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Vendre sur internet et fisc

Lorsqu’on achète et qu’on vend sur internet, quels sont les dangers ?

Dès lors que l’on fait des opérations habituelles, on peut passer dans la catégorie des professionnels. On entre alors dans un mécanisme de charges sociales et fiscales.

Caractère habituel des ventes

Si vous possédez une collection de timbres, de vins... que vous en revendez des exemplaires régulièrement, alors un risque existe. Il existe une jurisprudence très étendue qui ne permet pas de tirer des règles strictes mais qui se base sur :
- essentiellement la fréquence des opérations, basée sur le nombre d’opérations ou la valeur de ces transactions (vendre peu régulièrement mais pour des montants importants est un indice d’une possible opération commerciale),
- la marge réalisée.

Par exemple, si vous aimez acheter des voitures d’occasion, en revendant chaque fois la précédente, deux ou trois opérations dans l’année peuvent être acceptables, mais au-delà le fisc pourrait considérer ces opérations comme commerciales.

Faire un vide-grenier une fois dans l’année, ce n’est pas réaliser une opération commerciale. Il y a alors une unique opération, de la même façon que lorsque l’on vend toute une collection de timbres en une fois, toute une cave... En revanche, si le vendeur étale ces opérations de vente dans le temps (au fur et à mesure des cours du marché,de besoins de trésorerie...), alors la régularité des opérations leur donne un caractère commercial.

La transmission d’informations

L’administration fiscale est attentive notamment :
- aux sites de vente en ligne, tel ebay, qui coopèrent avec les autorités en leur fournissant des informations (total des ventes par pseudo par exemple, changement de pseudos réguliers pour des vendeurs importants...),
- les salles des ventes, en s’attachant en particulier à la vente de lots de bouteilles de vins, les ventes d’objets de collection...

Quand le fisc rattrape une personne, c’est la police qui enquête alors sur les vendeurs. Une enquête de police engage donc des moyens importants pour chercher de l’information.

Les conséquences d’opérations commerciales dissimulées

Risque fiscal

Le vendeur qui est qualifié a posteriori de commerçant est alors imposé à l’impôt sur le revenu, en BIC.

Or comme cette activité n’a pas été déclarée, il ne sera pas possible d’adhérer à un centre de gestion agréé, aussi une pénalité de 25% sera appliquée sur le montant du résultat imposable (le vendeur n’est plus imposé sur une base 100 mais sur une base 125).

Ensuite le fisc va ajouter une pénalité de 40% sur l’impôt ainsi calculé.

Risque social

L’activité redressée par le fisc sera dénoncée à l’URSSAF. En conséquence, des charges sociales seront calculées sur le résultat fiscal précédemment calculé. Ces charges s’élèveront à environ un tiers du résultat imposable. Cependant, là encore des pénalités seront appliquées.

Risque pénal

Si l’activité non déclarée est suffisamment importante, un juge se saisira de l’affaire et le risque est alors pour le vendeur une peine pénale :
- de 45000 à 75000 euros,
- de 3 à 5 ans de prison.

Total des redressements

Au final, si vous avez gagné 50 sur une vente de 100, alors ce résultat de 50 sera le résultat imposable retenu par le fisc et l’URSSAF :
- les cotisations s’élèveront à 15 environ, mais ce montant sera augmenté de pénalités, pour atteindre 20 environ (pénalités de 30% estimées),
- de l’impôt sur le revenu sera à payer sur ces 50, si l’on considère une imposition à la tranche à 14% alors cet IR s’élèvera à 62,5 (pénalité pour absence de centre de gestion) x 14,5% (tranche d’IR) x 140% (pénalité), soit environ 12 d’impôt.

Au final, on arrive à des prélèvements obligatoires de plus de 30 sur 50 de bénéfices ! Et le résultat est bien pire lorsque la tranche d’impôt est plus élevée évidemment, comme dans le cas décrit ci-dessous.

Dans la pratique

Le vendeur de quelques vêtements, de BD, DVD, jeux vidéo qu’il ne veut plus conserver, d’un tracteur tondeuse d’occasion... ne risque rien dans la pratique.

D’ailleurs, en-dessous du seuil de 5.000 euros, pour la vente d’œuvre d’art ou d’autres biens de ce type, il n’y a pas de fiscalité.

En revanche, un cas réel : un cadre supérieur, entre deux emplois, décide de revendre la collection de timbres héritées de son père, pour s’occuper et parce que cette collection ne l’intéresse pas. Il vend au total pour 150.000 euros de timbres. Suite à un contrôle de police, il a subit un redressement fiscal, puis un redressement URSSAF, tout le produit de la vente a été récupéré finalement par les administrations fiscales et sociales, et une peine pénale lui a été évitée de justesse.




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  • 26 juillet 2016, par Nathalie

    Bonjour,
    J’ai liquidé ma société en janvier 2015 car je n’en pouvez plus du RSI et autres charges. Et aujourd’hui je viens de recevoir un courir de menace du RSI, soit disant je n’aurais pas payé les
    cotisations de 2015, j’ai beau leur expliqué que la société était en liquidation judiciaire et que par conséquent je ne percevez aucun revenu ??? ILS M’ONT RÉPONDU QUE JE NE LES AVAIT
    PAS INFORMER ET QUE J’ÉTAIS OBLIGER DE PAYER, MAIS COMMENT ??? JE NE LES AI PAS CES SOMMES ???
    Par l’aidez,de mon conseillé j’ai contacter Mme Roseline Francillette qui ma accordez un prêt de 75.000€ le lundi après-midi .Franchement la Dame ma beaucoup aidez à sauver ma famille en
    danger.......Je ne sais pas comment remercie cette Dame, mes remerciements vient du font du cœur .Voici son email : roseline-francillette@outlook.fr pour ceux qui sont intéresser.....

    Merci d’avance

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