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Micro-entrepreneurs soumis à TVA



Les nouvelles formes de business plan

La menace est sérieuse pour les auto-entrepreneurs, mais elle émane de la Cour des comptes ce qui n’indique pas un danger immédiat, plutôt un axe de réflexion autour duquel pourrait s’organiser les prochaines réformes du statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur.

Les arguments habituels contre l’auto-entreprise

Régulièrement, comme le mauvais temps, des responsables des chambres des métiers le plus souvent, viennent rappeler comme une évidence que les auto-entrepreneurs bénéficient d’avantages fiscaux dont résulte une concurrence déloyale.

La plupart du temps, on ne comprend pas bien ce qu’ils sous-entendent. D’une façon générale, ils ont torts, et on l’a déjà démontré. En particulier en matière de TVA, car toutes les microentreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Il faut s’expliquer : une microentreprise, sans tiret, est une très petite entreprise selon un récent décret (contrairement à la micro-entreprise avec son tiret qui elle désigne aujourd’hui uniquement le régime fiscal simplifié des anciens auto-entrepreneurs appelés désormais micro-entrepreneurs, on s’y perdrait...).

Or toute microentreprise, qu’elle relève de tel ou tel régime fiscal (de la micro-entreprise ou du régime réel), dès lors que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds de 32K€ et 84K€, peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA, régime qui permet de ne pas être assujetti à TVA.

Au final, ce ne sont pas les micro-entrepreneurs qui profitent d’avantages fiscaux anormaux, mais tous les entrepreneurs individuels, et même les sociétés qui ne dépassent pas les seuils d’activité précédents. Les auto-entrepreneurs ne profitent donc de rien, ils relèvent simplement d’un régime fiscal qui existait bien avant eux, et qui ne leur était pas destiné d’ailleurs.

Le nouvel argument de la Cour des comptes

L’objet d’étude de la Cour des comptes, dans son rapport présenté le 16 décembre 2015, n’était pas les micro-entrepreneurs, mais la TVA. Or sur ce sujet, la conclusion est radicale : il faudrait supprimer le régime de franchise en base de TVA qui limite la base de cette taxe. Des solutions intermédiaires sont certes proposées : diviser par deux les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs par exemple, pour générer plus de deux milliards de recettes supplémentaires.

Or effectivement, si toutes les entreprises qui ne sont pas imposées à la TVA en payaient du jour au lendemain, auto-entrepreneurs essentiellement mais plus largement toutes les très petites entreprises individuelles ou sociétés concernées, cela ferait plus de recettes fiscales pour l’État.

Le raisonnement est tellement simple qu’on se demande même pourquoi personne n’y avait pensé auparavant. Des milliards de plus pour financer le déficit, du jour au lendemain. En fait, c’est tellement simple que cela paraît un peu idiot non ? Et si on y réfléchit, on s’aperçoit que c’est dans ce "lendemain" que s’est glissée une erreur...

Une micro-entreprise soumise à TVA

Considérons la réforme imaginée par les sages de la Cour des comptes : une micro-entreprise est obligatoirement imposable à la TVA.

Considérer la TVA déductible

Dans ce cas, cette micro-entreprise relève du régime réel : elle déduit la TVA sur ses achats, et en collecte sur ses clients. Cette TVA déductible est un avantage indéniable pour le micro-entrepreneur, qui aujourd’hui ne récupère pas cette TVA sur ses achats.

Mais en même temps, on comprend qu’aujourd’hui la TVA n’est pas totalement neutre pour les micro-entrepreneurs, puisqu’ils paient indirectement la TVA déductible à l’État (cette TVA est collectée par leur fournisseur qui la reverse ensuite au Trésor public pour être précis). Aussi, en rendant les micro-entreprises imposables à la TVA, le Trésor Public perdrait d’un autre côté cette TVA collectée sur les achats des auto-entrepreneurs. Le gain ne sera donc jamais de 20% des ventes des micro-entrepreneurs devenus imposables.

TVA collectée et marge

Si les micro-entrepreneurs collectent de la TVA sur leurs ventes, au taux de 20%, alors :
- ou bien leur prix augmentent de 20%, et ils perdent des clients,
- ou bien leur marge est amputée de cette TVA à reverser.

Peut-on raisonnablement amputer le revenu des micro-entrepreneurs qui, au maximum, en raison même de leur plafond de chiffre d’affaires et de leur taux de cotisations forfaitaire, ne dépasse pas 1.500 euros par mois ?

Et puis, moins de revenus pour les micro-entrepreneurs, c’est moins de dépenses de consommation (car les micro-entrepreneurs ne sont pas de grands épargnants...), et donc moins de revenus ou d’autres entreprises et, au final, de TVA pour l’État.

La bonne idée des grands sages de la Cour des comptes, c’est d’amputer le revenu des indépendants qui restent sous le régime de la micro-entreprise parce qu’ils n’ont pas davantage de revenus justement ? C’est ça l’idée ? Ces grands sages, ils ne sont pas payés au moins pour avoir de telles idées !

Un régime simplifié qui n’a plus rien de simplifié

Pourquoi les auto-entrepreneurs sont obligatoirement non soumis à la TVA actuellement ? La réponse est technique : pour leur permettre de relever systématiquement du régime de la franchise en base de TVA. Cette condition est essentielle pour permettre à ces indépendants de tenir une comptabilité hyper-simplifiée. En effet, dès lors que l’on est soumis à la TVA, il faut enregistrer le détail de tous ses achats et de toutes ses ventes, autrement dit tenir une comptabilité classique.

Soumettre les micro-entrepreneurs à la TVA, c’est supprimer la particularité de leur régime : une comptabilité simplifiée, qui autorise justement la création d’une structure juridique pour déclarer une petite activité. Le statut a été créé dans ce but ! Il n’y a pas de retour possible sur la TVA, car la TVA est incompatible avec le régime de l’auto-entrepreneur, et celui de la micro-entreprise avant lui. Imposer les micro-entrepreneurs à la TVA, c’est supprimer leur régime.

Or quel est le coût d’un expert-comptable pour tenir une comptabilité annuelle, établir les déclarations fiscales correspondantes (déclarations de TVA incluses), et transmettre celles-ci aux impôts (ce que l’on ne peut plus faire sous format papier mais uniquement sous format informatique grâce à des intermédiaires agréés, des experts-comptables par exemple...) ? Nous présentons un site internet qui permet de répondre précisément à cette question. Mais dans tous les cas, ce coût n’est assurément pas compatible avec les revenus des micro-entrepreneurs.

En conclusion, imposer du jour au lendemain les micro-entrepreneurs à la TVA, c’est pousser du jour au lendemain des indépendants au chômage, et détruire la souplesse juridique et fiscal du régime qui a compté jusqu’à un million d’actifs en France. Pourquoi toujours viser ce qui marche, plutôt que ce qui ne fonctionne pas ? A ce propos, la fraude à la TVA, par des échanges entre entreprises qui n’existent que le temps d’arnaquer les États européens, représente chaque année un coût de dizaines de milliards chaque année. Pourrait-on faire quelque-chose à ce sujet ?




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