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Auto-entrepreneur Changer de statut ?



Les nouvelles formes de business plan

La hausse des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en 2013 est tellement importante que le changement de statut social et fiscal doit être envisagé par tout AE, en fonction de son activité et de ses objectifs.

Taux de cotisations des auto-entrepreneurs

Le ministre Sylvia Pinel avait promis un alignement en 2013 du régime micro-social sur celui des travailleurs non salariés. En réalité, il n’en est rien puisque :
- l’auto-entrepreneur qui ne réalise aucun chiffre d’affaires continue de ne payer aucune cotisation,
- les auto-entrepreneurs continueront de calculer leurs cotisations sur leur chiffre d’affaires et aucune régularisation ultérieure ne viendra remettre en cause la simplicité de ce système.

En revanche, cet effet d’annonce préparait un bond de 16% des taux de cotisations des auto-entrepreneurs :

Activité Taux 2012 Taux 2013 Augmentation en points Augmentation en %
= augmentation / taux 2012
BIC achat-vente 12% 14% 2 points 16,67%
BIC services 21,3% 24,6% 3,3 points 15,49%
BNC RSI 21,3% 24,6% 3,3 points 15,49%
BNC CIPAV 18,3% 21,3% 3 points 16,39%

Cotisations sur le résultat d’une auto-entreprise

L’objectif de cette réforme est de rapprocher les taux de cotisations des auto-entrepreneurs (AE) de ceux des autres travailleurs indépendants. La comparaison entre le régime micro-social de l’AE et celui des travailleurs non salariés s’impose donc. Cependant, une difficulté apparaît : pour déterminer le montant de ses prélèvements sociaux :
- l’AE prend en compte ses ventes, c’est à dire son chiffre d’affaires (CA),
- les TNS sont imposés sur leur rémunération réelle ou sur le résultat comptable de leur entreprise.

Aussi, pour comparer ces deux régimes sociaux, c’est le résultat théorique de l’auto-entrepreneur, son résultat fiscal, qui sera pris en compte.

Pour rappel, ce résultat théorique, celui qui est conservé pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur, est égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement qui correspond aux charges estimées de l’auto-entreprise. Les charges réelles quant à elles sont ignorées car l’auto-entrepreneur n’a pas d’obligations comptables suffisamment strictes pour pouvoir les considérer. Or cet article a pour but de souligner l’importance pour tout auto-entrepreneur de suivre le cumul de ces charges réelles.

Activité Taux charges
théoriques
Résultat fiscal
pour 100€ de CA
BIC achat-vente 71% 29
BIC services &
BNC CIPAV
50% 50
BNC RSI 34% 66

Déterminons maintenant le taux de cotisations appliqué sur ce résultat fiscal d’une auto-entreprise (repris dans le tableau ci-dessous sous le nom de résultat sur 100€ de CA) :

Activité BIC achat-vente BIC services &
BNC RSI
BNC RSI
Taux 2013 14% 24,6% 21,3%
Taux formation professionnelle 0,1% 0,3% 0,2%
Total cotisations sur 100€ de CA 14,1 24,9 21,5
Résultat sur 100€ de CA 29 50 66
Taux cotisations sur résultat
= (cotisations / résultat)
48,62% 49,80% 32,58%

Il faut bien assimiler la notion de résultat pour comprendre les taux ci-dessus. L’auto-entrepreneur en BIC reverse environ 50% de son résultat sous forme de cotisations. Mais ce résultat est obtenu en déduisant toutes les charges de l’entreprise, cotisations sociales incluses.

Si l’on prend pour exemple un artisan qui constate annuellement des charges réelles exactement égales à celles anticipées dans le taux d’abattement de 50% qui s’applique à son activité, on obtient le raisonnement suivant :
Pour un chiffre d’affaires de 100€, cet artisan cotise à hauteur de 24,9 euros. Le total de ses charges est de 50€. Ses charges réelles s’élèvent donc à 25,1€.
Sur la base de ces chiffres, on vérifie bien que les cotisations sociales de l’artisan sont égales à 49,80% du résultat de son auto-entreprise :
Résultat auto-entreprise = CA - charges réelles - cotisations
Résultat auto-entreprise = 100€ - 25,1€ - 24,9€
Résultat auto-entreprise = 50€
Taux de cotisations = cotisations / résultat auto-entreprise
Taux de cotisations = 24,9€ / 50€
Taux de cotisations = 49,80%

Exemple de calcul de l’augmentation des cotisations d’un auto-entrepreneur

Considérons le cas d’un commerçant, dont les cotisations s’élèvent aujourd’hui à 12% de son chiffre d’affaires et prenons trois hypothèses de chiffre d’affaires.

2012 CA
3 hypothèses
82.000€ 72.500€ 50.000€
taux résultat
résultat fiscal
29% 29% 29%
montant résultat
CA x taux
23.780€ 21.025€ 14.500€
rémunération mensuelle
résultat / 12
1.982€ 1.752€ 1.208€
2013 augmentation
points de CA
2% 2% 2%
augmentation cotisations
CA x points supplémentaires
1.640€ 1.450€ 1.000€

En conclusion, l’augmentation de cotisations correspond à plus de 80% d’un mois de rémunération.

On retrouve ce résultat si l’on considère la hausse des cotisations de 16.67% mise en évidence au début de cet article :

CA
3 hypothèses
82.000€ 72.500€ 50.000€
cotisations 2012
CA x 12%
9.840€ 8.700€ 6.000€
augmentation cotisations
taux augmentation pour commerçants
16,67% 16,67% 16,67%
cotisations supplémentaires
cotisations 2012 x taux augmentation
1.640€ 1.450€ 1.000€

Au final, l’auto-entrepreneur qui perçoit une rémunération mensuelle de 1.200 euros par mois devra anticiper des cotisations supplémentaires en 2013 de 1.000 euros. Encore une fois, cette augmentation n’est pas négligeable mais extrêmement importante.

Comparaison entre auto-entrepreneur et entrepreneur individuel

Les taux de cotisations des travailleurs non salariés sont détaillés sur ce site, or ils ne sont pas supérieurs à ceux des auto-entrepreneurs comme l’affirment bon nombre d’acteurs économiques, c’est même aujourd’hui l’inverse !

Attention, les auto-entrepreneurs supportent des taux de cotisations supérieurs à ceux des autres TNS si l’on considère leur résultat fiscal théorique. Dans la réalité, un auto-entrepreneur qui dégage un résultat réel supérieur à ce résultat théorique conserve un avantage sur le régime des TNS.

Ainsi, un artisan auto-entrepreneur qui engage des charges réelles pour 15% de son chiffre d’affaires réalise un résultat de 85€ avant cotisations pour 100€ de chiffre d’affaires.
Ses cotisations s’élèvent alors à 24,9% de son chiffre d’affaires, soit 24,9€ pour 100€ de chiffre d’affaires. Au total, ses charges réelles s’élèvent à 15€ + 24,9€ soit 39,9€ pour 100€ de chiffre d’affaires. Sur la base de son résultat réel de 60,1€, ses cotisations sociales s’élèvent donc à :
taux cotisations = montant cotisations / résultat réel
taux cotisations = 24,9€ / 60,1 €
taux cotisations = 41,43%

Cet artisan conserve donc un avantage de cotisations sur les TNS car son taux de cotisations réel est inférieur à 42% quand il est supérieur à 45% pour les TNS.

En conclusion, un auto-entrepreneur tire un avantage financier du régime micro-social dès lors que son taux de charges réelles demeure nettement inférieur au taux d’abattement pour charges théoriques. Si l’on retire de ce taux de charges globales le taux des cotisations sociales, le régime micro-social n’est pas pénalisant dès lors que l’auto-entrepreneur parvient à maintenir ses charges réelles hors cotisations sociales aux niveaux suivants :

Activité Charges théoriques Cotisations sociales Charges théoriques
hors cotisations
BIC achat-vente 71 14,1 56,9
BIC services &
BNC RSI
50 24,9 25,1
BNC RSI 34 21,5 12,5

Au auto-entrepreneur doit-il changer de statut ?

Tout d’abord, que doit penser l’auto-entrepreneur qui développe grâce à ce statut une petite activité secondaire ? La question ne se pose pas dans la mesure où il n’existe aucun autre statut juridique qui permet d’éviter les cotisations minimum des TNS. Cet auto-entrepreneur n’a donc pas d’autre choix que de supporter ces nouveaux taux de cotisations où de cesser son activité.

Plus largement, un auto-entrepreneur qui maîtrise ses charges réelles et, finalement, ne tire aucun avantage financier du régime micro-social peut conserver ce régime simplifié pour éviter :
- la tenue d’une véritable comptabilité où le recours à un expert-comptable, car la sortie du régime de l’auto-entrepreneur et le passage au régime des TNS entraîne de nouvelles obligations comptables,
- les régularisations de cotisations continuelles qui complexifient la gestion de la trésorerie des TNS.

A l’inverse, le régime micro-social devient un inconvénient financier pour les auto-entrepreneurs dont les charges réelles hors cotisations sont supérieures à :
- 55% du chiffre d’affaires pour les commerçants,
- 25% du CA des artisans,
- 12,5% pour les professions libérales.
Attention, il est indispensable de bien inclure dans ces charges réelles le montant de ses immobilisations (achat d’un véhicule, de matériel informatique, d’outillage...). En effet, tout TNS peut amortir ces charges sur une durée de vie prévisionnelle. Par exemple, un matériel d’une valeur de 500 euros qui a une durée de vie de 5 ans entraîne une charge comptable annuelle de 100 euros durant 5 ans.

Dans ce dernier cas, quelles sont les possibilités juridiques ouvertes aux entrepreneurs ? C’est justement l’objet de ce site de les présenter et d’expliquer les avantages et inconvénients à :
- devenir entrepreneur individuelle relevant du régime des TNS,
- créer une société : EURL, SARL, SASU,
- ou développer une activité sans créer d’entreprise grâce au portage salarial, à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) ou la MDA.




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  • 30 novembre 2016, par tisseand

    Bonsoir,

    Est-il nécessaire de prendre rdv à la chambre de commerce pour information sur auto entrepreneur ou je peux m’y rendre directement

    Merci de vos réponses

    Cordialement

    • 3 décembre 2016

      L’information préalable à votre CFE n’est absolument pas obligatoire, vous pouvez créer votre entreprise directement, en ligne notamment via le site lautoentrepreneur.

  • 7 décembre 2012, par dano

    Bonjour,

    Savez vous si c’est officiel les taux dès le 1 er Janvier ? Est-e la CSG ET CRDS Qui augmentent le total de 2 à 3 points ?
    Aussi, si il est possibled’avoir l’accre en 2013 ? quels seraient les taux ? Est-il possible de nous les donner ?

    Meric bcp de votre aide

    • 7 décembre 2012

      La CSG-CRDS à 15,5%, c’est un fait. En ce qui concerne l’ACCRE, aucune modification n’est prévue en 2013, et le taux de l’ARCE devrait rester à 45%.

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