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Statut unique entreprise individuelle



Les nouvelles formes de business plan

Comment réformer l’auto-entreprise ? Sylvia Pinel s’y prépare et le rapport du député Laurent Grandguillaume vient compléter ses premières annonces, parfois en les contre-disant.

Des idées simples

Face à l’uniformité du discours anti-autoentrepreneurs, le rapport Grandguillaume propose une idée simple : réunir tous les statuts juridiques des entrepreneurs individuels au sein d’une forme juridique unique. Mécaniquement, toute différence disparaîtrait alors, et les conflits s’évanouiraient de fait .

Ainsi disparaîtraient les statuts de :
- micro-entreprise,
- auto-entrepreneur,
- EIRL,
- entreprise individuelle,
- EURL.

Ces différentes possibilités offertes aujourd’hui au créateur d’entreprise seraient regroupées au sein d’une forme juridique unique, que l’on pourrait par exemple appeler "entreprise individuelle" !

En fait, on reviendrait à une possibilité unique :
- après la création du statut simplifié de la micro-entreprise, dont les obligations simplifiées rendaient possibles la gestion de petites entreprises,
- le lancement su statut d’auto-entrepreneur qui devait permettre la création de très petites structures comme dans les pays anglo-saxons par la suppression d’un inconvénient majeur : les cotisations minimum,
- l’apport de l’EIRL qui permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel,
- quant à l’EURL, n’en parlons pas encore car sa fusion avec l’entreprise individuelle poserait de réels problèmes juridiques, notamment au niveau européen, et que sa disparition assurerait alors le succès de la SASU.

Plusieurs formes d’entreprise individuelle

Une fois cette simplification annoncée, le rapport précise que deux options fiscales cohabiteraient dans cette nouvelle entreprise individuelle :

  • Un régime simplifié, sous condition de respecter les seuils actuels de l’auto-entrepreneur (qui ne seraient donc pas rabaissés, une grande nouvelle entre parenthèses !), à recommander lors de la création de l’entreprise en raison de sa simplicité :
    • cotisations sociales et impôt sur le revenu payés en fonction du chiffre d’affaires encaissé,
    • obligations comptables simplifiés jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires,
    • non imposition à la TVA,
    • protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur.
  • un régime réel qui conviendrait mieux aux entreprises en développement, imposé dans tous les cas aux entreprises qui dépassent les plafonds de chiffre d’affaires des régimes simplifiés, avec :
    • des cotisations et un impôt là aussi payés sur la base du chiffre d’affaires, mais sous forme d’acomptes, avant un ajustement ultérieur,
    • une imposition au final au régime du réel,
    • la perte du régime de franchise en base de TVA et donc l’imposition à TVA,
    • la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur à son patrimoine affecté (comme actuellement dans l’EIRL) mais toujours avec une protection inconditionnelle de la résidence principale (comme actuellement avec la déclaration d’insaisissabilité, qui présente l’avantage de pouvoir s’étendre à l’ensemble des biens immobiliers de l’entrepreneur),

Une simplification qui impose l’EIRL

Le fonctionnement de l’EIRL est détaillé sur ce site. Cette option permet à l’entrepreneur individuel de mieux protéger son patrimoine personnel, et en particulier sa résidence principale.

Mais l’EIRL présente l’inconvénient de devoir affecter à son entreprise le patrimoine professionnel utilisé dans le cadre de son activité. L’entrepreneur doit donc lister l’ensemble des biens qui serviront à son activité professionnelle, créant ainsi deux patrimoines distincts :
- le patrimoine de son entreprise, qui peut être saisi par ses créanciers professionnels en cas de faillite,
- son patrimoine privé, mis à l’écart de ce risque.

Le rapport Grandguillaume prévoit donc d’imposer l’EIRL à tous. Les avantages et inconvénients de cette affectation d’un patrimoine à une entreprise individuelle sont déjà présentés sur ce site (consulter le dossier correspondant), on peut simplement indiquer que ce travail et ce suivi ne va pas vraiment dans le sens d’une simplification de la gestion des entreprises.

Entreprise individuelle ou société ?

Après une telle réforme, quel statut choisir ? Cette entreprise individuelle fonctionnant un peu comme une société (une fois sorti du régime simplifié) ou une société unipersonnelle ? En effet, la SASU, ou l’EURL (si elle survit à une telle révolution) permettent déjà la protection du patrimoine de l’entrepreneur avec un fonctionnement finalement relativement proche. En effet, plus les obligations des entreprises individuelles sont importantes, plus leur fonctionnement les rapproche des sociétés.

De la même façon, plus l’entreprise individuelle est lourde, plus le portage salarial ou la coopérative d’activité et d’emploi montrent tout leur intérêt...




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