aide creation entreprise

Facturer sans creer une entreprise

Faut-il obligatoirement créer une entreprise (auto-entrepreneur, entreprise individuelle...) ou une société (EURL, SASU...) pour pouvoir facturer un service, une prestation ?

Vendre légalement en tant que particulier ?

Un particulier peut-il facturer légalement une activité ? La réponse est non. En effet, toute vente réalisée par un particulier concurrencerait illégalement les véritables entrepreneurs. Et c’est de là que provient le principal risque : une dénonciation de votre activité illégale pourrait entraîner :

- un contrôle et un redressement fiscal,
- un contrôle et un redressement à l’initiative des caisses de cotisations sociales,
- des risques judiciaires : au niveau civil (suppression des droits civiques) et pénal (amendes).

Pour justifier cette interdiction, je reprends la réponse de l’URSSAF à un webmaster, publiée sur le site web-rank info à l’adresse : webrankinfo.com/forums/viewtopic_86573.htm.

Question à l’URSSAF

"J’ai depuis un certain temps des revenus publicitaires provenant du Web assez conséquents via des bandeaux publicitaires placés sur mes sites internet en tant que particulier amateur. Beaucoup de webmasters se posent la même question, certains même ne se régularisant pas par manque d’informations : faut-il se déclarer en tant que travailleur indépendant, créer une entreprise (ou microentreprise) ?"

Réponse claire, nette, précise, argumentée :

Réponse de l’URSSAF

Monsieur,

Suite à votre courriel rappelé ci-dessous, je vous apporte la réponse suivante.

Il résulte des articles L 131-6 et R 241.2 du Code de la Sécurité sociale, qu’en matière sociale, l’assujettissement au régime des travailleurs indépendants implique de démontrer que les revenus proviennent de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée.

Il convient de relever que si l’activité doit être exercée à titre professionnel, il n’existe toutefois pas de définition précise de l’activité professionnelle. Cette dernière s’apprécie au cas par cas par la jurisprudence. Or, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de la notion d’activité professionnelle, en s’attachant à son exercice régulier et personnel, et à des fins lucratives (soc. 4/5/2000, VILLAUMIE c/ URSSAF de Montbéliard).

Il apparaît en l’espèce que vous percevez plus de X euros par mois en contrepartie de l’affichage de bannières publicitaires renvoyant l’internaute vers des sites commerciaux. Cette rémunération, proportionnelle au nombre de connexions sur le site, suppose une maintenance régulière du site afin d’entretenir le phénomène d’incitation. On distingue ainsi les critères jurisprudentiels d’exercice régulier et personnel d’une activité à des fins lucratives, qualifiant celle-ci de professionnelle.

Par conséquent, une affiliation en tant que travailleur indépendant est à réaliser.

Dans la mesure où l’activité indépendante est considérée comme commerciale (affiliation à la caisse de retraite des commerçants), le Centre de formalités des entreprises compétent est la Chambre de commerce et d’industrie en application des dispositions du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, modifié par le décret n°2002-375 du 19 mars 2002 (lettre collective ACOSS n° 2002-109 du 7 août 2002).

Vente particulier et droit des affaires

La question reste la même : Un particulier peut-il facturer ? Le droit des affaires y répondra évidemment encore négativement.

Lorsque l’on exerce une activité professionnelle, on a l’obligation d’émettre des factures.

Aussi, si l’on considère :

  • les activités commerciales : seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier ne peut donc pas émettre de factures à titre habituel, même si son activité est secondaire, sans exercer de manière illégale une activité commerciale.
  • la fourniture de services : l’entrepreneur doit, préalablement à l’émission de factures, avoir procédé aux formalités de constitution de son entreprise auprès de l’URSSAF compétente (qui transmet son dossier à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales). Là encore, un particulier ne peut facturer de services sans s’être inscrit à l’URSSAF (et avoir créé une entreprise...).

Conclusion

La conclusion est double :

  • Un particulier ne peut en aucun cas percevoir des revenus d’une activité sans être déclaré auprès de caisses de cotisations sociales (dont l’URSSAF).
  • Toute activité professionnelle devra être déclarée auprès de l’administration fiscale et les revenus d’activité seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est donc indispensable d’inscrire son activité dans un cadre légal (chaque statut étant détaillé sur ce site dans une rubrique distincte) :

  • l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur (voir la rubrique correspondante) en optant éventuellement pour l’AERL,
  • la création d’une entreprise individuelle, relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou non, ou encore du régime de l’EIRL,
  • la création d’une société : EURL, SARL, SA...),
  • le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d’entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales,
  • l’intégration d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE),
  • l’inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.

Mais cette double déclaration d’une activité professionnelle ne rend pas forcément votre projet, aussi modeste soit-il, irréalisable.

  • En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), d’une façon générale, il est proportionnel aux bénéfices de votre activité (voir cependant le cas particulier de la micro-entreprise). Aussi, si vous n’envisagez qu’une très faible activité, son imposition à l’IR restera faible.
  • En ce qui concerne les cotisations sociales, le régime micro-social mis en place en 2009 pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises permet de calculer ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires (avec pour principe : pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations). De la même façon, un gérant majoritaire de SARL ne recevant pas de rémunération n’est soumis qu’à des cotisations minimum. Mais dans tous les cas, le règlement de cotisations sociales sera inévitable. En revanche, un gérant ou associé minoritaire peut très bien s’investir dans sa société sans percevoir de rémunération ni devoir s’acquitter de cotisations.

Au total, les prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu + cotisations sociales) représenteront une charge significative pour votre entreprise ou vous-même et doit obligatoirement entrer dans votre business plan. Donner un pourcentage moyen de prélèvements obligatoires n’auraient pas vraiment de sens dans la mesure où les calculs des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dépendent du régime juridique choisi (micro-entreprise, SARL, portage salarial...).




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  • 17 juin 2016, par papy34

    bonjour
    je mets ma maison en location saisonnière
    un vacancier me demande si je peux lui faire une facture
    est ce possible
    cordialement

  • 29 octobre 2015, par CHRIS78

    Bonjour,

    Je suis retraitée depuis janvier 2015 et souhaite exercer une activité de relectrice-correctrice mais à l’usage des particuliers et également une activité de revente d’objets décoratifs que je peins moi-même. Pour cette seconde activité, je prévois de créer un site internet.
    Comment dois-je me déclarer sur le site d’inscription d’autoentrepreneur. J’ai commencé à chercher mais ne trouve pas à quelles rubriques ces deux activités appartiennent.

    Merci par avance.

    • 30 octobre 2015

      Il faut trouver notre article sur le cumul d’activités, dans le dossier auto-entrepreneurs. Là, il est indiqué que l’activité principale doit être déclarée, ainsi que la secondaire, et qu’ensuite le calcul des cotisations de chaque activité doit être distingué (notamment en cas de divergence des taux applicables).

  • 27 octobre 2014, par lidilik

    Bonjour,

    je suis un particulier, et je dispose de materiel videos (cameras)
    et un revendeur de materiel video me demande si je peux les louer a une societé qui cherche ce matos : 3000 euros / jour, pendant un mois.
    Il voudrait aussi que je soit consultant technique pendant ce mois.
    Il me propose de me faire un CDD car je suis au chomage.

    Mais, de toute facon, Comment puis je faire pour louer mes cameras ?
    en tant que particilier, ou si il me fait un CDD, je vois pas comment je peux lui faire une facture pour la location de ces cameras.

    Est-ce que je dois creer une SASU pour louer ?
    et donc en plus, passer par commissaire au compte pour inclure mes cameras en nature ?

    • 27 octobre 2014

      Aucune solution à proposer, vous semblez posséder tous les éléments pour comprendre la complexité du montage à envisager, aussi peut-être pourriez-vous consulter un expert-comptable. Ce serait du conseil payant, mais il faut avouer que la situation l’impose plutôt.

  • 18 mai 2011, par anacla

    bonjour,j’ai demandé récemment un numéro de siret pour un cas particulier de mon métier : j’effectue des tournages video pour lesquels j’utilise mon matériel. Mes salaires et la location de mon matériel sont 2 paiements différents. Pour le matériel, on me demandait des factures que je ne pouvais pas faire. D’où la demande du siret. Mais maintenant je réalise que je ne peux pas avoir un siret et être aussi sous le régime de l’intermittence du spectacle. Est ce que je me trompe ? Je n’ai pas encore utilisé ce siret. Est ce que je peux tout annuler, résilier le siret ? Comment ? est ce que la résiliation est payante ? Retour à la case départ du coup. Je ne sais pas comment résoudre le problème de la loc du matériel... Que me conseilleriez-vous ?

    • 19 mai 2011

      Un intermittent peut devenir auto-entrepreneur mais uniquement pour une activité bien distincte de son activité d’intermittent. Par ailleurs, les activités de locations sont interdites aux auto-entrepreneurs, quel code APE vous a-t-on permis d’utiliser avec le statut d’AE ? Si vous souhaitez vous cesser votre activité d’AE, vous pouvez le faire sans délai depuis le site lautoentrepreneur ou votre CFE en complétant un formulaire de modification d’activité.

  • 22 novembre 2010, par kamaroil

    Bonjour,

    Mon épouse et moi même avons acheté récemment une maison en tant que résidence principale en zone frontalière sur la Belgique. Nous sommes soumis à l’IR français,(accord double imposition avec la Belgique) puisque salarié tous deux sur le territoire français. Un régime AE pour l’un de nous deux, est-il possible en résidant dans un état de l’ Union Européenne ?

    Bien cordialement

    • 23 novembre 2010

      Oui, absolument, vous pouvez devenir AE, votre femme et vous-même, sans aucune autorisation ou démarche particulière.

  • 10 mai 2010, par lotho

    Bonjour, je souhaiterais vendre du vin par correspondance en tant que AE ( pas sur internet) Faut il une licence particulière ou obligations pour la vente d’alcool ? Merci

  • 30 mars 2010, par parisse13

    je suis actuellement salarié mais j ai crée mon autoentreprise l année derniere .
    ma question : si je suis licencié ai-je droit a des indemnites du pole emploi, meme si je souhaite developper mon autoentreprise et quelles aides puis -je avoir pour ce developpement merci

    • 31 mars 2010

      En tant que salariée, vous conservez vos droits aux ARE en cas de licenciement (ou rupture conventionnelle de votre contrat de travail) et de la possibilité du cumul ARE-revenus auto-entreprise mais ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE par exemple.

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