Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches pour créer une auto-entreprise ? Et pour fermer son auto-entreprise ?

Présentation du calcul des cotisations de l’auto-entrepreneur, suivant que son activité relève des activités commerciales ou des services, des BIC ou des BNC.

Mode d’imposition à l’impôt sur le revenu du résultat de l’auto-entrepreneur et conséquence de l’option pour le prélèvement libératoire de l’IR.

Quelles est la couverture sociale, les droits d’un auto-entrepreneur en matière de maladie, indemnité journalière, congé maternité ?

Attention, tous les auto-entrepreneurs ne valident pas chaque année 4 trimestres de droits à la retraite. On peut même exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur sans acquérir de droit à la retraite.

Montant de la taxe pour la formation professionnelle payée par tout auto-entrepreneur.

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tous les auto-entrepreneurs, sauf ceux exonérés de CFE.

Une décision de la Cour de cassation permet d’illustrer dans quel cas un auto-entrepreneur est en réalité le salarié de son client. Ainsi, se déclarer auto-entrepreneur n’est pas une condition suffisante pour être indépendant, encore faut-il travailler de façon réellement indépendante, sans lien de subordination avec son client.

Certains auto-entrepreneurs qui dépassent un certain niveau de ventes ont l’obligation de déclarer en ligne leur chiffre d’affaires et de payer en ligne leurs cotisations.

Tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur activité et compléter pour cela une déclaration obligatoire, indépendamment de la date de création de leur entreprise, que leur activité d’auto-entrepreneur soit exercée à titre principal ou secondaire.

Certaines activités exigent un diplôme (CAP) pour être exercées. En l’absence de cette formation, il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur dans ces domaines d’activité.

La réforme de l’auto-entrepreneur a conduit à instaurer un stage de formation obligatoire pour les artisans lors de leur inscription au statut d’auto-entrepreneur.

Le stage SPI est obligatoire lors de l’immatriculation de tout artisan, qu’il s’inscrive au statut de micro-entrepreneur ou bien relève de ce régime depuis quelques années déjà, et ce stage est à effectuer avant la fin de l’année 2015.

Obligations d’un auto-entrepreneur en matière d’assurances.

L’assurance décennale concerne les artisans qui travaillent dans le bâtiment, qu’ils soient auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels...

Ne pas déclarer son chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur est une faute qui peut engager sa responsabilité et entraîne le paiement de cotisations forfaitaires maximum, dans l’attente d’une régularisation ultérieure.

L’auto-entrepreneur multi-services cumule plusieurs activités, pour lesquelles il doit être assuré. Quelle assurance souscrire alors ? Une assurance responsabilité civile ou une assurance décennale ?

Un auto-entrepreneur est régulièrement sollicité pour s’inscrire dans des registres internet qui semblent obligatoires si l’on se réfère à la présentation du courrier, mais qui ne le sont jamais en réalité.

Calcul des cotisations des auto-entrepreneurs.

Par défaut, les revenus de l’auto-entrepreneur s’ajoutent à ses autres revenus fiscaux pour le calcul de son impôt sur le revenu, mais il peut également opter dans certains cas pour le prélèvement libératoire.

Possibilité de cumul des allocations chômage avec la création d’une auto-entreprise et calcul des ARE pour un chômeur qui reste inscrit au Pôle Emploi mais devient entrepreneur.

Avantage de l’ACRE pour un auto-entrepreneur et calcul de ses cotisations sociales diminuées durant ses trois premières années d’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur existe notamment pour faciliter l’exercice d’une activité secondaire, lorsqu’on est déjà salarié ou fonctionnaire, retraité, chômeur...

La hausse régulière de la TVA, mouvement enclenché dans toute l’Europe, profite indirectement aux auto-entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette taxe qui renforce leur compétitivité.

Passé un certain niveau de revenus globaux pour son foyer fiscal, un entrepreneur peut rester auto-entrepreneur mais plus son option éventuelle pour le prélèvement libératoire.

Pour un auto-entrepreneur, dépasser le chiffre d’affaires maximum a des conséquences fiscales et sociales lourdes, d’autant qu’il n’aura pas la possibilité de bénéficier de l’abattement prévu pour les entreprises individuelles qui font appel à un centre de gestion agréé.

Un auto-entrepreneur dépasse son chiffre d’affaires maximum et perd son statut. Il devient donc imposable à la TVA immédiatement. Mais que devient la TVA payée lors de la constitution de son stock ? Cet auto-entrepreneur va collecter de la TVA sur la vente de ce stock et ne pourra pas récupérer la TVA payée lors de l’achat de ces marchandises ?

La loi madelin permet de nombreux avantages pour les entrepreneurs en les autorisant à réduire leurs prélèvements obligatoires pour mettre de l’argent de côté pour leur retraite. Mais les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

L’auto-entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur ses biens propres. Mais une déclaration d’insaisissabilité ou une EIRL permettent de protéger le patrimoine d’un entrepreneur.

Un auto-entrepreneur peut parfaitement ne réaliser aucun chiffre d’affaires et conserver son statut, et donc sa protection sociale, mais durant une durée limitée.

Désormais, tous les auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de s’inscrire à leur chambre des métiers et présenter alors des qualifications adéquates à l’exercice de leur profession.

Long rapport émis lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur pour démontrer les limites de ce statut social.

Dépassé un certain niveau de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a l’obligation de s’inscrire sur Net-entreprises pour y déclarer ses ventes et payer ses cotisations sociales.

Lorsqu’un auto-entrepreneur engage des frais pour son client, et que ces charges lui sont remboursées, comment peut-il déclarer ses ventes pour que ce remboursement de frais n’entre pas dans son chiffre d’affaires déclaré ?

Si un auto-entrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires, alors il sort du régime micro-social, devient imposable à TVA et doit tenir une comptabilité complète dès l’année en cours.

Un micro-entrepreneur qui travaille pour une mairie dans le cadre d’activités scolaires par exemple reste un indépendant, et ne devient pas forcément salarié de cette collectivité territoriale.

Un auto-entrepreneur peut être requalifié de salarié lorsque le lien qui lie cet entrepreneur à son client (souvent unique) est un lien de subordination.

Comment un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une seule entreprise en sous-traitance, parfois pour son ancien employeur, sans risquer une requalification de son contrat en contrat de travail ?

Quel peut être le statut du conjoint d’un auto-entrepreneur ? Peut-il travailler pour l’auto-entreprise, et doit-il obligatoirement être rémunéré ?

Un auto-entrepreneur peut conserver ce statut même s’il ne facture aucun chiffre d’affaires, mais durant 2 ans au maximum, et en devant établir durant toute cette période une déclaration à l’URSSAF ou au RSI.

Un auto-entrepreneur peut parfaitement déclarer son adresse personnelle pour adresse de son entreprise. Par ailleurs, l’option pour l’AERL est une sécurité pour mettre à l’abri son domicile personnel lorsqu’on en est propriétaire.

Des auto-entrepreneurs peuvent-ils s’associer, travailler à plusieurs pour un même client ?

Un auto-entrepreneur qui a créer son entreprise en bénéficiant de l’ARCE peut normalement recevoir des ARE en cas de liquidation de son entreprise dans les 3 ans.

Le statut d’auto-entrepreneur répond parfaitement aux besoins des professionnels de l’aide à la personne, pour lesquels les charges réelles engagées sont souvent très faibles.

Les témoignages des auto-entrepreneurs sont les bienvenus pour faire part des difficultés rencontrées lors de la création ou de la gestion d’une auto-entreprise, mais aussi pour faire connaître leur activité.

A partir d’un cas précis, la sous-traitance parfaitement légale de tâches à des auto-entrepreneurs semble poser problème aux autorités, qui pourraient par ce conseil demander sans le dire quelque pot de vin. Sur cette pratique, vos témoignages sont attendus.

C’est à partir d’une décision de justice qu’a été rédigé cet article sur le travail dissimulé. Un particulier avait effectué quelques achats ventes pour améliorer ses moyens de subsistance. Étant donné le faible volume de ces ventes, la Cour d’appel avait décidé de ne pas le condamner. Mais la Cour de cassation a jugé qu’il s’agissait de travail dissimulé et qu’une condamnation pénale s’imposait.

Analyser ou prévoir les charges réelles d’un micro-entrepreneur est le seul moyen de vérifier que ce statut fiscal est réellement avantageux.

A partir de l’étude de ses charges notamment, il est possible de choisir le prix de ses prestations, mais d’autres méthodes de fixation des prix sont possibles.

La législation vient de changer sur les stages en entreprise. Les conditions de rémunération du stagiaire et les tâches qui doivent lui être confiées deviennent plus contraignantes pour l’entreprise. Notre article semble être uniquement destiné aux auto-entrepreneurs, il n’en est rien, ces règles juridiques sont les mêmes pour toutes les entreprises, simplement il s’agissait de répondre aux messages fréquents d’auto-entrepreneurs qui s’interrogent sur leurs possibilité d’accueillir un stagiaire.

Il n’est pas toujours possible pour un auto-entrepreneur de stocker des marchandises à son domicile pour le compte de son auto-entreprise.

Un entrepreneur individuel peut-il se passer d’un compte professionnel dédiés spécifiquement à son activité ?

La réforme de l’imposition à la TVA des auto-entrepreneurs lorsque leur chiffre d’affaires excède le plafond fixé est liée à la loi Sapin.

Le régime de l’auto-entrepreneur en 2014 est finalement le même que celui de 2013, hormis quelques changements mineurs. Ni la durée d’utilisation du statut, ni les seuils de chiffre d’affaires n’ont été finalement modifiés. Le statut d’auto-entrepreneur est donc toujours une possibilité pérenne pour créer son entreprise.

Un plafond de chiffre d’affaires de 19000€ pour les auto-entrepreneurs, 47500€ pour les commerçants, puis finalement pas de nouveau plafond pour les AE en 2013-2014. On s’y perd un peu dans les déclarations du gouvernement depuis 1 an.

Limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur est le moyen d’interdire aux auto-entrepreneurs de profiter de ce statut qui peut leur être avantageux.

Le Sénat est contre la suppression du statut d’auto-entrepreneur, c’est à dire contre la création d’un nouveau plafond de chiffre d’affaires visant à interdire ce statut à tous les entrepreneurs qui se consacrent réellement à leur activité.

Cette fraude dénoncée par l’URSSAF consiste pour des entreprises à travailler avec des auto-entrepreneurs qui sont en réalité leurs salariés. Ces faux indépendants - vrais salariés permettent ainsi à des entreprises de limiter leurs frais de personnel. Une pratique risquée financièrement...

Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Aussi, pourquoi ne pas les contraindre à collecter de la TVA sur leurs clients, pour augmenter le recettes de l’Etat et éviter leur concurrence ? C’est cette hypothèse qui est étudiée ici, suite à un rapport de la Cour des comptes qui préconise cette solution.

Les auto-entrepreneurs sont des fraudeurs. Ce discours était celui qui accompagnait la réforme très stricte envisagée de ce statut, avant d’être finalement abandonnée. Cette fraude est-elle réelle ? La Cour des comptes rend son rapport.

Face à la hausse du taux de cotisations des auto-entrepreneurs, ces derniers doivent-ils envisager un changement de statut ? Une comparaison s’impose.

La réforme de l’auto-entreprise pourrait passer par la réunion de différents statuts juridiques aujourd’hui distincts. Ainsi, micro-entreprises, auto-entrepreneurs, EARL et EIRL, et tous les entrepreneurs individuels sont concernés par cette réforme.