Plusieurs entreprises individuelles

L’entreprise individuelle obéit au principe d’unicité du patrimoine, il n’est donc pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles.

Un patrimoine déjà assez divisé comme cela !

L’ensemble du patrimoine d’un entrepreneur individuel peut être divisé entre :
– son patrimoine privé : sa résidence principale, ses meubles, ses comptes bancaires...
– son patrimoine professionnel : les immobilisations de l’entreprise (matériel, véhicule professionnel, fonds de commerce...), son compte bancaire professionnel...

Or cette distinction n’a aucune valeur juridique : en cas de liquidation de l’entreprise individuelle (ou de l’auto-entreprise car il faut rappeler qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel), ses créanciers (dont l’URSSAF ou le RSI évidemment) peuvent tenter de se rembourser sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

Cela explique d’ailleurs pourquoi :
– L’exploitant d’une entreprise individuelle a intérêt à ne pas être marié sous le régime de la communauté de bien, le régime de la séparation de biens assurant une distinction entre son patrimoine et celui de son conjoint indispensable pour limiter les droits des créanciers professionnels.
– Un entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier d’un plan de surendettement personnel. En effet, ce plan limiterait indirectement
les droits des créanciers de son entreprise.

Maintenant, on comprend mieux pourquoi le droit de créer plusieurs entreprises individuelles poserait des problèmes juridiques évidents : quels seraient alors les droits respectifs des créanciers de chaque entreprise, le patrimoine de l’entrepreneur, unique par définition, servant de garantie à l’ensemble de ses créanciers ?

Créer plusieurs EIRL

L’EIRL fait l’objet d’un dossier spécifique, dont la lecture est fortement conseillée pour tous les entrepreneurs individuels en activité. En effet, l’EIRL est une solution pour réduire au maximum les droits de ses créanciers professionnels et mieux protéger ainsi son patrimoine personnel.

De la même façon, les auto-entrepreneurs n’ont pas tous intérêt à créer une AERL mais cette possibilité est à étudier notamment pour ceux qui exercent une activité d’achat-revente.

Or le projet de pouvoir créer plusieurs EIRL ou AERL était inscrit dans la loi qui a institué l’EIRL, et cette possibilité juridique devait même être mise en application en 2013. Depuis, pas de nouvelles.

Pour les juristes, la création de plusieurs EIRL par une même personne physique promettait de devenir un véritable casse-tête. En effet, pour chaque activité, l’entrepreneur aurait listé les actifs professionnels engagés. Ainsi, à côté du patrimoine personnel de l’exploitant, un patrimoine 1 aurait été affecté à une première activité, un patrimoine 2 affecté à une seconde activité... Au final, le nombre de litiges potentiels entre créanciers, en particulier en cas de liquidation en chaîne, devenait invraisemblable.

Une entreprise individuelle et plusieurs activités

Un entrepreneur individuel peut, au sein de son entreprise, exercer plusieurs activités. Ce cas de figure a déjà été étudié pour l’auto-entrepreneur, mais les mêmes possibilités sont ouvertes à tous les entrepreneurs individuels.

Aussi, avant d’étudier la possibilité de cumuler le statut d’auto-entrepreneur, et plus largement d’entrepreneur individuel, avec la création d’une société distincte (lire la suite de notre dossier), mieux vaut obtenir confirmation auprès du greffe que l’activité nouvelle envisagée est compatible avec son activité principale et déclarer ces deux activité via l’entreprise existante.