ACCRE : aide à la creation d’entreprise

L’ACCRE (aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est un avantage indéniable lors de la creation d’une entreprise. En effet, l’exonération de cotisations sociales liée à l’obtention de l’ACCRE constitue un avantage financier important lors du lancement d’une entreprise.

1) Statut bénéficiaires de l’ACCRE

Il existe des conditions pour bénéficier de l’ACCRE. Il faut en effet avoir l’un des profils suivant :

• être demandeur d’emploi indemniser par le régime d’assurance chômage
• un jeune de moins de 30 ans éligible au contrat emploi-jeune
• un bénéficiaire du RMI
• un salarié repreneur de votre entreprise

2) Avantages ACCRE

L’ACCRE vous permet de recevoir une aide financière lors du lancement de votre micro-entreprise et d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an (à l’exception de la CSG, de la CDRD et de l’assurance vieillesse complémentaire). La loi de cohésion sociale prolonge dans certains cas la durée de cette exonération à 36 mois.

• Exonération totale de cotisations sociales :
  L’exonération n’est totale lorsque le revenu professionnel reste inférieur à 1 820 fois le Smic horaire, soit 14 615 euros pour 2006 et pour les personnes dont le revenu est inférieur au RMI (soit 5 197 euros/an en 2006). Dans ce cas, les cotisations qui subsistent sont :
  • la CSG/CRDS (8 %)
  • l’assurance vieillesse complémentaire (6,5 %)
  • les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse)
  .
• L’exonération est réduite de moitié pour les personnes dont le revenu est supérieur au RMI (soit 5 197 euros/an en 2006) et plafonnée à un revenu de 14 615 euros (1 820 fois le Smic horaire).
• Prolongement de l’exonération :
  L’exonération de certaines cotisations sociales pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive.
  Elle est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieur au montant annuel du Rmi (soit 5 197 euros en 2006).
  Elle est de 50 % pour la fraction supérieure à ce montant.
  Elle est en tout état de cause plafonnée à un revenu de 14 615 euros (1 820 fois le Smic horaire). Le maximum exonéré est donc de 9 906 euros. Rappelons que pour les 12 premiers mois d’exonération, les chômeurs non indemnisés et les Rmistes bénéficient d’une exonération dans la limite de 120 % du SMIC annuel (15 538 euros pour 2006). Rappelons aussi que l’exonération porte sur les cotisations personnelles :
  • d’assurance maladie (6,5 %) et d’indemnités journalières (0,5 %),
  • d’assurance vieillesse de base (16,35 %),
  • d’invalidité-décès (1,5 % ou 2 % pour les artisans),
  • d’allocations familiales (5,4 %).
  Restent donc dues :
  • la CSG et la CRDS (8 % du revenu professionnel),
  • la cotisation de retraite complémentaire (6,5 % du revenu professionnel),
  • la cotisation formation professionnelle (45 euros, 72 euros pour les artisans).

3) démarches obtention ACCRE

Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut préalablement à toute creation d’entreprise retirer un dossier auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi avant de débuter toute activité. Si votre demande d’ACCRE est postérieure à l’immatriculation d’une société ou l’enregistrement d’une activité auprès d’une chambre des métiers, elle ne pourra aboutir et vous aurez ainsi perdu vos droits à exonération.

Le porteur de projet devra suivre la procédure suivante :

• retirer son dossier de demande d’ACCRE auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail et de l’emploi),
• compléter ce dossier en s’adant éventuellement de conseillers rémunérés grace aux chéquiers-conseil,
• dépôt ou envoi du dossier complété à la DDTEFP,
• réception de attestation de dépôt de la demande d’ACCRE établie par la DDTEFP (si le dossier est incomplet, c’est une demande d’information complémentaire qui vous serra envoyé),
• examen du dossier par la DDTEFP et :
  • refus du dossier : vous ne pourrez bénéficier de l’ACCRE,
  • acceptation du dossier : vous bénéficierez des avantages de l’ACCRE si vous immatriculez au Registre du commerce et des sociétés votre entreprise dans les trois mois. Passé ce délai, vous ne pourriez plus bénéficier de l’ACCRE.

Pour connaître des coordonnées de la DDTEFP de votre département : http://www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/168.html