ASSEDIC et creation entreprise

La création d’entreprise par les chômeurs est particulièrement avantageuse au point d’inciter les salariés à passer par un contrat à durée déterminée avant de créer leur entreprise. En effet, les bénéficiaires des ASSEDIC peuvent obtenir lors de la creation d’une entreprise :

• le maintien de leurs indemnités ASSEDIC ou encore leur versement lors de la création de l’entreprise pour constituer son capital,
• l’ACCRE : cette aide au chômeur créateur d’entreprise permet une exonération de charges sociales la première année d’existence de l’entreprise (assurance-maladie, prestations familiales, URSSAF, retraites).
• des chéquiers-conseil pour les bénéficiaires de l’Accre permettant de rémunérer des conseillers (avocat, expert-comptable...).
• éventuellement l’EDEN (encouragement au développement d’entreprises nouvelles), une aide financière.

1) Allocations chômage lors création d’entreprise

Lors de la creation d’une entreprise, un chômeur peut obtenir le versement de ses droits aux ASSEDIC pour constituer le capital de son entreprise et ses premiers mois de fonctionnement. Ce versement sera effectué en deux fois :

• 50% lors de l’immatriculation de l’entreprise,
• 50% six mois après le début d’activité.

Le montant total de ces deux versements est égal au cumul des indemnistés ASSEDIC dont aurait bénéficier le chomeur qui a créé son entreprise s’il était resté au chômage. En effet, l’obtention de cette aide a pour conséquence de ne plus être inscrit en tant que demandeur d’emploi.

Le versement des ASSEDIC sous forme de capital lors de la creation d’une entreprise est conditionnée à l’obtention de l’ACCRE. En revanche, si le chomeur createur d’entreprise ne peut bénéficier de l’ACCRE, il aura encore la possiblité du maintien d’allocations ASSEDIC durant la phase de creation de son entreprise (voir pages suivantes).

2) Maintien des ASSEDIC durant creation entreprise

Les démarches de création d’entreprise étant reconnues comme "des actes positifs de recherche d’emploi", le bénéficiaire des ASSEDIC peut continuer de les percevoir tout en développant son projet de création d’entreprise. Seulement, ce cumul ASSEDIC - creation d’entreprise est limité :

• à la limite des droits restant dus au créateur d’entreprise (si le chômeur bénéficie d’allocations pour une durée de 6 mois, ce cumul ne sera possible que 6 mois : la creation d’une entreprise ne donne pas de droits supplémentaires),
• à une durée maximale de 15 mois.

En toute logique, il n’est pas possible de bénéficier de ce maintien des ASSEDIC si l’on a demandé le versement de ses droits sous forme de capital (point précédent). De plus, si le versement de ses droits aux ASSEDIC sous forme de capital lors de la création de l’entreprise entraîne la suppression du bénéficiaire des listes des chercheurs d’emploi, le maintien des ASSEDIC durant une creation d’entreprise oblige à rester inscrit à l’ANPE.

Ce maintien des ASSEDIC durant la phase de creation d’entreprise est subordonné à :

• une explication de son projet à l’ANPE,
• la rémunération du créateur au sein de son entreprise devra rester inférieure à 70% du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations. Sa rémunération au sein de son entreprise sera donc augmentée du versement d’allocations calculées par les ASSEDIC. Cependant, si son revenu global (revenu d’activité + allocations ASSEDIC) dépasse la limite de 70% du salaire base de calcul de ses droits aux ASSEDIC, le createur d’entreprise devra reverser une partie des allocations reçues. Pour cette raison, il faut séparer le cas de l’entrepreneur individuel ou du gérant d’EURL (qui ne connait sa rémunération qu’à la fin de l’année) du gérant de SARL (rémunéré mensullement).

2.1) Assedic et creation d’une entreprise individuelle

Lors de la creation d’une entreprise individuelle (en micro-entreprise ou non), le chômeur ne pourra pas anticiper son revenu mensuel et indiquer aux ASSEDIC sa rémunération réelle. Pour cette raison, afin de déterminer le montant de l’allocation qui sera versé au createur d’entreprise en complément des revenus de sa nouvelle activité, les ASSEDIC se basera sur l’assiette forfaitaire utilisée par les caisses sociales pour le calcul des cotisations des deux premières années d’activité, soit pour 2007 :

• 6 734 euros la 1ère année d’activité,
• 10 101euros la 2ème année.

Il est rappelé que ces indemnités ASSEDIC seront versées pour une durée maximale de 15 mois.

Sur ces bases, le montant des allocations ASSEDIC versées sera égal au salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC selon leur barême d’indemnisation, prenons l’exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros) diminué d’un nombre de jours calculé comme suit :

• les 12 premiers mois : ( ( 6 734 euros / 12 ) / salaire journalier de référence ). Dans notre exemple : ( ( 6 734 euros / 12 ) / 70 ) = 8,02 soit 8 jours.
• les 3 derniers mois : ( ( 10 101 euros / 12 ) / salaire journalier de référence ). Dans notre exemple : ( ( 10 101 euros / 12 ) / 70 ) = 12,03 soit 12 jours.

Dans notre exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros, le chomeur createur d’entreprise percevra donc une indemnité mensuelle d’environ (30 - 8 ) jours x 70 € soit 1 540 € les 12 premiers mois puis (30 - 12 ) jours x 70 € soit 1 260 € les 3 derniers mois (si ses droits sont égaux où supérieurs à 15 mois).

Il est à noter que ce mode de calcul du nombre de jours non indemnisés semblerait d’autant favorable qu’un chomeur perçoit un salaire journalier de référence élevé. En effet, pour une indemnité journalière de référence de 35 euros, le nombre de jours non rémunérés les 12 premiers mois sera de ( ( 6 734 euros / 12 ) / 35 ) = 16,03 soit 16 jours et les allocations mensuelles s’élèveront à (30 - 16 ) jours x 35 € soit 490 € les 12 premiers mois. Mais attention, cette inégalité n’est qu’apparente car la régularisation des indemnités perçues corrigera ces versements.

Le bénéficiaire de ce cumul ASSEDIC - creation d’une entreprise individuelle (ou d’une EURL) aura l’obligation de fournir l’année suivante les éléments comptables nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels et il devra reverser les allocations perçues à tort dans les 2 cas suivants :

• si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) est supérieur à 70% de sa rémunération antérieure,
• si le total de ses revenus réels (allocations + revenus d’activité) dépassent l’assiette forfaitaire pris en compte la première année.

Ainsi, le chomeur qui, dans notre exemple précédent, a perçu des indemnités de 1 540 € les 12 premiers mois soit 18 480 euros devra reverser aux ASSEDIC au minimum 18 480 - 6 844 euros soit 11 636 euros (au minimum car on considère là que son revenu d’activité est nul). A l’inverse, le chomeur ayant perçu des indemnités de 490 € les 12 premiers mois soit 5 880 euros devra reverser aux ASSEDIC ((revenu d’activité de son entreprise individuelle + 5 880 ) - 6 844 euros ). En considérant un revenu d’activité nul, ce chômeur n’aura donc aucun reversement d’indemnité à effectuer.

2.2) ASSEDIC et création d’une SARL

La rémunération du gérant de SARL est connu par avance (fixé dans les statuts ou par les associés en assemblée générale). De ce fait, le montant des allocations ASSEDIC versées sera égal au salaire journalier de référence (calculé par les ASSEDIC selon leur barême d’indemnisation, prenons l’exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros et d’une rémunération du gérant de 1 000 €) diminué d’un nombre de jours calculé comme suit :

• (rémunération mensuelle du gérant / salaire journalier de référence ) soit, dans notre exemple ( 1 000 / 70 ) = 14,29 soit 14 jours.

Dans notre exemple d’un salaire journalier de référence de 70 euros, le chomeur createur d’une SARL percevra donc une indemnité mensuelle d’environ (30 - 14 ) jours x 70 € soit 1 120 €.
Cependant, cette indemnité sera limitée si le revenu réel du gérant (rémunération + allocations) dépasse 70% de sa rémunération antérieure.

Dans tous les cas le créateur d’entreprise devra maintenir son inscription comme demandeur d’emploi (indiquer "à la recherche d’un emploi dans sa déclaration mensuelle de situation) sous peine d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et de perdre ce cumul allocations ASSEDIC - revenus d’une creation d’entreprise.