Vous avez parfaitement raison, le temps incomplet doit être subi par l’agent pour que sa création d’entreprise soit réellement facilitée, c’est ce qui est indiqué dans les 3 derniers décrets.
Maintenant, de la même façon qu’une clause d’exclusivité ne peut s’appliquer à un salarié à temps partiel (choisi ou non choisi), il me semble que l’Etat ne peut pas refuser à un fonctionnaire qui travaille à temps partiel de créer une entreprise sur son temps de non travail. L’Etat ne peut pas exiger qu’un fonctionnaire qu’il n’emploie pas à temps complet se consacre totalement et uniquement à son emploi public. Certes, il peut demander à vérifier la compatibilité de son poste avec l’entreprise créée, mais peut-il interdire cette création d’entreprise ?
Vous avez parfaitement raison, le temps incomplet doit être subi par l’agent pour que sa création d’entreprise soit réellement facilitée, c’est ce qui est indiqué dans les 3 derniers décrets.
Maintenant, de la même façon qu’une clause d’exclusivité ne peut s’appliquer à un salarié à temps partiel (choisi ou non choisi), il me semble que l’Etat ne peut pas refuser à un fonctionnaire qui travaille à temps partiel de créer une entreprise sur son temps de non travail. L’Etat ne peut pas exiger qu’un fonctionnaire qu’il n’emploie pas à temps complet se consacre totalement et uniquement à son emploi public. Certes, il peut demander à vérifier la compatibilité de son poste avec l’entreprise créée, mais peut-il interdire cette création d’entreprise ?