Un fonctionnaire est libre de détenir des parts sociales de société. En revanche, un fonctionnaire ne peut pas devenir sans autorisation gérant d’une société, gérant de fait ou gérant de droit. Un fonctionnaire peut donc parfaitement percevoir les dividendes liés à cette participation au capital d’une société soumise à l’IS.
Un fonctionnaire est libre de détenir des parts sociales de société. En revanche, un fonctionnaire ne peut pas devenir sans autorisation gérant d’une société, gérant de fait ou gérant de droit. Un fonctionnaire peut donc parfaitement percevoir les dividendes liés à cette participation au capital d’une société soumise à l’IS.