Fonctionnaire et creation entreprise

Bonjour,
Comme beaucoup de fonctionnaires, je suis dans l’attente de la parution de ce décret qui permettrait à un fonctionnaire de créer une auto-entreprise sans être obligé de présenter un dossier devant le comité de déontologie, mais aussi sans limite de durée.
Pouvez-vous m’indiquer si à ce jour la parution de ce décret est en bonne voie et si dans mon cas (projet de création d’une auto-entreprise dans la création de motifs de broderie, de broderies sur textile et abat-jours), il serait applicable.
Comme nombre de mes collègues, je suis perdue dans le méandres des démarches à effectuer, pas de possibilité de soutien du service GRH car inexistant (petite collectivité territoriale).
Merci par avance pour toutes les informations qu’il me sera possible d’obtenir.