aide creation entreprise

Cumul fonctionnaire creation entreprise

Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d’entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Cependant, si des exceptions étaient déjà prévues, elles sont devenues beaucoup plus nombreuses depuis la création du statut d’auto-entrepreneur.

1) Principe de non cumul d’activités des fonctionnaires et exceptions

L’interdiction du cumul d’activités des fonctionnaires est très large et concerne l’ensemble du personnel des organismes publics ou privés dont le fonctionnement est financé à plus de 50% par l’État.
Créer une entreprise lorsqu’on est fonctionnaire, c’est prendre le risque de sanctions disciplinaires et le reversement des sommes indûment perçues.

Cependant, certains cas de cumul sont autorisés et les fonctionnaires peuvent exercer les activités suivantes sans avoir à en demander l’autorisation et sans limitation de durée :

  • Les enseignants peuvent exercer une profession libérale dans leur domaine d’activité : un enseignant en design informatique peut créer une entreprise de web-design par exemple.
  • Un fonctionnaire peut réaliser des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Ainsi, un enseignant en dessin peut s’inscrire à la Maison des Artistes, un céramiste travaillant pour un Musée public pourra créer une entreprise individuelle et s’enregistrer à la chambre des métiers....

2) Fonctionnaire et activités accessoires

Le décret du 21 janvier 2011 précise les activités accessoires qu’un fonctionnaire peut exercer après autorisation hiérarchique mais sans limitation de durée (voir formulaire de demande d’autorisation). L’administration ne saisit pas dans ce cas la commission de déontologie qui se prononce sur les demandes de cumul temporaire d’activités (voir ci-dessous).

Un fonctionnaire peut notamment exercer une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Lors de la création d’une entreprise familiale, un fonctionnaire peut s’investir dans l’entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) de son conjoint en toute transparence (évitant ainsi la création d’une SARL et le statut d’associé, voir Fonctionnaire associé SARL ci-dessous).

Un fonctionnaire peut également créer une entreprise (entreprise individuelle dont auto-entreprise, société commerciale...) pour réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers ou pour des activités à caractère sportif ou culturel (encadrement sportif, visites culturelles...).

Avec le statut d’auto-entrepreneur (impérativement dans ce cas), un fonctionnaire peut également développer une activité de services à la personne ou de vente de biens produits par le fonctionnaire lui-même.

Il est à noter que toute activité commerciale d’achat-revente est interdite dans le cadre d’une activité accessoire exercée sans limitation dans le temps. De même, toutes les activités de services et professions libérales non prévues comme des activités accessoires accessibles aux fonctionnaires ne peuvent être exercées par un fonctionnaire parallèlement à son emploi sans limitation de durée. Pour ces activités, l’agent n’aura d’autre solution que de demander une autorisation temporaire de cumul d’activités, une disponibilité pour création d’entreprise ou encore un temps partiel, le temps de lancer son activité avant de démissionner de la fonction publique.

3) Fonctionnaire et cumul temporaire d’activités

Conditions cumul d’activités

Un fonctionnaire employé à temps plein a la possibilité de créer ou reprendre une entreprise parallèlement à ses activités de fonctionnaire. Durant ce cumul d’activités, le fonctionnaire perçoit à la fois son traitement de fonctionnaire et sa rémunération éventuelle d’entrepreneur.

Cependant, ce cumul d’activité n’est possible que sur autorisation hiérarchique du fonctionnaire.

D’autre part, cette autorisation de cumul d’activités ne vaut que pour une durée de deux ans maximum, renouvelable d’un an. Au terme de ces trois années maximum, l’agent doit décider entre :
- Liquider son entreprise et reprendre son poste de fonctionnaire. Son administration lui propose alors l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade et, dans l’attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité.
- Poursuivre l’activité de son entreprise et démissionner de la fonction publique.

Démarches demande cumul d’activités

La demande du fonctionnaire est formulée par écrit à son administration, au plus tard deux mois avant la cessation de ses fonctions. En effet, une réponse doit être donnée au fonctionnaire dans un délai d’un mois mais un délai supplémentaire d’un mois peut être nécessaire à l’administration en cas de demande d’informations complémentaires.

Cette déclaration doit indiquer la forme et l’objet social de l’entreprise projetée, son secteur et sa branche d’activité (code APE) et toute autre information utile à la commission de déontologie qui doit se prononcer sur ce projet de création d’entreprise. En effet, l’administration saisit une commission de déontologie qui vérifie, d’une part, qu’aucune incompatibilité n’existe entre l’objet de la société et le poste actuel du fonctionnaire et, d’autre part, que la société projetée ne portera pas atteinte à la dignité des fonctions antérieures exercées par le fonctionnaire.

Une fois cette disponibilité obtenue (ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois), le fonctionnaire peut créer son entreprise. Par la suite, le fonctionnaire pourra être amené à justifier de son activité qui devra toujours correspondre aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée.

A noter que le fonctionnaire devra attendre un délai de trois ans minimum (à compter du terme de son précédent cumul d’activités) avant de pouvoir demander à bénéficier de ce cumul d’activités une nouvelle fois.

4) Disponibilité et temps partiel d’un agent de la fonction publique

Disponibilité pour création d’entreprise à temps plein

Un fonctionnaire peut obtenir une disponibilité d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois pour une durée d’un an, pour créer ou reprendre une entreprise.

Durant cette disponibilité, le fonctionnaire n’est pas rémunéré et n’acquitte donc plus de cotisations sociales au titre de son statut de fonctionnaire (d’où un effet sur ses droits à la retraite notamment). Son unique rémunération est donc son revenu d’entrepreneur.

A l’issue de sa disponibilité :
- Le fonctionnaire créateur d’entreprise peut réintégrer son poste.
- Au terme du délai maximum de deux ans, pour poursuivre l’activité de l’entreprise créée, le fonctionnaire est contraint de démissionner de la fonction publique.

Temps partiel pour création d’entreprise

Le fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut également demander l’autorisation de travailler à temps partiel (temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour une durée d’un an renouvelable une fois pour une durée d’un an également. Au total, ce cumul temps partiel - création d’entreprise ne peut donc durer plus de deux ans.

Dans ce cas, le fonctionnaire reste rémunéré au titre de son emploi dans la fonction publique (en tenant compte du nombre d’heures travaillées évidemment) et perçoit par ailleurs ses revenus éventuels d’entrepreneur.

La procédure à suivre pour demander à cumuler ce temps partiel avec une création d’entreprise est la même que celle suivie par le fonctionnaire qui demande à cumuler temporairement son poste avec une création d’entreprise.

5) Fonctionnaire temps partiel et création entreprise

Un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps.

Cependant, le fonctionnaire à temps incomplet doit prévenir son administration pour que celle-ci puisse vérifier que l’activité envisagée n’est pas incompatible avec ses obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

6) Fonctionnaire associé SARL

Un fonctionnaire, pour tester son marché avant de démissionner de la fonction public, peut devenir associé minoritaire de SARL (voir rubrique Creation d’une SARL).

L’article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 indique : "III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial."

Sans autorisation particulière, un fonctionnaire peut donc devenir associé d’une SARL. Or un associé de SARL peut très bien exercer une activité bénévole dans cette SARL sans demander de rémunération et donc sans acquitter de cotisations sociales. En revanche, il bénéficie des fruits de son activité par le biais des dividendes éventuellement versés en fin d’exercice (voir imposition dividendes SARL) par la société à tous ses associés.

En revanche, un fonctionnaire n’est pas autorisé à diriger une société, il ne peut donc pas devenir gérant de SARL.

La SARL est un moyen de lancer une activité en parallèle d’une autre activité professionnelle qui procure déjà aux associés de cette SARL un revenu et une couverture sociale.
En effet, une SARL peut parfaitement n’employer aucun salarié, les associés de SARL n’ont pas de cotisations sociales à payer, et le gérant minoritaire de SARL n’est pas soumis aux cotisations minimum des travailleurs non salariés. Attention cependant, cette situation ne peut durer si l’activité prend de l’ampleur car, en cas de contrôle URSSAF, si l’associé bénévole prend une part importante à l’activité de la société, il risque d’être reconnu gérant de fait de la société (et donc soumis au régime social des travailleurs non salariés).
Par exemple, l’associé majoritaire qui signe les contrats fournisseurs, possède la signature sur les comptes bancaires... ne pourrait pas dissimuler son statut de gérant devant la justice et, en ce qui concerne les fonctionnaires, devant son employeur...

Cette solution est loin d’être idéale et présente ce risque d’une requalification du fonctionnaire associé minoritaire en gérant de fait. Aussi, elle ne peut être envisagée que dans le but d’une reconversion rapide, non comme une solution de long terme. Aussi, une demande de cumul d’activités, de disponibilité pour création d’entreprise ou de travail à temps partiel, ou encore le statut de conjoint collaborateur sont peut-être plus appropriés.

7) Cas particulier des militaires

Un militaire ne peut pas en principe exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Cependant, la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires autorise désormais un militaire à exercer une activité privée lucrative durant un congé pour création d’entreprise.

Ce congé doit être accepté et exige au minimum une ancienneté de huit ans. La durée de ce congé est au maximum de un an et ce congé est renouvelable une fois. Durant ce congé pour création d’entreprise, le militaire est rémunéré et perçoit la totalité de sa rémunération, puis, en cas de renouvellement, la moitié de sa rémunération. De plus, la durée de ce congé est prise en compte pour le calcul des droits à avancement d’une part et des droits à pension d’autre part du militaire. Ce congé est donc une incitation forte pour les militaires à tenter une création d’entreprise. Au terme de ce congé, ou bien le militaire réintègre son poste, ou bien il est radié à titre définitif.

Par ailleurs, pour faciliter la reconversion des militaires et leur permettre de lancer une activité professionnelle avant le terme de leur carrière, le militaire qui se trouve à moins de deux ans de la retraite peut devenir auto-entrepreneur ou créer une micro-entreprise, mais toujours sur autorisation.

8) Retraité de la fonction publique et création d’entreprise

Un retraité de la fonction publique peut créer une entreprise et cumuler les revenus de sa nouvelle activité non salariée (revenus d’auto-entrepreneur par exemple) avec sa pension, sans minoration. Pour s’assurer de l’absence de minoration de la pension, il est conseillé de contacter sa caisse de retraite.



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Forum

  • 30 avril 2012, par cilou84
    Bonsoir, je suis pacsée et mon mari va ouvrir un restaurant (statut entreprise individuelle). Actuellement professeur des écoles à temps plein je compte l’aiderle we et pendant les vacances mais la restauration est-elle considérée comme activité accessoire ou pas avec une simple autorisation ou bien devant la commission de déontologie ? Quelqu’un est-il dans le même cas que moi ? Par avance merci pour vos réponses.
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  • 18 avril 2012, par Kouka
    Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale à temps plein et je souhaiterai créer et ouvrir mon site de voyance qui sera evidemment payant. Cette activité je compte l’exploiter en dehors de mes heures de travail, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer d’une part si je dois informer ma hiérarchie de cette activité complémentaire effectuée en dehors de mon temps de travail et d’autre part quel est le statut plus approprié pour exploiter cette activité. Je pensais au statut d’auto-entrepreneur mais je souhaiterai vivement vos conseils. Merci de votre délicatesse
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  • 17 avril 2012, par sophie
    Bonjour, je suis professeur des écoles et je devrais être à 50% à la rentrée 2012 (demande de temps partiel demandée, j’attends l’accord). Je souhaiterais créer un site de dépôt-vente exclusivement en ligne de puériculture, mais quand je lis les textes, parfois contradictoires, cela me semble soit impossible, soit alors limité à 3 ans... Me confirmez-vous cette possibilité ? En admettant que cela me soit accepté, et pour 3 ans, que se passe-t-il au bout de ces 3 ans ? Merci d’avance de vos réponses
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  • 2 avril 2012, par jane

    Bonjour et merci pour ce forum !

    Je suis dans l’impasse, je suis Professeur des Écoles, je souhaite créer un e-commerce pour vendre des produits fabriqués à la fois par moi-même et d’autres obtenus chez des fournisseurs. J’ai demandé un temps partiel pour création d’entreprise. On m’a demandé de justifier de la création de mon entreprise (avant de me donner l’accord !!!)en me disant qu’il n’y avait pas de souci, que mon activité rentrait bien dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur. J’ai donc créé mon statut d’auto-entrepreneur dans l’urgence, j’avais 15 jours pour la demande de temps partiel. Or, malheureusement pour moi, je viens de prendre connaissance des textes disant que les fonctionnaires auto-entrepreneurs pouvaient uniquement vendre des "biens manuellement produits par l’agent". Ce qui ne sera pas mon cas. Que faire ? Ma demande de temps partiel pour création d’entreprise est partie...Là encore, je pense avoir été mal conseillée par l’inspection, ce choix de création d’entreprise était il pertinent ? Ne pouvais-je pas me limiter à une demande de cumul d’activités ? Mon statut d’auto-entrepreneur démarrant au 15 avril, la chambre de commerce m’a dit que je pouvais encore l’annuler. Est-ce la bonne idée puisque ma demande est partie avec numéros de sirene, etc à l’administration ? La situation est telle qu’à la rentrée, je risque de me retrouver avec un temps partiel, un statut mais l’incapacité d’exercer mon projet. Je suis dans l’impasse, je vous serai vraiment reconnaissante de bien vouloir m’éclairer. Merci, Jane

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    • 2 avril 2012

      "je pense avoir été mal conseillée par l’inspection" : vous comprenez pourquoi je ne m’avance pas sur ce sujet. Comment commenter des règles juridiques que l’inspection ne connait pas ou ne respecte pas toujours ?

      Si vous demandez un cumul d’activité, il ne pourra être que temporaire (à moins que les lois changent d’ici là) car, pour que ce cumul ne soit pas limité dans le temps, il faudrait que cette activité soit une activité accessoire (par exemple, les fonctionnaires auto-entrepreneurs qui vendent des "biens manuellement produits par l’agent").

      Dans votre cas, puisque vous ne demandez pas un cumul d’activité mais l’autorisation de créer une entreprise (par un agent à temps partiel), vous pourrez créer librement une activité non accessoire, par exemple un site de ecommerce.

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    • 4 avril 2012
      Merci beaucoup ! Mais un site e-commerce, si je ne m’abuse, ne rentre pas dans le cadre "auto-entrepreneur" "imposé" aux fonctionnaires (pas de vente ni de revente) ?
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    • 10 avril 2012
      Il est parfaitement possible de gérer un site de e-commerce avec le statut d’AE. En revanche, il est vrai qu’une activité commerciale ne peut pas constituer une activité accessoire pour un fonctionnaire, et que ce cumul est donc obligatoirement limité dans le temps.
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  • 1er mars 2012, par anpaja69
    Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale (je travaille à 80%) je suis secrétaire, et je souhaiterais devenir V.D.I pour une societe qui vend de la déco maison (c’est le même fonctionnement que tupperwares) Bien sur ce travail ne gênerait en aucun cas mon service puisque celà se passe le vendredi soir ou les week-ends et en dehors de mes heures de travail... Je ne souhaite en aucun cas me metre à mon compte après, c’est juste pour avoir un revenu complémentaire. hélas personne à ce jour n’a été capable de me répondre à ce sujets même à la DRH de mon boulot ! en fait je leur ai fait une lettre et ils l’ont envoyé directement au Centre de Gestion. ceux-ci ont répondu à ma DRH que ma demande était refusée car étant fonctionnaire je ne peux accumuler plusieurs travails SAUF si je me mets en autoentrepreneur, mais ce n’est pas ce que je veux.... je veux simplement faire mes réunions à domicile pour vendre de la déco intérieure... Ai-je le droit ou ps ? quelles sont les démarches à suivre... merci beauou
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  • 15 février 2012, par longani

    Bonjour, Je suis enseignant titulaire dans l’éducation nationale (à temps plein 18h semaine), actuellement j’ai une villa classée meublé de tourisme et agréée clévacances, et je fais de la location saisonnière de vacances, je déclare les revenus de ce meublé de tourisme dans la rubrique : régime micro entreprise, ligne 5NO. J’ai que mon statut de fonctionnaire et pour le meublé de tourisme aucun statut.

    J’ai en projet de construire 2 autres villas sur un terrain dont je suis propriétaire pour faire deux nouveaux meublés de tourismes. Et je serais obligé fiscalement avec 3 meublés de prendre un statut de micro entreprise ou d’auto entrepreneur ou autres.

    Qu’entend on exactement par : « un fonctionnaire peut gérer librement son patrimoine personnel ou familial » ? Est-ce que en construisant 2 villas sur un terrain qui m’appartiens et faire de la location de meublé de tourisme (logements déclarés en mairie et à la préfecture en tant que meublé de tourisme), je gère mon patrimoine personnel ? Ou dois-je demander à ma hiérarchie une autorisation de cumul d’activité ? et une autorisation de création d’entreprise ? Quel statut me conseillez vous pour cette entreprise de meublés de tourisme ?

    Merci pour votre blog très instructif et pour votre réponse.

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  • 12 février 2012, par Titouan
    Bonjour, Dirigeant d’une eurl dans l’édition audiovisuelle pédagogique, je produis, réalise et édite des films documentaires dont les thèmes principaux sont l’histoire et la géographie. Ces films sont vendus sur des supports DVD par mon entreprise aux établissements scolaires, cdi, professeurs...par l’intermédiaire d’un catalogue. Je souhaite passer le capes d’histoire-géographie, et donc devenir fonctionnaire tout en gardant mon activité d’éditeur pédagogique. Est-ce compatible ? Merci d’avance de votre réponse.
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  • 6 février 2012, par chauwin
    au point n°5 de cet article sur le cumul d’activité fonctionnaire-entreprise, vous dites qu’à moins de 70% d’activité, on peut créer une entreprise sans limitation de durée ! pouvez-vous me donner le décret ou l’article de loi qui stipule celà ? Merci
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    • 7 février 2012
      Voir les Décrets n° 2011-82 du 20 janvier 2011 et n° 2007-658 du 2 mai 2007 (modifié par le précédent).
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  • 28 janvier 2012, par lobey
    Bonjour, Je suis prof, j’ai demandé un temps partiel pour l’année prochaine. Je souhaite monter un centre de formation avec un ami. J’ai bien compris que je ne peux pas être gérante d’une SARL. Mais est-ce que "gérant", cela veut forcément dire dirigeant ou simplement, associé de la SARL participant à la vie de la société ? Mon ami serait le nom de la société et l’actionnaire majoritaire, et moi, je ne ferais que quelques séances de formation par mois (dans un premier temps) tout en m’occupant de l’administratif et du commercial. Si la SARL n’est pas possible, est-ce qu’il existe d’autres formes associatives possibles ? ou dois-je me mettre en formateur libéral (ce que j’ai le droit de faire ?) et trouver un moyen de m’associer à mon ami pour partager les tâches administratives. Si oui, y a-t-il un moyen ? comme les médecins ou les avocats par exemple ? Merci de me répondre. J’ai tout lu, et j’avoue que ça n’est toujours pas clair pour moi...
    Répondre à ce message
  • 15 janvier 2012, par LudoPolice.
    Bonjour, Je suis fonctionnaire de Police, depuis un certain temps, un fournisseur de matériel me sollicite afin que je travaille avec lui en créant mon entreprise dans le but d’installer les produits qu’il vend. Dépourvu de renseignements à ce sujet, je lui ai toujours répondu par la négative en lui indiquant que je ne pouvais créer d’entreprise. De ce fait, il m’a proposé de m’embaucher à temps partiel (complément d’activité), chose que je pensais impossibile également. Après lecture de votre article, je me suis rendu compte que j’étais dans l’ignorance. Pourriez vous m’indiquer s’il vous plait, la meilleur de ces deux options (embauche mi temps ou création entreprise) ? D’avance merci.
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  • 10 janvier 2012, par RAZZOR
    Bonjour,je suis actuellement militaire, souhaitant créer mon entreprise j’ai été forcément intéressé par cette nouvelle loi. Je me suis donc rendu dans le service censé m’orienter, mais voila lorsque que je leur ai parlé de cette loi, on m’a répondu que sans décret d’application celle ci ne pouvait être utilisée. Ma question est la suivante, ce décret est il vraiment nécessaire ou m’a t-on gentiment envoyé balader ? Me suis je fais une fausse joie ? Est ce que d’autres militaires on tenté de déposer un dossier et quels ont été les résultats. Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.
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  • 10 janvier 2012, par pol

    bonjour

    je suis fonctionnaire de police et j aimerais savoir si je peux exercer une autre activité, car je travaille de nuit et j ai beaucoup de temps libre les apres midi...comme par exemple etre serveur dans une brasserie ? merci.

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  • 30 décembre 2011, par maurice
    bonjour, professeur des écoles, je souhaite créer une entreprise dans le canoë avec 2 partenaires. Je mettrai 40% de l’investissement et nous ferions des descentes orientées vers l’éducation à l’environnement, ainsi que des cours d’initiation pour les enfants. 1. Je travaillerai durant mes vacances d’été et aussi 4 weekend durant l’année scolaire. Si j’ai bien compris, je n’ai pas le droit d’être rémunéré. Il faut que je fasse du bénévolat et toucher 40% des dividendes. ESt-ce bien ça ? 2. Sous quel statut faut il que l’on se déclare à votre avis ? SARL ou vaut il mieux que je sois un indépendant qui travaille occasionnellement pour l’entreprise ? 3. Si je mets mes 40% d’investissement au nom de ma femme, aurais je le droit d’être payé en été, et ma femme pourra t elle me reverser les dividendes ou devra t elle les garder ? Par avance, merci de votre réponse.
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    • 3 janvier 2012
      Etant donné votre statut de fonctionnaire, vous ne pouvez pas être rémunéré par une SARL pour cette activité non secondaire sans autorisation (que vous soyez associé de cette SARL ou que votre femme soit associé à votre place). Ensuite, vous ne pouvez pas intervenir régulièrement dans une SARL de façon bénévole (travail dissimulé pour l’URSSAF qui considérera que des cotisations auraient dû être versées, ce qui pourra également avoir des conséquences secondaires vis à vis de votre employeur).
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    • 14 janvier 2012

      merci pour cette réponse, mais il me semble que c’est une activité secondaire. Si je comprends bien votre message, je ne peux pas être payé par l’entreprise, et je ne peux pas non plus y travailler. c’est ça ? sauf si je demande l’autorisation. Les professeurs des écoles n’étant pas payés en juillet aout, il y a t il une possibilité de l’être par la SARL ?

      Comment pouvons nous faire puisqu’il faut que j’y travaille au moins la première année : Se déclarer avec un autre statut (association) ? demander l’autorisation à l’EN ?

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    • 14 janvier 2012
      Est ce que ce travail peut être considéré comme une activité accessoire car dans ce cas, j’ai vu que je pouvais exercer une activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ? si ce n’est pas le cas pourquoi ?
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    • 26 janvier 2012
      Bonjour, Je suis prof, j’ai demandé un temps partiel pour l’année prochaine. Je souhaite monter un centre de formation avec un ami. J’ai bien compris que je ne peux pas être gérante d’une SARL. Mais est-ce que "gérant", cela veut forcément dire dirigeant ou simplement, associé de la SARL participant à la vie de la société ? Mon ami serait le nom de la société et l’actionnaire majoritaire, et moi, je ne ferais que quelques séances de formation par mois (dans un premier temps) tout en m’occupant de l’administratif et du commercial. Si la SARL n’est pas possible, est-ce qu’il existe d’autres formes associatives possibles ? ou dois-je me mettre en formateur libéral (ce que j’ai le droit de faire ?) et trouver un moyen de m’associer à mon ami pour partager les tâches administratives. Si oui, y a-t-il un moyen ? comme les médecins ou les avocats par exemple ? Merci de me répondre. J’ai tout lu, et j’avoue que ça n’est toujours pas clair pour moi...
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  • 21 décembre 2011, par Ropati

    Bonjour, nous sommes un couple de fonctionnaires de Polynésie Française. Avec toutes ces réformes qui nous tombent sur la tête, nous aimerions nous lancer dans le business du marketing en réseau. Pour se faire,il faut souscrire une patente d’agent commercial. Je voudrais juste savoir si nous avons le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à entreprendre.

    Merci.

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  • 15 décembre 2011, par carvex
    Bonjour, Je suis pompier professionnel et je souhaite développer l’activité hydravion ulm. Je souhaite faire des baptêmes de l’air, du travail aérien, de la reconnaissance feux de foret, une école ulm. ai je le droit de créer cette activité ? Quel statut serait le plus approprié ? auto entrepreneur, sarl, micro entreprise... ? Merci d’avance pour votre réponse.
    Répondre à ce message
  • 25 novembre 2011, par EL

    Bonjour, je voudrais quelques précisions car en fonction des sites, les informations sont différentes. Vous parlez de temps de travail " inférieur à 70%" pour pouvoir travailler indéfiniment en tant qu’auto-entrepreneur en plus de son travail dans le fonction publique. Cependant, j’ai pu trouvé : inférieur à 50 % . Qui a raison ? De plus, doit-on obligatoirement avoir ce temps partiel avant la première demande ou peut-on la demander une fois que la première année de cumul est écoulée ?

    Cordialement.

    article 1 de coin du juriste n°4
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    • 25 novembre 2011
      Votre lien conduit vers une source d’information qui date de 2009. Peut-être pourriez-vous téléphoner au rectorat de Créteil (ou un autre) pour vérifier cette information. Merci de nous la faire partager.
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  • 22 novembre 2011, par sabfoot

    Bonjour,

    Mon conjoint est assimilé fonctionnaire. Depuis novembre 2010 il est gérant d’un magasin (il a eu l’accord pour une année de son employeur). Je devais le remplacer en novembre 2011 mais je n’ai pas réussi le diplôme qui permet d’être gérante (j’ai eu un bébé aout 2011). Je compte donc repasser ce diplome en juin 2012, son patron a t-il le droit de le licencier de son emploi s’il reste gérant ? Y a t-il d’autres solutions ? Il ne veut pas perdre son emploi car pour l’instant l’entreprise ne supporterait pas 2 salaires. Merci

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    • 22 novembre 2011
      Oui, un fonctionnaire doit absolument avoir l’autorisation de son employeur pour créer une entreprise (hors activités accessoires). Cette autorisation d’un an doit pouvoir être prolongée non ?
      Répondre à ce message
    • 22 novembre 2011

      Ils lui ont demandé ce qu’il comptait faire, démissionner de son poste de gérant ou d’employé (il doit choisir).

      Ce qui n’est pas possible actuellement.

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  • 16 novembre 2011, par ornit
    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse et pour ce forum...
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  • 15 novembre 2011, par ornit
    Bonjour désolé si je relance le sujet... Je suis enseignant titulaire dans le demaine électrique, à plein temps 18h et j’envisage d’exercer en dehors de mon service (essentiellement les vacances)sous un statut liberal(AE ou EI voire EIRL) le métier de formateur indépendant pour les entreprises (formation à l’habilitaion électrique)... Ma question est bien sur, en ai-je le droit sans limitation de durée, ni de rémunération (dans un cas autre que AE pour la rémunération)... ? Merci d’avance...
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    • 15 novembre 2011
      Des taches de formation et d’enseignement sont compatibles avec votre poste de fonctionnaire, donc cette activité est compatible avec votre statut de fonctionnaire sans limitation ni de durée ni de montant.
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  • 2 novembre 2011, par drulak

    Bonjour,

    Enseignant en mathématiques et dans l’option cinéma et audiovisuel, je souhaite créer un activité de montage vidéo. Est-ce possible ? Est-ce considéré comme activité accessoire ? Faut-il être auto-entrepreneur ? La durée d’une telle activité sera-t-elle limitée dans le temps ?

    D’avance merci de vos réponses.

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  • 27 octobre 2011, par emanuelle
    Bonjour, je suis fonctionnaire, actuellement en disponibilité pour création d’entreprise (auto entrepreneur). Je voulais savoir si je pouvais être en même temps salarié d’une entreprise (quelques heures par mois à faire des enquêtes ponctuelles). Cordialement
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  • 26 octobre 2011, par Sylvie7764
    Enseignante à l’Education Nationale,en congé formation cette année,je souhaite créer une auto entreprise dès le mois de janvier 2012 dans le domaine du bien-être(massages). Comment procéder ? Je demande un mi-temps pour la prochaine rentrée puis l’autorisation de monter cette entreprise ou le contraire ? Ai-je une chance que mon projet soit accepté ? Merci d’avance pour vos réponses.
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  • 16 octobre 2011, par Debut26
    Bonsoir, Je suis enseignant et souhaiterais obtenir le statut d’auto entrepreneur afin de pouvoir effectuer des missions ponctuelles pour le compte d’une société de cartographie numérique. Une premiere mission consiste à se déplacer en zone périurbaine afin de vérifier des anomalies signalées par des utilisateurs et permettre la correction de certaines erreurs cartographiques. Une autre mission possible consiste à joindre des professionnels par téléphone pour mettre à jour des bases données concernant ces professionnels (coordonnées, services proposés...) Je souhaiterai savoir dans quel type d’activités accessoires ces missions peuvent être classées ? Expertise et consultation ? Avec mes remerciements.
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  • 13 octobre 2011, par bob34mal66

    bonjour , je suis adjoint des services techniques secondes classe pour ma commune. Je m’occupe de toute l’informatique ,m’est il possible de monter un entreprise en régime micro-entreprise de dépannage en tout genre en plus de mon temps complet ,une sorte d’atelier de la dernière chance pour tout les objets ...

    cette activité se ferai chez moi dans mon garage sans déplacements .

    Ainsi que de la vente d’occasion d’objets en tout genre .

    Ou serai t il souhaitable de monter une association du fait du type même de l’activité qui serai plus une aide ,un service .

    Merci

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    • 13 octobre 2011
      Votre projet de création d’entreprise ne pourrait pas être considéré comme une activité accessoire et exigerait donc l’accord temporaire de votre hiérarchie (ce qui n’est pas le cas pour la création d’une association à but no lucratif, effectivement).
      activité accessoire fonctionnaire
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  • 12 octobre 2011, par amp08
    Bonjour, Je suis fonctionnaire territoriale, et mon mari est militaire. dans le cadre d’un reconversion, il souhaite reprendre une boulangerie "affaire personnelle artisan commerçant". Je souhaite savoir si je peux prendre un congé parental de 3ans ou une disponibilité pour pouvoir l’aider à la vente pendant les 3 premières années. Est-ce cumulable avec mon statut de fonctionnaire ?
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  • 11 octobre 2011, par Leti
    Bonjour, je suis diététicienne Hospitalière à temps plein. Je souhaiterais ouvrir un cabinet de diététique en libéral (consultation diététique) en parallèle de mon travail à l’hôpital. Ma question est la suivante : Suis-je limitée dans le temps par rapport à la création d’entreprise (2 ans ), Ou bien mon activité est considérée comme une activité accessoire et donc aucune limitation de temps ? Je n’arrive pas à déterminer dans quel situation je me trouve. Merci pour vos réponses.
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  • 7 octobre 2011, par vanessa
    Bonjour à tous, je suis actuellement en congé parental jusqu’en 2013, et pendant ces 3 ans nous nous sommes installés en guadeloupe. Nous nous y plaisons enormement et souhaitons y rester. De plus, mon mari, cuisinier de profession et moi même avons le projet de racheter le restaurant dans lequel il travaille. Puis je faire suivre une disponibilité tout de suite apres un congé parental ? J’aimerais être co-gérante, est ce compatible avec mon statut de fonctionnaire ? Puis je etre salariée du restaurant ou simplement bénévole sans rémuneration ? C’est un petit restaurant et nous souhaitons y travailler en couple. Quelles soluions s’offrent à moi ? Merci d’avance. Vanessa
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    • 10 octobre 2011
      Co-gérante ou salariée = non compatible avec votre statut de fonctionnaire. Il faudrait donc demander l’autorisation de créer une entreprise pour accéder à la gérance de cette entreprise, mais cette autorisation n’est que temporaire. Passé le délai maximum de 3 ans (voir article ci-dessus), la seule possibilité de cumul sera la démission de votre poste de fonctionnaire. En revanche, le statut de conjoint collaborateur au sein de cette entreprise peut être une activité accessoire, donc cumulable avec votre poste de fonctionnaire.
      fonctionnaire conjoint collaborateur
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  • 7 octobre 2011, par happial

    Bonjour, Mon conjoint à le projet de créer une SARL et souhaiterais que je sois son associé à titre bénévole (sans percevoir de salaire). Je suis agent titulaire de la fonction publique, y-a-t-il un texte de loi stipulant cette possibilité pour moi.

    Je vous remercie. Jeanne

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    • 7 octobre 2011

      J’indique effectivement dans l’article suivant qu’un agent public peut - sous certaines réserves liées à l’obligation de désintéressement (second alinéa de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée), ainsi qu’aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment la prise illégale d’intérêts (article 432-12) - peut participer au capital d’une société."

      Cette autorisation découle de la jurisprudence et je n’ai pas les références de la décision de justice correspondante (ce serait d’ailleurs intéressant, si un visiteur en connaît la référence), en revanche vous pouvez vérifier auprès de votre hiérarchie qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre votre poste de fonctionnaire et la qualité d’associé d’une SARL.

      dérogation fonctionnaire associé SARL
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  • 28 septembre 2011, par melodynelson

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir s’il est possible pour un enseignant fonctionnaire en arts plastiques au collège (15h hebdomadaires de travail) de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur afin de proposer des visites guidées à des groupes et des "cours" d’histoire de l’art ? Si oui, y aura t-il une limitation de cette activité ? Comment procéder ?

    Merci par avance

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  • 24 septembre 2011, par dg
    Bonjour, Je suis militaire depuis 3 ans (sous-marinier), je souhaite créer et financer une entreprise et employer mon amie. J’aimerai savoir si tout cela est possible sans avoir d’incidence sur mon statut et ma carrière. Merci de votre réponse.
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  • 15 septembre 2011

    Je suis fonctionnaire à plein temps finissant mes journées de travail vers 18h,je souhaite creer une entreprise de service de livraison en vélo(courriers,plis,colis,aux entreprise et particuliers) sur mon agglomération aprés 18h. je recherche toutes informations et conseils !

    merci d avance.

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  • 14 septembre 2011
    Je suis institutrice dans le privé (statut particulier) et je souhaiterais devenir gérante de société. (participation active dans la société mais sans activitée réelle déclarée) Pouvez-vous m’indiquer mes possibilités ? merci
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    • 14 septembre 2011
      Un fonctionnaire ne peut pas devenir gérant d’une société, indépendamment de sa participation au capital de cette société.
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  • 25 août 2011, par Ouriah
    Je suis Assistante Sociale hospitalière et je gagne moins bien ma vie que les personnes chargées de faire le ménage des locaux des centres hospitaliers. Il m’a été proposé de cumuler avec un poste de la même catégorie dans un autre centre, payé moins bien ( 16 €/h) et je fais le nombre d’heures que je veux en respectant tout au moins un nombre d’heures par semaine de 7 heures. Dès le début, j’ai souhaité me mettre en règle avec la loi, mais cette pratique est courante et ceux qui l’exercent ne sont peut-être pas tous en régle. Comment dois-je faire pour me mettre en conformité avec la loi et donc avec mon organisme employeur et mon centre d’impôts ? Est-ce bien faire de la VACCATION cela ? Je précise que mon salaire de départ sans heures supplémentaires fait environ 1 651 euros net( + 40 % de vie chère dans les D.O.M., soit environ 2 000 €/mois) , avec je gagne environ 5 00 €/mois. Merci de vos lumières ?
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    • 30 août 2011
      Merci pour ce témoignage, des visiteurs pourraient-ils intervenir sur ce sujet ? Merci d’avance.
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  • 17 août 2011, par guillaume

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de police et ma femme éducatrice dans le privé. Elle souhaite investir et prendre des parts dans un etablissement de thermalisme, ou elle n’exercera pas et sera associée minoritaire. Du fait que je sois fonctionnaire de police, peut elle légalement prendre des parts dans une société privée sans que des problèmes se posent dans mon travail ?

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    • 24 août 2011
      Même si votre femme et vous-même ne formez qu’une seul foyer, chacun de vous conserve des droits distincts et votre femme n’est nullement concernée par les restrictions liées à votre profession et qui ne concernent que votre personne.
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  • 28 juillet 2011

    Bonjour,

    Mon conjoint souhaite reprendre une entreprise sous la forme d’une SARL Je suis moi même fonctionnaire d’État et souhaite être associé très minoritaire de la SARL, pour éviter un autre associé( deux associés minimum pour créer une SARL )

    Pouvez vous me dire s’il y a incompatibilité avec mon statut de fonctionnaire ??

    d’avance merci pour vos réponses

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    • 29 juillet 2011
      Un fonctionnaire peut parfaitement être associé d’une société commerciale, et même participer à l’activité de cette société, en revanche un fonctionnaire ne peut pas être gérant d’une société (à moins d’obtenir l’autorisation de créer une entreprise).
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  • 30 juin 2011
    Bonjour, Je suis fonctionnaire (adjoint administratif), je souhaite créer une entreprise en tant qu’auto entrepreneur, seulement voilà, la chambre de commerce me dit que je dois demander une dispo pour creation d’entreprise pour pouvoir ensuite devenir auto entrepreneur, et le rectorat me dit que je dois d’abord fournir une preuve de la creation de cette entreprise avant qu’il m’accorde cette dispo ! Quoi faire en premier alors ? qui a raison ? merci de votre aide.
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    • 4 juillet 2011

      La loi indique que le fonctionnaire doit obtenir de sa hiérarchie l’autorisation de créer une entreprise, j’en déduisais donc que cette autorisation précédait la création de l’entreprise. Il serait intéressant de contacter de nouveau le rectorat, on ne ferme pas aussi simplement une entreprise (cotisations minimum pour les entreprises autres que les auto-entreprises, stock, contrats en cours...), aussi feriez-vous si cette autorisation ne vous était pas donnée ?

      Votre témoignage serait intéressant à la page suivante :

      témoignage fonctionnaire disponibilité création entreprise
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  • 29 juin 2011, par lilou
    Je pense que vous faites erreur sur l’interprétation des textes concernant le droit des fonctionnaires à créer une auto-entreprise sans limitation de durée si ils travaillent à temps partiel inférieurs à 70% J’ai lu longuement toute cette discussion, et vos réponses sont toujours les mêmes concernant ce sujet, à savoir que la loi nous y autorise dès lors que l’on travaille à temps partiel < à 70%. Par exemple le 10 mai 2011, vous répondez à une internaute : "Vous indiquez que vous êtes fonctionnaire à mi-temps, donc voir le paragraphe fonctionnaire temps partiel, vous devriez obtenir facilement l’autorisation de créer votre entreprise et sans limitation de durée." J’ai examiné longuement les textes, et bcp navigué sur le sujet, et il semble que ce soit une mauvaise interprétation de votre part : Les textes indiquent que ce sont les personnels travaillant à temps incomplet < à 70% et non à temps partiel < à 70% qui peuvent exercer ce droit sans limitation de durée. Il ne faut pas confondre temps partiel choisi (demande de l’agent à travailler à temps partiel par choix personnel, cet agent a été recruté à temps complet mais va exercer ses fonctions à temps partiel) et temps incomplet (l’agent travaille à temps incomplet non pas par choix mais parce-qu’on ne lui a confié qu’un demi poste par exemple, ce n’est pas un choix alors, il a été recruté à temps incomplet). J’aimerais beaucoup que vous puissiez vérifier cette question, car de nombreuses personnes peuvent avoir été induites en erreur à la lecture de cette discussion. Merci beaucoup par avance pour vos éléments de réponse et pour la qualité de votre travail sur ce site que je juge par ailleurs fabuleuse.
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    • 30 juin 2011

      Vous avez parfaitement raison, le temps incomplet doit être subi par l’agent pour que sa création d’entreprise soit réellement facilitée, c’est ce qui est indiqué dans les 3 derniers décrets.

      Maintenant, de la même façon qu’une clause d’exclusivité ne peut s’appliquer à un salarié à temps partiel (choisi ou non choisi), il me semble que l’Etat ne peut pas refuser à un fonctionnaire qui travaille à temps partiel de créer une entreprise sur son temps de non travail. L’Etat ne peut pas exiger qu’un fonctionnaire qu’il n’emploie pas à temps complet se consacre totalement et uniquement à son emploi public. Certes, il peut demander à vérifier la compatibilité de son poste avec l’entreprise créée, mais peut-il interdire cette création d’entreprise ?

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    • 1er juillet 2011

      Et bien d’après la stricte interprétation des textes oui, c’est bien ce qui m’inquiète.

      Votre réponse est effectivement tout à fait pertinente (et je suis oh combien ravie de pouvoir discuter enfin avec quelqu’un de compétent en la matière, mille mercis), mais j’avoue que ce flou est un sacré frein à mon envie d’entreprendre.

      Je suis absolument "saisie" par la teneur de ce texte qui différencie temps partiel et temps incomplet. Je ne comprends pas pourquoi cette différence est présente. Je suis ds la fonction publique depuis 15 ans, et je vous avoue ne connaitre aucun cas de temps incomplet non choisi (à part pour des postes de non titulaires). Et je trouve totalement injuste, travaillant à mi-temps par choix, de ne pas pouvoir profiter de mon temps pour développer une activité dans laquelle je puisse m’épanouir.

      Je suis vraiment très heureuse de lire votre réponse, car à force de tourner ce problème dans tous les sens, je me demande régulièrement si j’ai les yeux en face des trous. Entre ces textes à dormir debout (dont celui de janvier 2011 qui se voulait pourtant + souple !), les gens qui font comme si tout était permis, ceux qui indiquent qu’il n’y a pas de limitation de durée si on est à tps partiel, et ceux qui indiquent (comme par exemple sur le site des auto-entrepreneurs) qu’il faut que le temps partiel ne soit pas "choisi" mais "subi", et enfin l’administration dont on relève qui connait les textes encore moins que nous, et bien c’est totalement déconcertant. Je perds sans cesse espoir.

      J’ai une réelle motivation pour démarrer une auto-entreprise, en parallèle d’un travail à mi-temps dans mon administration, et ce sur le long terme. C’est pour moi l’unique moyen d’accéder à une activité professionnelle + épanouissante et de pouvoir un jour quitter mon poste de fonctionnaire qui me déplaît au + haut point (depuis la campagne de destruction massive qui sévit dans nos services). Ma santé est en jeu. Concrétiser ce projet est très important à mes yeux. Mais en ai-je le droit ? Impossible d’obtenir une réponse sûre à cette question. Le + souvent on me répond non. Vous semblez dire que malgré les textes, l’état ne soit pas en mesure de me refuser cette possibilité, sur quoi vous basez-vous pour penser cela ? Connaissez-vous des cas de fonctionnaires à tps partiel ayant eu l’autorisation de créer une auto-entreprise sans limitation de durée ? A quelle instance officielle puis-je poser la question selon vous ?

      Mille mercis encore. Pour votre réponse rapide, judicieuse, éclairante, et porteuse d’espoir pour moi. En espérant que vous aurez peut-être d’autres éléments de réponse par rapport à ce message. Votre aide m’est précieuse.

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    • 2 juillet 2011

      Sur cette page http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/ae-fonctionnaire figure la distinction bien précise relativement aux temps partiel / temps incomplet, avec un guide officiel téléchargeable.

      Vous conviendrez avec moi que à la lecture de ces documents, on peut en conclure que tous les fonctionnaires titulaires à temps partiel choisis (soit la totalité des fonctionnaires titulaires n’exerçant pas un temps plein) ne sont pas autorisés à créer une auto-entreprise sans limitation de durée ?

      Je trouve ça totalement injuste et contraire à la politique actuelle tendant à vouloir diminuer le nombre de fonctionnaires. Personnellement mon poste est menacé à courte échéance (centralisation et externalisation des services informatiques). et il m’est impossible de me ménager une porte de sortie par moi-même. Je ne cesse de tourner ça dans tous les sens.

      Pensez-vous réellement que dans les faits il en soit autrement ? Je compte tellement sur votre avis, qui jusqu’ici est le seul à m’apporter une lueur d’espoir...... Merci beaucoup à vous pour cette discussion. Merci !

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    • 3 juillet 2011

      Je cite le texte du lien que vous indiquez :

      "Vous êtes à temps complet ou non complet

      - Déclaration préalable à votre autorité administrative,
      - Pas de limitation dans le temps de l’exercice de l’activité accessoire.

      Vous êtes à temps plein ou temps partiel

      - Demande d’autorisation à votre autorité administrative,
      - Limitation de l’exercice de l’activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d’expertise ou de consultation, d’enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.

      Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. "

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    • 3 juillet 2011

      Je ne comprends pas malheureusement la différence entre "temps complet" et "temps plein". Dans le droit privé, il me semblait que cela signifiait la même chose. Si vous pouviez préciser ? Certes, il existe des définitions, mais après beaucoup d’efforts, je ne comprends toujours pas l’affirmation : le fonctionnaire à "temps complet" peut créer sans limitation dans le temps une entreprise (sans que celle-ci constitue une activité accessoire) ? Cela me semble totalement contradictoire avec les derniers décrets organisant le cumul fonctionnaire - création entreprise.

      Temps plein : les services effectués à temps plein sont les services dont la quotité de temps de travail est de 100% de la durée de service de l’emploi.

      Temps complet : les services effectués à temps complet sont les services dont la durée correspond à la durée légale annuelle du travail, soit 1607 heures, ou des services effectués sous forme de vacations à raison d’au moins 134 heures mensuelles (150 heures avant le 1er janvier 2002, date de passage aux 35 heures).

      Temps partiel : les agents non titulaires ayant effectué au moins un an à temps plein peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, suivant les mêmes quotités que celles ouvertes aux fonctionnaires titulaires.

      Temps non complet : les collectivités territoriales peuvent recruter des fonctionnaires ou des agents non titulaires sur des emplois dont la durée hebdomadaire de service globale est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet.

      Temps incomplet : il s’agit de services d’agents non titulaires d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payés au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant cette durée soit nécessairement inférieure au mi-temps. Les vacations du temps incomplet ont une durée mensuelle inférieure à 134 heures.

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    • 3 juillet 2011

      Merci beaucoup encore une fois pour cet échange précieux à mes yeux, et qui concerne tant de personnes (nous sommes 10% de fonctionnaires) !!

      Je suis d’accord avec vous, c’est bien difficile d’y voir clair, c’est un véritable casse-tête dans lequel je me débats depuis de nombreux mois, appartenant pourtant à la fonction public d’état.

      Je vous livre ma vision des choses :
      - certaines collectivités territoriales sont parfois autorisées à recruter des fonctionnaires titulaires n’occupant pas un poste entier : ce sont des temps "NON COMPLETS". Appelons-les les cas (TNC). Il y en a très peu. Personnellement, je n’en connais pas.
      - ensuite, il y a les temps "INCOMPLETS". Il s’agit aussi de personnes qui sont embauchées par la fonction publique sur des postes qui ne sont pas entiers, mais ce sont des postes de non-titulaires. Leur statut est précaire. Ce sont des contrats à durée déterminée renouvelables. Il en existe un certain nombre, notamment dans l’enseignement pour des remplacements par exemple. Appelons-les les (TINC).
      - les personnels non titulaires dont le contrat de travail concerne un poste entier ont également un statut précaire mais sont donc ce qu’on appelle des "TEMPS COMPLETS" (TC).
      - Enfin, il reste la très grande majorité des autres fonctionnaires. C’est à dire des titulaires, qui doivent évidemment comme dans le secteur privé travailler sur un poste entier et faire le nombre total d’heures dues suivant leur poste (18h pour certains enseignants, 35h pour la majorité des autres, etc...). Ces personnes travaillent donc à "TEMPS PLEIN" (TPL) sauf demande de leur part et accord de leur hiérarchie pour travailler à "TEMPS PARTIEL" (TPART)

      De ce que je comprends, les 3 premiers cas ont le droit d’exercer une activité accessoire autorisée, sans limitation de durée, et sans demander l’autorisation à leur hiérarchie (ils sont juste tenus de les en informer). Il s’agit donc :
      - des (TC) et des (TINC) qui sont des personnes fonctionnaires mais non titulaires de leurs postes, même si les (TC) exercent à tps complet.
      - et des (TNC) qui sont titulaires mais qui n’ont qu’un bout de poste, et non donc pas choisi de travailler moins (mais très franchement, je ne connais personne étant dans ce cas là, ces sont des exceptions)

      Pour les 2 derniers cas qui recouvrent la quasi totalité des fonctionnaires, ils ont le droit d’exercer une activité accessoire autorisée, deux ans seulement renouvelable une fois, et doivent demander l’autorisation à leur hiérarchie. Il s’agit donc :
      - des (TPL) et des (TPART) qui sont des personnes fonctionnaires titulaires, les premières travaillant à temps plein, les secondes ayant demandé à travailler à temps partiel par choix.

      En clair, selon moi, on fait miroiter aux fonctionnaires titulaires qu’ils vont pouvoir exercer une activité supplémentaire, via le statut d’auto-entrepreneur, mais c’est totalement faux.

      Que nous travaillions à temps plein ou à temps partiel, on est autorisé à le faire oui, mais 2 ans seulement !! Vous pensez comme c’est intéressant !!! Se lancer dans un tel investissement, avec comme couperet : (1) soit de devoir stopper à très court terme l’entreprise que vous avez eu à coeur de développer, (2) soit de devoir donner votre démission au bout de 2 ans, même si votre entreprise ne dégage pas encore de bénéfices suffisants pour vous faire vivre !!

      Ça me met dans une rage folle. Où est la logique dans tout ça ? Nous sommes la seule catégorie de personnels à être limitée comme ça. Pourquoi ? Où est la logique de ce texte ?

      Pourquoi ne pourrait-on pas librement travailler pour son administration tout en montant sa propre activité, à une période où la fonction publique n’a plus aucun avenir (c’est du moins mon sentiment dans le secteur où j’exerce).

      Où est donc l’avancée du dernier texte de janvier 2011 en ce qui concerne les fonctionnaires ? A quoi sert donc d’avoir augmenter (un peu) la liste des activités autorisées, si c’est pour les autoriser si peu de temps ?

      De plus, je suis saisie par le flou artistique de ce texte officiel, qui induit en permanence, même sur des sites recommandables, des interprétations erronées, tendant à faire croire à un tas de fonctionnaires qu’ils peuvent à loisir se mettre à temps partiel afin d’exercer une activité en parallèle.

      J’aimerais beaucoup pouvoir recueillir le témoignage de fonctionnaires titulaires ayant tenté (voir réussi) à obtenir une autorisation prolongée de leur hiérarchie. Car comme vous le souligniez il y a les textes (dont la logique ici m’échappe), et l’application que l’administration en fait... En ce qui concerne la mienne, elle s’y retrouve encore moins que moi, assurant que rien n’est autorisé alors.... J’attends avec impatience vos remarques, observations, ou suggestions, quelles qu’elles soient. MERCI BEAUCOUP BEAUCOUP .....

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    • 4 juillet 2011
      Pour résumer, les fonctionnaires ne peuvent créer une entreprise qu’avec autorisation et pour une durée limitée (sauf cas particuliers). Mais c’est justement ce principe qui a été modifié régulièrement pour permettre aux fonctionnaires de développer une activité accessoire sans limitation de durée. Certes, la liste des activités accessoires est limitée :
      activités accessoires fonctionnaire
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  • 27 juin 2011, par Gabriel
    Bonjour. je suis fonctionnaire de l’état. j’envisage de créer un atelier de confection comme activité accessoire : j’achète du tissu, je coupe, je cout et je vend. sachant qu’il est mentionné que "toute activité commerciale d’achat-revente est interdite dans le cadre d’une activité accessoire exercée sans limitation dans le temps", cette activité est elle considérée comme "achat/revente" ou comme "artisanale" ? cela conditionne la rentabilité de l’entreprise, le niveau de taxation étant différent. merci de votre analyse.
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    • 27 juin 2011
      L’essentiel de votre valeur ajoutée, bien plus que l’achat de tissus, proviendrait de votre main d’oeuvre et votre savoir-faire, il s’agit d’une activité artisanale. Pour la vente de produits fabriqués par l’agent, le statut d’AE s’impose :
      fonctionnaire artisan
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  • 24 juin 2011

    Bonjour,

    fonctionnaire territorial depuis 15 ans, j’ai créé une association loi 1901 organisme de formation pour rélaiser des formations dans le domaine du secourisme et sécurité incendie. J’ai opté pour ce statut car dans un 1er temps je souhaitais prendre la température du marché. Je me suis donc positionné en tant que bénévole non rémunéré. Le produit des prestation servant à payer le matériel pédagogique. J’ai fait une demande de temps partiel (90%) en 2010. Depuis, je prends sur mes jours de congés pour rélaiser mes prestation et l’activité grandie de plus en plus. Début 2011, j’ai fait une demande de départ volontaire afin de percevoir l’indemnité spécifique. Refus de ma collectivité. Elle me précise verbalement que je ne pourrai pas demander une disponibilité et viens de me refuser le temps partiel à 50% que j’avais demandé par raport à ce refus. Quelles démarches puis entreprendre pour demander l’attribution de droit à un 50% ? Merci de votre réponse Cordialement WP

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  • 22 juin 2011
    Est-ce possible de devenir gérant d’une sarl déjà en activité sans être salarié et sans être associé ?
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    • 23 juin 2011
      Gérant non associé et gérant non salarié, oui c’est possible (rémunéré ou non). Mais vous n’êtes pas ici sur le bon forum, l’article ci-dessus concernant plus spécifiquement les fonctionnaires qui souhaitent créer une activité. Or un fonctionnaire ne peut pas devenir gérant d’une société, à moins d’en obtenir l’autorisation comme expliqué ci-dessus.
      gérant SARL
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  • 21 juin 2011
    Mais je pose ma question ! Je suis prof des écoles et je fabrique des poupées que je voudrais vendre ; une petite mercerie serait prête à les vendre et je pense faire des brocantes. Dois-je demander une autorisation ? Dois-je créer une auto-entreprise ? Merci d’avance !
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    • 22 juin 2011
      Dans le cadre d’une étude de marché, au minimum lire "Cumul fonctionnaire creation entreprise", non ? Prof des écoles, désolé mais j’insiste, vous ne donnez pas vraiment l’exemple ! Oui, demande autorisation pour création AE (vente produits confectionnés soi-même).
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  • 16 juin 2011, par amesophrologie

    Bonsoir,

    Je suis adjoint administratif au sein d’un CCAS. J’ai eu ma demande d’autorisation de cumul d’activité 18.02.2010.

    J’ai fait une demande pour 6 mois de janvier à juin 2011 à 60% pour développer mon activité : la sophrologie. Puis j’ai renouvelé cette demande au mois de mai. Mon supérieur m’informe qu’elle valide pour 3 mois mon 60%. Pour les autres 3 mois je devrai reprendre à temps plein voir un 80%. Le motif de sa décision, une surcharge de travail pour octobre, novembre, décembre.

    Je souhaiterai avoir à ma connaissance si je peut continuer à 60% ? Si la demande de reprendre à temps plein me permet de redémarrer à zéro pour bénéficier des 2ans avant de prendre un décision finale car cette demande émane d’eux et moi je suis obligée de composer avec le temps qui me reste et d’annuler des engagements.

    Je vous remercie pour vos réponses. J’espère que je suis claire.

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  • 16 juin 2011, par hiver

    Bonjour, et d’abord, mille mercis pour ce site d’une très grande utilité !

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et je suis en train de créer avec un ami une ligne de vêtements vendus sur internet. Je n’envisage pas pour l’instant de quitter mon poste de professeur. Je vais mettre le capital en argent/et mon ami le capital en industrie ce qui donnerait un 50%-50% Notre comptable nous conseille une SAS, dont mon ami serait le Président. Il certifie que je ne peux pas occuper ce poste, que je peux juste être "actionnaire" ou "associée" d’une entreprise, en tirer les bénéfices en fin d’année, mais qu’il faudra que je prouve que je n’y "travaille pas".

    Qu’en pensez-vous ?

    Les nouvelles lois sur le cumul des activités change-t-elle la donne ? Si un fonctionnaire peut maintenant "créer une entreprise" (sous réserve d’autorisation), a-t-il le droit d’en être le président/gérant, ou d’exercer une co-présidence ou une co-gérance ? Quelle statut me conseilleriez-vous ?

    Merci pour votre aide !

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    • 16 juin 2011

      Effectivement, un fonctionnaire ne peut pas devenir président ou gérant d’une société, c’est le cas général. En revanche, vous pouvez être associé ou actionnaire d’une société et en percevoir des dividendes.

      Maintenant, vous pouvez aussi demander à votre hiérarchie l’autorisation de créer cette entreprise (comme expliqué ci-dessus) et d’y prendre une part active, devenir par exemple co-gérant d’une SARL ou président de cette SAS. Mais cette autorisation ne sera jamais que provisoire, pour vous permettre de tester votre marché et de choisir ensuite entre cette entreprise et la fonction publique.

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  • 6 juin 2011, par LN
    Bonjour, professeur d’anglais je suis souvent interpellé pour donner des cours d’anglais, des associations,personnes individuels et micro entreprises souhaitent que je donne des cours mais comment me faire rémunerer légalement ?
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    • 14 juin 2011
      Devenez AE ! Relevant des BNC et de la CIPAV, vous paierez 18,3% de cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires et de l’IR sur la base des revenus de cette activité secondaire.
      AE cours à domicile
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  • 1er juin 2011, par Hassan BOULMAIS
    Je suis ingénieur d’état dans une administration public, je je veux créer avec un autre ami qui est libre de profession une SARL, comment je peux être associé d’une SARL sans risquer d’être en conflit avec la loi de la fonction public, et ce que si j’entre comme associé minoritaire avec 40% par exemple, je serais protéger .
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    • 6 juin 2011
      Un fonctionnaire peut parfaitement devenir associé d’une société sans aucune autorisation à demander. En revanche, un fonctionnaire ne peut devenir gérant de cette société sans autorisation et sa participation à l’activité de la société ne peut dépasser une participation ponctuelle (risque dans le cas contraire de requalification de ce travail par l’URSSAF et de redressement des cotisations sociales correspondantes).
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  • 19 mai 2011
    Je suis fonctionnaire a temps partiel 80%. je souhaiterai ramener ce temps partiel à 50 % dans l’objectif de développer mon activité autour du bois qui est la création d’objets de décoration, bijoux, accessoires.. je décode 2 informations qui se contredisent concernant le cumul des activités dans un temps limité et un temps sans limite.Pouvez-vous m’éclairer ? Outre le fait qu’il faille l’autorisation de sa hiérarchie dans quel cas peut-on envisager une activité accessoire sans limitation dans le temps ?Merci pour votre éclairage
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    • 20 mai 2011
      "je décode 2 informations qui se contredisent" : quelle contradiction avez-vous noté ?
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    • 26 mai 2011
      Modifie et annule le précédent message : Je me pose exactement les mêmes questions concernant le cumul sans limitation dans le temps. Peut-on créer une eirl et exercer le cumul d’une activité accessoire sans limitation dans le temps ? Mon cas : je suis à 50 % et je veux me lancer dans la culture de bulbes à safran et la vente de produits safranés(faits par moi). Pour pouvoir vendre il va me falloir me déclarer en eirl. Or je souhaite exercer cette activité à vocation agricole sans limitation de temps puisque cela ne me rapportera pas de quoi vivre... Une activité est-elle toujours considérée comme accessoire lorsque qu’une entreprise est créée ? Y aurait-il un moyen, même détourné, de mener cette activité en toute légalité (statut d’autoentrepreneur pour la vente) ? J’ai énormément de mal à trouver des réponses à mon questionnement : même mon administration est incapable de me répondre précisément. Merci de votre aide.
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  • 18 mai 2011, par Agathe
    Je souhaite travailler à mitemps pour créer mon entreprise de "services à la personne", je suis fonctionnaire de l’éducation nationale professeur d’anglais, je veux donner des cours et réecrire des articles (pas tout-à-fait de la traduction, il s’agit d’écrire des articles médicaux pour publication dans des revues scientifiques pour des médecins qui donnent une trame, il n’y a pas de droit d’auteur, le travail est rémunéré à l’heure). Je veux demander un cumul pour activités accessoire autorisée, est ce que l’écriture d’articles rentre dans cette rubrique, et est ce que l’autorisation sera avec ou sans limitation de durée ? (je demande le temps partiel,mais pour une activité accessoire autorisée, donc ?) Merci.
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    • 19 mai 2011
      Pour les cours, aucun problème pour exercer cette activité sans limitation de durée, pour les travaux d’écritures, j’ignore s’ils peuvent constituer une activité accessoire à ces cours.
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    • 2 octobre 2011
      Bonjour, un autre problème se pose car l’activité de services à la personne exclue toute autre activité si vous voulez avoir l’agrément qui permet de proposer 50% de déduction fiscale à vos clients.
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  • 17 mai 2011, par CABASSY
    Bonjour, J’ai un statut de fonctionnaire (fonction publique d’Etat). Je souhaite m’associer au projet d’un ami qui monte une SAS au regard de l’intuitus personae. Je n’envisage pas d’exercer une fonction particulière dans cette SAS pour laquelle je contribuerai au capital social à hauteur de 11%. Suis-je soumis à une quelconque incompatibilité ? Dois-je déclarer quoi que ce soit à mon employeur ? Dois-je obtenir une quelconque autorisation dans le cas présent ? A quoi faut-il être vigilant ? En vous remerciant pour votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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    • 17 mai 2011
      Un fonctionnaire est libre de détenir des parts sociales de société. En revanche, un fonctionnaire ne peut pas devenir sans autorisation gérant d’une société, gérant de fait ou gérant de droit. Un fonctionnaire peut donc parfaitement percevoir les dividendes liés à cette participation au capital d’une société soumise à l’IS.
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  • 15 mai 2011, par C.

    Bonjour, Après avoir lu articles et forums, je souhaite vous soumettre mon projet : je suis Agent non titulaire de l’Etat rémunérée sur crédits de budget - article 641-1 en CDI à 90% au Ministère de la Culture, et je souhaite devenir auto-entrepreneur afin de pourvoir vendre des bijoux de ma fabrication (activité accessoire). Voici mes questions :
    - suis-je soumise à la même réglementation qu’un fonctionnaire ?
    - si oui, dois-je demander une simple autorisation hiérarchique, ou dois-je passer en commission déontologique ?
    - suis-je limitée dans le temps (il me semble que non vu, qu’il s’agit d’une activité accessoire) ?

    Merci de vos réponses et de votre aide précieuse.

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    • 16 mai 2011

      Agent non titulaire de l’Etat rémunérée sur crédits de budget - article 641-1 en CDI à 90% au Ministère de la Culture : j’ignore totalement si vous entrez ou non dans le champ d’application de ces décrets relatifs au cumul d’activités des fonctionnaires.

      Si tel est le cas, vous devez effectivement demander une autorisation de créer une auto-entreprise à votre hiérarchie (qui n’aura pas besoin de saisir une commission déontologique).

      Cette activité accessoire pourra être exercée dans limitation dans le temps effectivement.

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    • 16 mai 2011
      Bonjour et merci de votre réponse rapide. Savez-vous, au final, à qui puis-je demander si j’entre - ou non - dans le champ d’application de ces décrets relatifs au cumul d’activités des fonctionnaires ? Est-ce à ma DRH ? Car je ne tiens pas à commettre d’impair. Merci.
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    • 16 mai 2011
      Oui, votre DRH est certainement la mieux placée pour vous diriger dans vos démarches.
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  • 15 mai 2011, par cadet
    Bonjour, je suis professeur des écoles, et j’envisage de vendre des biens crées par moi même. Premièrement est ce que c’est considéré comme une activité accessoire ou doit créer une entreprise ? Deuxièmement, est ce que je peux les vendre via un site internet ? Merci
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    • 16 mai 2011
      Pour qu’un fonctionnaire puisse vendre des biens créés par lui-même, il doit obtenir une autorisation hiérarchique avant de créer son entreprise. En effet, la création d’une entreprise (la forme juridique la plus simple étant l’entreprise individuelle relevant du régime fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur, autrement dit l’auto-entreprise) est obligatoire pour développer une activité professionnelle même secondaire. Tout auto-entrepreneur artisan peut commercialiser sa production via un site internet sans changer la nature de son activité (artisan). Quelle seraient les biens que vous produiriez ?
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  • 15 mai 2011, par nath22300
    bonjour je suis en disponibiliter depuis 3 ans car j ai rejoint mon conjoint en bretagne j ai donc le droit a une dispo illimiter a renouveler , j ai le statu d auto-entrepreneuse (vente de vetement) dans les village de bretagne et j aurais besoin d une aide financiere afin de faire ovoluer ma petite societer , j ai vue sur une site (legifrance) qu un fonctionnaire pouvait avoir un verssement d aide d ordre pecunier pour lancer sa boite , moi je ne sais pas du tous ou il faut que je demande de plus j en est parler avec l admnistration ou je travaillais mais il ne voie pas de quoi je parle , je suis prete a demissioner car je ne souhaite pas retourner vivre sur la region parisien ni continuer a faire ce travaille d adjoint technique j etais titulaire fonction teritorial (agent entretien ) si il est vrai d une aide financiere peut mettre versser alors je suis preneuse car je finance seul ma pti boite et sa fait un mois et c est tre dur sans grand materriel merci a tous de vos reponse nath
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  • 13 mai 2011, par Adrien

    Bonjour, et merci pour votre site je suis enseignant en sciences physiques en collège/lycée et je voudrais a terme être électricien à mon compte. Je souhaite commencer pour 5-10h/semaine pour m’entrainer au nouveau travail, voir si ca marche.

    Le 1) "Les enseignants peuvent exercer une profession libérale dans leur domaine d’activité" correspond-il à cela ?

    Ou le 2) "Un fonctionnaire peut également créer une entreprise pour réaliser des travaux de faible importance chez des particuliers", par ex pose de prises, disjoncteurs, tableau électrique, ...

    Ou encore le 2) "Un fonctionnaire peut notamment exercer une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale...". Ma femme créant la petite entreprise SARL pour l’occasion.

    A priori, le 5) "Un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps." peut marcher sans problème.

    Désolé pour l’aspect "je cherche pour faire comme ca m’arrange", mais j’ai du mal entre les différents choix.

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    • 16 mai 2011

      1) électricien : ce n’est pas une profession libérale mais une entreprise de services.

      2) travaux de faible importance : l’électricité ne peut pas constituer des travaux de faible importance (changer une ampoule oui, changer un réseau électrique non).

      5) Etes-vous déjà fonctionnaire à temps partiel ? En effet, demander un temps partiel pour créer une entreprise vous place dans une autre catégorie, celle des fonctionnaires qui demandent l’autorisation temporaire de créer une entreprise.

      2) Si votre conjoint est électricien (attention, inscription à la chambre des métiers obligatoire, donc compétences obligatoires), vous pourrez effectivement devenir conjoint collaborateur au sein de son entreprise, mais pas gérant à la place du gérant, ou seul intervenant de l’entreprise (salarié déguisé = problème URSSAF).

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  • 13 mai 2011, par tchifto
    Bonjour, je suis fonctionnaire à temps partiel (50%) et je voudrais créer 1 entreprise de création et de vente de produits artisanaux que je fabriquerai. Est-ce que le statut d’auto-entrepreneur est le seul possible ? Dois-je saisir la commission de déontologie même si l’activité artisanale n’a aucun rapport avec mes fonctions ? Est-ce que la création de l’entreprise est soumise à autorisation du supérieur hiérarchique et si oui, pour quels motifs elle pourrait m’être refusée ? Est-ce que l’autorisation est temporaire ? Enfin, dans le cas où je bénéficierais d’une disponibilité pour création d’entreprise, est-ce que les contraintes de statut et de demande d’autorisation sont levées ? Merci d’avance
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    • 16 mai 2011

      - statut d’auto-entrepreneur est le seul possible : oui, pour la vente de biens fabriqués par l’agent.
      - Dois-je saisir la commission de déontologie même si l’activité artisanale n’a aucun rapport avec mes fonctions : oui, vous devez dans tous les cas demander l’autorisation de créer cette entreprise à votre hiérarchie, à elle de saisir ensuite au besoin la commission de déontologie.
      - L’autorisation donnée ne serait pas temporaire étant donné que vous travaillez à temps partiel (< 70% temps travail).
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  • 10 mai 2011, par Agathe
    Bonjour, fonctionnaire de l’éducation nationale à mi temps, je souhaite devenir autoentrepreneur pour donner des cours et écrire des articles, si j’ai bien compris le décret de janvier, je dois faire une demande de cumul qui sera valable une fois pour toute (sauf révision), comment la remplir pour qu’elle soit acceptée étant donné que les activités accessoires sont fluctuantes : vacations à l’université selon besoins variant de 30 à ... heures dans l’année, cours particuliers (...h par an), et écriture d’articles, 1 par an avec un tarif donné, parfois rien, parfois deux... s’agit il d’enseignement et formation (écriture d’articles ?), puis je prétendre à la prime accre ? Qui peut me conseiller le mieux, un avocat, une personne qui travaille à pole emploi, un comptable, une personne de la chambre des métiers ?
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    • 11 mai 2011
      Vous indiquez que vous êtes fonctionnaire à mi-temps, donc voir le paragraphe fonctionnaire temps partiel, vous devriez obtenir facilement l’autorisation de créer votre entreprise et sans limitation de durée.
      fonctionnaire temps partiel
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  • 9 mai 2011, par nas
    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale et je souhaiterais créer ma société en parallèle (ouvrir une boutique de location de robe de soirée)cela consiste à acheter des robes chez un fournisseur qui les créers pour vous. Cette activitée ne demande une ouverture quand fin de journée et week end et je voulais savoir si je pouvais le faire en tant que fonctionnaire.
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    • 10 mai 2011

      Veuillez noter tout d’abord que les activités de locations sont interdites aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

      Pour cette activité de location, il vous faudra donc créer une entreprise individuelle ou une société avec une demande d’autorisation hiérarchique. Cette autorisation éventuelle ne sera valable que pour une durée limitée (2 ans + 1an) et le fait que cette activité est destinée à être exercée le soir et le week-end (en dehors de vos heures de travail je suppose) n’en fait nullement une activité accessoire.

      interdiction AE activités locations
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    • 25 mai 2011
      Bonjour, d’accord donc avec l’autorisation de ma hiérarchie je pourrais me lancer dans cette activité et effectivement c’est une activité qui pourrait ce faire en dehors des heures de travail (je suis à temps plein 36h/sem) ma nouvelle question est pourquoi trois ans, je ne peux pas rester dans la fonction publique tout en faisant ma deuxième activité à durée indeterminer ? Faudra t-il que je fasse un choix au bout de ces trois année de cumul ?
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    • 26 mai 2011
      Si votre activité n’est pas une activité accessoire, que votre autorisation est limitée à deux ans (renouvelable 1 an), alors effectivement au-delà de ce délai vous ne pourrez plus cumuler cette activité et votre poste de fonctionnaire.
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  • 4 mai 2011, par Pascal
    Bjr Je suis militaire, cet article parle de la possibilte a trois de la retraite de pouvoir pour un militaire de créer son entreprise sans le cadre de la reconversion, avant départ a ka retraite. Ce que je n arrive pas a déterminer, c est trois ans de la limite d’ âge dans le grade ou trois avant la limite maximum des annuités , a savoir les 40 annuités maxi. Se serait donc un départ en retraite sur demande. Je ne trouve rien qui détermine la limite. Merci Pascal
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  • 26 avril 2011, par LUMIERE
    Bonjour, je suis dans la fonction publique hospitalière, et je voudrais savoir si je peux être VDI en lingerie pour quelques heures par mois.Je travaille de nuit donc ça ne gêne en rien mon travail à l’hopital. Merci de votre réponse.
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    • 27 avril 2011

      Chers fonctionnaires,

      J’utilise cette question pour répondre globalement à nombre d’entre vous : ce n’est pas parce que vous envisagez de créer une petite entreprise, sur votre temps libre, le week-end uniquement... que les règles de cumul d’activité ne s’appliquent plus.

      Or les activités commerciales ne peuvent constituer des activités accessoires que le fonctionnaire pourrait exercer sans autre contrainte que d’y être autorisé par sa hiérarchie :

      règles juridiques fonctionnaire creation entreprise
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  • 16 avril 2011
    Bonjour, Fonctionnaire territioriale, je suis actuellement à temps partiel sur autorisation (60%). Je souhaite créer une activité : vente en ligne d’objets textiles et de motifs de broderie machines numérisés sous le statut de l’autoentrepreneur. En premier lieu est-ce une activité accessoire ? Ensuite, je souhaite renouveler ma demande de temps partiel et même demander un 50 %. Dois-je le faire en précisant mon souhait de créer cette autoentreprise ou bien attendre l’accord de ma hierarchie pour ensuite faire une demande d’autorisation de création d’activité accessoire ? Je vous avoue que je tourne en rond surtout que mon employeur envisage de demander à tous les temps partiels de choisir entre reprendre un temps complet ou d’accepter de passer à temps incomplet. Merci de votre aide
    Répondre à ce message
    • 21 avril 2011
      La "vente en ligne d’objets textiles et de motifs de broderie machines numérisés" ne peut pas être considérée comme une activité accessoire s’il s’agit d’une activité commerciale (vous achetez ces objets textiles pour les revendre via un site internet). En revanche, si vous réalisez seule les articles que vous vendez (et ne vendez aucun autre article) alors cette activité pourrait être considérée comme accessoire et pourrait être exercée avec le statut d’auto-entrepreneur. Votre temps partiel, une fois imposé, vous permettrait sans nul doute d’obtenir l’autorisation de créer cette entreprise. Actuellement, votre hiérarchie trouverait peut-être également un intérêt à ce que vous vous investissiez dans cette activité (si le but est d’imposer des temps partiel) ?
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  • 13 avril 2011, par parent

    bonjour, je suis en congé parental. je suis fonctionnaire. puis-je être rémunéré pendant ce congé parental pour animer un blog d’entreprise ?

    si ce job est assimilé à des droits d’auteur, dans ce cas , c’est autorisé ?

    comment concilier les 2 ?

    merci d’avance

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  • 6 avril 2011

    Bonjour,

    Ma femme et moi sommes tous deux enseignants. Elle est à temps partiel (50% depuis 2 ans, puis 75 % l’année prochaine) Je suis à temps plein. Nous souhaiterions reprendre une activité commerciale qui fonctionne uniquement juillet et août (hébergement et restauration) crée par mes beaux-parents (les parents de ma femme partent à la retraite et cherchent un repreneur au sein de la famille). Existe-il une solution pour reprendre cette activité sans pour autant démissionner de la fonction publique ? Merci pour votre réponse !

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    • 7 avril 2011

      activité commerciale = pas une activité accessoire.

      A partir de ce moment-là, il faut se référer à l’article ci-dessus et chercher un statut qui permettrait ce cumul. Temps partiel ? Pas si votre femme revient à 75%. Disponibilité ? Solution temporaire. Conjoint collaborateur ? Cela supposerait que l’un d’entre vous au minimum reprenne l’affaire. Je ne vois pas de solution définitive et satisfaisante, car même si vous restiez minoritaire au sein d’une SARL, votre travail régulier durant une saison précise poserait un véritable problème vis à vis de l’URSSAF.

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  • 3 avril 2011, par vindo
    bjr, je suis fonctionnaire de l’ education nationale et je souhaite me mettre en dispo pour créer une entreprise. celle ci n’étant pas de droit, je compte me mettre en dispo pour "élever un enfant de moins de huit ans" qui elle est de droit . Ma DRH m’a confirmé qu’on pouvait cumuler avec la création d’une entreprise !! (pas très logique mais c’est comme çà) par contre ma femme est déjà à tps partiel pour élever les enfants (prof d’EPS)Peut on cumuler les 2 ?? merci de me répondre vite, c’est urgent
    Répondre à ce message
  • 29 mars 2011, par Lurch75020
    Bonjour je suis fonctionnaire de Police sur Paris et détenteur de l’arrêté d’artificier qualifié C4-T2 niveau 2 pour les artifices de divertissements (acquérir, détenir et tirer) et je souhaiterais ainsi crée mon auto-entreprise ou être en profession libérale (je ne sais pas encore ce qui est le mieux pour moi) mais tout cela sans quitter la grande maison. Puis-je le faire ?
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  • 29 mars 2011, par Nicolas
    Bonjour, je suis militaire et passionné de photographie et j’aimerai avoir une activité rémunérée dans ce domaine. Ai-je le droit ? Que faire ?
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  • 28 mars 2011, par Sand
    Bonjour, Je suis Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe dans la fonction publique territoriale depuis 1992, titulaire. Des amis souhaitent passer du statut associatif à SARL Prestataire de Services à but lucratif. Ils me proposent de devenir gérante non rémunérée de cette société. Est-ce compatible avec mon statut de fonctionnaire ? Dans l’attente de votre réponse. Cordialement.
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    • 28 mars 2011
      Un fonctionnaire n’a pas le droit de diriger une société à but lucratif.
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  • 23 mars 2011
    BONJOUR, Je suis fonctionnaire de Police et je souhaite créer un site internet dans le domaine de l’athlétisme en utilisant le décret du 20 janvier 2011(activité à caractère sportif),je souhaite être rémunéré sur la diffusion d’articles sur les athlètes. quelle statut juridique je peux utiliser sans démissionner de la fonction publique pour cette société ? est-vrai que l’auto entrepeneur doit être utilisé deux ans renouvelable un an ?
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    • 23 mars 2011
      Si votre activité est une reconnue comme une activité accessoire en raison de son caractère sportif, alors vous pourrez exercer cette activité sans limitation de durée (avec le statut d’auto-entrepreneur ou un autre statut juridique, mais le régime de l’auto-entrepreneur est avantageux pour exercer une activité secondaire).
      Répondre à ce message
  • 15 mars 2011, par Pascal. C
    Bonjour, Je cherche à créer mon entreprise en passant par un franchiseur.Le fait de lancer une franchise est-il également considéré comme une création d’entreprise et de ce fait puis-je bénéficier du congé de reconversion malgré une formation de 6 mois avant ouverture de l’enseigne. Merci.
    Répondre à ce message
    • 16 mars 2011
      Quelle forme juridique vous impose d’utiliser votre franchiseur ? Société commerciale (EURL, SARL...), entreprise individuelle ? Dans tous les cas, le franchisé crée une entreprise qui est liée, techniquement, commercialement et financièrement, à son franchiseur par un contrat de franchise, mais il y a bien création d’une entreprise. Aussi, un franchisé prend autant de risques que tout autre entrepreneur : en cas de liquidation, c’est son patrimoine personnel qui peut être inquiété, pas celui de son franchiseur. En conséquence, la protection de votre patrimoine privé par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir sur ce site) ou une déclaration d’affectation afin de créer une EIRL est à envisager.
      création EIRL
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  • 15 mars 2011, par tania
    Bonjour, Je suis adjointe administrative territoriale 2e classe depuis 1992, et je souhaite créer une activité d’écrivain public, infographiste et secrétariat ponctuel pour particuliers avec un statut d’auto-entrepreneur. Pour cela, dois-je démissionner de la fonction publique et prétendre à une prime de départ ou puis-je conserver mon poste tout en exerçant ce type d’activité ?
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    • 17 mars 2011

      Vous avez parfaitement raison, la démission pour créer une entreprise est un moyen pour le fonctionnaire d’obtenir les moyens financiers (une prime de départ) nécessaires au lancement de son activité. Mais cette démission est alors définitive.

      Sans démissionner, vous pouvez exercer une activité accessoire sans limitation dans le temps ou une activité non accessoire mais pour une durée limitée à 3 ans maximum. Vous pouvez peut-être aussi négocier un temps partiel pour créer votre entreprise sans limitation dans le temps.

      fonctionnaire écrivain public
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  • 14 mars 2011, par La Broudairis

    Bonjour

    Fonctionnaire territoriale à temps complet, je souhaiterais avoir une activité à caractère ponctuel dans le domaine de la broderie avec cours, stages, vente d’objets uniques, tout cela en dehors de mon temps de travail. Je ne souhaite pas, à priori, créer d’entreprise. Est ce possible et sous quel statut ? La rémunération accessoire serait de peu importance (4000 € par an). Pouvez-vous également m’éclairer sur les cotisations sociales obligatoires ?

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    • 15 mars 2011

      Pour exercer cette activité professionnelle, vous devrez obligatoirement créer une entreprise (un auto-entrepreneur crée une entreprise individuelle, sans le savoir bien souvent).

      Cours, formation : même en dehors des compétences exigées par votre activité de fonctionnaire, le décret du 20 janvier 2011 vous le permet.

      Vente pièces uniques que vous avez créées : même possibilité, mais avec le statut d’AE obligatoirement.

      Dans tous les cas, vous devrez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.

      cotisations auto-entrepreneur
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  • 14 mars 2011

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale pour 120 h par mois. Je souhaite acquérir un hangar agricole pour y habiter et reprendre l’activité d’apiculture déjà mise en place. Je voudrais cumuler les 2 activités. Je veux acheter avec mon conjoint qui lui aussi est fonctionnaire et à temps plein. Mon projet est-il possible ? Merci par avance.

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    • 14 mars 2011

      Votre temps de travail représente 75% de la durée légale du travail n’est-ce pas ? Or, ce sont les fonctionnaires dont l’activité est, indépendamment de leur volonté, inférieure à 70% de la durée légale du travail qui peuvent exercer sans limitation dans le temps une activité d’indépendant.

      Cette création d’entreprise ne pourrait donc passer que par une demande d’autorisation temporaire.

      fonctionnaire création entreprise
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  • 7 mars 2011

    Bonjour,

    Je suis professeur à 18h soit un temps complet au sens de l’éducation nationale. Mais, est-ce que 18h est considéré comme étant la durée légale du travail ? La durée légale du travail n’est-elle pas de 35H/ semaine. Je vous demande ceci car je m’interroge par rapport aux points 4 et 5 qui semblent assez proches. Dans le point 4, on est limité à 2 ans, tandis que ds le point 5, pas de limitation de durée. Par conséquent, stratégiquement faut-il que je demande un temps partiel inférieur à 70% pour élever mes enfants par exemple et ensuite me lancer dans la création d’entreprise ? Par ailleurs, j’ai lu sur le site de l’APCE, concernant les fonctionnaires travaillant moins de 70% de la durée légale sont les agents qui ne choisissent pas leur quotité horaire. Qu’est ce que cela signifie ? Merci

    Répondre à ce message
    • 7 mars 2011

      Vous sous-entendez qu’un enseignant à plein temps travaille en fait à mi-temps !

      Quelle activité envisagez-vous, c’est peut-être une activité accessoire que vous pourriez exercer sans limitation de durée ?

      Répondre à ce message
    • 9 mars 2011

      Rebonjour,

      Non, justement il ne s’agit pas d’une activité accessoire car j’envisage créer un nouveau type de fast food et si ça fonctionne bien développer le concept. Non, je ne pense que l’on travaille à mi temps dans l’EN. 18h est bien sûr le temps passé devant la classe sans les préparations et autres. D’ailleurs, je ne conçois pas développer mon activité sans réduire mon temps de travail afin de me donner toutes les chances de réussite. Mais je préfère garder une poire pour la soif et le point 4 me paraît moins intéressant que le point 5, car au point 5 on peut conserver les 2 activités sans limitation dans le temps alors que dans le point 4 c’est au grand maxi 2 ans. Or, je sais que c’est souvent la 3ème année qui est difficile lorsque l’on crée son entreprise à cause de l’augmentation des charges. Je posais cette question car sur le site de l’APCE j’ai lu ceci :"Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et vous souhaitez créer une entreprise. Il s’agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n’est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public." Or, selon le ministère du travail, la durée légale du travail est de 35h et on ne choisit pas la quotité horaire qui est de 18h (mais si ds les faits on est à + de 35h). Je me demandais donc si les enseignants ne rentraient pas dans ce champs là. Car sinon, quels sont les autres agents concernés ? Merci, j’espère avoir été claire.

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    • 9 mars 2011
      Les enseignants sont nombreux mais il existe aussi des fonctionnaires dont le temps de travail devant leurs interlocuteurs est supérieur à 18 heures (15 heures pour les agrégés, moi c’était 17h pour des histoires de lycée, la première phrase de ma réponse était un clin d’oeil !). Non, vous ne pouvez pas considérer actuellement que vous entrez "dans ce champs là". Voyez avec vos syndicats (très actifs et dont la réponse m’intéresserait vivement) si la demande d’un temps partiel pour une raison autre que la création d’entreprise vous placerait alors dans la position du fonctionnaire employé à temps partiel et que l’on ne peut donc pas empêcher de compléter son traitement.
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  • 4 mars 2011, par bcdef
    Bonjour, un universitaire retraité de 68 ans peut-il se faire rémunérer pour quelques heures de cours qui lui sont demandées par d’anciens collègues ? La seule possibilité semble être de se déclarer auto entrepreneur ; mais est-ce possible vraiment ? Quelle serait alors la procédure à suivre ? Merci.
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    • 4 mars 2011
      Le statut d’auto-entrepreneur est parfaitement accessible par un retraité de la fonction publique, et d’autant plus pour exercer des activités de formation (activité accessoire ouverte aux fonctionnaires en activité également). Pour devenir auto-entrepreneur, vous pouvez vous déclarer auprès de votre CFE ou sur le site lautoentrepreneur.fr
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  • 2 mars 2011
    Bonjour, mon message concerne le point 6) "Fonctionnaire associé SARL". Je suis fonctionnaire temps plein et j’ai en projet de monter une SARL en temps qu’associé. Je ne serais pas salarié de l’entreprise, ni gérant, mais associé. Puis-je diriger l’entreprise en temps que bénévole "très actif" et tirer les dividendes en fin d’année ? Si cela est possible faut il en faire une demande a l’employeur ? Merci
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  • 2 mars 2011, par Stephane

    Bonjour,

    Il me semble qu’il y a contradiction majeure entre les 2 ponts suivants de cette article. Vous précisez point 4 concernant le temps partiel que :

    Le fonctionnaire qui souhaite créer une entreprise peut également demander l’autorisation de travailler à temps partiel pour une durée d’un an renouvelable une fois pour une durée d’un an également. Au total, ce cumul temps partiel - création d’entreprise ne peut donc durer plus de deux ans.

    Et point 5 qu’un fonctionnaire employé pour un temps de travail inférieur à 70% de la durée légale de travail peut librement créer une entreprise sans limitation dans le temps.

    Dans un cas meme en demadnat un temps partiel a 50% il y a limitation de durée, dans l’autre toujours a 50% il n’y en a pas. Pourriezz vous expliquer ce point et surtout indiquer les references précises dont est issu le point 5 ?

    Merci bien.

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    • 3 mars 2011

      point 4) : cas du fonctionnaire à temps complet, qui demande un temps partiel pour pouvoir créer une activité non accessoire (non prévue dans le décret du 20 janvier 2011). Au terme de cette disponibilité (2 ans maximum), le fonctionnaire retrouve son temps complet.

      point 5) : cas du fonctionnaire à temps partiel, qui crée par ailleurs une entreprise.

      Si le fonctionnaire passe du point 4 à 5 (demande temps partiel avant de créer librement son entreprise, pour une activité accessoire ou non, avec le régime juridique de son choix), il ne pourra pas prétendre, en cas d’échec de son entreprise, au temps complet auquel il a renoncé.

      décret fonctionnaire activité accessoire
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  • 25 février 2011
    bonjour je suis fonctionnaire territorial a temps plein . apres une formation personelle qui devrait m’etre accordée l’année prochaine, j’envisage de creer une activité dans le domaine culturel et la formation ce qui m’obligerait a demander un temps partiel : mi temps l’idéal étant pour moi de cumuler les deux activités sur un mitemps chacune est ce que ma hiérarchie peut me refuser ce temps partiel et m’imposer un temps partiel en vue d’une création d’entreprise ce qui sous entend qu’au bout de 3 ans soit j’abandonne mon activité soit je démissionne. alors que mon souhait est de rester dans la fonction publique et parallèlement de pouvoir exercer mon activité culturelle
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    • 28 février 2011

      Il existe effectivement une différence entre :
      - obtenir un temps partiel puis créer une entreprise parallèlement à ce temps partiel (après autorisation mais sans refus à attendre en l’absence de conflit d’intérêts),
      - obtenir un temps partiel pour créer une entreprise parallèlement à ce temps partiel (après autorisation mais pour une durée maximum de 3 ans, après quoi le fonctionnaire retrouve son poste à temps complet).

      Or le décret récent ne précise rien quant à ce sujet. Cependant, quelle différence pour l’administration entre demander un temps partiel pour créer une entreprise et demander un temps partiel pour faire du jogging ? Y a-t-il un motif à préciser ? Sans quoi vous faites ce qui vous souhaitez de votre temps libre.

      Mais dans votre cas, cette activité culturelle et de formation n’entre-t-elle pas justement dans la liste des activités accessoires que le fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée, parallèlement à son emploi de fonctionnaire à temps complet ou partiel ? Si c’est le cas, alors votre problème serait résolu.

      fonctionnaire temps partiel
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  • 25 février 2011, par céline
    Bonjour, Professeur des écoles, je souhaite faire une demande de mi temps à partir de l’année prochaine, afin d’aider bénévolement mon mari dans la création de son entreprise ( agent général d’assurances)à compter du 1er septembre 2011. Quelles sont les démarches à faire à l’URSSAF et à l’inspection académique ? ai je droit à un mi temps de droit ou sur autorisation ? si c’est un mi temps sur autorisation, dois-je en informer l’inspection ? je vous remercie.
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    • 28 février 2011

      Un fonctionnaire peut exercer une "Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise libérale" (voir lien suivant) mais sur autorisation. Cette activité accessoire peut être exercée sans limitation de durée.

      De la même façon, pour obtenir un temps partiel pour exercer une activité accessoire, un fonctionnaire doit obtenir une autorisation.

      Mais quelles démarches effectuées auprès de l’inspection académique ? Il me semble que votre demande d’autorisation doit simplement être formulée auprès de votre hiérarchie qui saisit si besoin est la commission de déontologie qui vous donne ou non autorisation d’exercer cette activité accessoire.

      fonctionnaire activité accessoire
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  • 25 février 2011, par francisco
    bonjour, mon souci et celui-ci actuelement je suis apprenti plombier, j’ai passer un bep electronique, un CAP en alternance et un bac pro en alternance en electricité au sein d’une mairie mon apprentissage se termine en fin d’année et a l’issue de mes 5 ans d’apprentisage Mme le maire souhaite m’integrai au sein de sont service technique et me propose un CDI et moi j’ai vue dans des article que un fonctionnaire ne pouvai pas cumuler deux emploi et dans ma tete j’ai des projet pour me développer mai j’ai peur de perdre cette emploi sur et de pa tenir la route de l’autre coté et l’autre je voudrai excerce l’electricité la plomberie et le chauffage ou bien d’avoir un statut "hommes toutes mains" car je bricole aussi beaucoup tous se qui et a moteur thermique ou quelque fois des entretien exterieur ou autres dans le bâtiment. donc voila je vais sur mes 23 ans et je veut pas a avoir a faire du travail au "noir" et m’exposer a des amendes donc voila si quelqu’un peut conseiller je souhaiterai créer ma petite boite et rester fonctionnaire et selon l’empleur que cela poura prendre laisser tomber le service public et me consacré sur mon projet. merci crdlt
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    • 28 février 2011
      Si votre but est de créer une entreprise avant de quitter la fonction publique, une demande d’autorisation de cumuler votre poste avec une création d’entreprise est la solution la plus adaptée. Dans ce cas, vous pourriez, à côté de votre emploi, travailler à votre compte, avec le statut d’auto-entrepreneur ou un autre statut juridique, et ce pour une durée de 3 ans maximum (lire article ci-dessus). Mais ce cumul d’activité exige que vous obteniez l’autorisation de votre employeur, or il existe un risque de conflit d’intérêt entre votre emploi et l’activité que vous envisagez.
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  • 20 février 2011, par M.GAYRARD JEROME
    Bonsoir, Je suis fonctionnaire d’Etat et suis également actionnaire minoritaire dans une sarl de vente de véhicule. J’ai participé bénévolement dans la création de cette activité pour ne pas dire être celui qui a réalisé toutes les demarches. Aujourd’hui que l’activité est bien rodé, je suis mis à l’écart par le gérant et souhaite me retirer de la sarl pour créer la mienne. Si j’ai bien compris le chapitre cumul d’activité, je peux continuer à exercer mon emploi à plein temps ou à mi-temps dans la fonction publique parrallélement à mon activité de négociant d’automobile pendant trois maxi.Bien évidemment aprés avoir obtenu l’aval de ma hiérarchie.
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    • 21 février 2011
      Oui, c’est bien cela, avec l’autorisation de votre hiérarchie, vous pouveez créer une entreprise qui ne serait pas une activité accessoire :
      - à côté de votre poste(durée 3 ans maxuimum),
      - à temps partiel (disponbilité 2 ans),
      - à temps complet(disponbilité 2 ans).
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  • 20 février 2011, par pepette
    Bonjour, fonctionnaire de catégorie B dans une collectivité locale (mairie), je souhaite me lancer dans le régime d’auto entrepreneur. Ma question est la suivante : les compositions de bonbons (bouquets, animaux, pièces montées...) rentrent-elles dans l’activité "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent ?" Merci de votre réponse
    Répondre à ce message
  • 16 février 2011

    Bonsoir

    Je suis actuellement fonctionnaire au ministére de l’intérieur, j’ai effectué une demande de création d’entreprise sous le statut de l’auto entrepreneur en 2009 avec un accord de mon administration en octobre 2009, j’ai fermé mon entreprise en octobre 2010. J’ai refais une demande fin novembre 2010 pour une création d’entreprise en tant qu’agent commercial en immobilier sous le statut fiscal de l’auto entrepreneur... L’administration a accusé réception de ma demande fin janvier, je me demandais si cette seconde demande allait être acceptée, sachant qu’apparement ma hiérarchie n’est pas contre et qu’il attende juste l’avis de la commission de déontologie. Dans le cas ou ce deuxième cumul me serait refusé ( je précise que j’ai fais ma demande avant le nouveau décret), est ce que ce statut pourrait correspondre à une activité accessoires en expertise ou conseil en immobilier ? Sinon pensez vous qu’en demandant un temps partiel à 70% je pourrais alors créer cette entreprise sans limitation dans le temps, ni cumul de rémunérations ? Merci pour vos réponses, je suis un peu perdu

    Répondre à ce message
    • 16 février 2011
      Votre demande a été effectuée avant le décret du 20 janvier 2011, aussi je ne sais pas vous répondre. Aujourd’hui, votre hiérarchie a l’obligation de votre répondre dans un certain délai et l’absence de réponse vaut acceptation. En revanche, une demande de cumul d’activités ne peut avoir lieu avant un délai de 3 ans à compter du terme de la précédente période de cumul (aujourd’hui, vous ne pourriez pas demander un nouveau cumul avant octobre 2013). Aussi je ne sais pas comment les administrations vont gérer les demandes de cumul d’activités en cours.
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    • 16 février 2011

      Justement tel est le problème, quand j’ai contacter le service DRH ces derniers m’ont dit qu’il n’y avait pas de problème par rapport au fait que j’avais déjà effectué une demande de cumul. De plus un autre problème survient, mon service a considéré, comme moi d’ailleurs une lettre ne m’étant pas destiné à la base comme une autorisation de commencer mon cumul.

      J’ai alors commencé mon activité et je me suis déclaré auprès du registre spécial des agents commerciaux. J’ai eu un doute sur cette autorisation, j’ai alors contacté mon service DRH qui ne sait quoi me conseiller sauf d’attendre de passer en commission de déontologie et l’autorisation légale à mon nom.

      Ma question était sachant tout çà je me retrouve dans une situation délicate, vu que j’ai engagé un contrat d’agent co et de l’argent. Est ce que ce statut d’agent co peux rentrer dans le cadre d’une activité accessoires ? Et sinon en demandant un temps partiel à 70% puis je alors demander cette création d’entreprise malgré tout ?

      Je suis un peu perdu face à cette situation, car j’ai voulu faire les choses dans les règles et je me retrouve dans une situation où je suis apparemment hors des cadres.

      Quels sont les risques par rapport à ma situation par rapport au différend décret. De plus comme le décret date du 20 janvier 2011, et que généralement les décrets mettent du temps à être mis en application au sein des différentes administrations.

      Je leur ai dit que j’allais terminer mes rendez vous de la semaine et mettre en stand by. Ils m’ont demandé de leur transmettre l’extrait de k-bis pour transmission à la commission de déontologie. Le fait d’être déjà inscrit ne va-t’il pas me mettre encore plus hors des cadres ?

      Difficile tout çà, surtout que beaucoup de gens font les choses en étant hors la loi, et ne sont jamais ennuyé.

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    • 17 février 2011

      Dans la fonction publique (7 ans d’expérience !) j’ai appris que, parfois, la solution consistait à ne rien faire. Les choses, extrêmement complexes comme d’habitude, finissent par se résoudre d’elles-mêmes.

      Maintenant, vous avez engagé des fonds et cette réponse ne peut évidemment pas vous convenir, mais je n’en ai pas de plus précise étant donné votre situation très particulière, si ce n’est d’attendre la décision de la commission de déontologie.

      Merci de nous tenir au courant.

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  • 11 février 2011
    Bonjour, je suis fonctionnaire à la Poste et voudrais me déclarer en auto entrepreneur pour importer et revendre du cacao ou du chocolat noir ( commerce équitable ). Il semblerait qu’une telle activité commerciale ne rentre pas dans les activités permises à un fonctionnaire en activité. Je désire concerver mon travail à la Poste et lancer cette activité en appoint. Merci de votre conseil.
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    • 14 février 2011
      Effectivement, une activité commerciale ne peut pas devenir une activité accessoire pour un fonctionnaire. Comme indiqué dans l’article ci-dessus, il vous reste donc la possibilité de demander l’autorisation temporaire de développer cette activité, mais dans 3 ans au maximum vous ne pourrez la poursuivre sans démissionner. Enfin, vous avez la possibilité de participer à une entreprise qui développerait cette activité :
      - en tant qu’associé de cette société,
      - en tant que conjoint collaborateur.
      http://aide-creation-entreprise.inf...
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  • 9 février 2011, par zabou

    Auto-entrepreneur depuis novembre 2009 et fonctionnaire retraitée depuis le 30 décembre 2010, je viens de recevoir du service des pensions un courrier me précisant que « j’étais susceptible d’être soumise aux règles de cumul définies aux articles L84 à L86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Je ne pourrais percevoir ma pension que si mes revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à une limite égale à la somme de 6573,33 euros au 1er janvier 2011 augmenté du tiers du montant brut de ma pension, soit en ce qui me concerne une rémunération de 10455,46 euros (brut !) ma pension étant faible. En cas d’excédant, ma pension sera soit diminuée, soit suspendue. Les organismes entrant dans le champ d’application des règles de cumul, tel que défini à l’article L86-1 du code des pensions précité se classent en 3 catégories : – Les administrations de l’Etat et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ; – Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial qui leur sont rattachés ; – Les établissements relevant de la fonction publique hospitalière ou assimilés.

    Si je ne travaille qu’avec des clients privés, aucune limitation.

    Pas de chance pour moi, je ne travaille qu’avec des universités ou des mairies !

    Pourtant, et c’est là l’objet de ma démarche, sur beaucoup de sites que j’ai consultés (dont le vôtre, par ailleurs excellent – Rubrique 7 : Retraité de la fonction publique et création d’entreprise) concernant le cumul emploi-retraite, il est mentionné qu’un fonctionnaire retraité peut exercer une activité privée tout en conservant l’intégralité de ses pensions.

    Je souhaiterais donc savoir si cette décision du service des pensions est contestable et si oui sur quelle base.

    Je souhaiterais également savoir si cette loi sur la limitation – d’une injustice terrible – est susceptible d’évoluer notamment avec le décret toujours attendu concernant les fonctionnaires auto-entrepreneurs.

    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message
    • 11 février 2011
      Merci pour ce message, j’ignorais l’information que vous apportez. Notez que l’article ci-dessus a été modifié pour tenir compte du décret concernant le cumul d’activités des fonctionnaires enfin publié. En revanche, j’indique toujours qu’un fonctionnaire retraité peut exercer une activité sans que sa pension soit diminuée. C’est le cas général et vous nous rapportez un cas particulier qui vient compléter cet article et non l’inverse.
      décret cumul activités fonctionnaire
      Répondre à ce message
    • 14 février 2011

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse.

      Souhaitant maintenir en 2011 mon activité au delà de la somme limite citée ci-dessus, je recherche les possibilités légales pour facturer les sommes dépassant ce montant. Il est à noter qu’en cas de dépassement en tant qu’AE, ma retraite serait diminuée de sommes brutes, alors que je ne percevrai que le net, puisqu’il me faudrait régler les 23% de charges RSI ! In fine, travailler plus pour gagner moins.

      Compte tenu du fait que je possède déjà une couverture sociale, que pensez vous que seraient les meilleures solutions à mon problème ?

      Encore merci de vos conseils.

      Zabou

      Répondre à ce message
    • 14 février 2011

      Merci de ce lien.

      Après un bref survol de certains sites de portage, j’ai découvert l’existence de "l’auto-entrepreneur porté". Dans mon cas particulier, outre effectuer l’interface avec mes clients du service public, cela semble réduire les charges (par rapport au strict portage salarial)... Avez vous des commentaires sur cette possibilité, que vous connaissiez probablement ?

      Cordialement

      Zabou

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    • 14 février 2011
      Dans la pratique non, je n’ai pas de retour sur les particularités du portage salarial adapté au statut d’auto-entrepreneur. Peut-être pourriez-vous en indiquer les principaux avantages à vos yeux. Tous les visiteurs sont le bienvenus pour apporter leur point de vue.
      Répondre à ce message
  • 4 février 2011, par alex.bubboni

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire, conseiller en formation professionnelle.

    On me propose d’être actionnaire minoritaire "dormant" pour créer dans une SARL qui fait aussi de la formation mais un module très spécifique que ne propose pas mon organisme. De plus je ne participerai en aucun cas.

    Cela poserait il problème ?

    Merci pour votre réponse

    Alex

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    • 7 février 2011
      Un fonctionnaire peut devenir associé d’une SARL, sans autorisation nécessaire, même s’il n’est jamais conseillé d’être prête-nom dans une société.
      Répondre à ce message
    • 7 février 2011

      Merci d’avoir pris la peine de m’avoir répondu. Mais la question portait plus précisément sur le fait que cette société est également un organisme de formation ( comme mon entité actuelle) mais qui dispense des formations spécifiques que nous ne faisons pas ;

      sinceres salutations

      Alex

      Répondre à ce message
    • 7 février 2011
      Si vous êtes fonctionnaire de la Caisse des Dépôts, vous pouvez malgré tout acheter des actions BNP. De la même façon, dans votre exemple, si vous ne participez pas à l’activité de la société, pourquoi vous interdirait-on de posséder des parts sociales (d’ailleurs qui le saura ?). Maintenant, on ne peut pas concurrencer son employeur, surtout quand on est fonctionnaire, alors si vous projetez une participation à l’activité de la société...
      AE activité employeur
      Répondre à ce message
  • 4 février 2011, par FRANCIS
    Bonjour, je suis fonctionnaire administratif de Police (cat B), titulaire, et suis actuellement à temps partiel (70%)Je souhaiterais reprendre à mon nom une société civile agricole( SCEA) déjà existante.L art 21 de la loi 148 de 2007 précise qu un mi temps est accordé de droit en pareil cas. est ce la cas pour les fonctionnaires administratifs de Police (statut gal fonction publique) ?? L aministration pourrait elle me refuser un temps partiel à 50 pour cent ??? Si je nuis pas rémunéré, dois je tout de même faire une demande écrite à la hiérarchie ?? merci
    Répondre à ce message
    • 10 février 2011

      Dans tous les cas, vous devrez demandez une autorisation à votre hiérarchie mais j’ignore si les droits des policiers sont les mêmes que ceux des autres fonctionnaires (à vérifier avec un syndicat) mais normalement, si vous travaillez à 70% ou moins, alors votre administration ne peut pas vous refuser le droit de créer ou reprendre une entreprise.

      De plus, une activité agricole peut désormais être exercée sous forme d’une activité accessoire :

      activité agricole accessoire
      Répondre à ce message
  • 1er février 2011, par Jean-MIchel

    Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire territorial, travaillant au Crédit Municipal, dans le service des prêts sur gage. L’activité principale se fait sur des prêts sur gage à 99% sur les bijoux en or et le reste concerne les objets d’art. J’envisage de créer une entreprise (un commerce) pour le rachat d’or au particulier. je souhaite donc me mettre en disponibilité.

    Voici mes questions :
     puis-je ouvrir ce type socièté ou y a t-il une clause qui s’aparente à une clause de non concurrence ? Si oui doit-on obligatoirement donné le motif de la disponibilité, sachant que il ya de grande chance qu’elle me soit refusé. Malgrès que ce ne soit pas la même activité il y a une petite forme de concurrence. Ou bien qu’elles sont mes solutions ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message
    • 7 février 2011
      Vous aurez en effet intérêt à racheter les biens par le biais de votre entreprise plutôt qu’à accorder des prêts pour votre employeur. La concurrence semble inévitable. Dans ce cas, inutile qu’une clause de votre contrat de travail le spécifie, vous ne pouvez pas développer une entreprise ou travailler pour une entreprise qui concurrencerait votre employeur :
      concurrence employeur
      Répondre à ce message
  • 26 janvier 2011, par ouquoi
    Bonjour, Mon mari va créer un club de remise en forme aquatique privé sous la forme d’une SARL. Je suis maître nageur à temps plein pour une municipalité mais je souhaiterais l’aider en donnant des cours pendant mon jour de repos. Je ne pense pas pouvoir l’aider en tant que bénévole, n’est-ce pas ? Je pensais donc au statut d’auto-entrepreneur ou conjoint collaboratrice. Puis-je cumuler un de ses 2 statuts avec mon statut d’agent territorial à temps plein ? Existe-t-il d’autres solutions auxquelles je n’aurais pas pensées ? Quel statut vous semble le plus judicieux ? Merci d’avance pour votre réponse
    Répondre à ce message
  • 21 janvier 2011, par Bettinette

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale. J’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles pendant 3 années (peut-être plus par la suite) cette dispo n’implique donc aucune rémunération, aucun avancement de carrière, ni de retraite, une interruption de toutes cotisations mais en revanche une conservation de ma couverture sociale par la sécurité sociale des territoriaux. J’ai décidé de profiter de cette suspension d’activité pour aider mon mari dans l’activité de son cabinet médical.
    - Puis-je être conjoint collaborateur bénévole et fonctionnaire en dispo ?
    - Comment cela se passe-t-il alors pour la couverture sociale, puisque je conserve celle des territoriaux (intéressant car je ne cotise plus), est-ce que je dois quand même cotiser à l’urssaf ? ou obligatoirement prendre l’urssaf et abandonner ma couverture sociale territoriale. Merci de votre réponse Bettinette

    Répondre à ce message
    • 24 janvier 2011
      Participer bénévolement à l’activité d’une entreprise ou d’une société lorsqu’on en est associé est théoriquement possible, mais l’URSSAF redresse régulièrement ces bénévoles, considérant en réalité qu’ils exerçaient un emploi salarié (calcul des cotisations et redressement sur la base d’une rémunération théorique) ! Aussi, je vous conseille vivement de contacter l’URSSAF avant de vous investir dans cette entreprise. Les prévisions de l’URSSAF intéresseraient beaucoup ce forum, si vous pouviez nous les rapporter... Merci d’avance.
      Répondre à ce message
  • 14 janvier 2011
    Bonjour, je souhaite créer une SARL et en être associée majoritaire et gérante. je sais que normalement ce n’est pas possible d’être gérante mais j’ai vu qu’on pouvait avoir une dérogation pour créer une SARL de 2ans + 1 an si on était à temps plein et qu’après on devait choisir... Mes questions sont : a) avec cette dérogation est-il possible d’être gérante de la SARL que l’on crée pendant ces 3 années ? b) Peut-on être associée majoritaire d’une SARL ? car partout je vois oui pour associé minoritaire mais on ne parle pas d’un fonctionnaire associé majoritaire ! Merci d’avance
    Répondre à ce message
    • 14 janvier 2011
      Si vous obtenez l’autorisation pour créer cette entreprise, vous pouvez alors en devenir gérant, majoritaire ou minoritaire.
      Répondre à ce message
  • 12 janvier 2011, par yassir
    bonjour je suis en micro entreprise comerce ambulant restauration rapide vue le climat j ai une baisses tres conceconte de mon chiffre d affaire.ducoup j ai postuler pour un poste d’ajoint technique (chef cuisinier dans une cantine scolaire)et j ai ete admis pour un remplacement de 5 mois .ma question aurais je le droit de cumuler la fonction publique et ma micro entreprise ou je dois m en separer d une .que dit la loi ? merci d avance
    Répondre à ce message
    • 17 janvier 2011
      Vous n’allez pas devenir fonctionnaire durant 5 mois, même si vous travaillez dans un lieu public ? Aussi, si vous ne devenez pas fonctionnaire, vous pouvez librement cumuler cet emploi avec la poursuite de votre activité en micro-entreprise.
      Répondre à ce message
  • 29 décembre 2010
    Après lecture de toutes ces questions/réponses, je suis toujours interrogatif sur un point, j’ai un ami qui est en cogérance (SARL)50/50 avec son frère et qui est Policier également donc Fonctionnaire. Il me dit que depuis 2007 cela est faisable, qu’en pensez vous ?
    Répondre à ce message
  • 22 décembre 2010

    Bonjour

    Mon conjoint voudrait reprendre le magasin dans lequel il travaille (magasin cycles). Je suis secrétaire médicale dans un CHU, je suis titulaire.

    Nous ne voulons pas faire d’entreprise individuelle, et nous tournons plutôt vers une SARL. Je ferais tout l’administratif et une partie de la comptabilité.

    Je me suis renseignée auprès de ma direction et on me dit qu’on ne sait pas me répondre, que je n’ai qu’à faireune demande à la direction pour voir ...

    Est ce que j’ai le droit d’apparaitre dans une SARL en étant dans la fonction publique ? parce que du coup tant que j’ai pas cette réponse je ne peux pas crééer la SARL !

    merci de votre aide, nous sommes un peu perdus !

    Répondre à ce message
    • 23 décembre 2010

      Oui, un fonctionnaire peut devenir associé d’une société. En tant qu’associé, vous pourrez parfaitement, bénévolement, tenir la comptabilité de la société.

      Si vous craignez l’entreprise individuelle pour les risques patrimoniaux qu’elle fait courir, notez le lancement de l’EIRL dès le 1er janvier 2011.

      créer une EIRL
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  • 15 décembre 2010, par DMA
    Bonjour, J’envisage de créer une micro-entreprise. Je suis à temps partiel (80%). J’aimerais, dans un premier temps, faire les premiers pas pour voir si ma micro-entreprise est viable. Ensuite j’aimerai demander un temps partiel à 60% et augmenter mon activité. Enfin, si tout va bien, j’aimerai demander une mise en disponibilité et voir sur le temps plein. Si j’ai l’accord de ma hiérarchie pour la création de ma micro-entreprise, est-ce que ce planning est possible ? Merci
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    • 16 décembre 2010
      Avec l’autorisation de votre hiérarchie, c’est effectivement possible.
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  • 13 décembre 2010, par Gestionnaire de cuisine centrale
    Bonjour, Je suis fonctionnaite titulaire Catégorie B de la Fonction Publique Territoriale. Je souhaite monter une micro entreprise dans l’accompagnement et conseils en régles d’hygiéne dans la restauration et l’artisanat. Suis je obligé de démissionner pour créer cette micro entreprise ?
    Répondre à ce message
    • 14 décembre 2010
      Non, vous ne serez pas obligé de démissionner, mais obligé de demander l’autorisation de votre hiérarchie. En cas de refus, pour créer cette entreprise, il vous restera la possibilité de demander une disponibilité pour lancer cette activité.
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  • 11 décembre 2010, par champfailly
    bonjour mis a la retraite de la fonction public a 50 ans pour faute de reclassement .maladie proffesssionnelle.je voudrais créé ma propre micro entreprise .cela va t’il me redonné des point pour ma retraite dans le privé.merci de me repondre rapidement
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    • 13 décembre 2010
      Il faut impérativement contacter votre caisse de retraite pour obtenir des informations personnalisées.
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  • 9 décembre 2010, par Nico

    Bonjour,

    ma femme et moi même sommes enseignants dans le primaire. Nous souhaitons, avec une tierse personne, créer une entreprise dans le domaine de la vente. Quels statuts pouvons nous prendre : auto-entrepreneurs, salariés de l’entreprise, actionnaires (et dans ce cas se trouver dans l’obligation de créer un SARL) ???

    Aussi, pour créer une entreprise dans un autre domaine d’activité que expertise, formation , ..etc.. , un fonctionnaire devra respecter les démarches imposées par la loi : demande de création d’entreprise, avis commission de déontologie, acceptation éventuelle du projet pour 1 an renouvelable, temps partiel alors acquis de droit. que se passe t il apres ces deux années (1+1 renouvelable) : se trouve t on dans l’obligation de choisir entre les deux emplois ?

    merci beaucoup

    Nicolas

    Répondre à ce message
    • 13 décembre 2010

      Si vous créez votre propre entreprise individuelle (sous le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur notamment), alors il vous faudra obtenir l’agrément de votre hiérarchie. En ce qui concerne la viabilité de cette entreprise, aujourd’hui effectivement il faut choisir entre la poursuite de cette entreprise ou votre poste, mais la loi devrait changer vers davantage de souplesse (voir lien suivant). De plus, il n’est pas possible de s’associer lorsqu’on est entrepreneur individuel (ou bien par le biais d’un GIE par exemple).

      A l’inverse, au sein d’une SARL, vous pourrez développer un projet commun, mais sans possibilité pour vous de devenir gérant ou de percevoir une rémunération (sauf là encore demande d’autorisation). Vous pourrez vous consacrer bénévolement au développement de l’activité et percevoir des dividendes. Mais la personne forte dans ce projet, gérant et peut-être rémunérée, ce sera toujours votre associé non fonctionnaire...

      entreprise fonctionnaire après 2 ans
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  • 7 décembre 2010, par vicegwla

    Bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction publique "catégorie C" au ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et souhaites reprendre 20% des parts d’une SARL ( Bûcheronage-débardage )suite a séparation des associés. Le gérant et l’actionnaire principal qui travail a temps complet dans la SARL et se verse un salaire mensuel. Je voulais savoir si mon statut de fonctionnaire est compatible avec le fait d’acquérir les parts et si il me serait possible de donner des coups de mains sans rémunération pendant mes vacances, car en aucun cas je veux quitter mon poste. Par contre ci c’est compatible, comment son calculé les dividendes et comment se déclare t-ils au impôts.

    merci

    Répondre à ce message
    • 7 décembre 2010

      Un fonctionnaire peut parfaitement détenir des parts sociales ou des actions d’une société commerciale, et librement participer bénévolement à l’activité de la société.

      Le mode d’imposition des dividendes à l’IR (après imposition à l’IS des bénéfices) est détaillé dans l’article ci-dessous :

      imposition dividendes
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  • 6 décembre 2010, par manuelle

    Bonjour,

    Je suis titulaire de la fonction publique "catégorie C" et souhaites m’orienter vers la création d’une société basée sur l’évènementiel.

    Pouvez-vous me dire ce qui serait le mieux auto-entrepreneur ou autre ? Dans quel cas peut-on rester fonctionnaire le temps de la mise en route de sa société ?

    merci

    Répondre à ce message
    • 6 décembre 2010
      Je ne connais pas de solution particulière pour les fonctionnaires lors di lancement d’une société que de demander l’agrément. Certes, la préparation de cette création est toujours possible sans autorisation, mais l’immatriculation d’une société, l’enregistrement au statut d’AE... nécessite une autorisation hiérarchique.
      avantages auto-entrepreneur
      Répondre à ce message
  • 25 novembre 2010, par raf
    bonjour après avoir lu toutes les questions et réponses tous n’est pas très clair pour moi. je suis employer par la mairie" animatrice" enfance et j’ai crée une petite entreprise de vente sur internet en qualité d’auto entrepreneur, je suis maintenant stagiaire et vais donc dans un ans être titulaire de la fonction publique territorial ! mon DRH me dit que ma société n’est pas autorise,et que ce n’est pas légal car je suis fonctionnaire ! cela est il vrai et, dans ce cas la que faire ? je ne suis pas très doué pour comprendre les écrits sur les droit ,lois,les décrets ect, j’aimerais donc si possible que l’on m’explique simplement que je puisse comprendre et avoir une réponse clair merci beaucoup
    Répondre à ce message
    • 29 novembre 2010
      Si vous êtes fonctionnaire, l’autorisation de votre hiérarchie était nécessaire pour créer votre entreprise. Quelle solution vous propose votre DRH ?
      Répondre à ce message
    • 10 février 2011
      reprenez l’article ci-dessus et notamment le point 3) En effet, votre activité commerciale sur le net ne peut pas être une activité accessoire au sens du décret du 21 janvier 2011.
      décret du 21 janvier 201
      Répondre à ce message
  • 20 novembre 2010
    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’état DEFENSE CAT C) et je souhaiterais ouvrir une boutique de vêtements d’occasion pour enfants , je souhaiterais savoir si ma hiérarchie peut s’opposer à mon projet sachant qu’ils souhaitent supprimer de nombreux postes en externalisant et surtout je souhaiterais savoir (car j’ai entendu dire) s’il existe vraiment des aides financières pour monter ce projet, si oui jusqu’à combien peuvent-elles s’élever ? Sur quoi la hiérarchie se base pour octroyer le montant de ces aides ?Dans ce cas combien de temps à l’avance doit-on faire la demande pour obtenir ces aides ? Si je monte ce projet, en quelle position je serai ? En disponibilité ?(donc exit la fonction publique vu l’article 43 de novembre 2010)
    Répondre à ce message
    • 23 novembre 2010

      Votre hiérarchie s’opposera-t-elle ou non à votre demande de création d’une entreprise, je ne peux évidemment pas le savoir. En revanche, d’autres fonctionnaires pourraient peut-être intervenir à la suite de ce message ?

      Vous pouvez effectivement demander une disponibilité pour créer votre entreprise (pas de rémunération, donc pas de cotisations à la retraite par exemple, mais la certitude de retrouver sa rémunération antérieure et un poste équivalent au terme de ce congé), mais vous pouvez également développer cette activité sur votre temps libre, parallèlement à vos fonctions.

      Enfin, j’ignore si le ministère de la défense accorde des aides aux fonctionnaires qui souhaitent créer leur entreprise, mais si tel est le cas ces aides sont certainement réservées à ceux qui quittent la fonction publique définitivement (voir avec vos syndicats qui sauront certainement vous renseigner).

      Répondre à ce message
    • 26 novembre 2010

      Bonjour Au ministère de la défense les ouvriers d’état bénéficient de conditions très favorable pour création d’entreprise , pécule + possibilité de réintégré en cas d’échec. Les catégories C (statut fonction publique) ne bénéfice pas de ces avantages.

      Gilles "Catégorie C en quête d’une issue de secours pour améliorer ses revenus"

      Répondre à ce message
  • 18 novembre 2010, par PREV

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire à temps complet dans une collectivité territoriale et je voudrais créer une sarl dans laquelle nous serions 4 associés égalitaires en terme de parts dont le gérant (qui n’est pas un fonctionnaire). J’ai trouvé ce texte qui dit : la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a assouplie la possibilité de cumul d’activité pour les fonctionnaires.

    Un fonctionnaire, pour tester son marché avant de démissionner de la fonction public, peut devenir associé minoritaire de SARL (voir rubrique Creation d’une SARL).

    L’article 20 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 indique : "« III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial."

    Sans autorisation particulière, un fonctionnaire peut donc, sans créer une SARL, devenir associé minoritaire d’une SARL. Or, un associé minoritaire de SARL peut très bien exercer une activité bénévole dans cette SARL sans demander de rémunération et donc sans cotisations sociales. En revanche, il bénéficiera des fruits de son activité par le biais des dividendes qu’il recevra en fin d’exercice (voir régime fiscal de la SARL).

    La phrase un fonctionnaire peut donc sans créer une SARl et devenir associé minoritaire est elle icompatible avec notre volonté de créer une SARL à parts égales. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message
    • 22 novembre 2010
      Non, pas du tout, vous pouvez parfaitement détenir des parts sociales (sans autorisation particulière) de cette SARL et être fonctionnaire.
      Répondre à ce message
  • 16 novembre 2010, par Charles
    Bonjour. Je suis personnel de la défense en position de retraite.J’ai 50ans. J’ai crée une société (EURL).J’ai fait valoir au RSI mon affiliation auprès de la CNMSS pour la cotisation maladie. Cette situation a bien été prise en compte. Concernant le régime vieillesse de base et complémentaire, ces cotisations sont elles obligatoires ? sinon quelles références [Lois, articles...]font état de ces possibilités ? Vous remerciant par avance.
    Répondre à ce message
    • 17 novembre 2010
      Vous allez acquérir des droits au RSI (ou à la CIPAV pour les professions libérales) en fonction de vos revenus d’activité, aussi bien pour la retraite de base que la retraite complémentaire (qui sont donc obligatoires).
      Répondre à ce message
    • 13 février 2011
      Bonjour, je suis retraité militaire. j’ai repris une activité en qualité de travailleur indépendant.Lors de mon immatriculation, la CNMSS m’a répondu que je pouvais rester affilié à cette caisse. Je suis donc toujours affilié à la CNMSS Le RSI me réclame des cotisation maladie maternité, me précisant que je cotiserais et serais affilié RSI mais ne pourrais prétendre à aucune prestation.Je dois donc payer juste pour le plaisir à 2 caisses, dont une seule me donnera droit aux prestations. Est-ce normal ? Par avance je vous remercie.
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    • 24 janvier 2011
      Bonjour, je suis également militaire en position de retraite, j’ai créer mon entreprise individuelle, je suis affilié à la CNMSS, le RSI me demande tout de même une cotisation maladie-maternité. Est-ce normal ? Par avance, merci.
      Répondre à ce message
  • 3 novembre 2010, par Eric
    Bonjours, je suis Ouvrier des Parc et Atelier (OPA) a Toulouse, ou je travail en tant que Mécancien auto, Poids-lourd et engins. Au 1 janvier 2011 nous passons sous la tutelle du conseil general de la Haute-garonne. Je voudrais devenir Auto-entrepreneur dans le service (Maintenance automobile a domicile) Est-ce possible ? Merci d’avance pour votre réponce. Amicalement
    Répondre à ce message
    • 9 novembre 2010
      Si vous avez le statut de fonctionnaire, il faudra obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.
      Répondre à ce message
  • 6 octobre 2010, par JH

    Je suis fonctionnaire travaillant à l’hôpital et souhaite en parallèle exercer une activité de Coach familial :
    - le statut d’auto-entrepreneur conviendrait-il à ce projet ?

    Merci

    Répondre à ce message
    • 6 octobre 2010

      Oui, mais après autorisation de votre hiérarchie. En fait, tous les fonctionnaires intéressés par la création d’entreprise attendent le décret promis par Hervé Novelli pour assouplir leur liberté de créer une activité secondaire.

      Or un visiteur de ce site a contacté Hervé Novelli et son cabinet lui a répondu que ce décret était en cours de rédaction. En d’autres termes, il faudra encore être patient mais ce décret devrait un jour être signé...

      Répondre à ce message
    • 15 décembre 2010
      Bonjour, Comme beaucoup de fonctionnaires, je suis dans l’attente de la parution de ce décret qui permettrait à un fonctionnaire de créer une auto-entreprise sans être obligé de présenter un dossier devant le comité de déontologie, mais aussi sans limite de durée. Pouvez-vous m’indiquer si à ce jour la parution de ce décret est en bonne voie et si dans mon cas (projet de création d’une auto-entreprise dans la création de motifs de broderie, de broderies sur textile et abat-jours), il serait applicable. Comme nombre de mes collègues, je suis perdue dans le méandres des démarches à effectuer, pas de possibilité de soutien du service GRH car inexistant (petite collectivité territoriale). Merci par avance pour toutes les informations qu’il me sera possible d’obtenir.
      Répondre à ce message
  • 4 octobre 2010, par Nadine

    Bonjour,

    Je suis infirmière dans un CHU et je souhaite faire de la vente à domicile en plus de mon emploi afin de tester le marché avant d’ouvrir ma boutique (mon activité de vente à domicile est -de toute façon- un service à personnes à mobilité réduite que je voulais mettre en place).

    Plusieurs questions : 1/ Est-ce que le statut d’auto-entrepreneur est possible en cumul d’emploi avec un poste à 100% dans la FP ? Le syndicat de mon entreprise m’a répondu que non alors que l’ACPE m’a dit "oui"...

    2/ Sachant que je souhaite ouvrir un magasin par la suite : vaut-il mieux que je choisisse tout de suite un statut de micro-entreprise plutôt que de faire le choix d’être auto-entrepreneur ?

    3/ Il est écrit qu’il faut faire une demande à son administration : Je dois donc écrire au ministère de la santé ou au directeur de mon établissement ? Existe-t-il des lettres types ??

    Merci beaucoup pour votre aide !

    Répondre à ce message
    • 5 octobre 2010

      1) Oui, après autorisation, vous pouvez cumuler un statut de fonctionnaire avec une création d’entreprise. Pourriez-vous copier la réponse de l’APCE à votre question à la suite de ce message, merci d’avance.

      2) Si vous souhaitez ouvrir un commerce, il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de bénéficier du droit au bail (car pas d’inscription au RCS). Une micro-entreprise relève du même régime micro-social que l’auto-entrepreneur, c’est donc une solution. Sachez que l’EIRL, en 2011, vous permettra de limiter votre responsabilité, plus précisément le gage, les garanties de vos créanciers professionnels (fournisseurs, bailleur...).

      3) J’ignore à qui vous devez demander l’autorisation de créer une entreprise et qui est votre hiérarchie dans votre cas. Sur ce point en revanche, votre syndicat devrait pouvoir vous renseigner correctement. Ce syndicat vous a affirmé quoi exactement ? Qu’un fonctionnaire ne pouvait jamais créer une entreprise ?

      créer une eirl
      Répondre à ce message
  • 3 octobre 2010
    Bonjour, je suis fonctionnaire et souhaiterait intervenir dans la création d’une SAS. Est-ce compatible avec mon statut ?
    Répondre à ce message
    • 5 octobre 2010
      Tant que vous n’êtes pas gérant de la société, vous avez parfaitement le droit d’être associé ou actionnaire d’une société (ne donne pas la qualité de commerçant). Vous pourrez également librement participer bénévolement à l’activité de l’entreprise et percevoir des dividendes.
      Répondre à ce message
  • 29 septembre 2010, par Bloo
    Bonjour, Je suis enseignant d’arts plastiques et, pendant deux années sabbatiques sans solde de la fonction publique j’ai travaillé au sein d’une structure associative de réalisation et de conseil artistique dans le domaine du graphisme et du spectacle vivant, étant moi même également auteur compositeur. Je réintègre la fonction publique mais j’aimerai bien pouvoir poursuivre mes activités dans les domaines du graphisme. Puis-je être rémunéré pour ce type d’activité en parallèle de mon enseignement ? Merci pour votre éclairage.
    Répondre à ce message
    • 4 octobre 2010
      Oui, comme expliqué dans cet article, mais avec l’autorisation de votre hiérarchie (à moins que votre activité puisse entrer dans les dérogations des oeuvres de l’esprit ?).
      Répondre à ce message
    • 10 février 2011
      Il semblerait que votre activité entrerait dans le cadre des activités culturelles qui peuvent être exercées par un fonctionnaire à titre d’activité accessoire sans limitation de durée (et sans commission de déontologie) :
      activité culturelle fonctionnaire
      Répondre à ce message
  • 24 septembre 2010
    Bonjour, Je suis enseignant en français et "compétent" (mais non diplomé) en bricolage. On me propose d’intervenir comme formateur (avec régime auto entrepreneur) dans une entreprise qui dispense des cours de bricolage. Le cumul vous parait-il possible ? Merci pour votre réponse
    Répondre à ce message
    • 25 septembre 2010
      Les taches d’enseignement (voir lien suivant : A. Les activités dont l’exercice n’est pas soumis à autorisation préalable) ne requièrent d’autorisation préalable de l’administration, ni même ne sont soumis à un quelconque régime de déclaration préalable.
      fonctionnaire cours
      Répondre à ce message
  • 13 septembre 2010, par Christophe
    Bonjour, Je suis fonctionnaire, employé à 100%, au sein d’un établissement de santé. On me propose de faire de la formation pour un autre établissement, de manière indépendante à mon travail actuel, et sous la forme de 4 journées par an uniquement. Le statut du micro-entrepreneur est-il le cadre minimum légal pour me permettre de développer une telle activité ?
    Répondre à ce message
    • 14 septembre 2010

      Attention, la création d’une entreprise entraîne des frais fixes minimum. Ils sont limités au maximum pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises (absence de cotisations sociales minimum), mais il n’en reste pas moins :
      - des taches de gestion : création, déclarations sociales, report imposition revenu
      - la CET ou taxe professionnelle qui peut s’élever à 500€ par an !

      Aussi, pour 4 jours par an de formation, je vous conseillerais plutôt d’avoir recours au portage salarial :

      portage salarial et activité occasionnelle
      Répondre à ce message
  • 9 septembre 2010

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si en tant qu’infirmière titulaire d’un centre hospitalier, je peux prendre une disponibilité pour m’installer comme infirmière libérale

    Merci

    Répondre à ce message
    • 2 novembre 2010
      Bonjour oui vous pouvez etre libérale pendant la disponibilité,il faut s’inscrire auprès de la ddass,de la cpam du régime général de votre lieu d’ exercice et de l’ urssaf ;Cordialement
      Répondre à ce message
  • 5 septembre 2010, par arlequin

    Bonjour,

    Je souhaite créer une auto-entreprise dans le spectacle vivant.

    Mon épouse peut-elle être conjoint collaborateur alors qu’elle est fonctionnaire - cadre dans l’éducation nationale ?

    Mon activité : artiste dans le spectacle vivant.

    Hormis l’aide occasionnelle que peut apporter mon épouse au fonctionnement de l’entreprise, il s’agit d’obtenir la licence d’entrepreneur de spectacle n°3, grâce a son niveau d’études. Je n’ai que le bac et il faut bac plus deux pour obtenir cette licence (en effet, il faut ce niveau pour faire des spectacles de marionnettes - c’est la vie).

    Le conjoint collaborateur n’a pas de salaire, mais peut obtenir des points retraite... Si cela n’est pas accepter pour ce genre de raison, peut-onfaire une demande en envisageant l’activité comme bénévole ?

    De même, est-ce que le conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur est-il estimé par la commission d’attribution des licences d’entrepreneur du spectacle ? A voir bien sûr avec la DRAC. Mais si quelqu’un a un indice à ce sujet...

    Merci !

    Répondre à ce message
  • 2 septembre 2010, par Flipo

    Bonjour !

    Après avoir lu toutes ces informations intéressantes, je souhaitais savoir si en tant qu’enseignant, il était possible de faire éditer ses propres cartes postales à partir de photos personnelles et de les vendre, cela rentre t’il dans le cadre des "oeuvres de l’esprit" ?

    Faut-il forcément passer par le statut de l’auto-entrepreneur ou existe t’il une possibilité de déclaration directe des bénéfices aux impôts sur notre déclaration habituelle ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message
    • 6 septembre 2010

      Des cartes postales ne relèvent pas des oeuvres de l’esprit (surtout les couchers de soleil !)

      Non, il n’est pas possible de déclarer seulement sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042 les revenus d’une activité professionnelle ; cette activité doit obligatoirement faire l’objet de cotisations sociales.

      activité secondaire et déclaration impôt
      Répondre à ce message
    • 9 septembre 2010
      Bonjour, merci pour votre réponse. Je voulais savoir si cela rentrait dans le domaine artistique (photo). Donc il ne reste que le statut d’auto-entrepreneur, mais qui est limité à deux ans pour un fonctionnaire, si j’ai bien compris ?
      Répondre à ce message
  • 27 août 2010, par jolco

    bonjour, je suis fonctionnaire administratif de Police ( 32 ans de sce) et souhaite reprendre à mon nom une entreprise familiale qui existe déjà(Société agricole de type SCEA) société ds laquelle bien sur je ne serai pas salarié .Je souhaite à ce titre me mettre à temps partiel (50%) L ’ADMINSTRATION PEUT ELLE ME REFUSER CE MI TEMPS ???

    MERCI

    Répondre à ce message
  • 27 août 2010, par geof

    Bonjour, Actuellement en poste dans une commune en tant qu’ETAPS titulaire(éducateur Territorial des Activité physiques et sportive) à plein temps, j’ai le projet de reprendre une société de commerce de gros en fourniture de bureau et de matériel informatique. Le projet est de prendre 1 an de disponibilité, pendant lequel je relancerai l’affaire et ensuite j’y laisserai les employés tout en gardant 100% des parts avec rémunération sur dividendes. Mes questions sont : Après cette année pourrais-je reprendre mon activité d’ETAPS à temps partiel ? et Pourrais-je garder 100% de parts en me rémunérant sur les dividendes ?

    merci

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    • 6 septembre 2010
      La possession de parts sociales ou d’actions ne donnent pas la qualité de commerçant, un fonctionnaire peut donc posséder des parts de société. Suite à un congé pour disponibilité ou pour création d’entreprise, vous devez retrouver votre poste.
      Répondre à ce message
  • 17 août 2010, par LN
    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial dans une Mairie depuis 2001 (titulaire) je souhaiterais me lancer avec un ami dans une entreprise sur le net de créations graphiques sur textiles avec vente de ces derniers, et-ou d’un site internet proposant des faire-parts à personnaliser. est-ce réalisable dans mon cas de figure y-a-t-il une durée limite à ce cumul ? merci par avance
    Répondre à ce message
    • 3 septembre 2010
      Comme indiqué dans l’article ci-dessus, ce cumul n’est possible qu’avec autorisation et pour une durée temporaire.
      Répondre à ce message
  • 13 août 2010
    Bonjour je suis agent dans une mairie à temps complet et souhaiterais créer micro entreprise en espaces verts pour arrondir fin de mois. Est ce possible, dois je avertir la collectivité ? Merci
    Répondre à ce message
  • 9 août 2010, par Chris de Caen
    Bonjour, je suis fonctionnaire et souhaite comme beaucoup sur ce site, créer une entreprise en parallèle de mon activité. Où en est l’évolution de la loi en vue d’un plus grand assouplissement ?
    Répondre à ce message
  • 6 août 2010, par Noemie1977

    Bonjour,

    je suis Principale-Adjointe dans un collège et je voudrais créer une auto-entreprise dans le domaine culinaire : cours de cuisine à domicile.

    Etant employée par l’Education Nationale, pensez-vous qu’il est possible de cumuler cette activité avec ma fonction actuelle (ce sont deux domaines d’activité différents mais impliquant tous deux la notion de formation...)

    Vous remerciant par avance,

    Cordialement

    Répondre à ce message
    • 1er septembre 2010
      Cours de cuisine à domicile : formation ou services ? Aussi, je ne sais vous répondre. Il me semble que cette activité n’entre pas dans le cadre des dérogations prévues par la loi. Il me semble qu’un syndicat de votre établissement aurait une réponse plus intéressante à vous fournir.
      Répondre à ce message
    • 11 février 2011
      Le nouveau décret concernant le cumul d’activités des fonctionnaires prévoit que votre activité serait une activité accessoire que vous pourriez exercer sans limitation de durée. Votre établissement vous avait-il apporté une réponse ?
      Fonctionnaire et cours à domicile
      Répondre à ce message
  • 4 août 2010, par NICOLAS Georges
    Bonjour. Je suis fonctionnaire (employé APHP) et je voudrais créer une entreprise dans l’EVENEMENTIEL sous la forme auto-entrepreneur. Est-ce possible car va se poser le problème de cumul d’emplois. Merci pour toutes vos réponses.
    Répondre à ce message
    • 4 août 2010
      Le problème de cumul d’emplois existe effectivement, il faut donc se référer à la procédure en vigueur actuellement (demande autorisation... en attendant le décret promis qui devrait modifier la règle de non cumul des fonctionnaires).
      Répondre à ce message
    • 11 février 2011
      Le décret est sorti mais votre activité ne serait toujours pas une activité accessoire. Il faudrait donc demander une autorisation temporaire de cumul d’activités.
      fonctionnaire AE
      Répondre à ce message
  • 29 juillet 2010, par cassisis

    Bonjour,

    Je suis actuellement agent de collectivités territoriales à temps partiel (90%)dans le secteur culturel et je souhaite pour arrondir mes fins de mois créer une micro entreprise dans le secteur beauté bien-être. Cette micro entreprise nécessite une dizaine d’heures par mois et est rémunérée dans les premiers mois moins de 600 €. Ai-je le droit de commencer cette activité sans en référer à mon DRH avant que mon activité d’ici deux ans me rapporte plus ? Dans l’attente de votre réponse je vous remercie par avance

    Répondre à ce message
    • 6 août 2010
      Les agents de l’Etat et fonctionnaires n’ont pas le droit de créer une entreprise, sauf demande d’autorisation.
      Répondre à ce message
    • 11 août 2010
      Bien sur que si les fonctionnaires peuvent créer une entreprise sous statut auto entrepreneur. Les autres statuts (SARL, EURL....) sont interdits.
      Répondre à ce message
    • 11 août 2010
      Merci de bien vouloir détailler votre réponse. En effet, il me semble que les fonctionnaires peuvent justement devenir auto-entrepreneurs aujourd’hui comme ils pouvaient déjà hier créer leur entreprise, mais sous certaines conditions seulement (demande autorisation, parallèlement à un temps plein durée limitée de l’entreprise).
      Répondre à ce message
  • 20 juillet 2010

    bonjour, Je suis enseignant dans un lycée professionnel je souhaite pouvoir participer à la constitution d’une SARL qui aurait pour objet la prestation de nettoyage (ménage) dans les entreprises, sachant que j’entends, toujours travailler à temps plein à l’éducation nationale. Est-ce possible et si oui comment ?
    - Parts sociales dans la SARL ?
    - Perception d’une rémunération ou dividendes.

    Vous remerciant par avance pour vos réponses.

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    • 20 juillet 2010
      Vous pouvez parfaitement cumuler votre poste de fonctionnaire et la détention de parts de SARL. Associé de la SARL, vous pourrez participer à son activité, bénévolement. En effet, si vous percevez une rémunération de la SARL (salarié ou TNS), il faut se référer au cumul d’un emploi de la fonction publique et d’une autre activité professionnelle (autorisation...). En revanche, en tant qu’associé, vous pourrez percevoir des dividendes de la SARL.
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  • 12 juillet 2010, par psudonyme
    Bonjour, étant fonctionnaire, est-ce que je peux commencer une activité de production artistique (création et perception de royalties sur une oeuvre artistique) sans préalablement demander l’autorisation de ma hierarchie ? Est-ce que le caractère d’"oeuvre de l’esprit" me dispense de demander l’autorisation préalable avec préavis de deux mois ? Merci pour votre site qui est très complet et interessant.
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  • 22 juin 2010, par s.zoe
    Bonjour, Je suis adjoint administratif hospitalier à 50% et je voudrais cumuler cet emploi avec la création de mon auto-entreprise de télé-secrétariat à 50%. Je pense qu’il s’agit donc d’une profession libérale. Avez-vous des conseils pour m’aider à faire ma demande ? Cette activité est-elle compatible et autorisée pour les fonctionnaires. Merci
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    • 23 juin 2010

      Les agents à temps non complet ayant une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail (article 34 de la loi du 3 aout 2009) bénéficient d’une dérogation au principe de l’interdiction de cumul d’activités. Cette dérogation au principe de non cumul permet au fonctionnaire d’exercer une activité complémentaire quel qu’en soit l’objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l’administration. La pratique d’un tel cumul n’est pas limitée dans le temps.

      En d’autres termes, le fonctionnaire peut, sous n’importe quelle forme sociale, exercer sans limitation de temps une activité désignée par le décret du 2 mai 2007. Il peut, pour d’autres types d’activités, créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de trois ans. Enfin, si l’agent exerce son activité à temps non complet (ce qui est votre cas), il peut exercer une activité complémentaire quel que soit son domaine.

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  • 17 juin 2010, par bulles
    Bonjour Je suis fonctionnaire territoriale, bibliothécaire, cat A. Puis je demander une dispo à mi-temps même si mon projet de création d’entreprise n’est pas bien bien défini. Cela tournerait autour de formation et d’ergonomie pour les professionnels du livres. Je sais que mon employeur considère que cela n’a pas de liens avec mon activité actuelle. Si ma création d’entreprise n’aboutit pas, que se passe-t’il ? Je demande à reprendre à temps complet ? Une dernière question : puis je toucher des salaires du privé pendant que je peaufine mon projet de création d’entreprise ? Merci de votre réponse,
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    • 28 juin 2010

      Je reprends un passage de l’article suivant, sur la LME et les droits des fonctionnaires :

      "L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d’un an et peut être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé."

      "Un fonctionnaire peut également demander de travailler à temps partiel pour créer son entreprise pendant une durée maximale de deux ans. Cette demande peut intervenir après deux années de création d’entreprise parallèlement à son poste de fonctionnaire pour concrétiser ce projet sans avoir à démissionner."

      Suite à ce congé, en cas de non-création d’entreprise, vous récupérerez en effet votre poste à temps plein (ou équivalent) et votre rémunération.

      fonctionnaire congé création entreprise
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  • 17 juin 2010, par munoz
    bonjour, je suis fonctionnaire dans un centre hospitalier,j’aimerai tout en conservant mon activité monter une micro entreprise,monteur de cuisine pour des particuliers,donc ma questions est je le droit ? su oui combien de temps ? et les démarche à suivre,merci pour votre aide. cordialement
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    • 29 juin 2010
      L’article ci-dessus vous indique les limitations actuelles à la création d’entreprise par les fonctionnaires, la demande qu’ils doivent formuler et l’autorisation nécessaire à une création d’entreprise.
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  • 16 juin 2010, par NT

    Quelles règles s’appliquent au fonctionnaire en disponibilité ? Est-il libre de créer une entreprise individuelle ?

    Merci

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  • 16 juin 2010

    bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, je souhaite créer une production de plantes (pépinière) et cultures de petits fruits pour les vendre en prouits transformés. ceci à temps partiel (50%) quel statut pourrait me le permettre ?

    merci pou votre réponse

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    • 22 juin 2010
      1 élément de réponse : impossibilité de recourir au statut d’auto-entrepreneur pour les activités agricoles.
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  • 15 juin 2010, par Pierre
    Bonjour. Je suis fonctionnaire de l’Etat et je souhaite obtenir un temps partiel en vue de créer une entreprise (sous réserve de l’avis de la commission de déontologie, je pense que ce temps partiel est de droit). Pour obtenir ce temps partiel de droit suis je obligé de créer une entreprise de type EURL ou SARL ou puis je démarrer avec le statut d’auto entrepreneur et en fonction de l’évolution opter ensuite pour les statuts précités ?
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    • 22 juin 2010
      S’inscrire auto-entrepreneur c’est créer une entreprise individuelle particulière (non immatriculée en particulier). Une inscription au statut d’auto-entrepreneur est donc une réelle création d’entreprise. Les auto-entrepreneur pourront d’ailleurs dès 2011 se déclarer EIRL.
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  • 11 juin 2010, par Robert
    Bonjour, Je suis fonctionnaire (non enseignant) à temps complet et j’ai conçu un CD Rom de Formation destiné à la formation professionnelle pour adultes. Je souhaiterais le commercialiser sous le régime de l’Auto entrepreneur. Est-ce considéré comme une œuvre de l’esprit. Cette activité entrerait-elle dans les dérogations à la règle de non cumul fonctionnaire - autre activité professionnelle ? Une autorisation de ma hiérarchie est-elle nécessaire ? Merci beaucoup.
    Répondre à ce message
  • 9 juin 2010, par stefj
    Fonctionnaire et désirant le rester je souhaite reprendre avec ma concubine l’entreprise familiale de mes parents en créant une sarl . Je ne souhaite pas prendre part à l’activité mais seulement prendre des parts sociales afin d’amener le capital pour sa grande partie ce qui ferait de moi un associé majoritaire. Ne participant aucunement à l’activité (pas gérant de fait par des signatures ou autres décisions) est ce que je rentre dans le cadre de la loi de 2007 qui dit qu’un fonctionnaire peut détenir des parts sociales et jouir de son patrimoine personnel ?merci
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    • 29 juin 2010
      Un fonctionnaire peut détenir des parts sociales de SARL. Notamment, lorsqu’un fonctionnaire hérite de parts sociales, il n’a aucune obligation de les céder.
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  • 7 juin 2010

    Bonjour,

    Si j’ai deja créé mon entreprise, puis-je demander une disponibilite pour creation d’entreprise pour la développer ou la demande doit-elle se faire avant la date de creation ? Merci

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  • 27 mai 2010

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial et je suis salariée à temps complet. Je voudrais savoir si l’activité d’écrivain public (en auto-entreprise)entre dans le cadre des oeuvres de l’esprit, donc dérogatoires à la régle de non cumul des activités ou si l’on entre dans le cadre de la règle du cumul d’activités limité dans le temps. Merci.

    Répondre à ce message
  • 24 mai 2010, par Eva

    Bonsoir à tous et merci d’avoir créé cette page très intéressante ! Comme beaucoup de fonctionnaires, j’ai pour projet de cumuler 2 activités. Je me pose pas mal de questions et espère toujours voir l’assouplissement de la loi pour nous permettre ce cumul sans limitation :) Des nouvelles ?

    Je suis rédacteur territorial et je travaille dans le domaine juridique. Ma micro-entreprise n’aurait rien à voir avec mon domaine professionnel puisqu’il s’agit de création de costumes (théâtre, fête médiévale, danse..) ! 1/ est-ce considéré comme des oeuvres artistiques (je n’ai pas trouvé de définition très claire) au sens de l’exception au non-cumul d’activité ? 2/ comme il n’y a aucune "concurrence" avec mon emploi actuel et que je fais ça le w-e, sur mon temps personnel, dois-je en parler à ma hiérarchie ?

    Merci d’avance pour vos conseils ! Eva (13)

    Répondre à ce message
  • 22 mai 2010, par claudie
    Bonjour, Fonctionnaire de l’Etat, mère de trois enfants, j’ai pris ma retraite à 43 ans, j’en ai maintenant 47 et souhaiterais racheter un fonds de commerce. Cela aura-t-il une influence sur le montant de ma retraite ? Serais-je obligatoirement soumise aux cotisations sociales des indépendants ? Si je suis obligée de cotiser au RSI, pourrais-je obtenir une revalorisation de ma retraite ? Merci de me répondre
    Répondre à ce message
  • 19 mai 2010
    Bonjour ! Je suis enseignant titulaire à plein temps. J’écris des livres à mes loisirs. J’aimerais m’auto-éditer et gagner un petit complément de revenu. Il semblerait que je n’aurai besoin que d’un numéro de Siret pour cela. Mes revenus complémentaires seraient à déclarer dans les BNC et je relèverai de la micro-entreprise. Est-ce possible ?
    Répondre à ce message
    • 20 mai 2010
      Si vous créez une micro-entreprise (ou devenez auto-entrepreneur), vous aurez un numéro SIRET. Mais étant donné qu’il s’agit d’une oeuvre de l’esprit, cette activité entrerait dans les dérogations à la règle de non cumul fonctionnaire - autre activité professionnelle.
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    • 20 mai 2010
      Donc, je dois m’adresser à ma hiérarchie pour avoir cette dérogation ? Et si je l’obtiens, y aura-t-il une limitation dans le temps pour l’exercice de cette autre activité professionnelle ?
      Répondre à ce message
    • 20 mai 2010

      Oui, je vous conseille dans tous les cas de vous adresser à votre hiérarchie, mais logiquement l’accord de celle-ci n’est pas obligatoire (de même que si vous décidiez de devenir artiste peintre). En revanche, sur le point de l’auto-édition et donc de la commercialisation de vos livres, votre hiérarchie sera plus à même de vous renseigner (cette activité commerciale accessoire pose-t-elle un problème ?).

      J’ai déjà reçu un message sur ce forum d’une enseignante qui se trouvait exactement dans le même cas que vous. Peut-être pourriez-vous retrouver son message et la contacter ? Si son adresse email n’apparaît pas sur le site, vous pouvez également m’indiquer où se trouve ce message et j’essaierai de vous mettre en relation.

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    • 17 février 2012

      Bonjour,

      Je suis moi aussi dans le même cas et je souhaiterais avoir des renseignements sur l’auto-édition (commercialisation de mon propre livre), en tant que fonctionnaire. Avez-vous eu une réponse depuis les messages postés ?

      Je me pose également la question de savoir s’il ne faut pas se déclarer comme artiste-auteur ?

      Merci.

      Artiste-auteur
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  • 12 mai 2010, par seb
    Bonjour, je suis fonctionnaire employé par le Ministére de l’intérieur et je souhaite cumuler avec une activité d’autoentrepreneur en bois de chauffage, est-ce possible ? Merci
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    • 12 mai 2010
      Actuellement, qu’avec l’autorisation de votre hiérarchie et pour une durée limitée (voir l’article ci-dessus). En revanche, il faut attendre le décret promis par Hervé Novelli (pour avril 2010 !) qui doit donner plus de liberté aux fonctionnaires afin de cumuler leur emploi avec une activité secondaire.
      Répondre à ce message
  • 11 mai 2010, par dejofille
    Bonjour, Je suis enseignante, actuellement en congé de disponibilité pour suivre mon conjoint en province. Je souhaite créer une entreprise : vente et ateliers de loisirs créatifs. Le dossier est prêt, le local trouvé mais se pose le problème de mon statut. Je sais que la jurisprudence accorde le droit à une activité rémunérée pour ce type de disponibilité mais ais je le droit de créer une entreprise ? Y a-t-il une limite de durée de l’autorisation ? Sinon, puis je me mettre en SARL avec mon conjoint comme gérant majoritaire ? Merci d’avance de votre réponse.
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  • 5 mai 2010, par dalloway

    Bonjour,

    Merci infiniment pour vos informations, page très instructive. Je travaille au CNRS à 80% et j’envisage de compléter mon travail comme chasseur immobilier et éventuellement passer à 50% si ce travail secondaire fonctionne. Ce travail secondaire n’a rien à voir avec mon travail au CNRS (sciences de l’information et veille web).En sachant que je ne proposerai que la recherche de biens immobiliers et non l’accompagnement juridique auprès du notaire (donc je toucherai une somme fixée à l’avance par mandat et non une commission sur la vente) Quel cadre juridique pour ce genre d’activité ? Consultant ? Expert ? Auto-entreprise ? J’avoue être perdue... Merci infiniment d’avance

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    • 5 mai 2010

      Consultant, expert, ce ne sont pas des statuts juridiques, contrairement au statut d’auto-entrepreneur. Mais attention aux activités interdites aux auto-entrepreneurs (voir FAQ autoentrepreneur, lien en haut de page).

      Un autre statut possible et adapté aux métiers de consultants, conseil... : le portage salarial. Certaines sociétés de portage salarial sont spécialisées dans l’immobilier.

      portage salarial
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  • 29 avril 2010
    Bonjour, je suis fonctionaire, actuelement cuisinier et j’aimerai monter un restaurant, mais je ne souhaite pas y travailler, je souhaite rester fonctionaire. ai-je le droit de créé ce restaurant ? (en dehors de la SARL puisque si j’ai bien compris, je n’ai pas le droit d’etre gérant de ce restaurant, et a la fois fonctionaire) quand je dit gérant c’est juste pour géré la carte du restaurant, et être membre majoritaire puisque je ne souhaite pas dégager un salaire de cette fonction, juste gagner sur les bénefice.
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    • 5 mai 2010
      Je ne vois aucune réelle solution. Vous pourriez évidemment créer une SARL dont vous ne seriez pas le gérant et en restant minoritaire. Mais alors, ce projet serait davantage celui de votre ou vos associé(s). Or un restaurant demande l’acquisition d’un fonds de commerce, au minimum un local qu’il faut aménager, donc des fonds importants, un investissement en temps lourd et une prise de risque certaine. Personne n’acceptera donc de monter avec vous ce restaurant si vous en faites que participer à la carte.
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  • 28 avril 2010, par Ruenne
    Bonjour, je suis contractuel dans la fonct° puplique hospitalière, et mon conjoint titulaire. Nous avons le projet de créer une laverie automatique "SARL". Je serais la gérante sans salaire ni cotisation, juste associée minoritaire, donc je ne percevrais que les dividendes de la société, mon conjoint serait mon associé, idem associé mino, Juste 50% des parts sociales chacun. Pouvons-nous, quel sont nos droits ? Merci à l’avance.
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    • 13 juillet 2010
      Vous pouvez absolument être fonctionnaire et posséder des parts de SARL et donc percevoir des dividendes), ou d’une autre forme de société (être actionnaire d’une société cotée par exemple).
      Répondre à ce message
  • 21 avril 2010

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire territorial de catégorie A responsable d’un service juridique dans une communauté d’agglomération. Je souhaiterai donner des conseils et apporter mon expertise juridique à des petites communes. Est ce possible de cumuler ma fonction de responsable juridique et des conseils et expertises rémunérés en dehors de ma collectivité

    Merci pour votre réponse

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    • 7 mai 2010
      Comme tout fonctionnaire, uniquement sur autorisation de votre hiérarchie, or l’activité projetée semble très proche de votre activité de fonctionnaire, elle semblerait même la concurrencer...
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  • 21 avril 2010
    Bonjour, fonctionnaire territorial exerçant à 80% au titre du congé parental, je souhaiterais devenir auto-entrepreneur et exercer le métier d’écrivain public durant mon temps libre. Ai-je le droit de créer ce type d’activité ? Et si oui, dans quelle conditions ? Ai-je le droit d’utiliser le temps qui m’est accordé au titre du CPE ?
    Répondre à ce message
  • 13 avril 2010, par benoit
    Bonjour. Je suis gardien de cimetière, fonctionnaire territorial titulaire. Je souhaite créer une société de fossoyage car il y a quasi-carence de ce service dans ma ville et la mairie ne fait plus de fossoyage depuis 10 ans. En ai je le droit, et si oui, quel statut me conseillez vous sachant que je souhaite rester fonctionnaire car il est fort possible que mon fils reprenne cette société dans 3 ans. Merci.
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  • 2 avril 2010, par fanny

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire territoriale, titulaire depuis 9 ans. En ce moment je suis à 80% jusqu’au 3 ans de mon petit deuxième. Je fais beaucoup de loisirs créatifs (collage de serviette, mosaique...) et donc j’aurai voulu savoir si c’était possible en plus de mon travail, de créer une auto entreprise pour pouvoir vendre mes créations. Je crois que quand on est fonctionnaire on a le droit de le faire car c’est une oeuvre artistique. Est ce qu’être auto entrepreneur et producteur d’oeuvre artistique c’est la même chose ? Pouvez vous me renseignez sur les démarches à accomplir, car franchement je serai trop heureuse de pouvoir faire cela, quitte à vivre que de ça plus tard. Merci par avance.

    Répondre à ce message
    • 3 avril 2010
      Un fonctionnaire peut effectivement s’inscrire à la maison des artistes pour exercer une activité artistique. En revanche, il n’est pas permis d’exercer une activité artistique relevant de la MDA avec le statut d’auto-entrepreneur. Dans votre cas, c’est donc la MDA qu’il faudrait contacter (voir coordonnées sur ce site).
      artiste ou autoentrepreneur
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  • 1er avril 2010

    Bonjour, Bonjour, Je suis fonctionnaire titulaire à temps plein (ingénieur en informatique) et je souhaite devenir auto-entrepreneur dans le même domaine.

    1)- Qu’est-ce que je risque d’avoir des problèmes, si je ne passe pas par une autorisation de ma hiérarchie !

    2)- Comment mon employeur pourra se rendre compte, car sur la déclaration d’activité à l’URSSAF ne demande pas cette autorisation !

    3)- Puisque, je suis à temps plein, serait-il possible d’exercer l’activité d’auto-entrepreneur pendant mes jours de congé.

    4)-Pourquoi, on pose des complications sur la vie d’un fonctionnaire pour exercer une activité en parallèle, vu qu’on a plus de jours de congé qu’à salarié du privé !

    Merci d’avance

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    • 2 avril 2010
      Mon rôle est plus d’indiquer ce qui est interdit plutôt que ce que l’on risque quand on ne suit pas les règles, non ?
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  • 24 mars 2010, par chabeau
    Bonjour, je suis fonctionnaire de l’Etat à temps partiel de droit (80% jusqu’au 3 ans de l’enfant, terminé au 15 août 2010) et je souhaite créer mon entreprise. Puis-je prendre une disponibilité pour création d’entreprise pour 2 ans et ensuite prendre une disponibilité pour convenances personnelles pour 10 ans, le cumul (12 ans )est-il possible ? Ou bien dois-je prendre une disponibilité pour convenances personnelles directement ? Merci
    Répondre à ce message
  • 21 mars 2010, par dademaie
    Bonjour à tous.. Tout d’abord merci aux personnes qui ont crée cette page mais aussi à celles qui ont alimentées ce forum. Voilà donc après avoir lu, je viens par ce mail vous demander confirmation. Voilà, je suis fonctionnaire territorial dans une Mairie, et je souhaiterai monter une micro-entreprise afin de proposer via le principe de prestataire de services, mes services d’administratif à une entreprise que je connais très bien. Or cette nouvelle activité ne me prendrez pas plus de 6heures par semaine et ne generait en aucun cas mon emploi de fonctionnaire. Le Maire de ma commune peut il me refuser ce cumul d’activité ? Ai-je le droit de faire ceci ? Merci.
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    • 23 mars 2010
      Effectivement, votre autorité hiérarchique peut tout à fait refuser ce cumul. De plus, l’autorisation que vous pouvez recevoir ne sera jamais que temporaire. Cette activité secondaire ne sera donc pas pérenne, à moins d’envisager une démission ou d’attendre un changement de la loi qui permettrait au fonctionnaire d’exercer une activité secondaire sans limitation dans le temps (ce qui est tout à fait possible si l’on en croit les promesses d’Hervé Novelli, toujours au gouvernement à cette date).
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  • 9 mars 2010, par tof

    Bonjour,

    Au titre de la loi de modernisation de la fonction publique, je vais passer en temps partiel pour création de SARL. Un collègue à moi aura 50% des parts et moi les 50% restants. Je serai gérant et mon collègue me donnera des coups de mains. Il est fonctionnaire également et je voulais savoir si le statut d’associé égalitaire était le même que le statut d’associé minoritaire ou sens de la loi de modernisation de la fonction publique.Si oui, il aura tout à fait le droit de conserver son poste dans la fonction publique et si ca marche il partira sans engagement de sa part pour le moment.

    Merci d’avance

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  • 8 mars 2010, par Fani
    Bonjour, Je suis actuellement fonctionnaire territoriale retraitée en cumul emploi-retraite (1/2 temps). Je souhaiterais me déclarer en tant qu’auto entrepreneur "secrétariat à façon et écrivain public à domicile". Le cumul retraite / emplois de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur est-il possible ? Quels sont les possibilités et les contraintes ? Merci d’avance pour la réponse.
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    • 11 mars 2010

      J’avais trouvé pour vous un site particulièrement intéressant il me semble, mais peut-être le connaissez-vous déjà : artimots.com

      Oui, vous pouvez cumuler votre retraite de fonctionnaire et des revenus d’auto-entrepreneur, éventuellement sans diminution de cette retraite suivant vos revenus d’auto-entrepreneur : je répète là l’information officielle, il n’existe pas de cas général, il est donc nécessaire au cas par cas de contacter l’organisme qui vous verse votre retraite. Aussi, je manque de retour sur cette information capitale. Pourriez-vous nous l’indiquer sur ce forum quand vous l’aurez obtenue ?

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  • 8 mars 2010, par Katia
    Bonjour, Fonctionnaire titulaire en préfecture,je suis actuellement en congé parental d’éducation. J’envisage de devenir écrivain public et pour ce faire, demander une disponibilité dés la fin de ce CPE afin de lancer mon activité. Ce projet peut-il voir le jour ? Vers qui me tourner pour obtenir des conseils précis sur les démarches à entreprendre ainsi que sur les délais ? Merci beaucoup, par avance, de vos éléments de réponse.
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    • 8 mars 2010
      Oui, ce projet semble réalisable. Mais quels conseils souhaiteriez-vous, de quels délais parlez-vous ?
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  • 8 mars 2010, par Lydie
    bonjour, je suis depuis 3 ans en congé de création d’entreprise de EDF (assimilé fonctionnaire). j’ai créé un commerce (EURL). je souhaiterai reprendre à mi-temps à EDF et conserver mon entreprise(rémunérée ou non, peu importe). Dans quelle conditions cela est possible ? Merci
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    • 8 mars 2010
      Vous pouvez cumuler la direction d’une entreprise et un emploi salarié. Maintenant, il n’y a que votre employeur qui peut accepter ce cumul, qui n’était pas prévu initialement dans votre contrat de travail. Il faudrait donc que vous vous adressiez à EDF, après avoir prix conseil auprès d’un syndicat par exemple.
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    • 9 mars 2010
      merci beaucoup pour l’éclairage. quand vous dites "direction", je dois bien comprendre "gérance" ? je leur ai écrit et j’attends patiemment la réponse avant un rdv...
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    • 11 mars 2010
      direction = gérance. Merci de nous tenir au courant des résultats de ce RDV.
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  • 28 février 2010, par Lise31

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles à temps partiel 50% pour élever un enfant d’un an. Je voulais savoir si je pouvais commencer à créer mon entreprise (ouvrir une boutique franchisée, faire les démarches, étude de marché, banques, etc...) pendant mon temps partiel de droit pour élever un enfant et ne demander une disponibilité pour créer une entreprise que je le jour de l’ouverture de ma boutique, ceci me permettrait de garder mon salaire pendant toutes les démarches, et me laisserait 2 ans pour faire fonctionner au mieux ma boutique, et décider au non d’une démission auprès de l’éducation nationale.

    D’avance je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement

    Lise31

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    • 28 février 2010
      Pas d’activité professionnelle durant un CPE + fonctionnaire = interdiction de créer une entreprise. Maintenant, vous n’êtes pas obligé d’informer votre direction de l’utilisation de votre temps libre : vous pouvez collecter de l’information comme d’autres font des confitures, non ? Ce n’est pas forcément pour les vendre sur le marché.
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    • 1er mars 2010
      La création d’entreprise est interdite pour les fonctionnaires ??? Et bien, je ne le savais pas. J’ai donc intérêt à prendre ma disponibilité le plus tôt possible alors, ou du moins dès que les crédits sont lancés. Je vous remercie pour vos réponses très rapides.
      Répondre à ce message
  • 25 février 2010, par AZA
    Je suis fonctionnaire en congé parental et moi et mon mari avons créé une sarl ou je suis gérante attestataire (c’est la raison principale de ma participation) et égalitaire (50% des parts sociales pour mon mari et 50% à moi).Je n’ai fait état de cette situation à personne, en cas de découverte qu’est-ce que je risque puis-je avoir des éléments de défense ? Tel que contrat suspendu durant un congé parental et donc pas d’activité de fonctionnaire à temps complet ou partiel en même temps, SARL familliale et statut de non salarié, pas de rémunération versée mais dividendes partagés déclarés car soumis à l’IR mais laissés dans la société.
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    • 25 février 2010
      Un fonctionnaire ne peut relever du régime des TNS et donc être gérant de SARL. Maintenant, ce que vous risquez... Et que sont des dividendes versés (puisque imposés à IR) mais qui restent dans la SARL ? Pour moi, ce serait des dividendes puis des apports en compte courant. Mais alors, pourquoi verser ces dividendes ? Pour payer des cotisations ? C’est tout l’intérêt d’une SARL pour ses associés, de ne pas être taxé sur les bénéfices qui restent dans la société et qui ont eux supporté l’IS à taux réduit en partie (contrairement à l’entreprise individuelle ou l’EURL soumise à IR).
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  • 24 février 2010, par kd
    bonjour, je suis agent d’animation territoriale, je souhaite éventuellement donner ma démission pour une création d’aire de jeux pour enfants. ai-je une clause de non concurrence a respecter ? La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, puis-je en bénéficier ? merci d’avance
    Répondre à ce message
  • 15 février 2010, par unepimprenelle
    je suis professeur des écoles et je souhaite travailler à 80%, donc faire une demande à temps partiel, pour devenir le reste du temps auto entrepreneur. Cette activité concernerait la vente de meubles rénovés, patinés et objets détournés, déco. Est ce compatible et surtout, sous quel titre créer mon statut d’auto entrepreneur ? merci à l’avance pour vos réponses.
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  • 14 février 2010, par JJP
    bonjour je suis fonctionnaire et serai en retraite le 2 juillet 2010 puis-je reprendre un emploi à mi-temps et dans quel délai ? merci de me répondre
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  • 30 janvier 2010, par JPSOLAR
    Je suis fonctionnaire (CNRS) et je désir devenir producteur à moyenne échelle (< 250 kW) d’électricité photovoltaique. Compte tenu de l’investissement matériel important, la meilleure solution serait de créer une SARL pour pouvoir d’une part récupérer la TVA du matériel en facturant la TVA à EDF et d’autre part amortir l’investissement. Quelle structure juridique puis-je créer tout en restant fonctionnaire ? Que permettrait, dans mon cas, le statut d’auto entrepreneur. Merci d’avance
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    • 10 février 2010

      Fonctionnaire, vous ne pouvez créer une entreprise qu’avec une autorisation temporaire de votre hiérarchie. Si vous entreprise fonctionne, vous ne pourrez donc pas, à long terme, conserver votre poste de fonctionnaire. Le statut d’auto-entrepreneur, intéressant pour sa faible imposition sociale, présente donc ce couperet qui n’est peut-être pas compatible avec votre parcours au sein du CNRS.

      D’autre part, comme vous l’écrivez, la SARL, par son imposition à l’IS, permettrait une imposition à la TVA et l’amortissement des immobilisations. Mais dans ce cas, le même problème va subsister pour le gérant (cumul avec poste de fonctionnaire). A moins que l’on imagine une société dont vous ne seriez qu’un associé minoritaire, participant bénévolement à l’activité dans l’attente des dividendes annuels.

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    • 12 février 2010

      Merci pour votre réponse. Je vois qu’il y a encore des barrières importantes qui se comprennent dans certains cas mais qui ne devraient pas exister, me semble t-il, dans mon cas puisque que cela semble possible pour un salarié du privé.

      Donc si je comprends bien, pour "échapper" à ceci le mieux serait que je crée une SARL avec un membre de ma famille ou un ami, non fonctionnaire. Il serait alors gérant, moi associé non salarié mais pouvant toucher des dividendes. Quel doit être la part de l’activité du gérant ? N’y a t-il pas un risque si mon activité est importante ?

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    • 13 février 2010

      Il faut ajouter : vous devrez rester minoritaire ! Si l’autre associé est gérant, il sera gérant majoritaire avec les cotisations sociales minimum que cela engendre (lien ci dessous).

      Dans tous les cas, choisi ou non parmi les associés, le gérant devra effectuer toutes les taches de gestion de l’entreprise, sous peine d’être reconnu gérant de paille (et vous gérant de fait).

      C’est l’un des risques. L’autre, si cela fonctionne très bien, que votre associé (majoritaire) prenne le contrôle de la société et vous en évince. Ce n’est donc là encore qu’une solution temporaire...

      cotisations minimum gérant majoritaire
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    • 18 février 2010

      Merci infiniment pour ces informations.

      Il est clair que si la SARL a pour seul but de récupérer la TVA, le montant de la cotisation du gérant majoritaire fait qu’une SARL deviendrait intéressante seulement pour une puissance installée supérieure à environ 10-12 kWc. En dessous il semble préférable de faire l’investissement à titre particulier donc en payant la TVA. Quid de l’imposition alors (si emprunt) ?

      Dans quelle mesure une auto-entreprise pourrait alors être intéressante ? Étude, installation, gestion, maintenance ...

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    • 18 février 2010

      Si la SARL est à mettre de côté, alors les charges de l’auto-entrepreneur sont très simples à anticiper (voir auto-entrepreneur définition / régime social) : des cotisations sociales et un IR proportionnels au chiffre d’affaires.

      Maintenant, il faudrait que vous établissiez un business plan pour vérifier l’intérêt de cette création d’entreprise, au minimum un compte de résultat prévisionnel ou le calcul de votre point mort :

      calcul chiffre d’affaires critique
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    • 21 février 2010

      Non, finalement l’auto entreprise n’est pas la solution car elle ne peux pas facturer la TVA donc la récupération de la TVA sur l’investissement n’est pas possible. De plus elle ne peux pas non plus amortir l’investissement.

      L’investissement en photovoltaïque est très lourd. Sans possibilité d’amortissement, sans récupération de TVA, sans aide, sans crédit d’impôt ... c’est aller dans le mur avec certitude. C’est le cas pour une installation > 3kWc (sur résidence principale et intégrée au toit).

      Répondre à ce message
  • 28 janvier 2010, par macadam24
    Bonjour, Je suis psychomotricienne titulaire de la fonction publique hospitalière. Pendant mon temps libre j’aime créer des bijoux en pâte polymère. J’aimerais pouvoir les vendre dans le cadre légal. Est ce que j’ai le droit de me déclarer auto-entrepreneur en parallèle de ma mission de fonctionnaire ? Dois je dans ce cas demander l’autorisation à mon administration ? Est ce que cette activité en parallèle peut être illimitée dans le temps ? Je suis un peu perdue et les syndicats ne m’apportent pas de réponse. Merci à qui voudra bien m’éclairer !
    Répondre à ce message
    • 23 février 2010
      Dans votre cas, il s’agit plutôt du cumul fonctionnaire - production oeuvre artistique. Aussi, ce cumul est possible comme rappelé dans l’article ci-dessous. Il ne faut donc pas vous déclarer auto-entrepreneur mais artiste auprès de la MDA (voir "Statuts autres que création d’entreprise).
      fonctionnaire et activité artistique
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  • 27 janvier 2010, par deedy
    bonjour, je suis actuellement agent communal, à temps plein, dans une commune. je souhaiterais reprendre une scierie. est il possible de demander un mi temps pour créer mon auto entreprise car j’aimerais garder mon emploi à la mairie, du moins pour le commencement. je vous remercie pour votre réponse deedy
    Répondre à ce message
    • 10 février 2010
      Dans tous les cas (temps partiel ou temps plein, durée du congé...), un congé pour création d’entreprise peut vous être refusé par votre employeur. C’est donc avec votre employeur qu’il faut négocier ce congé, souvent possible en revanche.
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  • 26 janvier 2010, par Une psychologue

    Bonjour,

    Je suis psychologue clinicienne et j’exerce en tant que psychologue de l’éducation nationale depuis quelques mois. Je ne suis pas encore titulaire de mon poste de psychologue ( mais je suis titulaire en tant qu’enseignante). J’ai deux questions :

    1. Puis-je exercer en libéral en tant que psychologue à raison d’un jour par semaine en auto-entrepreneur, et si oui, dois-je demander l’autorisation à mes supérieurs hiérarchiques ?

    2.Puis-je exercer en tant que psychologue scolaire à temps plein (24 heures par semaine) et cumuler avec un poste de psychologue à l’hôpital à raison de 10 heures par semaine (le cumul des activités donnant 34 heures par semaine) ?.

    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Répondre à ce message
  • 26 janvier 2010, par Bruno

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique territoriale,avec de la famille proche nous souhaitons créer une sarl,pour laquelle je serais minoritaire. Je travaillerais bénévolement pour cette société, contrairement à 1 ou plusieurs autres sociétaires qui seront rémunérés. Et comme tout autre sociétaire, je recevrais les dividendes correspondants à ma part en fin d’année. De la façon dont je vous expose la situation, pensez-vous que je puisse le faire sans être dans l’illégalité par rapport à mon poste de fonctionnaire ?

    Répondre à ce message
    • 10 février 2010

      Les fonctionnaires peuvent être associés minoritaires d’une société et l’associé minoritaire d’une SARL a parfaitement le droit de participer bénévolement à l’activité de la société.

      Un fonctionnaire peut percevoir des dividendes (la Bourse de Paris ne vous est pas interdite).

      Votre situation ne me semble nullement illégale ou répréhensible.

      Répondre à ce message
  • 12 janvier 2010, par juju
    bonjour je suis fonctionnaire (agent civil PATS)au sdis de le gironde est ce que je peux creer une entreprise de pose de plancher tout en restant salarie a temps plein au sdis en travaillant sur mon temps libre ?
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  • 4 janvier 2010, par douchka

    Je suis fonctionnaire titulaire, adjointe adm à l’E.N. J’ai le statut de travailleur handicapé et exerce à 80 %.

    Puis je ouvrir une boutique ( mi galériste mi brocante objet bronze ) que je pourrais tenir le mercredi et les XE par exemple, ou bien à temps complet avec le statut d’auto entrepreneur.

    Quelles possibilités ai je avec ce domaine ??

    MERCI DE VOS DIFF REPONSES ;

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  • 13 décembre 2009

    Bonjour je suis fonctionnaire titulaire,et je vais creer une societé d’autocars,je serrai le résponsable légale du fait de mon diplome de capacité et probablement gérant majoritaire,et je souhaitai savoir si je pouvais réster à mon poste pendant la 1ere année ?

    Merci,pour vôtre réponse.

    Répondre à ce message
  • 7 décembre 2009, par K.
    Je deviens animatrice titulaire d’une collectivité territoriale ce 1er janvier 2010 pour laquelle je suis employée depuis 2002. Parallèlement j’ai créé mon auto-entreprise en avril dernier et ai fait un dépot de marque publié dernièrement.mon activité:la customisation de vetements, je peints sur vêtements, en bref je fais du stylisme spécialisé et artisanal,ainsi que des tableaux.je n’ai encore rien vendu (obligation de constituer un stock, pour faire un book permettant des commandes sur rdv) et n’ai pas démarré la partie communication. en bref toute la partie administrative est faite et c’est tout pour l’instant car je travaille trop pour cela (9h/jr en crèche). Je sais que dois demander l’autorisation de la mairie par rapport au cumul d’activité. J’ai peur d’un refus. Peuvent-ils refuser l’exercice de ma deuxième activité ? Dois-je faire mon courrier pour cette demande avant ou après ma titularisation ? Enfin mon travail me prend trop de temps pour voir l’écho que peut prendre ma création d’entreprise. Puis-je demander un temps-partiel pour création d’entreprise pour la rentrée prochaine ? puis-je argumenter avec les textes de lois cités ? est-ce un droit ou cela dépend il du bon vouloir de la collectivité (dans mon activité les temps partiels ne sont accordés qu’au mères de famille).merci par avance
    Répondre à ce message
  • 6 décembre 2009, par mulan
    Bonjour, je suis foctionnaire à temps complet dans l’animation. Je désire connaitre les avantages de passer en auto entrepreneur puisque je travaille le week end dans un club de tennis auquel je suis licencié et le président m’a conseillée de me mettre en auto entrepreneur. Puis je le faire étant fonctionnaire ? Merci
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  • 3 décembre 2009, par JBR
    Bonjour, Je suis enseignant-chercheur et je souhaite créer une petite exploitation agricole avec transformation et vente directe. D’après ce que j’ai compris, une exploitation agricole, quelle que soit sa surface foncière, est considérée comme une entreprise (n°SIRET). Ma question est : 1) pouvez-vous me confirmer que cette exploitation sera bien considérée comme une entreprise ; 2) dans ce cas, pourrais-je bien bénéficier, de droit, à un mi-temps pour la lancer ; 3) Question subsidiaire : de qui je relève pour faire cette demande, du rectorat ? Merci d’avance JBR
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  • 1er décembre 2009, par schiltz jean pierre
    bonjour, je suis fonctionnaire a la dgddi. je me suis inscrit le 14 novembre 2009 pour etre auto entrepreneur. afin de vendre du beton immitaion pierre a des particuliers ou des entreprises je n’ai toujours pas de reponse est ce normal merci
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    • 1er décembre 2009

      Oui, cela semble assez normal. Le délai entre l’inscription et la réception d’un numéro SIREN varie d’un département à l’autre (d’un centre URSSAF à l’autre). De plus de nombreuses erreurs sont possibles : un exemple personnel, l’adresse qui m’avait été donnée par le site lautoentrepreneur pour l’envoi de mon dossier papier n’était pas la bonne ! Certes, d’un service à l’autre, tout arrive à destination, mais cela augmente les délais.

      Mais bien plus important : avez-vous obtenu l’autorisation de votre hiérarchie pour cette inscription ?

      Répondre à ce message
  • 30 novembre 2009, par christine
    Bonjour, Je suis enseignante en école maternelle, proche de la retraite (encore 2/3 ans). J’adore créer des objets décoratifs, de petites choses brodées...Puis-je créer mon auto entreprise pour participer aux marchés de Noël, foires artisanales de village etc...Merci. Christine.
    Répondre à ce message
  • 10 novembre 2009

    Bonjour,

    Je suis enseignant, fonctionnaire d’Etat, à temps complet. Je souhaite créer une micro-entreprise d’éditions de livres jeunesse. Cela entre-t-il bien dans "la production d’oeuvres de l’esprit" prévu à l’article 3 de la loi du 29 octobre 1936. Dans ce cas, y a-t-il des restrictions pour cette activité, dois-je demander une autorisation ? S’il n’y a aucune limite administrative à mon projet (par rapport à mon statut) mais qu’un nouveau texte changeait cette situation de façon défavorable, est-ce que je bénéficierais toujours des anciennes conditions si mon auto-entreprise a été créee avant.

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message
    • 10 novembre 2009

      Vous n’allez pas produire des oeuvres de l’esprit mais les éditer et donc vendre les créations d’auteurs. Si votre projet avait été l’auto-édition, l’activité principale étant alors la création d’une oeuvre puis sa commercialisation (activité secondaire), j’aurais plus facilement affirmé que cette activité entrait dans le champs d’application de cette loi. Maintenant, il faudrait proposer votre projet et attendre la décision de la commission qui l’étudiera.

      Cette loi n’a aucune raison de se durcir, au contraire, Hervé Novelli a promis d’ouvrir le statut d’auto-entrepreneur aux fonctionnaires sans restriction. De plus, une loi n’est pas, en principe, rétroactive : si vous avez été autorisée à créer votre entreprise, celle-ci devrait donc survivre à une modification de votre statut de fonctionnaire.

      Répondre à ce message
    • 12 novembre 2009

      Je vous précise que je suis effectivement l’auteur de ces livres que je compte ensuite commercialiser (sous statut d’auto-entrepreneur et non en micro-entreprise comme je l’ai écrit) et sous format numérique, ce qui demande bien sûr un investissement bien plus réduit. Dans ce cas dois-je tout de même demander une autorisation auprès d’une commission ? Par ailleurs, s’agissant de "production d’oeuvres de l’esprit", devrais-je après 2ans (plus 1an renouvelable) renoncer à une activité de fonctionnaire à temps plein si je suis auto-entrepreneur ?

      Merci pour votre réponse

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    • 7 janvier 2010
      Non, les oeuvres de l’esprit ne nécessitent pas d’obtenir une autorisation temporaire. Vous devez donc pouvoir librement et sans autorisation poursuivre votre activité.
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  • 12 octobre 2009, par 521janus
    Bonjour, je suis sapeur-pompier professionnel et je compte m’associer minoritairement dans une société de prévention et sécurité incendie. Y-a-t-il incompatibilité ? Que peut-on me reprocher ? Tout est-il permit si nous restons minoritaire ?
    Répondre à ce message
  • 9 octobre 2009

    Bonjour,

    Cette phrase m’intéresse :

    "Pour les enseignants, vous pouvez exercer une profession libérale dans votre domaine d’activité : un enseignant en design informatique pourra créer une entreprise de web-design par exemple."

    Sur quel extrait de loi vous basez-vous pour écrire cela, car je suis exactement dans ce cas là ( je suis enseignement en graphisme et informatique, et souhaiterais cumuler un second emploi en freelance dans le web-design), mais je ne trouve aucune information aussi précise dans les textes de loi. Avez vous des connaissances dans ce cas là ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message
    • 10 octobre 2009

      Le lien ci-dessous indique, dans l’article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 :

      "Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et de l’administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions."

      Qu’en dit votre chef d’établissement ? De plus, si vous travaillez dans un lycée technique, il y a de fortes chances qu’un autre enseignant ait également une activité professionnelle. Pourriez-vous nous tenir au courant de vos recherches ?

      cumul enseignant auto-entrepreneur
      Répondre à ce message
  • 1er octobre 2009, par Véronique
    Je suis en disponibilité du Ministère de l’agriculture pour 3 ans pour suivre mon mari et salarié de sa société. Puis-je devenir travailleur non salarié avec un statut de gérance majoritaire ou non d’une société commerciale ?
    Répondre à ce message
  • 26 septembre 2009, par Lion
    Bonjour, je souhaite m’associer minoritairement dans une SARL de sécurité incendie (vente, location d’extincteurs, formations, plans d’évacuation...) mais je suis sapeur-pompier professionnel... Est-ce qu’il y a un problème de compatibilité quand même ? ou bien suis-je entièrement libre ?
    Répondre à ce message
  • 21 septembre 2009
    bonjour, je suis titulaire de la fonction publique territoriale où j’occupe un poste à temps plein de psychologue. Je souhaiterais excercer à titre libéral sans forcément démissionner de mon adminitration de tutelle voire en continuant à travailler éventuellement à mi-temps ou temps partiel. Cela est-il possible actuellement ? Quelles démarches dois-je entreprendr ? Merci pour vos renseignements
    Répondre à ce message
    • 25 septembre 2009
      Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n’est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.
      Répondre à ce message
    • 5 octobre 2009

      Soyons clair, professeur employé à mi-temps puis je créer ou toucher des revenus de publicité internet...tout en etant dans les clous ? declaration des revenus, creatrion autoentreprise ???

      Aucune reponse sur internet...aucune

      Répondre à ce message
    • 6 octobre 2009

      Les fonctionnaires employés à plein temps ou à temps partiel pour une durée supérieure à un mi-temps entrent dans le cas général : demande d’autorisation pour une autorisation temporaire (2 ans).

      En revanche, le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d’emplois s’agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps :

      "Les agents publics (...) occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d’en informer préalablement par écrit l’autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’autorité dont relève l’agent peut à tout moment s’opposer à l’exercice d’une activité privée qui contreviendrait à ces obligations."

      Aussi, si votre temps incomplet correspond à une durée de travail inférieure à un mi-temps, vous pourriez, sans limitation de durée, développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, il vous faudrait en demander l’autorisation.

      Répondre à ce message
    • 7 janvier 2010

      Au sujet des textes concernant les fonctionnaires il faut faire très attention aux termes utilisés : temps partiel, temps incomplet et temps non-complet ne désignent pas la même chose. Et les règles sont différentes dans chaque cas.

      De mémoire (mais à vérifier) il me semble que ça doit être comme suit :

      Temps partiel : temps inférieur au temps complet, volontairement choisi par le fonctionnaire. Pour la création d’entreprise ce sont les mêmes règles que le fonctionnaire à temps complet.

      Temps incomplet : temps inférieur au temps complet, non voulu par le fonctionnaire, l’administration ne lui ayant pas fourni un temps complet dans sa qualification.

      Temps non complet : un contrat genre CDD d’un temps inférieur au temps complet.

      Répondre à ce message
    • 31 août 2010
      bonjour , je suis empoyée par l’éducation national en tant que contractuelle en cdi et non fonctionnaire, puis je créer une auto entreprise pour créer un atelier pour donner des cours de dessin à des enfants et d’autre part créer des cartes pour les proposer à un éditeur de cartes ? je précise que je travaille moins de 50% du temps, cordialement
      Répondre à ce message
    • 6 septembre 2010
      Si vous n’avez pas la qualité de fonctionnaire, vous avez celle de salarié (et votre employeur est l’Education Nationale). Dans ce cas, vous pouvez devenir auto-entrepreneur.
      Répondre à ce message
  • 10 août 2009, par Nathalie
    Bonjour je suis Fonctionnaire au ministère des finances, puis je en parallèle crée une entreprise de type restauration, tout en travaillant à temps partiel ? Merci !
    Répondre à ce message
  • 5 juillet 2009, par Benoît
    Bonjour, je suis enseignant en détachement dans un établissement français à l’étranger. Je souhaite revenir en France et créer un commerce (un café) spécialisé dans le café expresso, dans le pays Basque d’où je suis originaire. J’ai lu qu’il était possible d’obtenir un mi-temps pour créer simultanément son entreprise. J’ai quitté la France pour l’étranger (AEFE puis MAE) depuis l’académie de Versailles. Est-il possible dans ce cas de faire aboutir mon projet, sans démissionner ni même prendre une disponibilité ?
    Répondre à ce message
  • 20 avril 2009, par laptitinstit

    Bonjour, Je suis enseignante en primaire. Je souhaite créer mon entreprise (boutique ésotérisme-franc maçonnerie). J’aimerais connaitre les demarches et surtout savoir si c’est compatible avec le metier d’enseignant ! Si ce n’est pas le cas, comment contourner l’administration pour pouvoir faire cette boutique ?, car c’est mon reve !

    Merci pour votre aide !

    Répondre à ce message
    • 20 avril 2009

      Selon moi, vous ne pouvez exercer une activité secondaire (saufs cas particuliers) en dehors de la fonction publique (voir lien ci-dessous).

      Maintenant, un ami fonctionnaire s’est inscrit en tant qu’auto-entrepreneur et sa hiérarchie a accepté ce cumul d’activités ! Dans ce cas, pourquoi Hervé novelli aurait promis une réforme du statut de fonctionnaire pour leur permettre de devenir auto-entrepreneur ?

      Maintenant, pour non pas contourner la loi mais créer une SARL, vous pouvez sans aucun doute devenir associé minoritaire d’une SARL et participer bénévolement à son activité (mais percevoir aussi des dividendes de cette société, soit, si le gérant n’est pas rémunéré, au maximum 49,9% de son résultat).

      creation entreprise fonctionnaire
      Répondre à ce message
  • 16 mars 2009, par Seigneur Françoise
    un fonctionnaire de la fonction publique territoriale peut-il bénéficier d’une aide à la reprise d’un commerce en cas de disponibilité ou de démission ? Si oui, dans quelles conditions et sous quelles formes ? Merci.
    Répondre à ce message
  • 4 février 2009, par chris
    bonjour je suis employer de mairie et je voudrais crèe une entreprise de jardinage sachant que je travail que le matin pour ma commune savoir si ses possible avec la nouvelle loi
    Répondre à ce message



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