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Fiscalité micro-entreprise option micro-social



Les nouvelles formes de business plan

Lorsqu’une micro-entreprise bénéficie du régime micro-social, l’imposition du résultat de cette entreprise à l’impôt sur le revenu est la même que pour un auto-entrepreneur.

Modes de règlement de l’impôt sur le revenu (IR) en micro-social

Le régime de l’auto-entrepreneur a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En réalité, il s’agit d’un règlement fiscal libératoire effectué par le micro-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant cette période.

Pour effectuer cette déclaration mensuelle ou trimestrielle et régler son impôt sur le revenu à la source, le micro-entrepreneur, lors de son option pour le régime micro-social, se verra remettre un Carnet du Micro-Entrepreneur (CME) contenant des formulaires pour calculer lui-même (sur la base de son chiffre d’affaires réalisé) et de régler son impôt sur le revenu.

Cependant, l’auto-entrepreneur conservera le choix entre :
- ce règlement fiscal libératoire.
- une imposition annuelle à l’IR (avec le versement de deux acomptes et une régularisation en septembre) sur la base de son revenu d’activité (chiffre d’affaires réduit des abattements de la micro-entreprise).

Montant de l’IR par prélèvement fiscal libératoire

Si le micro-entrepreneur choisit ce mode de règlement, il devra régler chaque mois ou chaque trimestre (comme pour les cotisations sociales) un pourcentage de son chiffre d’affaires au titre de l’IR et égal à :

  • 1% si sa micro-entreprise a une activité principale de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Ce paiement à la source de l’IR est libératoire, ce qui signifie que les revenus imposés (le revenu de la micro-entreprise) n’aura plus à être déclaré sur la déclaration annuelle des revenus et n’entraînera aucun ajustement ultérieur.

Ces taux d’imposition, basés sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise et non son résultat d’activité, sont particulièrement avantageux, surtout pour les micro-entrepreneurs imposés à la troisième tranche de l’impôt sur le revenu (qu’il ne faut pas dépasser pour continuer à profiter de ce statut) dont le taux s’élève à 14%.

Ce cadeau fiscal a évidemment pour but d’inciter les particuliers qui gèrent dans l’illégalité de petites activités à se déclarer. Pour ceux qui ont déjà créé leur micro-entreprise, c’est un bonus dont il faut profiter (travailleur plus pour gagner plus en quelque sorte...)

Revenus complémentaires du micro-entrepreneur

Dans l’exemple d’un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, marié et dont la femme possède un salaire, et qui perçoit des revenus fonciers, aujourd’hui, les revenus du foyer fiscal de cet entrepreneur sont soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu (IR).

Aussi, si demain, ce micro-entrepreneur opte pour le règlement de son IR par prélèvement fiscal libératoire, la base de calcul de son IR (qui ne prendra plus en compte ses revenus d’activité) va diminuer. C’est donc l’imposition des autres revenus de son foyer fiscal qui se trouverait ainsi diminuée. Outre l’inégalité des contribuables face à l’impôt que ce mécanisme aurait engendré, il faut bien avouer que ce second avantage n’entrait pas dans la logique de la réforme.

Aussi, ces autres revenus du foyer fiscal seront imposés au taux qui aurait été appliqué si le micro-entrepreneur n’avait pas choisi le prélèvement à la source de son IR. Pour déterminer ce taux, l’administration ajoutera ces autres revenus aux revenus d’activité du micro-entrepreneur, mais sans imposer ces revenus d’activité déjà soumis au prélèvement libératoire. C’est compliqué pour ne rien changer ! Enfin si, tout de même : le taux du prélèvement libératoire restera pour de nombreux foyers intéressant sur cette partie (mais cette partie seulement) des revenus du foyer fiscal.

Dépassement des seuils du micro-social

Lorsque le micro-entrepreneur perd son statut social en raison du dépassement du niveau de ventes maximum autorisé pour ce statut, il perd alors simultanément le régime fiscal du prélèvement libératoire.

Ainsi, le prélèvement fiscal libératoire s’applique durant l’année où ce dépassement a été constaté, mais pas les années suivantes. Le micro-entrepreneur réglera donc ensuite son IR au taux et dans les conditions prévus pour les micro-entreprises (déclaration annuelle du revenu d’activité (chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire) avec ses autres revenus et calcul de l’IR à payer par l’administration).

Sur les seuils des ventes maximum, consulter notre autre article.




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  • 9 juin 2015, par KATConsult

    Bonjour,

    Pour pouvoir bénéficier du prélévement libératoire de l’IR, j’ai lu sur le site officiel des impôts que le seuil à ne pas dépasser s’applique au revenu fiscal de référence de l’année N-2. Quel est la règle lorsqu’il s’agit de la première année d’activité, et que je n’ai pas de revenu fiscal de référence ?

    en appelant le centre des impôts on m’a dit que c’était alors le revenu fiscal de référence de mes parents en n-2 qui était pris en compte, ce qui me semble complètement absurde.

    Pourriez-vous m’éclairer ?
    en vous remerciant par avance,
    Léo.

    • 11 juin 2015

      N-2 effectivement, soit les derniers revenus connus par l’administration. Effectivement, la réponse paraît absurde, mais d’une autre côté comment considérer que vous n’aviez aucun revenu à une période où vous n’établissiez pas de déclaration ? Dans tous les cas, cette option n’est pas vraiment intéressante financièrement, surtout si vous avez de faibles revenus réels, c’est avant tout une facilité de règlement de son IR.

  • 12 février 2015, par jesuisla

    Bonjour,
    Je suis retraitée et AE dans le domaine de la prestation de services. Je tente EN VAIN de savoir comment mon impôt sur les revenus est calculé.
    J’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur mon entreprise et je règle cet impôt au RSI.
    Pour le calcul de l’impôt 2015 sur les revenus 2014 de mon foyer fiscal (j’ai 1 part1/2) je procède comme suit :

    Montant de ma retraite annuelle moins 10% d’abattement
    Montant de mon CA d’autoentrepreneur moins 50 % d’abattement

    Il m’est impossible de trouver le montant de l’impôt que le simulateur me donne.
    Ma retraite 19 230 € moins 10% = 17307 €
    Mon CA 31129 € moins 50% d’abattement = 15565 €
    Le total des 2 = 32 872 €

    Est ce que mon calcul est le bon pour trouver mon impôt 2015 qui doit se situer dans la tranche entre 28158 € et 71754 € ?

    Merci de votre réponse

  • 3 février 2009

    Bonjour
    On parle beaucoup du mode de calcul de l’IR dans le cas standard à savoir CA<80000 et revenus déclarés <25000 € par part, qu’en est-il lorsque le CA est < 80000 et que les revenus déclarés du foyer sont >25000 par part ?

    Cordialement

    • 3 février 2009

      2 choses différentes :
      - le seuil de chiffre d’affaires (80000€ pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur),
      - le revenu de 25000€ par part pour pouvoir bénéficier, en tant qu’auto-entrepreneur, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le fait de dépasser ce seuil et d’être imposable comme en micro-entreprise sur les revenus de son activité n’interdit pas pour autant de devenir auto-entrepreneur.

    • 5 février 2009

      Effectivement, mais dans ce second cas qu’en est-il du mécanisme d’imposition ?

    • 13 février 2009

      Dans ce second cas, le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est diminué de l’abattement prévu en micro-entreprise puis soumis à l’impôt sur le revenu (voir détails sur ce site).

  • 26 septembre 2008, par patviro1

    bjr je suis retraite salarie industrie pharmaceutique depuis 2003
    j ai cree ma micro entreprise en octobre 2002 en tant que consultant
    industrie pharma
    je paie la cipav l ursaff la rsi la taxe professionnelle
    ou dois je m adresser pour beneficier des nouvelle conditions de charges ??

    • 26 septembre 2008

      Les modalités de l’option par les entrepreneurs individuels en micro-entreprise au régime micro-social avant le 31 décembre 2008 pour bénéficier de ce régime dès 2009 ne sont pas encore précisées. Nous vous en informerons par le biais de notre lettre d’information dès que possible.

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