Salarié, creation entreprise et clause de non concurrence

I) Définition clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence peut figurer dans votre contrat de travail ou votre convention collective et vous interdire de créer votre entreprise après la rupture de ce contrat (du fait d’un licenciement ou d’une démission). Cette clause évite ainsi qu’un salarié utilise son expérience acquise dans une entreprise pour la concurrencer directement et de façon déloyale en démarchant ses clients, débauchant d’autres salariés...

Aussi, une telle clause se doit d’être justifiée et répondre aux trois points suivants :
a) La clause de non-concurrence doit être justifiée par l’intérêt de votre employeur. En effet, cette clause ayant pour but d’éviter qu’un ancien salarié concurrence son ancien employeur, ce dernier ne peut prévoir cette clause que pour les salariés qui pourraient effectivement le concurrencer après rupture du contrat de travail. En particulier, cette clause n’est justifiée que si votre fonction vous met en contact avec la clientèle.
b) La clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et le temps. Un employeur ne peut en effet interdire toute création d’entreprise par un ancien salarié si l’implantation géographique de l’entreprise créée l’empêche de concurrencer sa propre clientèle. Par ailleurs, un employeur a l’obligation d’indiquer la durée de cette clause de non-concurrence.
c) La clause de non-concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière.

Dans le cas où cette clause est licite, le salarié ne pourra pas créer d’entreprise dans le secteur d’activité de son ancien employeur avant le terme de cette clause de non-concurrence. Cependant, il est conseillé de tester la réaction de cet employeur qui, parfois, pourrait trouver un intérêt à la création d’une entreprise sous-traitante par exemple.

Une clause de non-concurrence se présentera comme suit.

II) Exemple de clause de non-concurrence

M. ou Mme. X s’engage, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit à ne pas entrer au service d’une société concurrente et à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à toute fabrication pouvant concurrencer l’activité de la société Y.

L’ interdiction de concurrence est limitée à une durée de XXX années et s’appliquera à compter du jour où M. ou Mme. X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n’est pas effectué . Cette interdiction est limitée au(xx) département(s) suivant(s) : XXX

1. Contrepartie financière
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, il sera versé à M. ou Mme. X après son départ effectif de la société Y, une indemnité spéciale forfaitaire égale à XXX % de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours des trois derniers mois de présence dans la société.

2. Clause pénale
En cas de violation de la clause, M. ou Mme. X sera redevable d’une somme fixée forfaitairement et dès à présent à XXX euros. Cette somme devra être versée à la société Y pour chaque infraction constatée.

Le paiement de cette somme n’est pas exclusif du droit que la société Y se réserve de poursuivre M. ou Mme. X en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

3. Renonciation
La société <... > pourra se décharger de l’indemnité ci-dessus en libérant M<...> de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société <... > s’engage à prévenir M<...> par écrit dans les <...> jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail.