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Protection du patrimoine immobilier
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En cas de faillite, lorsque les actifs de l’entreprise ou la société ne permet pas de rembourser les dettes sociales. Cependant :
– les biens immobiliers de l’auto-entrepreneur peuvent être mis à l’abri dune saisie, de même que la résidence principale de l’entrepreneur individuel,
– en société (EURL, SARL) la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Leur patrimoine personnel (celui du gérant en particulier) ne pourra donc être saisie qu’en cas de faute de gestion.