Remboursement des frais engagés pour la creation SARL
1er décembre 2009, 16:43, par Aide creation entreprise
Vous avez apporté des fonds à la SARL et ces apports ont été :
– ou bien rémunérés par des parts sociales,
– ou bien sont inscrits dans un compte courant d’associé qui constitue une dette temporaire de la société envers l’un ou plusieurs de ses associés.
Seuls les apports en compte courant peuvent être remboursés par la société (le capital ne l’étant que lors d’opérations exceptionnelles : dissolution, cession parts...).
Par ailleurs, vous ne pouvez vous rembourser les frais de constitution de la société puisque ces frais doivent être repris par la SARL et comptabilisés comme frais de constitution. En d’autres termes, ces frais ne sont pas les vôtres mais ceux de la société.
Vous avez apporté des fonds à la SARL et ces apports ont été :
– ou bien rémunérés par des parts sociales,
– ou bien sont inscrits dans un compte courant d’associé qui constitue une dette temporaire de la société envers l’un ou plusieurs de ses associés.
Seuls les apports en compte courant peuvent être remboursés par la société (le capital ne l’étant que lors d’opérations exceptionnelles : dissolution, cession parts...).
Par ailleurs, vous ne pouvez vous rembourser les frais de constitution de la société puisque ces frais doivent être repris par la SARL et comptabilisés comme frais de constitution. En d’autres termes, ces frais ne sont pas les vôtres mais ceux de la société.