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Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires
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Texte de loi
Article L133-6-8-1 Créé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)
"Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option."
Source : Légifrance
Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité
Durant 3 ans, un auto-entrepreneur a donc le droit de n’émettre aucune facture tout en conservant son statut d’auto-entrepreneur et sans avoir aucune déclaration sociale à établir ni aucune cotisation sociale à payer.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui ne sont pas exonérés de la taxe professionnelle devront bien logiquement s’acquitter de cette charge fixe.
De la même façon, les auto-entrepreneurs qui perçoivent des allocations chômage devront déclarer à Pôle Emploi qu’ils ont réalisé un chiffre d’affaires égal à zéro pour permettre le calcul du montant de leur allocation.
Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires durant plus de 3 ans
Pour le moment, il faut anticiper de sévères difficultés pour les auto-entrepreneurs qui ne déclareront pas de chiffre d’affaires durant plus de 36 mois. En effet, dans ce cas, les personnes concernées perdront leur statut d’auto-entrepreneur et deviendront automatiquement micro-entrepreneurs.
Conséquence du passage d’auto-entrepreneur à micro-entreprise
Contrairement à l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel en micro-entreprise doit acquitter des cotisations sociales forfaitaires qui sont ensuite régularisées. Certes, ce micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur ou se manifester pour limiter ces appels de cotisations forfaitaires. Mais en l’absence de démarches particulières, l’entrepreneur individuel devra verser des cotisations sociales trimestrielles de 342€ et attendre une régularisation ultérieure de ces cotisations sociales.
Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité durant 36 mois
Pour éviter que son activité soit exercée non plus sous le régime de l’auto-entrepreneur mais sous celui de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur qui ne va réaliser aucune facturation durant un délai de 36 mois aura le choix entre deux solutions :
- ou bien cesser son activité d’auto-entrepreneur :
- en complétant en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur le formulaire de cessation d’activité,
- en envoyant ce formulaire de radiation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend (CCI pour une activité commerciale, Chambre de métiers pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale). Il faut conserver dans tous les cas une preuve de cette déclaration de fin d’activité (impression de l’accusé de réception informatique ou courrier en recommandé).
- ou bien établir une déclaration de chiffre d’affaires avant l’échéance des 36 mois, quitte à ne déclarer qu’une seule facture et pour un montant faible. Ainsi, vous pourrez de nouveau bénéficer de votre statut d’auto-entrepreneur pour une nouvelle durée de 36 mois au maximum sans aucune facturation tout en conservant les avantages liés à ce statut (par exemple la validation d’un trimestre de retraite par année d’activité).
Forum
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Coût du statut Auto-entrepreneur et salarié, 31 mars 2010, par emmastockh
Bonjour Je suis salarié et suis tenté de me lancer en auto-entreprise. Or je n’arrive pas à déterminer exactement ce que que cela risque de me coûter dans le cas où mon CA est nul ou très bas.
J’ai trouvé ceci :
et ce qui m’inquiète est le dernier paragraphe : Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs. EST-CE QUE QUELQU’UN PEUT M’EN DIRE DAVANTAGE ? Merci d’avance
En pratique
Comment déclarer votre revenu de salarié lorsque, en parallèle, vous êtes auto-entrepreneur ? Vous continuez à inscrire dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos salaires dans la catégorie des traitements et salaires. L’exonération de charges sociales
En tant que salarié-créateur, vous pouvez solliciter l’URSSAF pour une exonération des charges sociales sur un an mais à une double condition :
• avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création de l’entreprise ;
• maintenir au moins 455 heures d’activité salariée dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise. Pour justifier que ces conditions sont bien remplies, il est nécessaire de joindre à votre demande d’exonération un justificatif : attestation de l’employeur ou copie des bulletins de salaire. En pratique, la demande est adressée sur courrier simple à chaque organisme social dont vous dépendez au titre de votre activité indépendante :
• pour les artisans et les commerçants : le Régime Social des Indépendants (RSI) ;
• pour les professionnels libéraux : le RSI (au titre de la maladie), l’URSSAF (pour les allocations familiales) et la caisse d’assurance vieillesse dont vous dépendez. Dans l’idéal, le salarié auto-entrepreneur formulera sa demande d’exemption à l’issue de sa déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) et, au plus tard, avant la fin de la période d’exonération. Cette franchise porte sur vos cotisations obligatoires personnelles (assurance maladiematernité, assurance veuvage, vieillesse, invaliditédécès et cotisations d’allocations familiales) dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC.
Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs.
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Coût du statut Auto-entrepreneur et salarié, 1er avril 2010, par Aide creation entreprise
Le problème se pose dans l’autre sens : qu’allez-vous payer si votre activité (après accord de votre employeur) dégage un chiffre d’affaires important : perte du statut d’auto-entrepreneur pour celui de l’entreprise individuelle, CSG-CRDS accidents du travail et retraite sur le total de vos revenus, cotisations sur vos revenus excédant 120% du SMIC...
En revanche, si votre activité ne vous rapporte que peu, quel risque prenez-vous ? Ce n’est pas la CSG-CRDS et les cotisations retraite qui participent le plus aux cotisations de l’auto-entrepreneur, elles-mêmes déjà faibles et calculées sur votre chiffre d’affaires.
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