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AE et TVA

4 mars 2009, 22:48

Bonjour,

L’exonération sur les 3 1ères années concernant la Taxe Professionnelle, dans le cas de l’option pour le PL fiscal, et non la TVA.

La franchise de TVA s’applique de plein droit et sans limite de durée au statut AE. Le principe de cette franchise est le suivant :
 vous ne facturez aucune TVA sur vos ventes
 vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats

Dans le cas d’une activité mixte, la limite globale de 80 K€ s’applique, dans laquelle une limite de 32 K€ s’applique pour les prestations.

Cordialement.

François-Xavier RUAU, Expert-comptable

Voir en ligne : http://www.expert-createur.fr

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