Forum fonctionnement SARL ou EURL
Après creation d’une SARL ou EURL, postez ci-dessous toutes vos questions quant au fonctionnement de votre société :
nomination du gérant,
droits et obligations du gérant,
convocation et tenue des assemblées générales,
modification des statuts de SARL ou EURL,
cession de parts sociales,
le droit de retrait d’un associé,
obligations comptables...
Les règles de fonctionnement d’une SARL ou même d’une EURL sont beaucoup plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Dans le cadre d’une creation d’entreprise, ce forum permettra donc aux createurs d’entreprise d’anticiper les déifficultés de fonctionnement à anticiper lorsqu’une société est créée.
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Forum
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19 mai 2012, par tonio083Bonjour, je suis gérante d’une SARL depuis 6 mois, j’ai un associé qui détient 55 des parts et moi 45. Rien ne va plus entre nous et il ma fait une proposition de rachat total de ses parts par lettre recommandé avec AR, moi j’ai répondu à cette lettre avec une proposition inferieur avec aucune réponse de sa part, aujourd’hui je suis d’accord pour accepter sa proposition mais lui ne veut plus vendre. Que puis-je faire ? peux t’il se retracter du jour au lendemain ? en sachant que je ni connait rien mais lui parfaitement bien et en sachant qu’il ma fait signé une " cession de part en blanc" au départ en me disant que ce n’etait rien et je lui ai fait confiance puisque je ni connait rien j’ai 24 ans et lui a une société depuis 15 ans. Je ne sais plus quoi faire car il me fait vivre un enfer sous la menace de me mettre dehors du jour au lendemain. Merci d’avance de votre réponse.
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18 mai 2012, par didier dBonjour, Voilà mon cas. je suis salarie depuis 4 ans d’une entreprise qui vient d’être mise en liquidation judiciaire. je suis également gérant majoritaire d’une eurl non salarié , j’ai 52 ans, ma question : Ai je droit aux allocactions chômage et à l’ASP ? Merci pour vos réponses
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24 avril 2012, par lnmat
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans le cadre d’une SARL où nous sommes deux associés co-gérants égalitaires à 50/50,
sommes nous dans l’obligation de nous verser le même salaire ?
Si non,
Connaissez vous des textes en la matière,
Si oui,
Y’a t-il un moyen de contourner le problème ?
Merci d’avance pour vos réponses
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17 mars 2012, par ALINEBonjour,j’aurai besoin d’un éclaircissement en urgence. Depuis le 6 mars 2012 ma société de fleuriste est en liquidation(SARL Unipersonnelle).Je l’ai créée fin septembre 2009,le capital a été fixé à 5000 euros(merci à mon ancien cabinet de comptable pour ce conseil regrettable !)j’ai versé 25% du capital(donc 1000 euros)et le reste était à verser sous 5 ans.Le liquidateur me réclame les 4000 euros restants(avec lettre recommandée à l’appui)car il paraît que c’est une obligation malgré la liquidation de verser la totalité.Or,mon comptable m’a stipulé que je ne perdais que les 1000 euros versés.Pouvez-vous m’éclairer ? D’ avance merci.C’est le seul point noir sur l’affaire mais c’est urgent car on me demande de faire un échéancier si je ne peux libérer cette somme entièrement en une fois.Comme cela je m’engagerai vraiment que si c’est une réelle obligation.
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28 février 2012, par olivier44Bonjour, moi et mon associer nous sommes en cours de création d’une sarl, mon associer aura 68% de parts et moi 32 ...(dont je vais être le gérant ) Nous allons devoir faire un prêt de 130 000 euros a la banque pour financer le stock et le BFR et les travaux ... Je voulais savoir a combien j’allais devoir être caution au niveau de la banque sur ce capital emprunter ? Est t’il possible de reporter la caution intégralement sur mon associer ? En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
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1er février 2012, par CGONZBonjour, j’ai ouvert il y a 3 mois une boutique et j’envisage d’en ouvrir une seconde dans une ville proche de la première. C’est une EURL, dont je suis l’unique gérante. Je souhaiterais savoir s’il y a des changements à envisager déjà au niveau de la constitution de l’entreprise (nouveaux statuts, nouvelle EURL ou extension ??), la deuxième boutique étant l’exacte réplique de la première. Pour pouvoir gérer les 2, je souhaite recruter quelqu’un...mais je ne connais pas trop les aides qui peuvent m’être allouées (je bénéficie de l’ACCRE et du versement en capital ARCE). Un apprenti par exemple peut il travailler seul à la boutique une fois formé ?...quelles charges, quelles surprises m’attendent en terme de coût avec l’embauche d’un salarié ? Merci d’avance pour vos réponses et vos conseils, A bientôt CG
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1er février 2012Il est parfaitement possible pour une EURL d’embaucher un salarié et je vous conseille de prendre rendez-vous avec le Pôle Emploi pour obtenir le détail de toutes les aides à l’embauche d’un premier salarié (pas de mauvaises surprises, au contraire des avantages en terme de charges sociales patronales). Félicitations pour votre rapide développement, quel est votre secteur d’activité ?
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27 janvier 2012, par couvfonBonjour mon ami est le nouveau gérant d’une SARL. Nous en sommes les 2 seuls actionnaires. Les relations avec l’ancien gérant se sont énormément dégradées, et il parle dans le village que mon ami va couler, qu’il n’y arrivera pas, etc... Il lance de fausses rumeurs, mais rien de précis et concret, ce qui rend la situation frustrante ! Il va voir les vieux clients et dénigre la SARL.. Quel recours avons-nous ? Peut-on lui reprocher une close de non concurrence implicite car c’est l’ancien gérant ?
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27 novembre 2011, par thierry94
Pour acquérir une activité de chambres d’hotes dont le CA est supérieur à 100K€ je vais devoir recourir à l’emprunt. Si j’opte pour la création d’une EURL/SARL pourais-je déduire les remboursements de l’emprunt de mon CA (donc en charges) si non est ce possible dans le cas d’une création d’une SCI et d’une EURL/SARL.
Par avance, merci pour vos réponses.
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21 novembre 2011, par delmarc
Bonjour,
J’ai besoin de vos conseils, ce n’est pas vraiment une question technique mais plus un doute sur ce que je devrais faire dans mon cas.
Je travail depuis plusieurs années avec un ami sur un projet qui nous pensons peut rapporter gros par la suite. Jusqu’à maintenant nous avons travaillé sans compter et nous nous étions dit que nous partagerons tout quand nous créeront notre entreprise. (donc 50/50). Je suis jeune et je suis pas très bon dans le domaine administratif (j’y connais rien), mon associé lui est très bon dans ce domaine. Il s’est marié il y a pas longtemps et nous avons maintenant intégré sa femme au groupe (qui est un élément indispensable).
Du coup je suis ennuyé car lors de la créations d’entreprise ils vont vouloir partager ça en 3 (sa femme est étrangère et ils ne partagent pas le même nom et ne sont pas encore officiellement marie en France).
Du coup je vais me retrouver avec 34% des parts alors que lui de son coté, en cumulant sa femme en aura 66%. Je ne court pas après l’argent mais j’ai tout mise sur cette entreprise pour mon future et je voudrais que ce soit équitable.
Qu’en pensez vous ? Que dois-je demander ? Quel sont les limites que je devrais me fixer pour pas me froisser avec mon associer au court des négociations(son amitié m’est plus importante que des parts d’une société). Sont-ils majoritaire avec 33% des parts chacun ? Si il arrive quelque chose a l’un des 2. les parts reviennent-ils au conjoint ? auquel cas je n’aurait plus mon mot a dire dans la société et je pourrait tout perdre ?
Merci Bien cordialement
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21 novembre 2011
Il est évident que les droits de l’associé minoritaire (car dans les faits, votre associé historique et sa femme voteront certainement les mêmes résolutions en AG et seront majoritaires) qui ne possède pas plus du tiers du capital sont faibles. Par exemple, quelle est la majorité requise dans les statuts pour fixer la rémunération des gérants et salariés de l’entreprise ?
Autre problème : en cas de séparation de votre associé et de sa femme, que deviendront les parts de cette dernière : vente à un tiers (les statuts prévoient-ils l’agrément des nouveaux associés), parts conservées pour percevoir des dividendes mais sans aucune activité dans l’entreprise...
Amis et associés, je me souviens avoir lu récemment un article à ce sujet (à retrouver sur internet dans les recherches avancées < 7 jours), un sujet bien délicat... Bon courage.
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7 octobre 2011, par alo
j’envisage la dissolution de mon EURL (activite principale formation continue, autres activités : prestation de services aux entreprises et coaching)à La Réunion pour prendre le statut d’autoentrepreneur en métropole - je suis gérante de la société et cotise à la RSI en tant que TNS et à la CIPAV en tant que profession libérale (retraite). Je souhaite m’enregistrer comme thérapeute (donc nouvelle activité). Est-ce que le délai de 2 ans s’applique dans mon cas ?
merci pour votre éclairage
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6 octobre 2011, par bekarMon épouse et moi détenons 49% des parts d’une société dont la gérante salariée est mon épouse.Elle envisage de m’embaucher comme technico commercial.En cas de faillite,licenciement, ais je droit aux indemnité des ASSEDICS ? Si mon épouse reste gérante et que nous ne possedons plus aucune part, les données du problème sont elles changées ?
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6 octobre 2011Effectivement, le Pôle Emploi conteste le droits à des ARE aux salariés qui étaient également associé de la société qui les employait (encore un cas ce matin sur le forum d’un autre article, même s’il s’agissait d’un associé minoritaire non gérant). Aussi, pour éviter tout litige et procédure ultérieure, vendre ses parts de SARL avant de signer un contrat de travail avec cette SARL est une solution, même si théoriquement le cumul associé - salarié doit pouvoir être reconnu par le Pôle Emploi.
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5 octobre 2011, par pierrea4564
Bonjour, Je négocie actuellement une rupture à l’amiable avec mon employeur et je souhaite créer ma propre société. Je souhaiterais négocier dans le cadre de mon départ une partie du stock (vins). Comment pouvons-nous procéder. Est ce que je peux lui racheter cette partie de stock pour 1€ symbolique ?
Merci d’avance
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6 octobre 2011
Du côté de votre employeur, cette cession de stock entraînera une écriture comptable qui dégagera une moins-value : comment expliquer cette moins-value (déductible) qui est en réalité une rémunération déguisée si je comprends bien (une sorte de prime au départ).
De votre côté, cet apport à une société doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, sauf dans le cas où la valeur de ce stock n’excède pas 7.500 euros et si sa valeur totale n’excède pas la moitié du capital social.
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2 octobre 2011, par SandrineBonsoir, En espérant que vous pourrez m’aider, voici ma situation : j’envisage avec une amie le rachat total des parts d’une SARL d’ambulance qui est connue depuis plus de 10 ans et sans soucis financiers. 70% pour elle avec le statut de gérante et 30% pour moi. Mon amie a déjà 25% de parts dans une autre sarl avec le statut de gérante. Pour ma part, Je suis en CDD sur un poste de fonctionnaire. Nous habitons dans 2 localités différentes. Mes questions sont donc les suivantes :
Du fait que je n’ai pas de CDI pour le moment, pensez vous qu’une banque puisse nous accorder un montant d’environ 250 000euros ?
Si oui, le problème de localité différente risque t elle de poser soucis quant à l’emprunt qui sera prélevé sur la Société ?
Auriez vous une banque à conseiller ?
En vous remerciant pour votre réponse.
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30 août 2011, par barman
bonjour,
je suis co-gérant d’une sarl depuis juin 2010 (ouverture du commerce en octobre 2010). mon associé et moi sommes co-gérant à 50/50. nous nous rendons compte que ce n’est pas viable à 2, je souhaiterai revendre mes parts à mon associé, ainsi il sera unique associé de la sarl. il n’a pas du tout de quoi me racheter mes parts, quelles sont les possibilités ? nous avons investis chacun 17500 euros. notre capital est de 7500 euros (3750 chacun). en admettant qu’il puisse obtenir 3750 euros pour racheter mes parts, est-ce que je peut espérer obtenir quelque chose de la Sarl ? sachant qu’en déduisant les 3750 euros il reste 13750 euros de mon investissement, est-ce que je peut prétendre en récupérer une partie (je veux partir et ne veut pas mettre mon associé dans la m...), si je peut récupérer par exemple 5000 euros ce serait bien, histoire de pouvoir m’organiser le temps de trouver un travail. aussi j’avais perçu l’aide des assedic sous forme de capital, en fonctionnant comme ça, après avoir vendu mes parts je peut demander le restant du capital si je n’me trompe pas ? merci d’avance pour les éventuelles réponses, en espérant avoir été suffisamment clair (pas évident).
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6 septembre 2011La valeur de vos parts sociales ne dépend pas de vos apports initiaux mais de la valorisation de la société, et donc généralement de son fonds de commerce. Si vos apports initiaux ont été consommés dans des charges courantes et notamment des rémunérations, que votre fonds ne pourrait pas être vendu aujourd’hui, alors vos parts n’ont plus de valeur. Combien votre associé serait-il prêt à payer pour vos parts et diriger seul la société ? La réponse à cette question donne une bonne approximation de la valeur de vos parts.
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27 janvier 2012Bonsoir, déjà si vous vendez toutes vos parts, la SARL disparaît car une SARL est une asociation d’au minimun 2 personnes -morales ou physiques. Après pour la vente, il faudrait que votre associé fasse un emprunt peut être afin de vous payer une somme dont vous aurez discuté les chiffres.
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9 août 2011, par theodore
Bonjour
Nous reprenons ma femme et moi un fond de commerce "epicerie", la structure sera une sarl a 2 associés, encore novice et un peu perdu dans le montage financier j’aimerai que vous m’éclairiez. Voici le projet : le fond de commerce coute 120000e le cabinet d’affaire qui me la trouvé se prend 10000 de com on a planifié 6000 e de frais de notaire 500e de frais de dossier bancaire 3500 de caution bancaire 8500 pour les stocks et 4500 en fond de roulement, cela nous fait donc un total projet de 153000 e , nous apportons 50000 e en apport personnel qui sera décomposé en 8000 de capital social et 42000 en compte courant( je reprend les termes du cabinet d’affaire)
Voici mes interrogations : 1/est il vrai que je peux recuperer le montant de l’apport personnel 2/ sur quel compte va le capital social est il bloqué ou peut on le recuperer 3/qu’entend on par 8000 en capital social et 42000 en compte courant
derniere question : la provenance de mon apport vient de la vente de ma residence principal cependant les fond de cette revente ne seront disponibLe que dans quelques semaines, cependant le cabinet d’affaire me dit qu’il faut que je puisse avancer les 8000 e pour le montage de la sarl et son capital social est ce normal ? Pourquoi la banque n’attend pas le deblocage des fond pour avoir les 8000 e de capital social ? MERCId’avance
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6 septembre 2011
Les apports en capital sont inscrits au passif du bilan, c’est une dette à long terme de l’entreprise à ses associés et le capital n’est pas destiné à être remboursé.
A l’inverse, les apports en compte courant sont des avances effectués par les associés à leur société. Ces avances peuvent même être rémunérées, comme un prêt, et sont destinées à être remboursées.
Vous ne pourrez récupérer vos comptes courants que si l’entreprise dégage une trésorerie suffisante pour cela. Dans le cas contraire, demander le remboursement de vos comptes courants, c’est exiger l’impossible de sa société et donc entraîner sa liquidation (et donc le non remboursement des comptes courants).
Au final, l’étude du business plan de cette reprise est essentiel, notamment du plan de trésorerie (à 5 ans de préférence).
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9 août 2011, par antalia
Bonjour,
Je suis gérante non rémunérée d’une SARL et associée à 50% (mon autre associé détient également 50%). Nous souhaitons donc me salarier au sein de l’entreprise, et me faire un contrat de travail pour un autre poste, celui de directeur administratif et financier. Y a t-il des conditions particulières pour rédiger ce contrat de travail étant donné qu’il n’y a pas de lien de subordination entre quiconque et moi-même ? Merci pour votre réponse.
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13 juillet 2011, par blanchebonjour ma question est basique mais sur certains forum, j’ai noté beaucoup de contradictions donc... en tant que simple associé ayant apporté un capital à la formation de la SARL et ayant forcément signé les statuts, n’étant ni caution de quoi que soit, ni gérant de droit, ni gérant de fait (pas d’activité non reconnue dans la société), dans ce cadre, ma responsabilité en cas de procédure de liquidation est uniquement et je dis bien UNIQUEMENT limitée à l’apport INITIAL A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE. En d’autres termes, on ne peut venir puiser en cas de pertes de la SARL sur mon patrimoine personnel : est-ce exact ??? Merci d’avance pour votre réponse
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14 juillet 2011
La responsabilité d’un associé de SARL en cas de procédure de liquidation est uniquement et je dis bien UNIQUEMENT limitée à l’apport INITIAL A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE : oui, c’est le principe de la responsabilité des associés de société limitée aux apports.
Régulièrement, des sociétés cotées sont mises en liquidation, leurs titres retirés de la cote pour une valeur nulle et leurs actionnaires perdent tout leur investissement, mais pas davantage.
Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir ce que vous avez lu à ce sujet qui s’oppose à cette limitation de la responsabilité des associés (et on ne parle pas ici du gérant dont la responsabilité peut être étendue en cas de faute de gestion, comme celle de l’entrepreneur individuel en EIRL).
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6 juin 2011, par fredBonjour, avec 2 amis on veut créer une SARL (associé égalitaire), mais on ne sera que 2/3 a y travailler a plein temps, on ne pourra pas être salarié de notre société car les charges serait trop élevé, Y a t’il un moyen pour attribuer une partie du bénéfice (par vote au conseil) a ceux qui ont travailler, pour une équité entre les associés ? ou du moins un autre moyen pour rémunérer ceux qui ont travailler ?
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31 mai 2011, par ClarisseBonjour, mon ami est restaurateur de métier et souhaite acheter un bar et un restaurant, il a 50000€ d’apport mais il manque 60000€ pour acheter le tout. Dans l’impossibilité actuelle de contracter un prêt il souhaite me mettre gérante de la SARL pour que ce soit moi qui contracte le prêt. Quels sont les risques pour moi et est-ce que je vais perdre mes aides au niveau de la CAF ? Je suis assez mal informée dans ce domaine, je vous remercie des réponses que vous pourrez m’apporter
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31 mai 2011Vous allez surtout y laisser votre chemise en cas de liquidation ! Sachez que le gérant de SARL, en cas de liquidation de la société, peut être poursuivi personnellement en cas de faute de gestion. Or comment saurez-vous si des fautes de gestion seront commises ou non puisque vous serez gérant de paille.
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27 mai 2011, par elhBonjour, Mon ami gérant d’une sarl est criblé de dettes , il n’a pas généré de revenus depuis 2 ans environ, et n’a rien tenu à jour en ce qui concerne les papiers, (ne me demandez pas comment il a fait, je n’en ai aucune idée !). Je veux qu’il ferme sa société qu’il n’est pas capable de gérer, mais comment faire sans justificatifs ? Merci de votre attention.
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24 mai 2011, par salamandreBonjour, mon mari est exploitant agricole. Afin de payer moins de MSA, son comptable a conseillé que je devienne actionnaire à 49 % de l’EARL. Je m’inquiète des implications que cela pourrait avoir. Quelle serait ma responsabilité en cas de pertes voire de faillite de l’entreprise ? Que se passerait-il en cas de décès ou de séparation ? Pourrai-je céder mes parts si la situation ne me convient pas ? Les cotisations MSA seront peut-être moindres mais l’incidence peut-elle être importante sur le montant des revenus du ménage (quotient familial, imposition) ? Mon mari devra-t-il me reverser des dividendes ? Si je venais à perdre mon travail salarié, perdrais-je des droits (indemnités chômage) du fait que je détiens des parts dans la société de mon époux ?
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25 mai 2011
Si vous devenez associé minoritaire, vous pourrez effectivement percevoir des dividendes, vous serez convoquée aux AG et voterez les résolutions proposées, vous pourrez céder vos parts... Si vous perdez votre emploi salarié, vous pourrez percevoir des ARE et votre participation minoritaire et vos dividendes n’en modifieront pas le montant.
En revanche, pourriez-vous expliquer en quoi votre mari actuellement majoritaire paierait moins de cotisations à la MSA tout en restant majoritaire (il garderait 51% des parts n’est-ce pas) ?
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20 mai 2011, par KITBonjour, je suis actuellement en instance de divorce avec mon mari. Je possède la moitié des parts de la société mais je ne suis plus gérante de celle ci. Depuis le début de la procédure je n’ai aucune visibilité des comptes financiers de la société, ni bilan, ni autres... Est ce normal ? Il est toujours gérant de la société : est ce une obligation pour lui de me faire parvenir les comptes annuels ? Dois je récupérer la moitié des bénéfices en tant qu’associée non gérante ? Quelles sont mes droits et mes démarches obligatoires en tant qu’associée ? En vous remerciant de votre aide. Dans l’attente de vous lire.
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23 mai 2011Le gérant d’une SARL a l’obligation d’établir ou de faire établir les comptes de la société et de convoquer une assemblée générale annuelle des associés pour approuver ces comptes et décider d’une éventuelle distribution de dividendes. Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité du gérant. Vous êtes parfaitement en droit d’exiger la tenue d’une AG auprès du gérant (en plus de votre droit d’information).
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2 mai 2011
Bonjour,
Je suis actuellement gérant d’une entreprise de Vente à distance et souhaite rejoindre ma compagne qui travaille dans l’éducation nationale sur la région parisienne. Ma compagne va postuler ensuite pour un département du sud de la France mais il se peut que cela prenne quelques années avant qu’elle obtienne cette mutation.
Pour l’aider dans cette démarche, j’ai pensé idéalement immatriculer mon entreprise dans ce département du sud de la France alors que je n’aurai pas d’adresse physique sur place (j’habiterai temporairement avec elle en région parisienne) et attendrai sa mutation pour résider avec elle dans la région.
Je passerai donc par une société de domiciliation dans ce département du sud de la France. Je voulais connaître les possibilités, inconvénients et risques de cette stratégie. Je me suis par ex demandé ce qui se passerait en cas de contrôle fiscal étant donné que je serai à 700 km de là mais il y a t il d’autres problèmes auxquels je n’ai pas pensé ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage sur la question.
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2 mai 2011
Choisir le lieu d’immatriculation d’une société en fonction des mutations futures de son conjoint enseignant, cela me dépasse totalement. Ce sport national pour des milliers de fonctionnaires qui consiste à recueillir des points par tous les moyens pour pouvoir choisir la région dans laquelle ils pourront travailler me fait davantage penser à un jeu de télé-réalité qu’à une stratégie d’entreprise.
J’ai été membre titulaire de l’Education Nationale et ne veux pas retomber dans ces calculs puérils. Je comprends évidemment votre démarche mais ne peux pas vous renseigner.
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3 mai 2011Ce n’est pas un jugement moral, je vous l’ai écrit, je comprends votre démarche, mais ce genre de complications ne me semble pas compatible avec le choix du siège social d’une entreprise. Posez-moi la même question en montrant quelques hésitations à vous installer dans une zone franche et je vous répondrai, mais là je refuse de m’intéresser indirectement aux difficultés des fonctionnaires à accumuler les points nécessaires à leur épanouissement professionnel. Ce n’est d’ailleurs même pas une critique contre ces fonctionnaires de l’Education Nationale, mais une critique de ce ministère qui se veut créateur de réformes pédagogique et éducative alors qu’il est resté, même plusieurs années après l’expression, un véritable mammouth.
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1er mars 2011, par Geraldeen
Bonjour, J’ai besoin de communiquer à la CAF un PV d’AG pour certifier que notre SARL n’a généré aucun bénéfice cette année. C’est mon premier PV et je n’ai pas la moindre idée de comment le rédiger... Je viens donc vers vous pour solliciter de l’aide concernant la rédaction de ce PV. Un modèle ou un lien vers un modèle ? Je cherche depuis tout à l’heure mais je ne trouve rien. Merci beaucoup.
Géraldine
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23 février 2011, par thierry
Bonjour,
J’étais gérant et actionnaire à hauteur de 30% d’une sarl, suite à une baisse d’activité la sarl déclarait un passif de 60.000 Euros. Un nouvel actionnaire a repris toutes les parts de la sarl (cession des parts) (il est dirigeant d’une autre sarl dans le même secteur d’activité) afin de remonter le déficit. Au bout de 4 mois il décide de liquider la sarl dont je suis le gérant salarié, quels sont mes droits ? que va t il arriver du passif ? (en 4 mois il est difficile de remettre à flots une sarl). Ce nouvel actionnaire nous a fait venir dans ses propres locaux afin d’avoir "la main" sur la gestion et de se servir des salariés de mon sarl pour travailler dans la sienne. En a t il le droit ? Quels sont les risques que j’encoure ? Merci d’avance
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14 février 2011bonjour En tant que seul patron de la sarl peut il se reprendre à titre gratuit ou pour quelque euros des biens achete par la sarl .
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14 février 2011Si l’on considère : une immobilisation, celle-ci est inscrite au bilan de la SARL et toute sortie de l’actif ne peut être justifiée que par une cession (reprise amortissements, plus ou moins-value...),
une valeur stockée : une sortie de stock est une vente ou une mise au rebut, là encore des écritures comptables s’imposent,
une charge : par exemple, un abonnement au nom de la SARL mais au bénéfice de son gérant. C’est absolument interdit et ces avantages en nature devraient normalement être soumis à cotisations sociales.
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27 janvier 2011, par yankee2b
Bonjour,
Je souhaiterai connaitre les démarches nécessaires à effectuer et auprès de qui quand le gérant majoritaire n’est plus apte à gérer l’entreprise correctement pour cause de maladie grave et perte de mémoire. Que doivent faire les associés minoritaire afin de gérer au mieux la SARL.
En vous remerciant , salutations.
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28 janvier 2011Il faut distinguer les deux cas : L’incapacité n’a pas été prévue par la loi de 1966. Il faut donc se référer au droit commun de la capacité. Dans votre cas, si le gérant est reconnu incapable majeur et placé sous le régime de la curatelle ou de la tutelle, il ne pourra plus rester gérant de la société.
L’incompétence du gérant peut être un juste motif de révocation. En particulier, la perte de confiance des associés envers le gérant peut constituer un juste motif dès lors que cette perte de confiance a un impact sur les résultats de la société ou est basée sur des fautes de gestion avérées. D’une façon général, il faut être en mesure d’apporter des preuves d’une mauvaise gestion et l’aide d’un professionnel (avocat par exemple, mais commencez par contacter votre expert-comptable, il peut parfaitement avoir déjà rencontré un cas similaire, et c’est également lui qui sera en mesure de prouver des erreurs de gestion) me semble indispensable.
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23 janvier 2011, par SergeJe suis gérant d’une SARL . Le capital de la SARL est détenu par un tiers , qui était l’ancien gérant . Il utilise un véhicule de la SARL , pour venir voir les comptes une fois par semaine . En réalité ce véhicule est probablement utlisé à des fins personnelles . A votre avis dans quelle catégorie se range ce véhicule : véhicule de fonction , de service ? Quel doit etre son traitement fiscal par la SARL et par l’associé ?
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20 décembre 2010, par stephanebonjour, dans quel cas de figure est il possible d’être salarié d’une société et associé d’une autre , SARL ou EURL ? et si cela est possible dans le cas d’une sarl qu’elle doit être la valeur de mes parts ? je vous explique je compte transformer mon auto entreprise en sarl ou eurl, mais je suis salarié dans le même temps. si je monte une sarl oou une eurl mais que je ne suis pas salarié de celle ci, puis je conserver mon activité salariale ? merci pour votre réponse.
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6 novembre 2010, par JPFEst ce que l’administration accepte qu’un gérant majoritaire non salarié utilise son véhicule personnel à titre professionnel et perçoive de sa société, en franchise de charges sociales et d’impôts des indemnités kilométriques calculées selon le barème qu’elle publie et si oui quelles sont les conditions d’utilisation de ce barème ?
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27 novembre 2010
Bonjour,
Vous pouvez effectivement appliquer le barême kilométrique. Par contre, en tant que gérant, vous bénéficer d’un abattement fiscal de 10% sur vos rémunérations au titre des frais de restauration et des frais de trajet domicile-lieu de travail. Par conséquent, ces derniers sont exclus du remboursement sous forme d’I.K.
Cordialement.
François-Xavier RUAU Expert-comptable www.expert-createur.fr
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6 octobre 2010, par ADONISBonjour, Je suis gérant majoritaire d’une EURL, et j’envisage de faire rentrer mon mari dans la société, il deviendrait actionnaire minoritaire 30 %, quel serait alors son ton taux de cotisation social si celui-ci a un revenu (hors dividende) ?? Cotisation au RSI ou régime générale salarié ??
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12 septembre 2010, par Arnaud
Bonjour,
je suis actuellement gérant salarié majoritaire ( nous sommes 3 associés avec chacun 33% 1/3 des parts).
J’ai la volonté de reprendre une autre activité à mon compte en EURL.
Dans la mesure où je quitte mon statut de gérant et celui de salarié dans cette société mais que je garde la totalité de mes parts ( 33% 1/3) est ce que je peux bénéficier de l’ARCE ?? ou faut il que passe minoritaire en vendant certaines de mes parts ??
Merci d’avance
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13 septembre 2010
Vous êtes gérant majoritaire ou minoritaire ?
Si votre conjoint est associé, alors vous possédez ensemble 66% des parts sociales et la gérance est majoritaire.
Si un autre associé est également gérant, alors les 2 gérants possèdent 66% des parts et sont tous les deux gérants majoritaires.
Si vous ne possédez que 33% des parts, qu’aucun autre associé n’est gérant et que votre conjoint n’appartient pas à la société, alors vous êtes gérant minoritaire.Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Or vous ne pouvez pas cumuler 2 activités de TNS (gérant majoritaire de SARL + EURL par exemple), le RSI refusera cette double inscription.
Si vous êtes gérant minoritaire, vous relevez du régime général des salariés, auquel cas vous pouvez devenir TNS (associé unique EURL par exemple).
En revanche, un gérant de SARL ne peut se prévaloir d’allocations chômage. Aussi, sur quelles bases pourriez-vous obtenir des ARE de Pôle Emploi (ou l’ARCE) ?
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3 février 2010, par FILIPOUj’achète une eurl avec mes deniers personnels. Est-il possible que l’eurl me rembourse le montant investi dans l’achat des parts. Si oui, comment je dois enregistrer ce montant en comptabilité. Remerciements pour vos réponse Cordialement Filipou
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5 février 2010Vos apports à une EURL entrent ou bien en capital (compte 101), ou bien en compte courant (compte 455). Les apports en capital ne sont pas destinés à être remboursés (sauf fin d’activité). Les apports en compte courant, qui sont des avances effectuées par un associé à sa société, sont remboursés sur simple décision de gestion (par annulation de la dette constatée initialement dans le compte 455).
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23 décembre 2009, par Pascal Isquin
Objet : Ecritures comptables d’un gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS
Quelles sont les comptes du PCG et les écritures comptables valides permettant de rentrer les cotisations obligatoires (URSSAF, RSI), mais aussi les cotisations facultatives souscrites dans le cadre de la loi MADELIN (prévoyance, retraite, mutuelle) ?
Comment doit-on intégrer dans sa comptabilité la rémunération mensuelle du gérant majoritaire et le remboursement de ses frais kilométriques engagés dans le cadre de sa mission (trajet lieu de travail/clients) ?
Existe-t’il des modèles types de PV (ouvrages ou sites internet) devant figurer dans le registe des décisions de l’associé unique et couvrant les décisions les plus courantes rencontrées ?
Merci d’avance pour votre aide. pjisquin@aol.com
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7 décembre 2009, par mb
Bonjour,
j’aimerais savoir s’il m’est possible de céder à titre gratuit ou de vendre 100 euros (symboliques) mon véhicule perso à mon EURL. Véhicule qui va ^tre utilisé professionnellement 90% du temps.
De plus, y a t-il un délai légal avant de pouvoir récupérer une partie du capital déposé pour la constitution de la société ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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7 décembre 2009
Oui, vous pouvez vendre un véhicule à une société, même pour 0 euro. Mais dans tous les cas, il faudra une pièce comptable (acte de cession) et changer la carte grise (ce qui n’est pas du tout gratuit !).
En ce qui concerne le capital de votre EURL, il ne vous sera remboursé qu’à la clôture de la société. Vous ne pouvez avant cela le récupérer car il constitue une garantie pour vos créanciers.
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1er décembre 2009, par decbonjour, je vais acquérir 10 parts sociales d’une SARL (qui en compte 1000) que le gérant (associé majoritaire)me revend. Deux questions : quelles seront mes obligations envers la société, et quels risques j’encours en cas d faillite...
Le chèque pour l’achat des parts doit il être fait au nom du vendeur ou de l’entreprise ?
merci bcp...
URGENT
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1er décembre 2009
En tant qu’associé de SARL, vous serez responsable des dettes de la société mais uniquement à hauteur de vos apports : vous pouvez tout perdre (le prix d’achat des parts sociales mais pas davantage).
Si vous ne participez nullement à la gestion, cette responsabilité ne pourra pas être élargie.
C’est un associé qui vous vend ses parts, le règlement est donc à effectuer à cet associé. Mais attention, les démarches de cession de parts sociales devront être respectées (voir lien ci-dessous).
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18 octobre 2009, par Kadath
Bonjour,
Je compte crée une eurl très bientôt et un point reste pour moi à éclaircir.Je serai en associé unique. Le capital !Bien grand mot ! Je dispose de 4000 euros pour monter mon eurl, je me demande si je dois tout mettre au capital en numéraire et donc attendre mon immatriculation au RCS pour pouvoir en disposer complètement afin d’acquérir mon matériel qui me servira à travailler ou bien d’acheter des maintenant et apporter donc en nature ce matériel et ce qu’il me restera en numéraire. Mais mon capital risque d’être des moindres...Qu’en pensez-vous ? De plus lorsque l’eurl sera en fonction, ce capital sert à l’entreprise ? ce n’est pas de l’argent qu’on laisse dormir ? En fin d’exercice ce capital doit-il être au mini égal à celui du départ ? Merci de bien vouloir m’éclairer de vos savoirs
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20 octobre 2009
Le capital est l’apport personnel des associés. Dans votre cas, il est de 4000€. Maintenant, si vous achetez du matériel avant la création de la SARL et que vous le reprenez dans les statuts (voir lien suivant), vous apporterez toujours 4000€ de capital. En revanche, la trésorerie apportée sera plus faible (exemple 1000€) mais sera compensée par l’inscription à l’actif du bilan de la société des immobilisations acquises (exemple 3000€).
Au total, au bilan de votre SARL :
actif : 1000€ banque + 3000€ immobilisations
passif : capital 4000€.
Ce capital est une dette de la société envers les associés et devra leur être remboursé, dans la mesure du possible (si ce n’est pas possible, en cas de faillite, le capital est perdu pour les associés), aux associés.
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24 septembre 2009
Bonjour, j’ai besoin de quelques éclaircissements concernant la rémunération au sein d’une SARL.
Je vous explique la situation :
Nous allons créer à 2 une SARL dans les services à la personne.
Au démarrage de l’entreprise, je posséderai 70% des parts et mon associé 30%. Il aura l’activité de gérance à titre bénévole.
Ma question :
Comment pouvons nous nous rémunérer ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide
Cdt
Olivier
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15 juillet 2009, par janaszBonjour,je dois fournir 2 exemplaires de l’inventaire pour dépots des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce,il s’agit d’une EURL de services à la personne,je n’ai aucun stock,ni immobilisation. Pourriez vous me fournir un modele type de document ou un modele afin que je puisse me rendre compte de ce que veut exactement cette juridiction. Je vous remercie par avance
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2 juillet 2009, par globtrotteuz
Bonjour,
est-il possible de faire amortir par ma société un véhicule neuf personnel acheté en avril dernier mais qui sera utilisé à usage professionnel à partir de la création de ma SARL dont je serai la gerante en août ?
est-il plus judicieux de le mettre en apport en nature dans le capital de la société ?
merci de vos reponses.
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30 juin 2009, par Arnaud
Bonjour
Il ne serait à priori pas possible pour une EURL d’avoir comme associé unique une autre EURL, savez-vous si cela est exact ? Dans l’affirmative le fait de créer une SARL avec comme associés une EURL à 95% + le propriétaire en direct de ladite EURL à 5% est-il un montage acceptable au regard de la loi ?
Merci de vos lumières
Cordialement
Arnaud
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26 février 2009, par elkabonjour, nous avons créé il y a 2 ans une sarl familiale avec mon frère, avec 50/100 chacun des parts. nous voulions prendre le statut de micro entreprise mais étant 2 associés c’était impossible. aujourd’hui, nous aimerions devenir une micro pour simplifier la gestion car nous avons un CA inférieur à 76 000 euros et une structure de micro, au niveau comptable surtout. cela ne devrait pas poser de problemes, mais dans ce cas, un des 2 associés devra céder toutes ses parts !? quid alors de sa rémunération future, car même s’il n’est plus associés, il continuera à travailler pour l’entreprise ? ou bien, pouvons nous créer 2 micro entreprises à partir d’une seule sarl ? merci pour vos réponses.
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27 février 2009
Bonjour,
En fait, je pense que votre question doit être décomposée en 3 points :
limiter votre imposition lors de la liquidation de la SARL
étudier les modalités d’apport du fonds de commerce constitué par la clientèle de la SARL à la nouvelle activité
choisir un régime fiscal et social adapté à une activité avec unchiffre d’affaires limitéPour les 2 premiers points, il me parait difficile de les traiter sur le forum (trop long et trop de paramètre à prendre en compte). Vous pouvez me contacter à ce sujet
Pour le dernier point, je pense que le nouveau statut AE (auto-entrepreneur)parait le plus adapté. vous trouverez plus d’infos sur ce site ou le mien.
Cordialement.
François-Xavier RUAU, Expert-comptable
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7 février 2009, par janfje souhaite racheter les parts sociales d’une sarl je suis obliger de souscrire un pret a titre personnel.comment faire pour que se soit l’entreprise qui rembourse les mensualites. car il me semble que si je rajoute le montant des mensualites a mon salaire mensuel je vais payer des charges sociales sur de l’argent qui ira directement a la banque. au fait je precise que je je choisi le statut de TNS merci pour tous vos precieux conseils
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9 février 2009
Bonjour,
Dans le cas de rachat de société, financé par emprunt, il est fréquemment constitué uen holding sous forme sociétaire avec en charges les échéances d’emprunt et en produits, les dividendes de la filiale achetée. Pour éviter l’abus de droit, le(s) dirigeant(s) sont rémunérés par la holding qui facture à la filiale des frais de gestion ou "management fees".
De façon plus simple, depuis janvier 2009, vous pouvez déduire de votre impôt personnel sur les revenus, les intérêts d’emprunt pour le rachat de parts sociales d’une société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle principale. Cette déduction est soumise à certaines conditions : proportionnalité intérêts / rémunération, etc...
Cordialement.
François-Xavier RUAU, Expert-comptable
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