temps complet ou non complet temps plein ou temps partiel
3 juillet 2011, 14:34, par Aide creation entreprise
Je cite le texte du lien que vous indiquez :
"Vous êtes à temps complet ou non complet
– Déclaration préalable à votre autorité administrative,
– Pas de limitation dans le temps de l’exercice de l’activité accessoire.
Vous êtes à temps plein ou temps partiel
– Demande d’autorisation à votre autorité administrative,
– Limitation de l’exercice de l’activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d’expertise ou de consultation, d’enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. "
Je cite le texte du lien que vous indiquez :
"Vous êtes à temps complet ou non complet
– Déclaration préalable à votre autorité administrative,
– Pas de limitation dans le temps de l’exercice de l’activité accessoire.
Vous êtes à temps plein ou temps partiel
– Demande d’autorisation à votre autorité administrative,
– Limitation de l’exercice de l’activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d’expertise ou de consultation, d’enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration. "