Bonjour,
J’ai un statut de fonctionnaire (fonction publique d’Etat). Je souhaite m’associer au projet d’un ami qui monte une SAS au regard de l’intuitus personae. Je n’envisage pas d’exercer une fonction particulière dans cette SAS pour laquelle je contribuerai au capital social à hauteur de 11%.
Suis-je soumis à une quelconque incompatibilité ? Dois-je déclarer quoi que ce soit à mon employeur ? Dois-je obtenir une quelconque autorisation dans le cas présent ? A quoi faut-il être vigilant ?
En vous remerciant pour votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour,
J’ai un statut de fonctionnaire (fonction publique d’Etat). Je souhaite m’associer au projet d’un ami qui monte une SAS au regard de l’intuitus personae. Je n’envisage pas d’exercer une fonction particulière dans cette SAS pour laquelle je contribuerai au capital social à hauteur de 11%.
Suis-je soumis à une quelconque incompatibilité ? Dois-je déclarer quoi que ce soit à mon employeur ? Dois-je obtenir une quelconque autorisation dans le cas présent ? A quoi faut-il être vigilant ?
En vous remerciant pour votre réponse, recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.