Réforme régime social micro-entreprise

Calcul des cotisations sociales en micro-social

Le micro-entrepreneur relevant du régime micro-social pourra verser ses cotisations chaque mois ou chaque trimestre (choix libre) sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue.
Le montant de ces cotisations sera égal à :
 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
 et 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Un tableau comparatif de ces taux d’imposition avec ceux institués par la réforme Chirac des micro-entreprises en 2008 montre que les cotisations sociales des micro-entrepreneurs resteront sensiblement les mêmes que celles plafonnées par le bouclier social.

En revanche, l’application de ce bouclier social ne posera plus aucune difficulté matérielle dans la mesure où, en micro-social :

• il n’existe plus de cotisations minimum,
• les cotisations sociales sont réglées par le micro-entrepreneur au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, sans aucun ajustement à attendre.

Règlement des cotisations sociales

Le micro-entrepreneurs, lors de son option pour le régime micro-social, se verra remettre des formulaires lui permettant de calculer lui-même (sur la base du chiffre d’affaires réalisé) et de régler ses cotisations sociales.

Dépassement des seuils du micro-social

La loi de modernisation de l’économie votée par l’Assemblé Nationale indique dans son article 1er : « Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés.

« Toutefois, ce régime continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d’affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article 293 B du même code sont dépassés. » ;

En conséquence, si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur :

• ne dépasse pas :
  • 84 000 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
  • 30 500 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services)
  le micro-entrepreneur continue à bénéficier du régime micro-social l’année où le dépassement de seuil est constaté et l’année suivante.
  Au terme de ces deux années, où bien le chiffre d’affaires retombera sous les limites fixées pour bénéficier de ce régime, où bien le micro-entrepreneur ne pourra plus bénéficier du régime du micro-social.
• dépasse :
  • 84 000 € pour les micro-entreprises de ventes relevant des BIC,
  • 30 500 € pour les autres micro-entreprises relevant des BIC (entreprises de services)
  le régime micro-social s’applique durant l’année où ce dépassement a été constaté, mais pas les années suivantes. Le micro-entrepreneur réglera donc désormais ses cotisations sociales aux taux et dans les conditions prévus pour les entreprises individuelles (régime des Travailleurs Non Salariés, sur la base du chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises).