Le régime de l’auto-entrepreneur en 2014 correspond presque exactement à ce qu’il était en 2013. Au final, ce dossier intitulé "réforme de l’auto-entreprise" aura été bien épais comparativement à la loi votée en 2014 et ne modifiant que légèrement le statut d’auto-entrepreneur.

Tout ça pour ça !

Rien que sur ce site, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur annoncée en 2013 et finalisée en 2014 a justifié une dizaine d’articles.

Mais autour de cette réforme annoncée dès les dernières élections présidentielles, bien plus que les différents médias, ce sont les syndicats professionnels, les chambres des métiers, les partis politiques... qui se sont affrontés et ont dépensé une énergie incroyable pour attaquer, défendre parfois, l’auto-entreprise.

Au final, rien. Rien ne changera pour les auto-entrepreneurs. Ah, si, pour les nouveaux, certains au moins, un stage sera obligatoire lors de la création de l’entreprise. Et d’autres détails équivalents (voir notre dossier mis à jour qui définit le statut d’auto-entrepreneur). Mais rien de vraiment fondamental. Et aucun changement pour les auto-entrepreneurs déjà en exercice.

Limitation à deux ans du statut d’auto-entrepreneur

On s’en souvient, devant un démenti d’un autre membre du gouvernement, la ministre de l’artisanat et du commerce, Sylvia Pinel, l’avait affirmé une nouvelle fois : le statut d’auto-entrepreneur serait limité à 2 ans, et il était hors de question de revenir sur ce point.

Finalement, aucune limitation de durée n’a été instaurée. Tout entrepreneur peut donc conserver son statut d’auto-entrepreneur tant qu’il ne dépasse pas son plafond de chiffre d’affaires.

Plafond de chiffre d’affaires

En fonction de la nature de l’activité exercée, un seul plafond de chiffre d’affaires existe, et il demeure inchangé.

Passé ce seuil de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur change de statut, de régime social plus exactement, car du régime micro-social il passe au régime du réel.

De plus, le chiffre d’affaires maximum pour l’année 2015 et également pour 2016 est déjà fixé, il sera égal à celui de 2014. Ainsi, les auto-entrepreneurs sont certains de la pérennité de leur régime social pour les trois années à venir.

Prélèvements obligatoires des auto-entrepreneurs

En ce qui concerne les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, leur taux n’a pas été modifié. Mais il faut souligner que ce taux de prélèvement avait augmenté très fortement au début de l’année 2013.

En ce qui concerne la CFE, les auto-entrepreneurs demeurent exonérés pour 3 ans seulement, comme dans le texte initial qui avait créé ce statut sous le précédent gouvernement, mais après de nombreuses péripéties (report d’année en année de l’exonération de tous les auto-entrepreneurs).

Les changements apportés à l’auto-entreprise

Au final, la grande réforme annoncée se résume à quelques mesurettes qui concernent essentiellement les futurs auto-entrepreneurs :

• Pour les nouveaux artisans :
  • les éventuels diplômes obligatoires pour exercer leur activité devront être déposés à la chambre des métiers,
  • un stage obligatoire de gestion de 5 jours devra être suivi au sein de la chambre des métiers.

  Ces mesures visent à modérer les protestations de ces chambres des métiers qui attaquent violemment le statut d’auto-entrepreneur depuis sa création et qui suivaient de près cette réforme de l’auto-entreprise.

• Pour les auto-entrepreneurs dont l’activité exige une assurance professionnelle (dans les métiers du bâtiment notamment) :
  • une attestation d’assurance devra être déposée
  • et le numéro de cette assurance sera à indiquer sur tous leurs documents commerciaux (devis et factures notamment).

Face à ces nouvelles contraintes, qui ne concernent donc pas tous les nouveaux auto-entrepreneurs, un nouvel avantage est proposé aux auto-entrepreneurs : la possibilité d’opter pour l’EIRL a été simplifiée.

Les marques d’un débat politique

On l’a vu, les changements à attendre pour les auto-entrepreneurs en 2014 sont minimes. Presque nuls comparativement à la violence du débat public.

Certes, des échanges d’idées sont toujours fructueux et ne peuvent qu’être encouragés. Un problème cependant : en faisant le procès des auto-entrepreneurs durant de longs mois, ceux qui ont annoncé à des fins politiques la mort de ce statut juridique ont entaché pour longtemps des entrepreneurs qui, au final, ont parfaitement le droit de choisir ce régime social.

Il faut en effet se souvenir que des déclarations se sont multipliées pour fustiger :
– la concurrence déloyale exercée par les auto-entrepreneurs au détriment des véritables entreprises,
– le manque de compétence de ces auto-entrepreneurs.

En associant ainsi un régime social à des compétences professionnelles, on a créé un préjudice d’image qui est d’autant plus inacceptable que, finalement suite à cette loi de 2014, tous les petits entrepreneurs (micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, EIRL, EURL) pourront bénéficier de ce régime micro-social.