Suite à une rupture conventionnelle avec son ancien patron, mon épouse a créé une entreprise scientifique avec moi (création d’une SAS en juillet 2011).
Elle a eu droit à l’ACCRE de suite, ainsi qu’à l’ARCE (qui est soumis à l’obtention de l’ACCRE). Premier versement de cet ARCE, déjà effectué fin Août 2011.
Le second versement de l’ARCE doit intervenir en FEVRIER 2012.
Jusque là, mon épouse n’a pas pu être salariée par notre entreprise (une SAS), vu qu’il n’y avait pas de quoi la payer.
Aujourd’hui, l’entreprise vient d’être incubée, et a reçu le soutien du Réseau Entreprendre, avec une augmentation de capital de 45.000€. De plus, les rentrées d’argents commencent à se faire.
L’entreprise peut dès lors embaucher mon épouse.
Egalement d’autres embauches, pour effectuer des travaux R&D sur plusieurs années (Recherche et développement) qui donneront droit au statut de JEI. (Jeune entreprise innovante). Toutes les conditions sont actuellement remplies pour le statut JEI.
Ce statut, en plus d’une exonération totale de l’IS pour les 3 premières années et 50% les deux années qui suivent, prévoit une exonération des charges sociales (bien plus importantes que celles prévues par l’ACCRE, et NON CUMULABLES avec l’ACCRE), pour tous les chercheurs et dirigeants de l’entreprise.
La question suivante se pose du coup, concernant mon épouse, qui bénéficie toujours de l’ACCRE, et jusqu’en juin 2012 : CUMUL IMPOSSIBLE de l’ACCRE et du statut JEI. Comment faire ? lequel choisir ? est-il possible de choisir ?
1)Mon épouse, peut-elle "renoncer à l’ACCRE" pour y "préférer les avantages du statut JEI" ? ou est-elle obligée d’attendre le mois de juin 2012 pour cela ?
2)Dans le cas ou elle pourrait renoncer à l’ACCRE pour y préférer le statut JEI (concernant son salaire), aura-t-elle quand même droit (en tant que personne) au second versement de l’ARCE prévu en février 2012 ? (sachant que l’ARCE est soumis à la condition de l’ACCRE, ACCRE qu’elle a déjà OBTENU, mais auquel elle aurait renoncé)
3)Ou, faudra-t-il pour elle, ATTENDRE le versement de l’ARCE de février 2012, (en adoptant les exonérations de charges de l’ACCRE jusque là), et renoncer à l’ACCRE seulement après, c.a.d. au mois de MARS 2012 (après le versement de l’ARCE).
4)Si cette solution était adoptée par elle, y a-t-il des risques que les ASSEDICS soient en mesure de "réclamer" les sommes perçues dans le cadre du SECOND VERSEMENT de l’ARCE au mois de février (voire carrément des DEUX VERSEMENTS d’août et de février ?!), vu qu’elle aurait renoncé à l’ACCRE, en mars 2012, soit avant l’échéance de juin 2012 de cet ACCRE ?
5)En ce qui concerne l’entreprise : Dans le cas où il est obligé pour mon épouse d’appliquer le régime de l’ACCRE d’ici le mois de MARS 2012 (ou de juin 2012, selon votre réponse à la question précédente), et pour pouvoir bénéficier de son ARCE du mois de février (vous l’aurez compris), l’ENTREPRISE, aura-t-elle le DROIT d’appliquer le régime de JEI (auquel elle a actuellement droit), pour les AUTRES CHERCHEURS et Dirigeants de l’entreprise, TOUT EN APPLIQUANT LE REGIME DE l’ACCRE pour mon épouse ?
Des questions bien complexes, auxquelles ni la Région, ni l’Incubateur, ni l’expert comptable ne sont capables de répondre pour l’instant...
Merci pour votre attention.
Dans l’attente d’une réponse claire à ce sujet.
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle avec son ancien patron, mon épouse a créé une entreprise scientifique avec moi (création d’une SAS en juillet 2011).
Elle a eu droit à l’ACCRE de suite, ainsi qu’à l’ARCE (qui est soumis à l’obtention de l’ACCRE). Premier versement de cet ARCE, déjà effectué fin Août 2011.
Le second versement de l’ARCE doit intervenir en FEVRIER 2012.
Jusque là, mon épouse n’a pas pu être salariée par notre entreprise (une SAS), vu qu’il n’y avait pas de quoi la payer.
Aujourd’hui, l’entreprise vient d’être incubée, et a reçu le soutien du Réseau Entreprendre, avec une augmentation de capital de 45.000€. De plus, les rentrées d’argents commencent à se faire.
L’entreprise peut dès lors embaucher mon épouse.
Egalement d’autres embauches, pour effectuer des travaux R&D sur plusieurs années (Recherche et développement) qui donneront droit au statut de JEI. (Jeune entreprise innovante). Toutes les conditions sont actuellement remplies pour le statut JEI.
Ce statut, en plus d’une exonération totale de l’IS pour les 3 premières années et 50% les deux années qui suivent, prévoit une exonération des charges sociales (bien plus importantes que celles prévues par l’ACCRE, et NON CUMULABLES avec l’ACCRE), pour tous les chercheurs et dirigeants de l’entreprise.
La question suivante se pose du coup, concernant mon épouse, qui bénéficie toujours de l’ACCRE, et jusqu’en juin 2012 : CUMUL IMPOSSIBLE de l’ACCRE et du statut JEI. Comment faire ? lequel choisir ? est-il possible de choisir ?
1)Mon épouse, peut-elle " renoncer à l’ACCRE " pour y "préférer les avantages du statut JEI" ? ou est-elle obligée d’attendre le mois de juin 2012 pour cela ?
2)Dans le cas ou elle pourrait renoncer à l’ACCRE pour y préférer le statut JEI (concernant son salaire), aura-t-elle quand même droit (en tant que personne) au second versement de l’ARCE prévu en février 2012 ? (sachant que l’ARCE est soumis à la condition de l’ACCRE, ACCRE qu’elle a déjà OBTENU, mais auquel elle aurait renoncé)
3)Ou, faudra-t-il pour elle, ATTENDRE le versement de l’ARCE de février 2012, (en adoptant les exonérations de charges de l’ACCRE jusque là), et renoncer à l’ACCRE seulement après, c.a.d. au mois de MARS 2012 (après le versement de l’ARCE).
4)Si cette solution était adoptée par elle, y a-t-il des risques que les ASSEDICS soient en mesure de "réclamer" les sommes perçues dans le cadre du SECOND VERSEMENT de l’ARCE au mois de février (voire carrément des DEUX VERSEMENTS d’août et de février ?!), vu qu’elle aurait renoncé à l’ACCRE, en mars 2012, soit avant l’échéance de juin 2012 de cet ACCRE ?
5)En ce qui concerne l’entreprise : Dans le cas où il est obligé pour mon épouse d’appliquer le régime de l’ACCRE d’ici le mois de MARS 2012 (ou de juin 2012, selon votre réponse à la question précédente), et pour pouvoir bénéficier de son ARCE du mois de février (vous l’aurez compris), l’ENTREPRISE, aura-t-elle le DROIT d’appliquer le régime de JEI (auquel elle a actuellement droit), pour les AUTRES CHERCHEURS et Dirigeants de l’entreprise, TOUT EN APPLIQUANT LE REGIME DE l’ACCRE pour mon épouse ?
Des questions bien complexes, auxquelles ni la Région, ni l’Incubateur, ni l’expert comptable ne sont capables de répondre pour l’instant...
Merci pour votre attention.
Dans l’attente d’une réponse claire à ce sujet.
Cordialement,
CosiFanTutte