aide creation entreprise

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En réponse à : Aide creation entreprise

Pour que votre entreprise individuelle soit soumise à TVA, il faut :
- si vous bénéficiez du régime simplifié d’auto-entrepreneur, sortir du régime de l’auto-entrepreneur,
- si vous ne relevez pas du régime de l’AE (votre cas), vous devez contacter votre centre des impôts et leur demander, par lettre simple, de devenir imposable à TVA. Mais attention, cette option s’appliquera immédiatement (dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée, donc mieux vaut anticiper ce changement en retardant ses achats pour pouvoir déduire la TVA correspondante et en facturant bien de la TVA à ses clients) et pour une durée de deux ans au minimum (option renouvelable évidemment).


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