aide creation entreprise

Auto-entrepreneur activité employeur

Un salarié d’une entreprise peut-il par ailleurs devenir auto-entrepreneur et exercer une activité qui concurrence celle de son employeur ?

Je suis salarié et souhaite exercer mon métier en auto-entreprise, est-ce légal ?

Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut de salarié. Vous pouvez vous inscrire auto-entrepreneur sans avertir votre employeur. En revanche, peut-on concurrencer son employeur par la création d’une auto-entreprise ?

Indépendamment des clauses de non concurrences qui peuvent figurer dans un contrat de travail, un auto-entrepreneur par ailleurs salarié n’a pas le droit de développer une activité qui pourrait concurrencer celle de son employeur. Lorsqu’on est salarié, il n’est donc pas possible de s’inscrire auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de son employeur.

C’est l’article 8 de la LME qui l’indique précisément :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principale est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue par leur contrat de travail. »

Plus largement, un salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, qui s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non concurrence, de discrétion et de réserve. Un salarié ne peut donc nullement créer une activité concurrente de celle de son employeur, sous quelque régime que ce soit (salarié d’une autre entreprise, auto-entrepreneur, portage salarial...).

En cas de non respect de cette règle de non concurrence, le salarié risque un licenciement, voire une faute grave privative (qui le priverait de sa période de préavis et d’indemnités de licenciement). De plus, si l’employeur parvient à prouver judiciairement qu’il a subit un préjudice du fait de la concurrence de son salarié, il est en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

Complément d’information communiquée par un visiteur

Il faudrait modifier votre article qui diffuse une fausse
affirmation quant au fait de pouvoir ou non exercer la même activité que son employeur :

Vous indiquez "Lorsqu’on est salarié, il n’est donc pas possible de s’inscrire auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité que celui de son
employeur."

= FAUX Le site service-public.fr annonce clairement que c’est possible
(vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23264.xhtml)

À savoir : si l’auto-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut
exercer la même activité en dispense d’immatriculation auprès des
clients de son employeur uniquement avec son accord.

Cela n’enlève en rien les clauses de discrétion et de non-concurrence
mais c’est donc possible et légal contrairement à ce qui est dit ici
(j’ai de plus eu l’exemple dans mon entourage).

Conclusion

Il me semble que nous sommes d’accord sur le point suivant souligné par la LME et le site public service-public.fr : l’accord de l’employeur est alors indispensable !



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  • 22 mars 2015, par fab55

    Bonjour,
    Je suis suis salariée dans la même société depuis presque 30 ans et j’étais en maladie professionnelle pendand presque 2 ans et maintenant rebasculée en maladie depuis le mois de janvier pour une maladie orpheline développée pendant la maladie professionnelle et sûrement due à celle-ci ! Ma société est une société de préparation de commandes alimentaires épicerie et surgelés pour livraison à domicile ! Je ne reprendrai pas le travail et suis en attente de licenciement mais je ne sais pas quand ??? Pendand ma maladie j’ai occupè mes journées et surtout mes nuits ( 2 à 3h de sommeil) à faire de la déco sur bois et récemment des bijoux j’aimerais légaliser cette activité en devenant auto-entrepreneur, est-ce possible tout en étant en maladie et suis-je obligée de prévenir mon employeur ? Il n’y a aucune concurence avec ma société mais du fait du licenciement je crains qu’il ne cherche à m’ennuyer !!
    Merci d’avance pour votre réponse, Fabienne

  • 18 février 2015, par jc1369

    Bonjour,
    Actuellement formateur vacataire (donc occasionnellement salarié CDD), je cumule donc des droits chômage. D’ici quelques semaines (?), au gré de mes prochaines missions salariées, je pourrai prétendre à une ouverture de droits pour 4 mois.

    Cependant j’envisage l’autoentreprise dans des domaines proches et multiples de l’informatique (conseil, assistance, formation,..). Je ne suis pas sous le coup de la clause d’exclusivité ayant plusieurs employeurs qui d’ailleurs ne la font pas apparaître dans mes CDD.

    Ces activités me permettraient de facturer (uniquement en sous-traitance, donc je ne serai pas organisme !) et de me sortir peu à peu de cette précarité.
    Ma question est simple et compliquée si j’en crois la difficulté que j’ai à trouver une réponse : Quelqu’un sait-il si je peux lancer mon autoEntreprise sans perdre le bénéfice des cotisations chômage déjà collectées, et même compléter mes droits dans le cadre de missions CDD occasionnels d’usage ?

    Il est dit partout qu’on peut être salarié et autoE, demandeur d’emploi et autoE, mais nulle réponse pour ma situation qui est à mi-chemin...!

    Non pas que je veuille le beurre et l’argent du beurre, mais simplement m’en sortir avec les moyens dont je dispose ;je suis sollicité en ce moment par d’autres organismes qui ne fonctionnent qu’en honoraires, c’est donc peut-être une chance pour moi d’engager le projet sans pour autant "griller mes cartouches", qui de plus me permettront de développer mon offre de services et mes compétences pendant que je n’ai pas de mission et un minimum de sérénité temporaire grâce à cet "oxygène".

    Merci à celui ou celle qui pourra me donner une réponse éclairée (et étayée aussi tant qu’à faire ;-)
    Cordialement

    • 19 février 2015

      Ce qui est certain, c’est que sous forme de portage salarial, vos missions ponctuelles permettraient de suspendre vos ARE et d’augmenter vos droits. Aussi, le portage (voir notre dossier) pourrait être une solution pour vous, plutôt que la création d’ue auto-entreprise.

  • 15 février 2015, par Opalin

    Bonjour, Je suis salarié d’une multinationale qui a un département qui effectue le nettoyage et la maintenance de pompes à bières. Je me suis mis comme auto-entrepreneur pour développer et vendre une machine de nettoyage qui est utilisée pour cela. Je l’ai proposé à mon employeur qui n’en veut pas et m’interdit de la vendre sous prétexte de concurrence. Sachant qu’il n’est pas fabricant, est-il dans son droit ?

    • 19 février 2015

      Nettoyage, maintenance, et vous vous commercialiseriez une machine de nettoyage, il y a effectivement une concurrence directe de votre employeur, votre obligation de loyauté va à l’encontre de votre projet.

  • 26 janvier 2015, par stefstef

    Bonjour,

    je suis actuellement fonctionaire en mairie et souhaiterait faire du maquillage a domicile. je sais que je suis obligé de prevenir mon employeur, ma question est : qu’est ce que je risque si je prends le statut d’auto entrepreneur sans avoir averti ma hierarchie (sachant que ce n’est pas du tout dans le même secteur d’activité).
    Merci davance pour votre réponse.
    Cordialement

    • 26 janvier 2015

      Je ne sais pas quel est le risque pris pour un fonctionnaire qui cumule illégalement une autre activité.

  • 7 février 2014, par erwan17

    Bonjour je suis salarié et souhaite monter une entreprise dans le même domaine comment puis je faire pour continuer mon activité salarié quelques temps.

  • 4 novembre 2013, par marierulio

    Bonjour,
    Je suis actuellement vacataire salariée dans une CCi. Pour une question de nombres d’heures à ne pas dépasser je vais m’inscrire en auto entrepreneur. Je me demande si je peux au sein de la même structure déclarer une partie de l’activité en vacataire salariée et l’autre partie en prestation de service ( via le statut d’auto entrepreneur) ?
    Cela me permettrait de faire plus d’heures
    Merci par avance de votre réponse

    • 8 janvier 2014

      Vous travaillez dans une CCI (chambres de commerce et d’industrie) et vous demandez ici une réponse ?! Ce n’est pas que je ne souhaite pas vous répondre, mais comme cette réponse est litigieuse (salariat déguisé) j’aurais au contraire été très intéressé par la réponse officielle que pourrait apporter... votre employeur.

  • 10 juillet 2013, par mic35

    Bonjour,
    je suis actuellement cuisinier (CDI) dans un restaurant travaillant du lundi au vendredi et seulement le service du midi.
    j’ai créé mon auto entreprise de cuisinier traiteur à domicile donc principale activité le week-end (pour repas anniversaire, baptême etc.....)Ma question est donc est ce que je doit prévenir mon employeur ? sachant que je ne lui fait pas concurrence car le restaurant est fermé le week-end et que mon employeur ne fait pas de traiteur a domicile.
    Par avance merci de vos réponses.
    Cordialement.

    • 10 juillet 2013

      Une précision : vous êtes salarié à plein temps ?

    • 10 juillet 2013

      A temps partiel, le problème ne se serait même plus posé. Mais il n’en reste pas moins que votre activité d’auto-entrepreneur ne concurrencerait pas celle de votre employeur et, si le marché est le même (la restauration), il y a bien une différence de cible, donc pas d’autorisation à demander, donc pas d’information à donner.

      PS : ceci n’est qu’un avis dont vous ne pouvez pas vous prévaloir juridiquement, à confirmer notamment lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur si vous passez par le CFE (qui ne donnera lui aussi qu’un avis).

  • 16 juillet 2012, par cedric

    mon patron chez lequel je suis en cdi peut il me payer mes heure supplementaire si je lui facture en tant qu auto entrepreneur tout en restant salarie de celui ci ?

    • 16 juillet 2012

      Pour limiter les charges sociales ? Mais que va penser l’URSSAF ? Une requalification de vos facturations en heures supplémentaires serait coûteuse pour votre employeur...

  • 1er juillet 2012, par thornado

    Bonsoir, voilà, je suis actuellement dans une société de maintenance dans le domaine du chauffage et de la climatisation. Et j’aimerais devenir auto entrepreneur dans le domaine de l’installation de climatiseur.
    Les client de mon entreprise sont des sites industriel et mes client potentiel seront des boutiques et des particuliers.
    est ce que je peu rester employé de mon entreprise, et en parallèle crée une auto-entreprise sous ce contexte ?
    cordialement

    • 2 juillet 2012

      Votre employeur ne gère que la maintenance ? Dans ce cas, l’installation de matériel ne concurrencerait pas directement son activité. Mais de votre côté, peut-être envisagez-vous également la maintenance des matériels installés. Qui s’en occuperait autrement ? Au final, une collaboration avec votre employeur actuel serait peut-être légalement et économiquement la meilleure solution.

  • 14 mai 2012, par jessa

    Bonjour,
    Je voudrais que vous m’informer sur un point, je suis actuellement salarier dans une entreprise du Batiment en tant que soudeur du type ARC, MIG, je souhaiterais ouvrir une micro entreprise dans la soudure du type ALUMINIUM, INOX, TIG, MIG, ARC, tout en sachant que se sera pour des reparation sur des cylindre de voiture, des pots d’échappements de moto, faire des portails ! Est ce que c’est possible ?

    • 21 mai 2012

      Vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur, aussi même en l’absence de clause de non-concurrence vous ne pouvez pas développer une activité qui concurrencerait la sienne, à vous de juger si votre projet présente ce risque.

  • 22 mars 2012, par maximus

    Bonjour,
    Je travail actuellement dans un bureau d’etude.
    Je souhaiterais me mettre a mon compte dans le meme domaine.
    Afin de voir si mon projet est viable je souhaiterais contacter mes eventuels futurs client, pour voir si ils seraient interressés par mes prestations et tarifs.
    Le probleme c’est que c’est un monde relativement fermé, mes futurs clients potentiels me connaissent deja dans la societe où je travailles actuellement.
    j’ai peur que le "telephone arabe" fonctionne et que ma demarche tombe dans les oreilles de mon employeur (c’est au stade de la reflection, de l’idée, je ne voudrais pas me lancer trop rapidement sans savoir où je vais)
    ... je suis un peu perdu et je ne sais pas comment faire si je ne peux pas effectuer ces sondages...
    comment puis je faire (je ne voudrais pas quitter mon boulot et risquer que mon projet n’interresse personne).

    • 22 mars 2012

      A moins d’étendre votre étude de marché à une autre région, je ne vois pas non plus de solution.

  • 6 février 2012, par arnal

    Bonjour
    je suis actuellement auto entrepreneur. Une société me propose de m’engager en cdd sur un an avec un statut salarié . Seulement j’aurais deux missions l’une prenant 75% de mon temps (celle la sera sous le statut de salarié) et l’autre (25 % de mon temps) que la société me propose sous mon statut d’auto entrepreneur.
    Cette solution est elle possible ? Quel est l’intérêt de chacune des parties.?

    cordialement

    • 8 février 2012

      Pour une entreprise, recourir à un auto-entrepreneur plutôt qu’à un salarié permet davantage de flexibilité (pas dans les effectifs de l’entreprise, fin de contrat sans indemnité, pas de congés payés...).

      Par ailleurs, il faut comparer le coût de chaque solution :
      - coût salarial (charges patronales incluses et taxes sur les salaires également),
      - facturation de l’auto-entrepreneur.
      Si l’auto-entrepreneur facture moins qu’il ne coûterait en étant salarié, alors l’entreprise gagne également financièrement.

      Il est possible de cumuler AE et statut de salarié, mais dans la même entreprise c’est la première fois que ce montage est proposé sur ce forum, c’est assez curieux et l’entreprise aurait du mal, devant les prud’hommes, à expliquer que son salarié était bien à 25% indépendant (sans lien de subordination tout à coup !).

  • 5 février 2012, par louna75

    Toujours par rapport à mon précedent message, mon contrat ne précise pas le bilan comme nature des mes activités, et ne contient pas de clause de non concurrence. Merci à vous.

  • 5 février 2012, par louna75

    Bonjour, je suis actuellement en CDI dans le domaine de la formation, accompagnement à l’emploi. Mon employeur a débuté l’activité bilan de compétences salarié depuis quelques mois, mais cela ne représente que très peu d’activité (c’est le démarrage donc pas encore beaucoup de clients). J’aimerai à côté de mon activité créer mon auto-entreprise pour faire des bilans de compétences en dehors de mes heures de travail, un contact aimerait me proposer de prendre en charge des bilans de temps en temps soit en vacation (mais je ne connais pas ce statut et je ne sais pas si c compatible avec mon cdi) ou soit en tant qu’auto-entrepreneur.
    Je précise que ce contact n’est pas client avec mon entreprise, et que pour un bilan de compétences, c’est au salarié de chosir le cabinet avec qui il veut signer.
    Voila mes questions :
    - prendre des missions de bilan en dehors de mes heures de travail chez ce contact est-ce considéré comme de la concurrence déloyale vis à vis de mon employeur ? (sachant que je n’ai pas encore l’assurance de faire bcp de bilan chez mon employeur)
    - si ce n’est pas le cas, suis-je obligée de prévenir mon employeur de mon activité parallele ?
    - toujours si c’est ok, le contrat de vacation est-il plus adapté ?

    Merci de votre réponse.

  • 19 janvier 2012, par hamid.abo1@yahoo.fr

    Bonjour,

    Je travail actuellement en cdi chez un opérateur télécom et je souhaite faire autoentrepreneur pour effectuer du support technique chez un équipementier télécom sachant que je travaillerais pour cet équipementier qui lui fournit également la concurence de l’opérateur est ce loyal ou déloyal ?
    Pour info mon poste actuel chez cet opérateur est technicien de maintenance
    merci de m’éclaircir si c’est possible...

    cordialement,

    • 20 janvier 2012

      Cela me semble très litigieux effectivement, surtout dans un domaine d’activité aussi fermé que celui des télécoms.

  • 9 janvier 2012, par jules

    je viens de signer actuellement un cdd dans un cabinet d’architecture en tant que dessinateur (aucune clause dans le contrat de m’empeche d etre auto-entrepreneur).

    Mais puis je créer mon auto entreprise pour la production de plans pour d’autre bureaux d’architectes, constructeurs ou maitre d ’oeuvre ?

    j’ai lu l’article suivant :

    "Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d’exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (période d’1 an), lorsqu’il en existe une dans son contrat de travail."

    Le point important est que je ne concurence pas directement mon employeur car je ne traite pas avec les particuliers mais seulement en sous traitance de profesionnels. Ce n’est pas une concurence directe mais plutot indirecte.

    Pouvez vous m’éclairez sur ce sujet ?

    • 9 janvier 2012

      "Ce n’est pas une concurence directe mais plutot indirecte." : c’est donc de la concurrence, et ne correspond pas à l’obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

  • 5 janvier 2012, par sophie

    bonjour, je souhaite effectuer un licenciement à l’amiable avec mon employeur. je suis esthéticienne et j’ai pour projet de faire une auto entreprise pour etre esthéticienne a domicile. mon patron veut me faire signer une clause de non concurrence. suis obligé d’accepter ?? est ce que cette clause pourrait nuire a mes projets futur d’auto entreprise ?
    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

  • 2 janvier 2012, par lo31

    Bonjour
    Je suis actuellement auditeur dans une multinationale qui vend des equipements electronique,es que je peux créer une activité d’auditeur en auto entreprise ?

  • 3 novembre 2011, par nic0

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié d’une multi nationale aux secteur d’activité très large.

    Je fais donc partit d’une filiale, et souhaiterai exercé une activité d’auto entrepreneur pouvant concurrencée une autre filiale. Ai-je le droit sachant que mon activité de salarié n’a absolument rien à voir avec ma potentiel activité d’auto entrepreneur ?

    d’avance merci

    cordialement

    • 4 novembre 2011

      afin d’apporté une clarification, le numero SIREN des deux filiale est différent donc pour moi je suis dans mon droit.

      Une autre question, je n’ai pas le droit de faire de concurrence à mon employeur. Par contre si on imagine que je suis salarié pour un fabriquant de table en bois en série, que je me lance dans une AE de perçage, il se peut que certain de mes futurs clients me demande de faire des troues pour qu’ils fabriquent des tables, serai je dans l’illégalité ?

  • 3 novembre 2011, par lemickey67

    Bonjour,

    Salarié du "Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire", j’ai en projet de devenir auto-entrepreneur en tant que photographe et revendeur de matériel photo/informatique. J’ai dans mon contrat une clause "où je m’engage à demander l’autorisation à la société pour toute activité complémentaire rémunérée que je souhaite occuper".

    J’aimerai savoir si genre de clause peut être utilisée par mon employeur, pour me licencier sans préavis, si je ne lui annonce pas que je pratique ce genre d’activité ?

    Merci.

    • 14 novembre 2011

      Aucune idée, car votre obligation contractuelle porte seulement sur l’obligation d’informer votre employeur. En revanche, une fois informé, votre employeur ne peut pas vous refuser de créer une entreprise qui ne concurrencerait pas du tout la sienne.

  • 28 octobre 2011, par lashuana

    bonjour

    voilà ma situation, je travail en tant que secrétaire administrative dans un cabinet d’architectes mais il se trouve que l’entreprise procède à des licenciement économique. Mon employeur trouvant que je fais du bon travail il me propose la solution suivante : de me mettre à mon compte et il me founira tu travail et je continurai de traiter les propositions commerciales du cabinet.
    Serais je de ce fait travailleur indépendant ou salarié ? Il y aura t il un lien de subordination ? Cette Proposition est elle légale ?

    • 31 octobre 2011

      Votre employeur vous demande effectivement de devenir entrepreneur individuel (relevant du régime de l’auto-entrepreneur par exemple) et de continuer à travailler pour lui sous cette forme, aussi je vous propose de consulter l’article suivant :

  • 16 octobre 2011, par narcange

    Bonjour,
    Je suis salarie en cdi en tant que peintre depuis 2 ans et auto entrepreneur artisan peintre depuis le mois dernier. Je n’ai pas informe mon employeur de mon nouveau statut. Mon contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence, suis je dans mon droit vis a vis de mon employeur ? Si non qu’est ce que je risque si il apprend l’existence de mon entreprise ? Merci de votre reponse.

    • 17 octobre 2011

      Non, vous ne respectez pas votre obligation de loyauté envers votre employeur et le risque est un licenciement pour faute. Maintenant, j’ignore totalement la jurisprudence sur ce sujet et si de tels licenciements ont déjà été confirmés par de tribunaux.

  • 14 octobre 2011, par lauranne

    Bonjour,
    Si je suis en congé sabbatique ou de création d’entreprise, puis-je réaliser des prestation sous le statut d’AE pour le compte de ma société ? Au lieu de me verser un salaire, elle me passe des commandes ?
    Merci !

  • 8 octobre 2011, par dbt

    Bonjour je suis actuellement salarié en temps plein dans une multi nationale, j’ai une proposition pour travailler à temps partiel dans une association et AE pour cette même association.
    C’est à dire je serai employé en tant que coordinateur technique pour gérer des travaux second oeuvre dans des locaux et quand il aura des travaux a effectuer je serai technicien des moyens généraux mais en statut auto entrepreneur.
    Serai-je hors la loi ?
    quel risque pour mon employeur à temps partiel ?
    dois-je informer mon employeur à temps plein de mes activités sachant que l’activité à aucun rapport avec le sien.

  • 3 août 2011

    Bonjour,

    Est-il possible d’employer une personne en tant qu’auto entrepreneur ?

    • 4 août 2011

      Il est possible d’avoir recours aux services d’un auto-entrepreneur, autrement comment pourraient-ils travailler ?, mais dans ce cas cet auto-entrepreneur ne sera pas votre salarié mais vous facturera ses prestations ; il restera un travailleur indépendant soumis au régime des TNS (en bénéficiant du régime micro-social) et non du régime général des salariés.

      En revanche, vous pouvez embaucher une personne qui est par ailleurs auto-entrepreneur (le cumul auto-entrepreneur - salarié étant parfaitement légal) mais les cotisations à acquitter en tant qu’employeur et pour votre salarié relèveront du régime général des salariés.

  • 9 juillet 2011, par wil

    bonjour,voulant creer mon auto entreprise dans la meme activité que mon employeur, celui ci me propose d’effectuer mes heures en tant qu’employé chez lui (soit 39h), et d’imputer les heures effectuées au delà sur l’auto entreprise est ce légal et comment celà fonctionne
    merci

    • 14 juillet 2011

      C’est une situation très limite, être auto-entrepreneur pour éviter à votre employeur des heures supplémentaires n’est pas vraiment une situation qui permet d’assurer l’absence de lien de subordination...

  • 4 juillet 2011, par Steph

    Bonjour,
    je suis salarié d’une grande entreprise, j’achète des espaces publicitaires pour le compte de celle-ci sur internet. Je souhaiterais savoir si je peux également créer mon auto-entreprise pour acheter des espaces pub pour d’autres entreprises dans des domaines d’activités différents que celui de mon employeur actuel. Merci

    • 4 juillet 2011

      Cela reste la même activité que celle de votre employeur non ?

  • 3 juillet 2011, par gui86aume

    BJR

    JE VIENS DE LIRE VOTRE RESUME J4EN AI PARLE AVEC MON PATRON POUR RESTER SALARIE ET EXERCE MON METIER EN TANT QUE AUTO ENTREPRENEUR ET IL ES D ACCORDS EN SACHANT QUE JE NE SERAI PAS EN CONCURRENCE ETANT DONNE QUE JE REMPLACERAI LES AMBULANCES QUI NE PEUVENT PAS ASSURE LEURS GARDES PREFECTORALES ET QUE JE NE FERAI PAS DE TRANSPORTS ES CE LEGAL ??

    MERCI POUR VOS REPONSES

    • 4 juillet 2011

      Si votre employeur vous donne expressément (obtenez un écrit) l’autorisation de créer une auto-entreprise pour développer une activité qui concurrence la sienne, alors votre employeur s’interdit de vous reprocher ensuite le non respect de votre contrat de travail.

  • 1er juillet 2011, par Buzz L’eclaire

    Bonjour,

    Je suis Cadre Technico-commerciale dans une SSII, je suis formateur, développeur, vendeur de solution de gestion pour les entreprises.

    Récemment, je suis en contact avec une entreprise similaire à celle qui m’embauche, au début je l’aidais sur certain point technique gracieusement, de fil en aiguille, désormais, j’ai l’opportunité de facturer cette activité extra-salarial, mais j’ai des doutes.
    - Le travail que je ferai correspond en tout point à mon activité salariale actuelle
    - Cette activité est dans un département totalement différent de mon travail actuel
    - elle ne concernera jamais des clients que je connais (je m’y refuse)
    - pour terminer, paradoxalement, je n’ai aucun contrat de travail signé avec mon employeur actuel.

    Puis-je donc créer en toute quiétude le status AE, sans avertir mon employeur actuel ?

    Dernière chose, ces travaux sont rarent et ne dépasseraient pas la moitié du plafond des prestations de service de l’AE.

    Qu’en pensez-vous ?

    • 3 juillet 2011

      Vous avez un contrat de travail avec votre actuel employeur, la preuve vous percevez des bulletins de salaire et cotisez au régime général des salariés, simplement vous avez un contrat de travail oral (parfaitement légal, toujours compliqué aux prud’hommes, mais en attendant vous n’avez pas de clause d’exclusivité ou de non concurrence). Vous devez donc respecter votre obligation de loyauté, liée à votre contrat de travail. Votre employeur ne vous donnerait-il pas son autorisation pour exercer cette seconde activité, cela simplifierait tout ? Autrement, il ne me semble pas loyal de poursuivre cette activité que vous pourriez tout aussi bien exercer pour le compte de votre employeur sous forme d’heures supplémentaires.

  • 11 juin 2011, par lhorent

    bjr, je suis vendeur dans un magasin hifi video electromenager. Dans le magasin nous vendons de l informatique ( pas de pieces detaches ) mais ne faisons pas de depannage a part un formatage. Je souhaite creer une activite dans le depannage informatique. Est ce que je fais de la concurence a mon employeur sachant que mon travail est de la revente et mon activite en tant que AE serait du service malgre que je vendrais des pieces detachee ?

    • 13 juin 2011

      Vous allez dépanner les clients qui ont acheté du matériel à votre employeur ? Même zone géographique, même secteur d’activité et activités complémentaires, la création de votre entreprise me semble donc litigieuse. Qu’en pense votre CFE ? Et votre employeur vous refuserait-il l’autorisation de créer cette entreprise ?

  • 30 mai 2011, par stephane.b

    Bonsoir,je suis agent de sécurité donc avec un agrément obligatoire ainsi qu’une formation,je souhaiterais me mettre auto-entrepreneur,est ce possible ?

    • 31 mai 2011

      Il me semblait que les activités de gardiennage obligeait à s’inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés), ce qui n’est pas le cas de l’auto-entrepreneur.

    • 31 mai 2011

      oui il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés ,mais moi je souhaite travailler seul pour un seul client et avec mon agrément recu de la préfecture pour excercer mon metier d’agent de sécurité ?? merci pour vos réponses

  • 27 mai 2011, par G.C

    Bonjour, Est ce qu’un Auto-entrepreneur (prestation de service "homme toutes mains" bricolage...) peut facturer des heures à un artisan ?
    Pour un chantier ponctuellement.

    • 27 mai 2011

      Oui, comme toute entreprise, un AE peut travailler en sous-traitance.

  • 19 mai 2011

    bonjour je suis résponsable commercial dans une société de vente de poêles a bois et de cuisinières.
    Je souhaite créer mon ae dans la vente de poêles a granulés chose que l’on commercialise pas dans la société qui m’embauche. est ce que c’est consideré comme concurrence ?

    • 19 mai 2011

      Oui, un poêle à granulés est un concurrent du poêles à bois, mais en doutiez-vous vraiment ?

  • 10 mai 2011, par Nico

    Bonjour,

    Je suis boulanger et pâtissier de formation, je viens de signer une promesse d’embauche en CDI en tant que Boulanger chez un nouveau patron qui ne m’a inscrit aucunes clauses quelle qu’elle soit, ce nouveau contrat prendras effet au 20 Juin.

    Je compte en parallèle développer une activité en "AE" pour la confection de pâtisseries et traiteur pour des mariages, communions, baptêmes, et autres festivité.
    Est-ce-que je dois obligatoirement avoir un accord écrit de mon futur patron pour me lancer en sachant que j’occuperai uniquement une place de boulanger et non pas de pâtissier chez mon nouvel employeur.

    Si aucunes clauses n’a été mentionné lors de la signature de la promesse d’embauche est-ce qu’il peut tout de même en noter sur le vrai contrat de travail ?

    Merci d’avance, je suis totalement perdus....

    Nico

    • 10 mai 2011

      Le problème n’est pas celui d’une clause d’exclusivité écrite sur votre contrat mais votre obligation de loyauté envers votre employeur (boulangerie-patisserie, j’ignore si juridiquement il s’agit de deux activités distinctes).

      De plus, se pose le problème d’une relation de confiance qui doit se développer entre employeur et employé : demandez l’autorisation d’exercer cette activité, si cela pose problème à votre employeur alors c’est que vous risquez dans tous les cas des problèmes le jour où il apprendra votre activité "parallèle".

  • 15 avril 2011, par Djamel

    Je suis actuellement expert immobilier (réalisations d’états des lieux locatifs essentiellement) pour une société importante qui me propose un contrat de collaboration. A savoir : de proposer mes services (états des lieux) aux agences immobilières en sous-traitance tout en mettant à ma disposition la logistique informatique. Dois-je avant toute chose mettre fin à mon contrat actuel pour pouvoir me lancer en auto-entrepreneur (et éviter ainsi toute forme de concurrence et de salariat déguisé) ? Est-ce que mon employeur (qui serait ainsi mon collaborateur) a le droit de me faire profiter de la clientèle que j’avais dans le cadre de mon contrat ? Merci de m’apporter votre aide, expérience.

  • 31 mars 2011, par lionel

    Bonjour,

    Je suis actuellement salarié CDI à plein temps pour une société de construction. Mon travail se compose de 2 activités : le suivi de chantier et le bureau d’étude. En accord avec mon patron, je modifierais mon contrat de travail pour passer salarié mi-temps pour la mission bureau d’étude et je prendrais un statut d’AE avec lequel j’interviendrais en tant que Conducteur de Travaux pour cette même entreprise.
    Donc, puis je d’un coté être salarié "bureau d’étude" de mon entreprise et d’un autre coté facturer à cette même entreprise des missions de "suivi de chantier" ? Je précise que mon activité d’AE ne se limitera évidement pas qu’à ce client et que le reste de mon activité n’ira pas à l’encontre du principe de loyauté envers mon entreprise.

    • 15 avril 2011

      Si votre ancien employeur n’est pas votre seul client, alors la création de votre entreprise pourra être justifiée. Mais c’est une condition pour que cette création d’entreprise ne soit pas requalifiée en contrat de travail, comme tout indice qui prouverait votre indépendance vis à vis de ce client particulier dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur (possibilité de refuser un chantier, d’imposer votre planning, de négocier vos contrats...).

  • 19 mars 2011, par Bruno

    Bonjour,
    Je rejoint prochainement un nouvel employeur en activité salariée à mi-temps dans la formation aéronautique.L’autre moitié du temps est également de la formation, dans la sécurité, sous le statut auto-entrepreneur (depuis 2010).
    Est-il possible, si mon temps de travail salarié mensuel est dépassé et sur demande de mon employeur, suite à un accroissement d’activité, d’effectuer des prestations facturées sous le statut auto-entrepreneur ?

    • 21 mars 2011

      A votre place, j’interrogerais l’inspection du travail. Cela pose un véritable problème pour votre employeur qui pourrait parfaitement prévoir un allongement de votre temps de travail occasionnel (puisque vous êtes sous la durée maximum de travail hebdomadaire car votre temps d’indépendant n’est pas pris en compte). En effet, pourquoi n’auriez-vous pas le droit à des congés payés, des heure supplémentaires, les droits des salariés (retraite maladie) sur ces heures travaillées... au terme de ces missions ? Aux prud’hommes, vous auriez toutes les chances de pouvoir prouver que ces missions d’auto-entrepreneur étaient du temps de travail salarié déguisé car vous ne serez pas plus indépendant durant ces missions que durant votre temps de travail salarié (le lien de subordination ne disparaîtra pas en fonction de votre statut).

    • 23 mars 2011

      Je pense m’être mal fait comprendre.Ce n’est déjà qu’une question.
      La situation serait la suivante : contrat à mi temps en salarié, donc pas d’atteinte du maximum hebdomadaire, contrat de 10 jours par mois environ, droits aux congés payés, sécu.....
      L’autre partie de mon temps est donc réservée à l’autoentrepreneur pour un autre secteur d’activité.Je demande donc s’il m’est possible de travailler pour lui, à ma demande exclusivement et pas la sienne, dans le cadre de l’autoentrepreneur, lorsque mon temps salarié de 10 jours par mois est atteint.Effectivement, il pourrait me faire faire des "heures sup", mais financièrement parlant, pour moi, cela est plus intéressant en facturation.

    • 23 mars 2011

      Je pense au contraire avoir apporté l’élément de réponse essentiel qui correspond à votre question : le problème n’est pas forcément pour vous mais du côté de votre employeur. Votre projet de création d’entreprise demande certes votre volonté de créer votre entreprise mais également celle de votre client d’avoir recours à vos services d’auto-entrepreneur. Or je ne conseillerais pas à votre employeur d’avoir recours à vos services d’auto-entrepreneur pour les raisons expliquées ci-dessus. Maintenant, s’il accepte votre solution, j’en comprends parfaitement l’intérêt pour vous (et vous encourage à titre personnel à développer cette activité, ce site a tout de même pour but d’aider à la création d’entreprise !).

  • 14 mars 2011, par Biou

    Bonjour,
    Pour information, pour toute personne salariée dans une entreprise souhaitant poser un congé (congé sabbatique ou congé pour création d’entreprise à temps plein ou temps partiel) pour créer sa propre entreprise (example en tant qu’auto-entrepreneur), la loi pour l’initiative Economique de 2003 autorise cette personne à ne pas respecter la clause d’exclusivité de son contrat de travail et à exercer la même activitée que celle exercée chez son employeur, à condition de respecter l’obligation de loyauté vis à vis de son employeur (ne pas démarcher ses clients ni dénigrer ses produits/services).

    • 15 mars 2011

      Avez-vous utilisé ce texte pour créer une activité. En effet, je n’ai jamais eu de retour d’un salarié qui aurait utilisé cette possibilité, notamment pour recueillir des témoignages sur les relations employeurs - salariés qui s’ensuivraient.

  • 12 mars 2011, par herve71

    Bonjour,
    je suis actuellement en portage salarial (indépendant en prestations services).
    Pour améliorer mon gain net mensuel, je souhaite ajouter le statut d’autoentrepreneur tout en conservant le portage. Est-ce-possible ?
    exemple : si mon chiffre d’affaires mensuel est de 3700 €, je voudrais déclarer 2700 (seuil maxi)sous A.E et les 1000 restants sous portage.
    En ai-je le droit ?
    merci

    • 14 mars 2011

      Les sociétés de portage salarial proposent effectivement aux auto-entrepreneurs d’avoir recours au portage salarial pour éviter de dépasser le plafond de chiffre d’affaires de l’AE.

      Situation inverse (la votre), un salarié porté (statut de salarié et non inscription au RSI) peut également devenir auto-entrepreneur. Vous devriez demander conseil à votre société de portage salarial, pour elle c’est un bon moyen de vous garder salarié (d’éviter une création d’entreprise à laquelle vous consacreriez alors tout votre temps).

  • 10 mars 2011, par ced93

    bonjour, es-je des charges a payer si je n’ai pas de chiffre d’affaire en tant qu’auto-entrepreneur ?
    un artisan me propose de travailler pour lui le week-eend pour la somme de 100euros par jour a condition que je soi auto-entrepeneur.
    Tout d’abord es-ce légal ?
    Et es-ce une bonne idée ?

    • 11 mars 2011

      Non, un auto-entrepreneur (AE) n’a pas de cotisations sociales à payer en l’absence de chiffre d’affaires. Oui, un AE, comme tout indépendant, a le droit de travailler le week-end.

      Sur votre chiffre d’affaires, il faudra payer :
      - des cotisations sociales pour 21,3%,
      - votre impôt sur le revenu,
      - la CFE (montant fixe annuel variable d’un endroit à l’autre) après trois ans d’activité,
      - éventuellement une assurance si votre activité vous y oblige.

      Comme vous intervenez sur le forum de l’article "Auto-entrepreneur salarié et activité employeur", vous avez également noté que vous ne pouviez pas exercer l’activité de votre employeur (à moins d’obtenir son autorisation).

    • 11 mars 2011

      bonjour, merci pour la rapidité de vos reponses.
      j’accepte de travailler pour cette artisan, je facture donc mes prestation de service 12.50€/h ce qui fait 100€/j, es-ce légal ou es-je un cota a respécter sachant que je suis employer dans une societé de miroiterie et que mon secteur d’activité serai la menuiserie plus precisément la renovation d’interieur ?

      j’aurai voulu également savoir si il etait avantageux de me déclarer AE dés maintenant sachant que mon activité pourai demarrer dans 3 ou 4 mois ?

      merci d’avance.

    • 14 mars 2011

      Un salarié a effectivement le droit de cumuler son contrat de travail avec le statut d’auto-entrepreneur. Vérifier cependant que votre activité ne nécessite pas de formation ou d’assurance obligatoire (auprès de votre chambre des métiers). Si vous ne devez pas déclarer de CA, autant attendre avant de vous déclarer AE, mais prévoyez cependant un certain temps avant de recevoir votre n°siret (de 1 semaine a bien davantage).

  • 2 mars 2011, par wolf

    bonjour je suis actuellement employe comme dessinateur autocad dans une societe d’electricite et d’alarme .Je souhaiterai profiter du statut d’autoentrepreneur pour developper une activite parrallele de dessinateur en chaudronnerie serrurerie tuyauterie tolerie et de maison individuelle ( aucun rapport avec l’activite de mon entreprise )( nota : je souhaiterai conserver mon emploi pour le moment car je voudrai voir s’il y a suffisament de demande sur une durée de 1 an avant de me lancer definitivement ).J’ai sur mon contrat de travail une clause de non concurrence " le salarie ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l’execution du present contrat"
    Puis monter ma structure ? Et si oui sous qu’elles conditions ?
    merci par avance

    • 3 mars 2011

      Pour déroger à cette clause de non concurrence, il vous faudrait obtenir l’accord écrit de votre employeur avant de créer cette entreprise.

  • 17 février 2011

    bonjour, je suis aide a domicile en congé parental a mi-temps et je voudrais créer des bijoux et les vendre après pour arrondir mes fin de mois et j’ai pensé a l’auto entreprise. ai je le droit ? et est ce que ça peut me rapporter de l’argent car il y surement des taxe ou autre a payer.

    • 17 février 2011

      Attention, un CPE est incompatible avec une création d’entreprise :

  • 12 février 2011

    Bonjour,
    Je travaille dans une filiale d’une société dont le domaine d’activité est bien ciblé.Mes compétences me permettent de travailler dans d’autres domaines qui peuvent concurrencer la société mère. Je voudrais savoir si je peux néanmoins exercer une activité d’auto-entrepreneur dans laquelle je pourrais me retrouver à travailler pour des concurrents potentiels de ma société mère ? Est ce que ma société mère peut me refuser d’exercer cette activité s’il n’y a pas d’incidence pour elle ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.

    • 14 février 2011

      Il me semble que si vous travaillez pour des concurrents potentiels, votre activité aura justement une incidence pour votre employeur. A vous de juger si vous risquez ou non, par la création d’une entreprise, votre emploi salarié actuel et, effectivement, la meilleure solution consiste à demander à votre employeur l’autorisation d’exercer l’activité envisagée.

  • 25 janvier 2011, par Edouard

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié d’une entreprise, et je souhaite m’établir dans une autre ville (à environ 200km).
    Mon employeur ne souhaite pas me donner le statut de télétravailleur (donc toujours salarié).
    Je pense au statut d’auto-entrepreneur. Mon employeur est d’accord pour que nous travaillons ensembles mais avec un partenariat exclusif avec lui et en contre-partie il s’engagerait à me facturer au minimum le montant de mon salaire mensuel actuel.
    Est-ce possible et légal ? Si oui quels sont les pièges à éviter et les modalités à mettre en oeuvre (voir l’établissement d’un contrat).
    Merci de votre réponse. Cordialement

    • 25 janvier 2011

      Vous aurez d’autres clients ? Quelle est votre activité ?

    • 25 janvier 2011

      Ben non je n’aurais pas d’autres clients puisque l’on me demande un contrat d’exclusivité. Je suis dessinateur infographiste

    • 26 janvier 2011

      Quelle différence entre un contrat d’exclusivité et un contrat de travail ? Dans ce cas, je ne sais pas vous répondre catégoriquement. En effet, il me semble que le lien de subordination existerait toujours et que l’URSSAF pourrait parfaitement requalifier ce contrat d’exclusivité en poursuite de votre contrat de travail. De votre côté, devant les prud’hommes, vous pourriez obtenir congés payés, indemnités de licenciement...

  • 24 janvier 2011

    Mon mari est salarié dans une entreprise de maçonnerie, je voudrais savoir si il peut travailler le week end et pendant les vacances en tant que "auto-entrepreneur" pour le même patron en accord avec celui-ci et quelles démarches faut il faire

    • 24 janvier 2011

      Si votre mari travaille pour son employeur, alors il est salarié, en heures supplémentaires. Cette rémunération est donc la base de revenus salariés supplémentaires et donc de cotisations supplémentaires, notamment cotisations retraite. Si votre mari effectue ce même travail sous le statut d’auto-entrepreneur, il lui sera impossible d’expliquer comment son lien de subordination, qui existe toute la semaine, disparaît soudain le week-end. Son employeur prend donc le risque d’une requalification de cet emploi en heures supplémentaires.

  • 22 janvier 2011, par maxime123

    bonjour
    je suis salariée à EDF ; j’ai crée mon auto-entreprise en mai dernier dans un domaine qui n’a rien à voir avec ce que je fais en tant que salariée ; j’ai demandé l’accord de mon employeur qui a accepté cette création.
    Etant salariée je cotise déjà (maladie, retraite, décès invalidadité etc.. ) et ce auprès d’un régime particulier des électriciens et gaziers ; dois-je pour autant régler l’URSSAF dans el cadre des "déclaration trimestrielles de recettes" (activités relevant de la CIPAV) ? Au dos du document de l’URSSAF, il est stipulé que "les cotisations et contributions sociales portent sur la maladie, la maternité, les alloc, l’invalididité décès , la csg, etc.. Or je le paye déjà puisque ce montant est retiré directement sur ma feuille de paie de salariée !
    Dois-je cotiser deux fois avec ces deux statuts ?
    merci infiniment pour votre réponse.

  • 21 janvier 2011, par myriam

    je suis salarié et viens de me declarer en auto-entrepreneur. Dois-je prevenir mon employeur par courrier de mon nouveau statut ?

    • 22 janvier 2011

      Non. En revanche, si vous le concurrencez, vous n’auriez pas du vous déclarer auto-entrepreneur :

  • 11 janvier 2011, par axolote

    Bonjour,

    voilà, j’ai un statut auto entrepreneur, et je commence a en faire quelque bénéfice, mais je me suis fait embauché dans une boite identique a mon auto entreprise. Il n’y a pas de clause de non concurrence dans mon contrat. et mon employeur et au courant de mon statut d’auto entrepreneur.

    Évidemment je ne compte pas lui voler ses clients, mais avoir une clientèle propre a moi...
    Qu’elle sont les choses a faire pour éviter tout malentendu ? Je ne sais pas comment lui en parler...!

    • 17 janvier 2011

      Si votre employeur "est au courant de votre activité" d’auto-entrepreneur, alors pourquoi ne pas lui demander d’accepter par écrit la poursuite de cette activité (il aurait fallu l’ajouter dans le contrat de travail mais vous pourriez aujourd’hui y annexer cette autorisation).

  • 10 décembre 2010

    Je suis ingénieur dans une société privée. Je compte devenir auto entrepreneur tout en restant salarié. Néanmoins, mon contrat de travail contient la clause suivante :

    "Sauf autorisation expresse et écrite de notre (l’employeur) part, vous réserverez l’exclusivité de vos services à notre société pendant toute la durée du présent contrat".

    Est-ce que cette clause m’impose d’informer et d’obtenir l’autorisation préalable de mon employeur ?

    Merci de votre réponse

    • 13 décembre 2010

      La clause d’exclusivité qui figure dans votre contrat vous empêche effectivement, sauf accord de votre employeur, de créer librement votre entreprise.

  • 19 novembre 2010, par zdebut

    Bonjour
    Mon Mari souhaite ouvrir une société de chauffagiste tout en restant salarié dans sa société de plomberie/chauffage.
    Cependant, il souhaite travailler dans un autre secteur que celui de son patron.
    As-t-il dans ce cas là le droit ?

    • 22 novembre 2010

      Assurément avec l’accord de son employeur, non autrement. Mais sur ce point particulier ce n’est que mon simple avis : je considère en effet que ce n’est pas au salarié de juger de la zone d’activité de son employeur, et qu’il doit donc s’assurer de cette information... auprès de son employeur.

  • 18 novembre 2010, par bou1974

    bonjour, voilà je suis salariée en tant qu’aide à domicile et mon employeur me suggére de passer au statut d’auto-entrepreneur mais toujours en travaillant dans la même société, si je comprends bien, je travaille pour les mêmes clients, je leur facture les heures et c’est le patron qui me paye ? en gros c’est de la sous-traitance. Je voudrais savoir si c’est avantageux pour moi. Et qu’est ce que j’y gagne ? Merci de vos réponses.

    • 22 novembre 2010

      Vous faites quoi dans cette entreprise en fait ? Travailler comme auparavant ? Alors vous resterez salarié.

      Un auto-entrepreneur ne doit pas dépendre de ses clients comme d’un employeur. Dans ce cas, le lien de subordination existe toujours et vous pourrez réclamer à un tribunal qu’il soit reconnu.

      Vous pourrez aussi gagner en rémunération nette à court terme, cela est même souhaitable étant donné la précarité d’un AE comparativement à un salarié. En effet, vous perdrez :
      - vos congés payés,
      - vos droits à allocation chômage,
      - une certaine sécurité de l’emploi (un licenciement est plus complexe que le non-renouvellement d’un contrat),
      - les droits à la retraite des TNS sont inférieurs à ceux des salariés (qui cotisent davantage)...

  • 11 novembre 2010, par thierry

    Bonjour,
    Mon mari travaille dans un lycée (il est agent territorial). Au lycée il a tout d’abord débuté comme Ouvrier Prefessionnel, c’est à dire qu’il faisait travaux du genre : peinture, changer des ampoules, changer de la faience etc... Maintenent il s’occupe de ""gérer les agents sur l’établissement, il fait les emplois du temps, aide au self sur le temps de midi et autre.

    Il souhaiterais s’installer auto-entrepreneur pour faire des travaux chez les gens et fabriquer des meubles car il a un CAP d’ébéniste.
    Si son activité fonctionne il souhaiterais ensuite se mettre à mi-temps sur le lycée.

    Pensez-vous que ce soit possible ou bien n’a-t-il pas le droit du fait qu’il est fonctionnaire.

    Cordialement

    • 11 novembre 2010

      Un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur, mais il doit en demander l’autorisation à sa hiérarchie.

  • 8 octobre 2010, par tony

    Bonjour, actuellement salarier dans un labo pharmaceutique (commerciale), es ce possible de devenir auto entrepreneur en parallel et de travailler pour un de mes client pour la création de fiches produits sur informatique
    Merci de votre réponse

    • 27 octobre 2010

      travailler pour un de vos clients : non. Cela me semble en totale opposition avec le principe de loyauté envers votre actuel employeur.

  • 18 septembre 2010, par ludovariason

    Bonjour. Je me permet d’écrire ici pour expliquer mon petit soucis.

    Je travail à 35h dans une entreprise (INTERSPORT) et je me suis mis en auto-entreprise.
    Mon employeur me réclame les heures effectuées soit disant pour être en règle.
    Mais il n’a aucun droit de me demander cela ?
    Et de quel heure me parle t-il puisque ce sont le CA qui compte en auto-entreprise.

    Pouvez vous m’éclairez svp

    Ludo

    • 20 septembre 2010

      De quelles heures parlez-vous ? Quel est l’objet du litige entre votre employeur et votre auto-entreprise (clause d’exclusivité, concurrence déloyale ?).

  • 12 septembre 2010, par utile50

    bonjour, je suis salarié d’une entreprise qui vend des logiciels informatiques. En accord avec mon employeur, puis-je créer une société de services (auto-entreprise), partenaire de mon entreprise, et vendre du service (support informatique, développement d’applications informatiques) aux clients de mon entreprise qui ont acheté ses logiciels ? Il ne s’agirait pas ici de concurrencer mon entreprise mais au contraire de l’aider à vendre ses produits logiciels en supportant ses clients. Merci pour votre réponse.

    • 13 septembre 2010

      En accord avec votre employeur, vous pouvez même créer une filiale qui vendra également des logiciels. Vous évoquez un partenariat entre entreprises, il est toujours préférable que ces accords soient écrits...

  • 10 septembre 2010, par Kilhara

    je suis actuellement salariée d’un office public de l’habitat(statut privé) et je m’occupe des marchés publics (montage dossier de consultation, publication , ouverture des plis). Réalisant déjà en dehors de mon travail, des formations en marchés publics pour une société de formation, je souhaiterais créer mon auto-entreprise pour faire de la formation dans ce domaine directement auprès d’entreprises et leur dispenser une assistance technique dans le domaine de la dématérialisation des marchés publics (sur des plateformes de dématérialisation). Celà est-il possible à votre avis ? je ne pense pas qu’il y ait concurrence avec mon employeur puisque je ne réalise pas ces tâches dans mon travail mais je n’en suis pas sûre

    • 13 septembre 2010

      J’ignore également (ne connaissant pas votre métier) si ce cumul respecte bien votre obligation de loyauté envers votre employeur. Est-ce qu’un syndicat professionnel pourrait vous aider. Ce serait intéressant d’obtenir le point de vue d’un syndicat pour s’assurer le son soutien en cas de litige.

  • 21 juillet 2010

    bonjour, je suis dans une société de service (une SSII : mon employeur a pour activité de m’envoyer en mission chez ses clients). Est-il possible par un accord mutuel, d’être porté par lui chez ce client en tant qu’auto-entrepreneur ? (afin de bénéficier moi directement de la facturation)
    Confirmez-vous que ce n’est pas de la sous-traitance dans la mesure où je reste salarié de cet employeur ?

    • 30 juillet 2010

      Vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur tout en restant salarié de votre employeur pour exercer la même activité. Dans quel cadre resteriez-vous "salarié de cet employeur" pour éviter toute sous-traitance ?

  • 10 juin 2010

    Bonjour,

    Mon contrat de travail comporte une clause qui me pose problème (légèrement différente de celle citée précédemment) :

    "Mme X s’engage à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à l’entreprise, l’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, lui étant en conséquence interdite sauf convention contraire préalable et écrite"

    Il n’y a pas de mention d’activité concurrente. Suis-je interdite d’exercer une activité quelqu’elle soit en temps qu’auto entrepreneur ?

    Merci pour votre aide

    • 11 juin 2010

      "toute autre activité" signifie que vous ne pouvez pas développer une activité. Une activité concurrente ne nécessite pas de clause particulière, c’est toujours interdit implicitement par l’existence d’un contrat de travail.

  • 13 avril 2010, par Perecastor

    Bonjour,
    Je suis dans une SSII en ingéniérie informatique, j’ai crée une auto entreprise en ingéniérie informatique.
    Ma société travaille pour les assurances et les banques. Ai je le droit de travailler à mes heures libre pour d’autre type de sociétés, ne faisant pas ainsi concurrence à ma société ?
    Merci d’avance.

    • 7 mai 2010

      Pas concurrence à votre employeur, en êtes-vous certain ? C’est à vous de savoir si vous avez le droit ou non de créer cette activité :

    • 16 mai 2010

      Je suis également salariée dans une SSII et je voudrais travailler en tant qu’auto entrepreneur en dehors de mes heures de travail, le soir et le week end pour avoir un complément de salaire dans mon domaine, c’est à dire le développement informatique. Les différents projets que je compte faire seront en télétravail, et généralement pour des sociétés qui ne sont pas dans ma région.
      Mon contrat de travail prévoit ceci : "vous vous engagez personnellement à ne pas faire acte de concurrence déloyale ou de dénigrement de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit vis à vis de la société."
      Au vu de ces éléments, est-il possible pour moi d’avoir cette deuxième activité ? dois-je en avertir mon employeur ?
      Je vous remercie.

    • 2 juin 2010

      La loi vous impose loyauté envers votre employeur, vous ne pouvez donc pas développer votre propre activité ou accepter de travailler pour un autre employeur dans son domaine d’activité.

  • 9 février 2010, par NLM

    Bonjour,

    Doit on forcément souscrire à la sécurité sociale en devenant autoentrepreneur si l’on est déjà couvert par ailleurs par une sécurité sociale étudiante ou par son statut de salarié ?

    Merci d’avance

    • 9 février 2010

      Oui, c’est absolument obligatoire, indépendamment de votre statut (fonctionnaire, retraité, étudiant, salarié, chercheur d’emploi...).

  • 12 janvier 2010, par COMITI Evelyne

    bonjour,
    je suis encore salariée jusqu’à la fin de l’année en tant que secrtétaire dans un laboratoire de prothèses dentaires (mi-temps). je voudrais devenir auto-entrepreneur en parallèle ( toujours dans la secrétariat). A t’on droit à une aide financière de l’état.

    • 9 février 2010

      Non, il n’existe pas d’aide de l’Etat et vous ne pourrez pas non plus bénéficier de l’ACCRE, à moins d’attendre le terme de votre contrat de travail et votre inscription à Pôle Emploi avant de vous inscrire auto-entrepreneur.

  • 4 octobre 2009

    Bonjour,

    Que pensez-vous de cette clause d’exclusivité :

    Pendant toute la durée du présent contrat de travail et sauf autorisation écrite, expresse et préalable de la Société, le Salarié s’engage à consacrer l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de son activité professionnelle pour le compte de la Société et à ne pas excercer, directement ou indirectement, à aucun moment, aucune activité, de quelque nature que ce soit en son nom propre -ou au nom de quelque personne ou société que ce soit – qui serait susceptible de concurrencer directment ou indirectement l’activité et les produits de la Société.

    Est-elle bloquante pour être autoentrepreneur sans autorisation de la société ?

    • 6 octobre 2009

      Oui, vous ne pouvez développer une activité "susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’activité et les produits de" votre employeur. D’ailleurs, même si cette clause n’est pas spécifiée dans un contrat, elle s’impose : vous ne pouvez pas prospecter des clients durant votre journée de travail et leur proposer vos propres services.

      En revanche, rien ne vous interdit de devenir auto-entrepreneur, mais seulement pour développer une activité qui n’aurait pas de rapport avec celle de votre employeur.

    • 13 décembre 2009

      bonjour, m’est-il possible de prospecter mes clients et de leur rendre visite après mes heures légales de travail , tout en étant dans le même secteur d’activité ?
      merci

    • 7 janvier 2010

      Dans la formulation de votre question, on comprend que vous sentez que cela poserait problème. Je le pense aussi. En effet, votre employeur pourrait vous reprocher de lui faire concurrence...

    • 2 février 2010

      bonjour

      je suis livreur pour des clinique vétérinaire mon employeur et une grand société de sous-traitance.
      ma question : est ce que je peu distribuer des prospectus pour mon site de vent de bijoux fantaisies sur les comptoir des clinique.
      en auto-entrepreneur bien sur

      merci

    • 5 février 2010

      Oui, avec l’autorisation de votre employeur.

      En effet, le fait de ne pas concurrencer votre employeur n’est pas une condition suffisante pour vous autoriser à entreprendre librement des démarches commerciales auprès de ses clients durant votre temps de travail.

  • 4 août 2009, par CHARLAT

    Bonjour
    Deux petites questions :
    1. Peut-on être salarié et auto-entrepreneur pour une même société ?
    2. si avant de créer, son "auto-entreprise" l’auto-entrepreneur était percevait des allocations chômage, s’il arrête son auto - entreprise, pourra t-il de nouveau s’inscrire au chômage et percevoir la suite des droits précédemment acquis ?

    merci

    S.CHARLAT
    s.charlat@figeac.fr

    • 29 septembre 2009

      A la seconde réponse, je peux répondre par le lien ci-dessous : oui, en cas de cessation d’activité dans un délai donné, vous retrouverez vos droits restants.

      En revanche, peut-on être salarié d’une entreprise et facturer cette même entreprise en tant qu’auto-entrepreneur ! A priori oui, mais la situation me semble un peu tordu.

    • 3 août 2010

      Bonjour,

      Je suis exactement dans ce cas : je facture depuis plus d’un an des honoraires en tant qu’auto-entrepreneur auprès d’une TPE de service. Ayant atteint pour CA max, je voudrais (en accord avec cette TPE) établir un CDD pour la fin de l’année avec cette enterprise et repartir sur de la facturation en honoraires en tant qu’auto-entrepreneur à partir de janvier 2011. Est-ce possible (je sais que sinon je peux passer par une société de portage, mais nous aimerions pouvoir régler tout ceci entre nous si cela est légalement possible).

  • 6 avril 2009, par Beppi

    j envisage de me lancer dans l achat de marchandise intracomunautaire et la revente en france et en belgique, quels sont mes droit pour la tva et suis je exoneré de tva vis a vis des marchandise que j achete a l etrangé ? je ne comprend pas trop, ps ; je suis salarié.

  • 5 avril 2009, par edwing

    pour rebondir sur cette article.

    prenons le cas d’un salarié qui travail dans une société de services informatique,
    et qui veu se mettre en auto-entrepreneur pour proposer ses services dans la meme catégorie de metier, mais d’exercer seulement dans l’endroit ou il habite , par exemple est ce que la distance de son lieu de travail et l’activité qu’il veu developper pourrais jouer sur le principe de non concurence , car dans ce cas il eviterais de prostecter dans le meme secteur.

    merci de vos reponses.

    • 5 avril 2009

      Une clause de non concurrence ne peut effectivement pas s’appliquer sur l’ensemble du territoire : elle est limitées géographiquement, parfois même dans le contrat de travail. En l’absence de précisions, ce sera à l’appréciation des juges. Mais de toute évidence, si vous ne démarchez pas la clientèle de votre employeur en raison d’une zone géographique d’activité différente, il n’y aura pas concurrence. L’essentiel est de ne pas démarcher la clientèle de son employeur.

    • 21 décembre 2009

      Il ne faut pas confondre clause de non concurrence et clause d’exclusivité.
      La clause de non-concurrence ne s’applique qu’après rupture du contrat de travail et doit être limité géographiquement, dans le temps et dans un secteur d’activité.
      Elle a une contrepartie financière qui s’applique uniquement après la rupture du contrat et ne peut faire partie de la rémunération du salarié.
      La clause d’exclusivité qui s’applique durent l’exécution du contrat de travail n’est pas forcément limitée au secteur d’activité, mais la législation du travail prévoit qu’un salarié ne peut exercer un activité extérieure concurrentielle vis à vis de son employeur.
      Dans le cas présent, la clause d’exclusivité n’apporte rien puisqu’elle est limitée au secteur concurrentiel.
      Un intérêt de l’exclusivité peut être de limiter l’activité professionnelle de son salarié afin d’optimiser son efficacité à son poste... Elle n’a pas forcément de contre-patie financière.
      Où en est on alors avec "travailler plus pour gagner plus" ??

    • 20 février 2010

      bonjour

      je voudrai savoir actuellement je suis salarier a 30h par semaine dans une société de nettoyage je voudrai ouvrir ma société en temps que auto entrepreneur en nettoyage je voudrai savoir si je peut travailler dans la société de mon patron en temps que salarier et après que j’ai fait mes heures si je peut travail dans ma société mais dans le même domaine de nettoyage svp merci

    • 22 février 2010

      Je vous revoie à l’article suivant, mais le droit du travail impose à un salarié de ne pas concurrencer l’entreprise de son employeur.

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