Une SASU est imposable à l’impôt sur les sociétés, cependant elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais pour une durée limitée.

SASU à l’IR ou à l’IS ?

SASU à l’IS

La règle est l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) des SASU. La SASU doit alors établir une liasse fiscale déterminant son résultat imposable. Ce bénéfice est soumis au barème de l’impôt sur les sociétés :
– imposition au taux de 15% sur la partie des bénéfices qui ne dépasse pas 38.120 euros,
– imposition au taux de 33,33% sur la partie des bénéfices qui dépasse 38.120 euros.

Il faut préciser que le taux de 33,33% s’applique sur l’intégralité du résultat tant que le capital de la SASU n’a pas été entièrement libéré par son actionnaire. Or dans une SAS, il est permis que la moitié du capital souscrit ne soit pas libéré dès la constitution de la société, mais dans les cinq ans qui suivent son immatriculation. Cette liberté permet de limiter les apports initiaux tout en affichant un capital important, mais a pour contrepartie une imposition majorée du bénéfice. Ce choix est donc à privilégier uniquement lorsque le business plan de la SASU anticipe des pertes comptables les premières années d’activité. Ces pertes sont reportables sur les bénéfices des années suivantes, permettant alors de limiter ou d’éviter totalement l’impôt sur les sociétés.

De la même façon, s’il est possible que l’actionnaire unique d’une SASU soit une société, dans ce cas le taux d’IS de 33,33% s’appliquera dès le premier euro de bénéfice.

SASU à l’IR

Afin d’éviter aux jeunes entreprises les lourdeurs comptables liées à l’impôt sur les sociétés et donc dans le but de favoriser la création d’entreprise, une SAS peut, comme une EURL ou une SARL, opter pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le bénéfice de la SASU est déclaré par son actionnaire unique sur sa déclaration annuelle de revenus et sera imposé selon le barème progressif de cet impôt.

Cependant, cette option non renouvelable pour l’IR a une durée limitée à cinq ans. Au-delà de ce délai, la SASU est obligatoirement soumise à l’IS. Durant ces cinq années, l’actionnaire unique de la SASU a la possibilité à tout moment de révoquer cette option pour revenir à l’IS.

Cette option pour l’IR est à demander par courrier auprès du centre des impôts de la SASU dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer (avant le 31 mars 2013 pour s’appliquer en 2013 à une SASU qui clôture au 31 décembre).

Dividendes versés par une SASU et avantage de l’IS

Distinction entre rémunération et dividendes

L’imposition à l’impôt sur le revenu d’une SASU est en particulier à recommander lorsque :
– le porteur du projet anticipe de faibles revenus et est soumis aux tranches les plus basses du barème de l’impôt sur le revenu,
– la société réalise des pertes. En effet, ces pertes s’imputent alors immédiatement sur les autres revenus personnels du foyer fiscal de l’actionnaire unique. Si la SASU a été créée par exemple pour développer une activité parallèlement à un emploi salarié, les pertes fiscales de la SASU viendront diminuer le revenu imposable du créateur d’entreprise et limiter le montant de son impôt sur le revenu.

D’un autre côté, dans le cas d’une imposition à l’IS, ces pertes auraient aussi pu être conservées au sein de la société pour diminuer ses bénéfices imposables futurs. Or si une partie des bénéfices attendus s’avère imposable au taux de 33,33%, ces pertes antérieures permettent une réduction différée d’impôt importante, et peut-être plus qu’en limitant immédiatement les impôts personnels du créateur d’entreprise.

Avantage fiscal des dividendes

De plus, une société soumise à l’IS peut distribuer des dividendes à ses actionnaires. Ainsi, l’actionnaire unique d’une SASU peut prévoir lors de l’assemblée générale annuelle la distribution du résultat distribuable (bénéfice après impôt sur les sociétés) à son profit. Cette rémunération ponctuelle, complémentaire à ses salaires, ne peut donc être perçue qu’après approbation des comptes annuels en AG. Mais ces dividendes ont pour avantage de ne pas être soumis aux cotisations sociales qui sont autrement prélevées sur la rémunération du président.

L’imposition des dividendes comprend en effet deux prélèvements :
– les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 15,5%,
– l’impôt sur le revenu, mais après un abattement de 40% pratiqué sur les montants perçus.

Au final, l’imposition global des dividendes de l’actionnaire d’une SASU reste inférieure à celle des salaires versés au président de la société, mais cet avantage concurrentiel devient de plus en plus limité en raison de la hausse régulière du taux des prélèvements sociaux.