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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social
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Le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans le calcul et le mode de règlement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. En effet, le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sur la base de son chiffre d’affaires est parfois avantageux et évite, dans tous les cas, le règlement de cotisations sociales forfaitaires. Mais surtout, lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE, les taux de cotisations sociales de ses trois premières années d’activité lui permettent de maximiser son revenu net.
Montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Actuellement, lors de la création d’une entreprise individuelle, les cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année, une régularisation intervient pour :
demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait était finalement inférieur à ce qu’aurait dû payer l’entrepreneur individuel, avec un risque de difficultés de trésorerie pour l’entreprise,
rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées par le créateur d’entreprise pour avoir le droit de créer une entreprise.
Ce système d’appel de cotisations sociales forfaitaires est un obstacle à la création d’entreprise, particulièrement lorsque le créateur d’activité envisage un faible chiffre d’affaires (dans le cas d’une activité secondaire notamment).
Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur se singularise donc par le versement de cotisations sociales par l’auto-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de son choix lors de son inscription) sur la base du chiffre d’affaires encaissé au cours de la période retenue.
Le montant de ces cotisations sera égal à :
- Pour les BIC* :
- 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
- et 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
- Pour les BNC relevant du RSI* : 21,3 % du chiffre d’affaires.
- Pour les BNC relevant de la CIPAV* : 18,3 % du chiffre d’affaires.
Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, sont versées à un interlocuteur unique :
- L’Urssaf pour les activités relevant des BIC
- Le RSI pour les BNC relevant du RSA
- La CIPAV pour les BNC relevant de la CIPAV
Règlement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires mensuel (ou trimestriel) effectivement réalisé. Le choix de cette échéance de paiement des cotisations sociales (mensuelle ou trimestrielle) est à effectuer lors de son inscription au statut d’auto-entrepreneur ou de sa déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) ou encore de la CIPAV :
- au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante,
- ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise,
Ainsi, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont réglées au fur et à mesure de l’encaissement de son chiffre d’affaires. C’est un principe essentiel du statut d’auto-entrepreneur défendu dans le rapport de cette réforme pour permettre à l’auto-entrepreneur :
de gérer au mieux sa trésorerie,
de calculer son coût de revient sur la base de charges sociales réelles et non plus de charges estimées (en anticipant les régularisations de charges qui interviennent jusqu’à deux ans plus tard).
Première déclaration de chiffre d’affaires
Le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 précise les modalités de la première déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur :
« Art.R. 133-30-3.-Par dérogation à l’article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise d’activité, la première déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d’activité et la fin :
« a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
« b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Source :
Par exemple, si un auto-entrepreneur s’inscrit le 15 avril, il devra déclarer pour la première fois son chiffre d’affaires :
pour la période du 15 avril au 31 juillet (mois de début activité + 3 mois suivants), avant le 31 août (dernier jour du mois suivant), si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires,
pour la période du 15 avril au 30 septembre (trimestre de début activité, soit le deuxième trimestre dans cet exemple + 1 trimestre suivant, soit le troisième trimestre dans cet exemple), avant le 30 octobre (dernier jour du mois suivant), si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires.
Déclaration habituelle de chiffre d’affaires
Le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 précise les modalités de déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur :
« Art.R. 133-30-2.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application des dispositions de l’article L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l’article 151-0 du code général des impôts communique périodiquement à l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat. « Le formulaire mentionne le montant du chiffre d’affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d’imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette période. « Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard : « a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente ; « b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. « Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
Par exemple, un auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires encaissé :
du mois d’avril avant le 31 mai, si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires,
du second trimestre, avant le 31 juillet, si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires.
Le cas le plus fréquent étant le choix de règlements trimestriels des cotisations, l’auto-entrepreneur devra respecter le calendrier suivant pour ses déclarations sociales :
30 avril (pour le CA encaissé durant le 1er trimestre soit durant les mois de janvier, février et mars),
31 juillet (pour le CA encaissé durant le second trimestre),
31 octobre (pour le CA encaissé durant le troisième trimestre),
31 janvier (pour le CA encaissé durant le quatrième trimestre),
La déclaration peut être transmise par voie électronique par le biais du site officiel lautoentrepreneur, et le paiement dématérialisé de ces cotisations peut être effectué sur ce même site.
En conclusion, en utilisant le "prélèvement à la source" mensuel (en réalité une déclaration volontaire de l’auto-entrepreneur, mais qui rejoint les modèles anglo-saxons ou encore le modèle espagnol que cite le rapport Hurel) qu’autorise le statut d’auto-entrepreneur, ce dernier conserve un revenu net. Reste à acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur ce revenu net. Or le statut fiscal de l’auto-entrepreneur permet également un prélèvement à la source de l’IR. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur pourra également faire l’objet d’un règlement dématérialisé (en même temps que celui des cotisations sociales) sur le site de lautoentrepreneur.
Distinction entre BIC et BNC
BIC
En ce qui concerne les activités de prestations de services relevant des BIC, il faut se référer à la définition qui en est donnée par l’INSEE :
"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".
En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."
BNC
Il faut distinguer :
- les activités libérales relevant du RSI
- les activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et qui peuvent exercer sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 19 février 2009 et dont la liste figure ci-dessous :
Liste des activités libérales (BNC) relevant de la CIPAV (et non du RSI)
A
Accompagnateur de groupes
Accompagnateur en moyenne montagne
Administrateur provisoire étude huissier de justice
Agent privé de recherches
Aide relationnelle
Analyste programmeur
Animateur d’art
Animateur-speaker
Architecte
Architecte d’intérieur
Architecte naval
Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile)
Assistant social
Attaché de presse
Auteur de mots croisés
C
Capitaine expert
Caricaturiste
Cartographe
Céramiste
Chargé d’enquête
Ciseleur
Coach
Coach sportif
Coloriste
Concepteur
Conférencier
Conseil artistique
Conseil commercial
Conseil de gestion
Conseil de sociétés
Conseil d’entreprise
Conseil en brevet d’invention
Conseil en communication
Conseil en formation
Conseil en informatique
Conseil en management
Conseil en marketing
Conseil en organisation
Conseil en publicité
Conseil en relations publiques
Conseil ergonome
Conseil financier
Conseil littéraire
Conseil logistique
Conseil médical
Conseil qualité comptable
Conseil scientifique
Conseil social
Conseil technique
Coordinateur
Coordinateur de travaux
Correspondants locaux de presse
Créateur d’art
D
Décorateur
Décorateur conseil
Décorateur ensemblier
Designer
Dessin chirurgical
Dessin de bijoux
Dessin de publicité
Dessinateur
Dessinateur industriel
Dessinateur projeteur
Dessinateur technique
Documentaliste
E
Économiste conseil
Économiste de la construction
Écrivain public
Éducateur
Émailleur
Enquêteur social
Entraîneur d’échecs
Entraîneur sportif
Ergothérapeute
Esthéticienne
Esthétique industrielle
Étalagiste
Études de marchés
Expert
Expert agricole
Expert automobiles
Expert en écritures
Expert en objets d’art
Expert forestier
Expert judiciaire
Expert maritime
Expert près les tribunaux
Expert tarificateur
F
Ferronnier d’art
Formateur
G
Géobiologiste
Géologue
Géomètre
Gérant de holding
Gérant de tutelle
Graphiste
Graphologue
Guide de montagne
H
Historien
Hôtesse d’exposition
I
Ingénierie informatique
Ingénieur conseil
Ingénieur du son
Ingénieur expert
Ingénieur informatique
Ingénieur oenologue
Ingénieur thermicien
Interprète
Inventeur
Inventorite (pharmacie)
Investigateur
J
Joueur professionnel
Journaliste d’entreprise
Journaliste indépendant
L
Lecteur
Licier
M
Maître d’oeuvre
Maître-nageur
Manipulateur d’électrocardiologie
Mannequin
Maquettiste
Médecin conseil
Médiateur pénal
Métreur
Modèle
Modéliste
Moniteur
Moniteur de ski
Moniteur de voile
Mosaïste
Musicothérapeute
N
Naturaliste
Naturopathe
Noteur copiste
Nutritionniste
O
Ostéopathe
P
Paysagiste
Peintre sur soie
Photographe d’art
Pigiste
Pilote
Potier
Prédicateur
Professeur
Professeur de danse
Professeur de dessin
Professeur de langues
Professeur de musique
Professeur de sport
Professeur de tennis
Professeur de yoga
Psychanalyste
Psychologue conseil
Psychomotricien
Psychosociologue
Psychothérapeute
R
Rafting
Réalisateur audiovisuel
Rédacteur
Relieur d’art
Répétiteur
Restaurateur d’art
S
Scénographe
Secrétaire à domicile
Skipper
Sportif
Sténotypiste de conférence
Styliste
T
Topographe
Traducteur technique
Transcripteur
Travaux acrobatiques
U
Urbaniste
V
Vérificateur
Vigile
Forum
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 26 février 2010, par Colombe73bonjour je voudrais faire les demarches pour etre autoentrepreneur mais comme activité complémentaire cela concernerait de la vente de photos de sports equestres par internet. Pouvez vous me renseignez sur les démarches à accomplir merci
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 21 janvier 2010, par laurent
Bonjour, Je travaille actuellement en chèque emploi service en tant que jardinier, mes compétences me permettent cependant d’aller au delà du simple entretien de jardin et je souhaite savoir si je peux intervenir en tant qu’auto entrepreneur pour des travaux spécifiques comme l’élagage en hauteur tout en gardant des prestations en chèque emploi service pour le "petit entretien" de jardin.
Si cette possibilité existe faut il souscrire une assurance pour être couvert ? ou le simple fait de se déclarer auto entrepreneur suffit ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 14 janvier 2010, par Eric
Bonjour,
J’écris un livre en "impression à la demande". En gros je crée l’ouvrage et le transmets directement à une imprimerie. La vente est réalisée par le site internet de l’imprimerie aux clients directement et on me reverse les bénéfices (prix de vente TTC - frais imprimeur). J’ai aussi la possibilité d’acheter en gros via leur site puis de revendre ensuite au cas par cas en faisant une pub ici ou là.
Après avoir été en contact avec l’URSSAF et lu en détail le site de l’auto-entrepreneur, je n’arrive pas à savoir dans quelle case je me trouve. L’URSSAF me propose uniquement d’aller sur le site de l’auto-entrepreneur ou de me rapprocher d’associations payantes pour obtenir de l’aide.
D’après certains conseils, il faudrait se déclarer comme "éditeur" plutôt qu’auteur. Est-ce le cas ? Suis-je considéré comme "prestataire de service", comme rattaché à la "CIPAV" ou une "activité d’achat-revente" ? L’auto-entrepreneur et la TVA : celle-ci est facturée par l’imprimerie. Si j’achète les livres pour les revendre par mes propres moyens, quid de la TVA. Dois-je la facturer ou non finalement aux particuliers ? Et pour la déclaration, puisque la TVA est déjà payée à l’imprimerie mais ne pouvant en bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur, cela semble contradictoire, comment faire ? La vente via l’imprimeur est basée sur le prix de vente TTC mais il est demandé de déclarer la vente en HT. Est-ce incohérent ? Cela veut-il dire que je ne déclare que le HT qui diffère selon le régime concerné malgré le prix TTC vendu au public via le site ? Pour déclarer un bénéfice alentour de 500 € pour l’année, quelle serait la solution la plus avantageuse à mon niveau : auto-entrepreneur ? Agessa ? versement libératoire trimestriels ou à ajouter au revenu annuel de la déclaration des salaires ? Si je décide de bénéficier de la vente directe via le site de l’imprimeur et aussi d’en acheter pour revendre par moi-même, suis-je soumis à 2 régimes distincts mais compatibles en terme de déclaration ?Beaucoup de questions certes, mais beaucoup de recherches sans vraiment comprendre où je mets les pieds. Remerciements anticipés pour votre aide !!!
Cdt - Eric
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 9 février 2010, par Aide creation entreprise
Deux activités distinctes : l’impression et la vente, la rédaction de l’ouvrage rémunéré par des commissions. C’est cette seconde activité qu’il faudrait réaliser avec le statut d’auto-entrepreneur, la première étant beaucoup plus complexe en raison de la TVA notamment.
En effet, un auto-entrepreneur, comme un micro-entrepreneur, n’est pas soumis à TVA et ne peut être soumis à TVA. Ce régime de franchise en base de TVA a pour conséquence, pour un auto-entrepreneur, de l’empêcher de déduire la TVA réglée sur ses achats. Dans votre cas, si vous achetez 10€ HT, cela vous coute 11,96€. En contrepartie, si vous vendez 20€, ces 20€ constituent intégralement du chiffre d’affaires (alors qu’une entreprise doit reverser une partie de ce prix de vente à l’Etat sous forme de TVA collectée).
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creation auto entrepreneur, 10 janvier 2010, par rogerbonjour, voilà je suis au chomage et j’ai droit a des indemnités. Aujourd’hui, par le biais d’un forestier, il me propose de me mettre en tant qu’auto entrepreneur afin de pouvoir l’aider a faire du débardage. Il me fournirait le tracteur et pourrait ainsi, me facturer les heures que j’aurais entrepris. Je sais que j’ai droit à l’accre, environ 9000€ au depart puis la meme chose 6 mois apres, mais je ne sais pas si l’activité va pouvoir se développer et si c’est le cas, j’aurais besoin de financer un tracteur forestier ainsi qu’un camion pour le transport. Perso je n’ai pas d’apport, et si je commence cette activité et que l’on me verse la moitié de mes droits, comment vais je faire pour vivre ? Enfin je ne comprend pas trop sinon qu’il faut que je mette de coté l’argent qui me sera versé afin que je puisse me donner un salaire tous les mois.Comment choisir le paiement des impots, est ce mieux de le faire à la source tous les mois afin que l’on n’est pas de redressement à avoir ou par trimestre ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 19 décembre 2009, par klapBonjour, je suis photographe/plasticien et je possède depuis 2006 un numéro de siret (BNC micro entreprise, activités artistiques) et je cotise donc à la Maison des Artistes à Paris. Je souhaite conserver mon activité de photographe (au cas ou ..) mais en parallèle je souhaiterais développer une activité (achat et revente) avec le statut auto entrepreneur. Ma question est la suivante : Peut on bénéficier de 2 numéros de siret ? Ou bien dois je faire une nouvelle demande de numéro qui correspondra à ma nouvelle activité ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,
klap
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taux de cotisation et marge faibles , 19 décembre 2009, par AQUABOIS
bonjour
en AE Je vend sur le net des produits possedant de gros CA mais à de faibles marges, en effet, je dois marger en moyenne entre 10 et 15 % sur le ht pour etre competitif
les cotisations qui vont etre appelées seront de 13% du CA !! que me reste t il pour manger ?? encore une fois notre protection sociale penalise notre competitivité ...
dans mon cas n’y a t il que le sarl ou entreprise individuelle pour contourner ce probleme ?
d’autre part je ne pense pas etre nul dans ce domaine, mais ne pensez vous pas que beaucoup de gens qui s’installe pour vendre sur le net ont pris conscience de cet etat de fait ?? OU SERONT T ILS SURPRIS AU MOMENT DE FAIRE LE CHEQUE ?
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taux de cotisation et marge faibles , 31 décembre 2009, par Aide creation entreprise
Une entreprise individuelle soumise au régime du réel ou encore une société ne changerait rien à cette situation si votre chiffre d’affaires demeurait dans les limites prévues pour les auto-entrepreneurs : lorsqu’on réalise une faible marge, le seul moyen de conserver un revenu correct est de réaliser un chiffre d’affaires élevé : c’est votre business plan qui vous permettra de calculer le chiffre d’affaires minimum à réaliser (appelé point mort ou chiffre d’affaires critique).
J’espère dans tous les cas que ce site aidera le plus possible les créateurs d’entreprise à mesurer cette réalité.
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Code NAF absolument introuvable !, 7 décembre 2009, par Gilles
Même si Conseil littéraire est une activité pouvant être exercée en auto-entreprise depuis février 2009, l’Insee n’a aucun code NAF qui corresponde à cette activité. Je viens de passer 4 heures à essayer de trouver, en vain. D’avance, merci à ceux qui pourraient m’éclairer.
Je viens en effet de recevoir de l’INSEE mon inscription après avoir dûment rempli la demande auto-entrepreneur, et l’Insee s’est totalement trompé dans l’attribution de mon code NAF (elle m’a mis dans une catégorie informatique, car ma seconde activité, de loin minoritaire, est de conseiller parfois les écrivains dans la création de leur site). Mon activité principale consiste à conseiller en indépendant des auteurs pour les aider à améliorer leur manuscrit avant de le présenter à un éditeur. Je suis donc, très précisément, conseiller littéraire. Mais, encore une fois, impossible de trouver le code NAF de cette activité dans les listes de l’Insee. Help, donc... Le connaîtriez-vous ?
Merci !
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 19 octobre 2009, par didlamBonjour, j’ai 49ans et je suis au chômage depuis 3 ans. Etant Pacsé avec ma conjointe je ne peux pas prétendre au statut de conjoint collaborateur. Ma question est la suivante : Etant donné que je m’investi beaucoup dans le travail de ma conjointe(Infirmère libérale), notamment en matière de gestion/administration... est-ce que le fait de m’installer sous le statut d’Auto-Entrepreneur, me permettrait de facturer mes travaux à ma conjointe.
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auto-entrepreneur facturation conjoint, 22 octobre 2009, par Aide creation entreprise
Un auto-entrepreneur peut tout à fait facturer une entreprise individuelle. Vous pouvez également être associé de plusieurs sociétés qui se facturent entre elles (problème des prix de transfert, très suivis par l’administration fiscale). Alors, où est le problème ? : ne deviendriez-vous pas un salarié dissimulé de l’entreprise individuelle de votre conjointe ?
En même temps, et c’est une pratique qui est dénoncée par les opposants qu statut de l’auto-entrepreneur, un employeur peut tout à fait légalement demander à un salarié de devenir auto-entrepreneur et de lui sous-traiter les travaux qu’il aurait pu réalisé en tant que salarié. Vous seriez un peu dans cette situation.
De plus, si vous facturez également d’autres sociétés pour le même type de travaux, il n’existerait alors clairement aucun lien de subordination entre vous-même et votre conjointe.
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 12 octobre 2009, par grincheux
Bonjour, je bénéficie du statut d’AE depuis le 1er juillet 2009 (activité : prestations informatiques) et ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Voulant faire ma déclaration trimestrielle, je bute sur 2 questions :
1. inscription sur Net-entreprises : on me laisse le choix de l’organisme percevant les cotisations : RSI de mon département ou URSSAF de mon département, lequel choisir ?
2. Déclaration trimestrielle : pourquoi s’affiche automatiquement l’imprimé des adhérents à la CIPAV avec un taux de cotisations de 20,5 %, alors que je devrais payer 23 % au total ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 14 août 2009, par Bibi
Bonjour,
Etant chômeur, à l’âge de 57 ans et demi et au chômage depuis un mois et demi, je souhaiterais créer une auto-entreprise en prestation de services. Dans ce cas, vais-je continuer à toucher mes allocations chômage ? Merci de votre attention.
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 7 août 2009, par liegeardJ’ai reçu un courrier de la CIPAV me demandant une somme de 495.75€. Je suis auto-entrepreneur depuis février mais je suis actuellement passif, 0 € de chiffre d’affaire. Dois-je payer la somme ou du fait que je n’ai pas eu de chiffre d’affaire puis-je être exempter ? Il me semble qu’il y avait une phrase qui disais pas de chiffres d’affaires = pas de charges. Que dois-je faire pour ne pas avoir à payer ce montant ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur : micro-social, 20 juin 2009, par valerie
Bonjour, * Je suis entrain de regarder sous quels statut je peux m’inscrire en tant que AE. Je prpopose des ateleirs de créativités pour les enfants, et il me semble le plus approprié animlateur d’art.
Pouvez vous me dire, ce qu’on entend par animateur d’art et s’il faut un diplome. Merci Valérie
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 26 avril 2009
Bonjour
Voici exposé en quelques lignes mon parcours individuel :
j’ai 49 ans je suis mariée 3 grands enfants (25, 20 et 15 ans) dont 2 étudiants à charge- 1 en classe de seconde et le 2e en BTS commerce international mère au foyer diplômée Maquettiste infographisteAujourd’hui mes enfants sont grands et j’aimerais me lancer dans une activité professionnelle.
Sans expérience, mais passionnée d’informatique, photo, retouche photo, j’aimerai mettre ma passion et mon savoir faire au service des autres.
Je me suis alors concentrée sur une activité où je pourrai concevoir/ réaliser / vendre des des faire-part,albums photos,des rapports de stage, saisies de textes, agrandissements de travaux, des photocopies A3 - A4...). En cherchant, je me suis penchée sur "Auto-entrepreneur". Mon projet se précise et du fait, en essayant de rassembler un maximum d’informations, de plus en plus de nouvelles questions, spécifiques et plus concrètes se présentent. En voici quelques unes( en vrac et je m’en excuse) :
====> donc conception, réalisation, edition et vente :
1. Comment pourrai-je déterminer mon projet:est-ce une activité de services, ou bien commerciale ? designée comme commerciale au barême de 80000€ de CA ? Sinon, dans le cas du mixte, qu’est-ce qui appartient exactement à l’un ou à l’autre ? (c’est important pour les déclarations futures, les plafonds, mais je n’arrive pas à trouver des informations concrètes !!.Différence entre BIC et BNC ?
2. Ai-je le droit de prétendre à l’Auto-entrepreneur, en sachant que ma tranche fiscale foyer est assez élevée : mon mari a un salaire d’à peu près 5000€ /mois : nous sommes mariés + 2 enfants étudiants à charge
3. Je voudrais donc être totalement indépendante et payer mes propres charges inhérentes à ma propre petite entreprise, est-ce possible ?
4. Toutes les charges et dépenses(un futur loyer ou l’achat d’un ordinateur par exemple)seront-elles prises en compte et/ou déductibles ?
5. La TVA : en tant qu’AE, comment sera-t-elle prise en compte : est-ce que j’acheterai le papier par exemple, les accessoires ou encre, comme un particulier avec TVA ? Déclarations TVA incluse ?
6. Est-ce que j’aurai le droit de nomer mon entreprise, créer un logo et l’apposer sur factures, sur la communication ?
7. Quel est le plafond minimum à atteindre pour cotiser pour la retraite ?
En vous remerciant à nouveau et comptant sur votre bienveillance pour attirer mon attention sur les points importants que je n’aurai pas encore pris en compte
Dans l’attente, rapide je l’espère, car cela fait déjà trop longtemps que cherche en vain des informations complètes et concrètes, A votre entière disposition, Cordialement
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 10 mars 2009, par Topsciences
Bonjour,
Je souhaite créer une structure de soutien scolaire pour les particuliers (activité rattachée aux BNC). En cas de suspension temporaire de l’activité pour cause de maternité par exemple, est-ce que je bénéficie toujours d’une couverture sociale ?
Au bout de combien de mois d’interruption, ne suis-je plus couverte ?
Merci.
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 19 février 2009, par zenbien
Youpi !!! C’est officiel (affiché sur le site du ministère de l’économie) depuis aujourd’hui les professions libérales non réglementées peuvent devenir auto-entrepreneur.
http://www.progs.fr/libéraux-relevant-cipav-peuvent-devenir-auto-entrepreneurs
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 10 février 2009, par Terce lionel"Artiste libre", tel est l’intitulé de référence pour l’adhésion à la MDA, la maison des artistes. N’est ce pas une profession libérale par excellence,qui plus est intellectuelle et imposable au titre des BNC ? Quelle est donc cette liste restrictive de l’autoentrepreneur, pour ne pas dire ségrégationniste, qui a le mauvais goût du corporatisme tant qu’il manquera des cases...Bref, en ASS,comment j’entre dans les clous ?
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 28 janvier 2009, par maiadjinn
"Activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et pouvant donc être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur"
Il me semble justement que les activités relevant de la CIPAV ne peuvent être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur ! C’est bien là mon problème d’ailleurs. Un nouveau décret d’application devrait sortir en février à ce sujet...
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Régime social de l’auto-entrepreneur, 28 janvier 2009, par Aide creation entrepriseVous avez parfaitement raison, l’accord avec la CIPAV n’intervenant pas, c’est par la loi que les activités relevant de la CIPAV pourront exercer avec le statut d’auto-entrepreneur. Hervé Novelli avait promis que les inscriptions seraient ouvertes dès le début du mois de février 2009.
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