aide creation entreprise

Quitter le RSI, la sécu



Les nouvelles formes de business plan

Peut-on quitter le RSI, ou l’URSSAF, et plus généralement le régime français de sécurité sociale pour lui préférer une assurance privée ?

Obligation d’une assurance

La démarche de quelques entrepreneurs téméraires et décidés consiste non pas à se priver de toute couverture sociale et entrer ainsi dans l’illégalité mais à choisir un autre assureur que le RSI. En effet, tout entrepreneur a l’obligation de s’assurer.

En revanche, la loi n’indique pas expressément que cette obligation se traduit dans la pratique par une affiliation obligatoire au RSI ou à l’URSSAF. Il serait donc possible de recourir à un système d’assurance privé. Or étant donné que ce type de protection n’est pas réellement prévue par les assureurs français, il est alors conseillé de contracter un contrat d’assurance européen.

Ainsi, la démarche de certains entrepreneurs relevant du RSI est aujourd’hui de demander leur radiation en considérant que le RSI n’est qu’une mutuelle comme les autres, comme on peut le comprendre d’une décision de la cour européenne de justice en 2013.

Les assurances en jeu

Le RSI ou l’URSSAF collectent l’assurance maladie, mais également :
- les cotisations d’allocations familiales,
- les cotisations destinées à la formation.

Or ces deux types de cotisations ne financent pas une assurance destinée à couvrir un risque. Ces cotisations ne peuvent donc pas être évitées.

A l’inverse, la cessation du versement des cotisations maladie, si l’on considère son droit à sortir du régime de la sécurité sociale, entraîne également l’arrêt des versements de la CSG-CRDS. Or ce sont ces prélèvements qui ont augmenté le plus rapidement ces dernières années, le taux de la CSG-CRDS étant passé de 10% à 15,5% sur les 5 dernières années. On constate ainsi un basculement progressif du financement de la sécurité sociale sur les prélèvements sociaux et ce sont autant les cotisations maladie que ces prélèvements sociaux que les radiés volontaires de la sécurité sociale veulent éviter.

Risque de suspendre ses versements au RSI ou à l’URSSAF

Pour le RSI ou l’URSSAF, l’assuré qui ne répond plus à leurs appels de cotisations n’est pas un entrepreneur qui refuse de rester leur assuré mais un assuré qui le restera et doit pour cette raison être poursuivi judiciairement.

Affiliation obligatoire à la sécurité sociale

Le cas de l’entrepreneur individuel qui ne verse plus ses cotisations sociales au RSI ou à l’URSSAF et ne déclare plus ses revenus est fréquent, même si cette absence de déclaration et de paiement des cotisations n’est habituellement pas un acte volontaire dans le but de sortir du régime de la Sécurité Sociale. Bien au contraire, le RSI ou l’URSSAF, face à ces assurés qui ne répondent plus à leurs obligations, doivent collecter leurs versements pour assurer la continuité de leurs droits à une assurance maladie.

De même, un assureur privé qui ne perçoit pas une prime d’assurance, continue de couvrir son client tout en le poursuivant pour obtenir ce paiement, jusqu’à une éventuelle rupture du contrat si cette éventualité constitue une clause spécifique. Or dans notre régime de sécurité sociale, aucune rupture du contrat n’est prévue : il n’est pas possible d’être déchu de ses droits à la sécurité sociale.

Taxation d’office

Aussi, dans cette situation, l’organisme qui collecte normalement les cotisations de sécurité sociale de l’assuré :

  • se base sur les derniers revenus déclarés de l’entrepreneur pour établir le montant des cotisations dues,
  • augmente ce montant théorique de 25%,
  • engage une procédure en recouvrement :
    • Courriers de relance (simples et recommandés),
    • Exploits d’huissier,
    • Saisie des comptes bancaires et des biens composant le patrimoine de l’entrepreneur.

Mise en péril du patrimoine personnel de l’entrepreneur

A noter que les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel ou du gérant de société, même si elles sont parfois payées par l’entreprise, sont des charges personnelles, et qu’à ce titre elles sont dues personnellement par l’indépendant. Aussi, le patrimoine privé de ce dernier est directement engagé par une procédure de recouvrement de ces cotisations (malgré la responsabilité limitée en société, la création éventuelle d’une EIRL...).

En conséquence, les indépendants qui s’opposent aujourd’hui au RSI déplacent leurs avoirs à l’étranger, en particulier leurs comptes bancaires, en ouvrant un compte au Luxembourg par exemple, pour éviter une saisie. Mais l’ouverture d’un compte à l’étranger n’est pas toujours très simple, et demande dans tous les cas d’être déclaré aux services fiscaux. On voit bien que c’est l’ensemble des prélèvements obligatoires de l’entrepreneur qui se retrouvent concernés par son choix de sortir du RSI.

Comment quitter le RSI ou l’URSSAF ?

La première étape pour sortir du RSI ou de l’URSSAF est de demander sa radiation pour ne plus payer de cotisations. Mais cette radiation est impossible dans la mesure où ces organismes se considèrent comme les seuls à pouvoir collecter ces cotisations tant que l’entreprise est en activité.

Certes, en considérant le RSI comme une mutuelle et en lui demandant son certificat d’immatriculation, on arrive à se prouver que le RSI est une mutuelle non déclarée et que cette caisse devrait être dissoute. Mais en attendant, il faut se préparer à une bataille judiciaire.

En effet, pour se radier volontairement de ces organismes, il faut ne plus payer ses cotisations et attendre d’être poursuivi judiciairement. A partir de ce moment-là, une réponse judiciaire appropriée s’impose, démarche collective de préférence, assisté par un avocat dans tous les cas.

En conséquence, si la démarche des entrepreneurs qui tentent de mettre fin au "monopole" des collecteurs de cotisations sociales en France doit être suivie, ce suivi peut se limiter à une simple veille des procédures judiciaires en cours pour mesurer le risque, le coût et les possibilités légales de ne plus verser ses cotisations au RSI ou à l’URSSAF.




Posez votre question ou apportez une réponse
  • 14 septembre 2017, par mido66

    Je ne comprends pas pourquoi vous ne dites pas qu’étant donné que le RSI est une Mutuelle elle doit signer un contrat d’inscription avec le futur employeur, or ce n’est pas le cas,elle a fait un contrat unilatéral, donc, le RSI est dans l’illégalité

Plan du site | Annonce légale | expert-comptable | Avocat | Légal | Contact