La situation en cas de travail à domicile : un entrepreneur utilise une partie de son habitation pour son activité professionnelle. Dans quels cas peut-il déduire la charge correspondante du résultat imposable de son entreprise individuelle ou de sa société ?

Loyer de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles. Ce point a déjà été étudié dans le cas du remboursement des frais réels de l’auto-entrepreneur. Toutes ses dépenses, même si elles sont engagées pour l’entreprise, qu’il s’agisse de frais de déplacement, de frais kilométriques par exemple, de billets de train, d’avion, d’honoraires, de dépenses de publicité ou de charges de loyer, ne peuvent pas être déduites pour leur montant réel.

Ces charges sont en effet déjà prises en compte lors du calcul des cotisations sociales et de l’impôt de l’auto-entrepreneur, incluses dans un montant forfaitaire. Si ce montant forfaitaire est inférieur à la réalité, il faut quitter ce régime micro.

Loyer d’un local professionnel

Hormis le cas d’une auto-entreprise, le loyer d’un local professionnel est déductible fiscalement.

Dans ce cas, le loyer et les charges entrent dans la comptabilité du locataire mais aussi dans celle du bailleur, du propriétaire. La situation du bailleur ne présente aucun intérêt ici, mais permet d’éclairer le point suivant.

Facturer un loyer à son entreprise

Dans le cas où l’entrepreneur choisit de louer ou de sous-louer une partie de son habitation à son entreprise :
– une facturation est émise par l’entrepreneur à titre personnel puisqu’il devient bailleur,
– cette facture est payée par l’entreprise.

D’un point de vue fiscal :
– la charge de loyer est donc une charge déductible pour l’entreprise,
– l’entrepreneur constate à titre privé un revenu foncier.

Or l’imposition des revenus fonciers ne présente aucun avantage particulier.

• Ils entrent directement dans le revenu imposable à l’impôt sur le revenu (IR), sans la déduction de 10% pour frais professionnels dont profitent certains entrepreneurs.
• De plus, en cas de pertes, si l’entreprise ne paie pas d’impôt, les revenus fonciers resteront soumis à l’IR chez l’entrepreneur.
• Et si le résultat de la société est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), le taux d’imposition de ces revenus fonciers peut être supérieur à celui du bénéfice de la société.
• Par ailleurs, louer un immeuble demande de rédiger un bail et de le respecter. En ce qui concerne la sous-location, elle demande l’accord du propriétaire du bien loué.

Au final, il n’y a aucun intérêt fiscal à louer ou sous-louer à son entreprise une partie de son habitation lorsque l’on travaille à domicile.

Déduire une partie de ses charges locatives

Autorisation légale de déduire son loyer

Une loi du 28 décembre 2008, dans son article 6, ajoute à l’article 39 du CGI le cas des résidences qui constituent l’adresse d’une entreprise ou le siège social d’une société.

Or cet article 39 du CGI prévoit les cas de déduction possible des charges locatives. En réalité, il prévoit les cas où cette déduction est impossible, spécifiant que cette interdiction de la déduction de charges locatives ne s’applique pas à certaines résidences, dont celles (depuis la loi de 2008) qui servent de siège social ou d’adresse à l’entreprise.

Déduire son loyer dans la pratique

En conséquence, l’entrepreneur individuel et le gérant de société peuvent déduire, du montant du résultat fiscal de leur entreprise individuelle ou de leur société, lorsqu’ils travaillent à domicile et pour la partie réservée à leur activité professionnelle, une partie de leur loyer et de leurs charges locatives.

Cette habitation doit constituer l’adresse de l’entreprise ou le siège social de la société.

Cette déduction du loyer ne peut intervenir que pour la partie professionnelle de l’habitation, cette partie pouvant être estimée au prorata de sa surface, même si la loi ne précise rien à ce sujet (une déduction basée sur le nombre de pièces serait également envisageable). L’administration fiscale considère que, dans la pratique, un tiers du logement maximum peut être utilisé pour l’activité professionnelle. En cas de dépassement de ce taux, il faudra se préparer à répondre à une demande d’information fiscale...

Conséquences fiscales de ce loyer pris en charge par l’entreprise

La déduction de ce prorata de charges n’a pas à être obligatoirement lié à un flux financier : l’entreprise n’a pas à payer à son exploitant ou gérant le montant du loyer mis à sa charge. Cependant, ce mouvement financier peut être souhaitable pour appuyer la réalité de la charge.

Qu’il y ait flux financier ou non, ce loyer perçu par l’entrepreneur constitue pour lui, s’il est propriétaire de son logement, un revenu foncier. On retrouve la situation précédente d’une location ou sous-location : la charge déductible pour l’entreprise est imposable en revenus fonciers pour l’entrepreneur propriétaire de son logement.

En revanche, l’entrepreneur locataire de son habitation a la possibilité de réduire le bénéfice imposable de son entreprise sans avoir à déclarer de revenus fonciers (puisqu’il ne possède pas d’immeuble).

En ce qui concerne la CFE, la surface déclarée à usage professionnel entre dans le calcul du montant de cette taxe annuelle. La valeur locative étant augmentée, ce n’est peut-être plus le montant minimum de la CFE auquel l’entreprise ou la société sera assujettie, mais un montant un peu supérieur. Cette hausse de la CFE est à comparer à l’avantage fiscal par ailleurs attendu.