13 septembre 2010, 11:14, par Aide creation entreprise
En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant :
– détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
– produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires,
– ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.
Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, l’enseignement ou la formation, ainsi que l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le militaire devra préalablement adresser une demande écrite au ministre de la défense (ou à l’autorité déléguée), qui lui répondra dans un délai de 2 mois. Toutefois, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. L’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service et doit être compatible avec les obligations propres aux militaires.
A noter : ces activités accessoires sont entendues hors création ou reprise d’entreprise, qui restent interdites aux militaires en activité."
Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008
En principe, les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée de quelque nature que ce soit. Il leur est donc notamment interdit de diriger une entreprise. Ils peuvent cependant :
– détenir des parts sociales dans une société et en percevoir la rémunération, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé,
– produire et percevoir les revenus attachés aux œuvres de l’esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur des agents publics et sous réserve de respecter leur devoir de discrétion à l’égard des informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions militaires,
– ou exercer une activité accessoire, lucrative ou non, notamment auprès d’un organisme privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions militaires.
Un décret fixe la liste des activités accessoires pouvant être autorisées à ce titre et précise les conditions et les modalités de cumul. Figurent notamment dans cette liste les expertises et consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé, l’enseignement ou la formation, ainsi que l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Le militaire devra préalablement adresser une demande écrite au ministre de la défense (ou à l’autorité déléguée), qui lui répondra dans un délai de 2 mois. Toutefois, l’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. L’activité accessoire ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal et à la neutralité du service et doit être compatible avec les obligations propres aux militaires.
A noter : ces activités accessoires sont entendues hors création ou reprise d’entreprise, qui restent interdites aux militaires en activité."
Source : décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008, Journal officiel du 26 septembre 2008