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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social
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Le statut d’auto-entrepreneur trouve tout son avantage en ce qui concerne le règlement des cotisations sociales.
Montant des cotisations sociales
Actuellement, lors d’une création d’entreprise, les cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année, une régularisation intervient pour :
vous demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait était finalement inférieur à ce que vous auriez du payer, avec un risque de difficulté de trésorerie pour l’entreprise.
vous rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées par le créateur d’entreprise pour avoir le droit de créer une entreprise.
En particulier, ce système était un obstacle à la création d’entreprise lorsque le créateur d’activité envisageait un faible chiffre d’affaires (dans le cas d’une activité secondaire notamment). En effet, la réforme "Chirac" des micro-entreprise et le bouclier social plafonnant les cotisations sociales minimum à un certain pourcentage du chiffre d’affaires n’évitaient pas ces cotisations sociales forfaitaires lors du lancement de l’activité.
Le régime de l’auto-entrepreneur permettra à l’inverse le versement de cotisations chaque mois ou chaque trimestre (en fonction du choix de l’auto-entrepreneur) sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue.
Le montant de ces cotisations sera égal à :
- Pour les BIC* :
- 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
- et 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
- Pour les BNC* : 21,3 % du chiffre d’affaires.
Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront être versées à un interlocuteur unique :
- L’Urssaf pour les activités relevant des BIC
- Le RSI pour les BNC. en ce qui concerne les BNC, l’application définitif du statut d’auto-entrepreneur a exigé la signature d’un accord préalable entre la CIPAV, le régime social des indépendants (RSI) et l’ACOSS, la caisse centrale des organismes de Sécurité sociale. Cet accord n’a pas permis aux professions libérales relevant de la CIPAV de se déclarer auto-entrepreneur avant le 19 février 2009.
Règlement des cotisations sociales
Les cotisations sociales seront donc réglées sur la base du chiffre d’affaires mensuel (ou trimestriel) effectivement réalisé. Lors de votre déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) :
- au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante,
- ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise,
Ainsi, vos cotisations sociales seront réglées au fur et à mesure de la réalisation de votre chiffre d’affaires. C’était un principe essentiel du statut d’auto-entrepreneur défendu dans le rapport de cette réforme pour permettre à l’auto-entrepreneur :
de gérer au mieux sa trésorerie,
de lui permettre de calculer son coût de revient sur la base de charges sociales réelles et non plus de charges estimées (en anticipant les régularisations de charges qui interviennent jusqu’à deux ans plus tard).
Le carnet du micro-entrepreneur (CME) comprendra des formulaires qui vous permettront de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période. Vos cotisations sociales seront alors calculées automatiquement. Ce formulaire sera à retourner avec un chèque de règlement.
En conclusion, en utilisant le "prélèvement à la source" mensuel (en réalité une déclaration volontaire de l’auto-entrepreneur, mais qui rejoint les modèles anglo-saxons ou encore le modèle espagnol que cite le rapport Hurel) qu’autorise le statut d’auto-entrepreneur, vous conserverez un revenu net. Restera à acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur ce revenu net. Or le statut fiscal de l’auto-entrepreneur permet également un prélèvement à la source de l’IR !
Distinction entre BIC et BNC
BIC
En ce qui concerne les activités de prestations de services relevant des BIC, j’indique ci-dessous la définition qui en est donnée par l’INSEE :
"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".
En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."
BNC
Il faut distinguer :
les activités libérales relevant du RSI
les activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et qui peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 19 février 2009 :
A
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne montagne
Administrateur provisoire étude huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
C
Capitaine expert
Caricaturiste
Cartographe
Céramiste
Chargé d’enquête
Ciseleur
Coach
Coach sportif
Coloriste
Concepteur
Conférencier
Conseil artistique
Conseil commercial
Conseil de gestion
Conseil de sociétés
Conseil d’entreprise
Conseil en brevet d’invention
Conseil en communication
Conseil en formation
Conseil en informatique
Conseil en management
Conseil en marketing
Conseil en organisation
Conseil en publicité
Conseil en relations publiques
Conseil ergonome
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil logistique
Conseil médical
Conseil qualité comptable
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Coordinateur
Coordinateur de travaux
Correspondants locaux de presse
Créateur d’art
D
Décorateur
Décorateur conseil
Décorateur ensemblier
Designer
Dessin chirurgical
Dessin de bijoux
Dessin de publicité
Dessinateur
Dessinateur industriel
Dessinateur projeteur
Dessinateur technique
Documentaliste
E
Économiste conseil
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Émailleur
Enquêteur social
Entraîneur d’échecs
Entraîneur sportif
Ergothérapeute
Esthéticienne
Esthétique industrielle
Étalagiste
Études de marchés
Expert
Expert agricole
Expert automobiles
Expert en écritures
Expert en objets d’art
Expert forestier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert près les tribunaux
Expert tarificateur
F
Ferronnier d’art
Formateur
G
Géobiologiste
Géologue
Géomètre
Gérant de holding
Gérant de tutelle
Graphiste
Graphologue
Guide de montagne
H
Historien
Hôtesse d’exposition
I
Ingénierie informatique
Ingénieur conseil
Ingénieur du son
Ingénieur expert
Ingénieur informatique
Ingénieur oenologue
Ingénieur thermicien
Interprète
Inventeur
Inventorite (pharmacie)
Investigateur
J
Joueur professionnel
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
L
Lecteur
Licier
M
Maître d’oeuvre
Maître-nageur
Manipulateur d’électrocardiologie
Mannequin
Maquettiste
Médecin conseil
Médiateur pénal
Métreur
Modèle
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur de voile
Mosaïste
Musicothérapeute
N
Naturaliste
Naturopathe
Noteur copiste
Nutritionniste
O
Ostéopathe
P
Paysagiste
Peintre sur soie
Photographe d’art
Pigiste
Pilote
Potier
Prédicateur
Professeur
Professeur de danse
Professeur de dessin
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de sport
Professeur de tennis
Professeur de yoga
Psychanalyste
Psychologue conseil
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychothérapeute
R
Rafting
Réalisateur audiovisuel
Rédacteur
Relieur d’art
Répétiteur
Restaurateur d’art
S
Scénographe
Secrétaire à domicile
Skipper
Sportif
Sténotypiste de conférence
Styliste
T
Topographe
Traducteur technique
Transcripteur
Travaux acrobatiques
U
Urbaniste
V
Vérificateur
Vigile
Forum
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 20 juin 2009, par valerie
Bonjour, * Je suis entrain de regarder sous quels statut je peux m’inscrire en tant que AE. Je prpopose des ateleirs de créativités pour les enfants, et il me semble le plus approprié animlateur d’art.
Pouvez vous me dire, ce qu’on entend par animateur d’art et s’il faut un diplome. Merci Valérie
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 26 avril 2009
Bonjour
Voici exposé en quelques lignes mon parcours individuel :
j’ai 49 ans je suis mariée 3 grands enfants (25, 20 et 15 ans) dont 2 étudiants à charge- 1 en classe de seconde et le 2e en BTS commerce international mère au foyer diplômée Maquettiste infographisteAujourd’hui mes enfants sont grands et j’aimerais me lancer dans une activité professionnelle.
Sans expérience, mais passionnée d’informatique, photo, retouche photo, j’aimerai mettre ma passion et mon savoir faire au service des autres.
Je me suis alors concentrée sur une activité où je pourrai concevoir/ réaliser / vendre des des faire-part,albums photos,des rapports de stage, saisies de textes, agrandissements de travaux, des photocopies A3 - A4...). En cherchant, je me suis penchée sur "Auto-entrepreneur". Mon projet se précise et du fait, en essayant de rassembler un maximum d’informations, de plus en plus de nouvelles questions, spécifiques et plus concrètes se présentent. En voici quelques unes( en vrac et je m’en excuse) :
====> donc conception, réalisation, edition et vente :
1. Comment pourrai-je déterminer mon projet:est-ce une activité de services, ou bien commerciale ? designée comme commerciale au barême de 80000€ de CA ? Sinon, dans le cas du mixte, qu’est-ce qui appartient exactement à l’un ou à l’autre ? (c’est important pour les déclarations futures, les plafonds, mais je n’arrive pas à trouver des informations concrètes !!.Différence entre BIC et BNC ?
2. Ai-je le droit de prétendre à l’Auto-entrepreneur, en sachant que ma tranche fiscale foyer est assez élevée : mon mari a un salaire d’à peu près 5000€ /mois : nous sommes mariés + 2 enfants étudiants à charge
3. Je voudrais donc être totalement indépendante et payer mes propres charges inhérentes à ma propre petite entreprise, est-ce possible ?
4. Toutes les charges et dépenses(un futur loyer ou l’achat d’un ordinateur par exemple)seront-elles prises en compte et/ou déductibles ?
5. La TVA : en tant qu’AE, comment sera-t-elle prise en compte : est-ce que j’acheterai le papier par exemple, les accessoires ou encre, comme un particulier avec TVA ? Déclarations TVA incluse ?
6. Est-ce que j’aurai le droit de nomer mon entreprise, créer un logo et l’apposer sur factures, sur la communication ?
7. Quel est le plafond minimum à atteindre pour cotiser pour la retraite ?
En vous remerciant à nouveau et comptant sur votre bienveillance pour attirer mon attention sur les points importants que je n’aurai pas encore pris en compte
Dans l’attente, rapide je l’espère, car cela fait déjà trop longtemps que cherche en vain des informations complètes et concrètes, A votre entière disposition, Cordialement
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 10 mars 2009, par Topsciences
Bonjour,
Je souhaite créer une structure de soutien scolaire pour les particuliers (activité rattachée aux BNC). En cas de suspension temporaire de l’activité pour cause de maternité par exemple, est-ce que je bénéficie toujours d’une couverture sociale ?
Au bout de combien de mois d’interruption, ne suis-je plus couverte ?
Merci.
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 19 février 2009, par zenbien
Youpi !!! C’est officiel (affiché sur le site du ministère de l’économie) depuis aujourd’hui les professions libérales non réglementées peuvent devenir auto-entrepreneur.
http://www.progs.fr/libéraux-relevant-cipav-peuvent-devenir-auto-entrepreneurs
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 10 février 2009, par Terce lionel"Artiste libre", tel est l’intitulé de référence pour l’adhésion à la MDA, la maison des artistes. N’est ce pas une profession libérale par excellence,qui plus est intellectuelle et imposable au titre des BNC ? Quelle est donc cette liste restrictive de l’autoentrepreneur, pour ne pas dire ségrégationniste, qui a le mauvais goût du corporatisme tant qu’il manquera des cases...Bref, en ASS,comment j’entre dans les clous ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 28 janvier 2009, par maiadjinn
"Activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et pouvant donc être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur"
Il me semble justement que les activités relevant de la CIPAV ne peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ! C’est bien là mon problème d’ailleurs. Un nouveau décret d’application devrait sortir en février à ce sujet...
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 28 janvier 2009, par Aide creation entrepriseVous avez parfaitement raison, l’accord avec la CIPAV n’intervenant pas, c’est par la loi que les activités relevant de la CIPAV pourront exercer avec le statut d’auto-entrepreneur. Hervé Novelli avait promis que les inscriptions seraient ouvertes dès le début du mois de février 2009.
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 20 janvier 2009Je suis propriétaire de chambres d’hôtes et me suis déclarée à ce titre autoentrepreneur depuis le 1er janvier 2009. Par ailleurs, je suis animatrice d’art (salariée) quelques heures par semaine. Jusqu’à présent je dépendais du régime général de la sécu de mon mari (salarié à plein temps) car j’effectue très peu d’heures en tant qu’animatrice salariée. Que dois-je faire aujourd’hui ? Est-ce que je continue à dépendre du régime général de mon mari (et de sa mutuelle) ou dois-je obligatoirement payer une mutuelle personnelle et des charges sociales, en plus des prélèvements de 12% et de 1% liées à mon nouveau statut d’autoentrepreneur ? Ou puis-je continuer à bénéficier de la mutuellede mon mari, mais tout en côtisant au RSI. Ou alors,enfin, les 12% et 1% prélevés à la source et réglés à l’URSSAF suffisent-ils à ma couverture sociale sans que j’ai d’autres démarches et paiements à effectuer ? Quid, dans ce dernier cas, de la mutuelle de mon mari dont je bénéficiais jusqu’à présent ? J’ai été contacté ce matin par un organisme qui voulait me faire souscrire à un contrat lié au régime social des indépendants. Que faire ? Merci de m’aider. C’est le flou le + total pour moi qui suis très fâchée avec les démarches administratives !!
