On attendait depuis longtemps une réforme de la fiscalité des dividendes, elle est arrivée en 2013 et s’applique toujours. La pratique antérieure pour nombre de gérants de société, consistait à se rémunérer faiblement durant l’année pour percevoir des dividendes aussi importants que possible au terme d’un exercice. L’intérêt fiscal de cette opération est directement remis en cause par cette nouvelle imposition des dividendes de SARL et EURL.

Fiscalité actuelle des dividendes d’une SASU ou SAS

La fiscalité des dividendes applicable aux société par actions simplifiée fait l’objet d’un autre article.

Ce que l’on peut retenir, c’est que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non salariés mais aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

Or, si l’on compare le taux des cotisations des TNS d’environ 45% avec celui des prélèvements sociaux de 15,5% en 2014, on comprend l’avantage qu’un gérant de société associé majoritaire peut trouver à percevoir des dividendes plutôt qu’une rémunération mensuelle.

Certes, l’écart entre ces deux taux est à modérer :
– d’une part en raison de la hausse progressive de la CSG, passée de 10% en 2008 à 15,5% en 2013,
– d’autre part en notant bien que la rémunération et les cotisations sociales du gérant sont déductibles du résultat de la société imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) alors que les dividendes sont versés en fonction du résultat après IS.

De plus, si une rémunération permet d’augmenter ses droits à la retraite, ce n’est pas le cas de dividendes.

Enfin, les associés ne peuvent percevoir des dividendes au titre d’un exercice N qu’après avoir approuvé les comptes de la société, dans le courant du premier semestre N+1 par conséquent.

Il n’en reste pas moins que, pour le gérant largement majoritaire de société, se verser sous forme de dividendes un bénéfice imposée au taux réduit d’IS de 15% est financièrement avantageux.

Une réforme prévisible

Depuis 2008, le conseil des prélèvements obligations préconise de réformer le calcul des cotisations sociales prélevées sur les dividendes.

En effet, si le total des prélèvements obligatoires est parfois peu important entre dividendes et rémunération (si le résultat de la société dépasse le plafond de l’IS à taux réduit notamment), pour les caisses de cotisations en revanche le manque à gagner est très significatif.

De plus, la création récente de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour laquelle les dividendes sont déjà soumis à cotisations dès lors qu’ils dépassent 10% du résultat de l’entreprise annonçait clairement qu’une réforme concernant les sociétés était en préparation...

Fiscalité 2014 des dividendes

L’objectif de la nouvelle imposition des dividendes de SARL et EURL est de l’aligner sur l’imposition des dividendes d’une EIRL ayant opté pour l’IS.

Autrement dit, la partie des dividendes distribués au titre de l’année 2013 (en 2014 par conséquent) qui dépassera 10% du résultat 2013 sera soumise aux cotisations des travailleurs non salariés.

Ce "surplus" de dividendes n’est donc plus soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% mais aux cotisations des TNS dont le taux global est d’environ 45%.

De plus, l’abattement forfaitaire applicable à l’ensemble des dividendes perçus par un foyer fiscal (d’un montant de 1.525 euros pour un célibataire et de 3.050 euros pour un couple) a été supprimé en 2013.

Cette réforme a remis en cause l’intérêt fiscal principal des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés, notamment des sociétés unipersonnelles dans lesquelles l’unique associé est également le gérant, ce dernier pouvant ainsi décider de répartir ses revenus entre rémunération mensuelle et dividendes. C’est cette possibilité d’optimisation fiscale (détaillée dans un dossier de ce site), pratiquée par un très grand nombre de gérants de petites sociétés, qui a été supprimée, entraînant pour les entrepreneurs concernés une hausse très significative de leurs prélèvements obligatoires.

Dividendes et ARE

Enfin, il faut noter que pour les créateurs d’entreprise bénéficiant d’un maintien de leurs allocations chômage (ARE), la solution de créer une EURL ou SARL soumise à l’IS et de se rémunérer uniquement sous forme de dividendes était un moyen de percevoir l’intégralité de leurs ARE.

Cette réforme, en transformant ces dividendes en revenus, modifie donc totalement le calcul des ARE de ces entrepreneurs. Ces derniers conservent cependant la possibilité de ne plus se verser de dividendes dans un premier temps (jusqu’à ce qu’ils ne perçoivent plus d’ARE), d’affecter le résultat de leur société au report à nouveau et, ultérieurement (l’année suivante), de distribuer ce résultat sous forme de dividendes.

Quels autres statuts suite à cette réforme ?

La grande gagnante de cette réforme est l’EIRL. En effet, la clause "anti-optimisation fiscale" (terme officiel) qui, depuis la création de ce statut, limite la liberté de l’entrepreneur de se verser des dividendes en échappant aux cotisations des indépendants, était un inconvénient majeur de l’EIRL comparativement à l’EURL. En étendant cette clause à toutes les sociétés, l’EIRL est délestée de ce lourd désavantage.

Mais c’est surtout la SASU qui prend de l’importance, car les dividendes d’une SASU restent soumis aux prélèvements sociaux (voir notre dossier).

On peut également citer le portage salarial, mode d’organisation du travail attractif mais couteux. En effet, le salarié porté par une société de portage est soumis aux cotisations des salariés, plus importantes encore que celles des TNS. Cependant, la hausse des cotisations des TNS et la suppression presque totale de l’avantage fiscal des dividendes tend là encore à limiter les écarts de prélèvements. Au final, pourquoi créer une société quand on peut se décharger de toutes les tâches de gestion sur une société de portage salarial ?