Je crois comprendre que pour l’année 2010 il n’y a pas de proratisation de chiffre d’affaires en cas de début d’activité en cours d’année.
par exemple si je m’inscris au 20/12/2010 et que je déclare un chiffre de 10 000 euros (dix mille), je resterai bien dans la limite du seuil annuel de 32100 euros.
Où peut on avoir les références et la source du document disant cela ?
Je crois comprendre que pour l’année 2010 il n’y a pas de proratisation de chiffre d’affaires en cas de début d’activité en cours d’année.
par exemple si je m’inscris au 20/12/2010 et que je déclare un chiffre de 10 000 euros (dix mille), je resterai bien dans la limite du seuil annuel de 32100 euros.
Où peut on avoir les références et la source du document disant cela ?