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ARE auto entrepreneur et rupture conventionnelle

30 janvier 2013, 16:51, par cath91640

Bonsoir,

Ci-dessous le texte exact de ce qui m’a été répondu suite à ma question écrite (et encore confirmé par 2 autres fois)

Après avoir été en congé reclassement, vous créez ou reprenez une entreprise sans avoir déposé de demande d’allocations.

En réponse à votre question si vous créez votre entreprise avant votre fin d’emploi - pendant votre congé reclassement- et donc avant d’être inscrite, vous ne pouvez pas prétendre à vous inscrire comme demandeur d’emploi disponible et en conséquence vous ne pourrez pas prétendre aux aides financières de Pole Emploi ; notamment le maintien partiel de vos droits aux allocations.

Et aussi, alors que je demandais cette fois le bénéfice de l’ARCE toujours pour une création pendant le préavis. Il y a une plaquette de PE datée d’octobre 2010 qui dit explicitement que c’est possible : Bonjour, pour être admis au bénéfice de l’allocation, il faut au préalable avoir été inscrite comme demandeur d’emploi (disponibilité de recherche d’emploi). Il n’y a pas eu de changement sur ce point.

Dans l’esprit du conseiller de PE qui me répond : si je cree ma société avant d’être inscrite à PE, je ne suis pas disponible pour une recherche d’emploi et ne peut donc même pas m’inscrire ...

Si je prends le risque de creer ma société maintenant et que l’agence de PE dont je dépend me refuse mon inscription, quels pourront être mes recours ??? Existe t il des juristes spécialisés. Je suis prête à payer vu l’enjeu que cela représente pour la création de mon entreprise (+ de 50 ans = 36 mois d’indemnisation et prime conséquente prévue au PSE et versée sur présentation du KBIS avant la fin du congé de reclassement) ?

Merci +++

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