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Fonctionnaire et creation entreprise

25 septembre 2009, 21:43, par Aide creation entreprise

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel inférieur à 70 % de la durée légale de travail, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n’est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

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