Dossier création entreprise fonctionnaire

Présentation du formulaire à compléter par le fonctionnaire qui souhaite demander l’autorisation de créer une entreprise.

Cet article traite du dossier que doit compléter un fonctionnaire avant de créer une entreprise. En ce qui concerne la rédaction d’un dossier de création d’entreprise (étude de marché, business plan...), c’est une autre étape et qui concerne cette fois toutes les créations d’entreprise.

Un fonctionnaire, pour devenir auto-entrepreneur et exercer une activité accessoire définie dans le décret du 20 janvier 2011 doit obtenir une autorisation hiérarchique.

Ce formulaire de demande d’autorisation de créer une activité accessoire indique les informations que le fonctionnaire doit communiquer à sa hiérarchie quant à l’activité accessoire envisagée.

DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007

NOM-PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………..………

GRADE : BUREAU / DIRECTION / SERVICE : ………………………………………………………………………………………………

ADRESSE PROFESSIONNELLE : …………………………………………………..…………………………………………….

TELEPHONE : …………………………………………

ADRESSE ELECTRONIQUE : …………………………………………

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE

Fonctions exercées : …………………………………………………………………………………………………………………….

Exercez-vous ces fonctions :  A temps complet  A temps partiel (indiquer la quotité : ………………) ?

PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

A – Description de l’activité envisagée

Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire : …………………………………………………………………………………………………………………………

Nature de l’activité accessoire1 : …………………………………………………………………………………………………………………………

Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions de rémunération de l’activité : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) : …………………………………………………………………………………………………………………………

Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ?  Oui  Non

En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.) …………………………………………………………………………………………………………………………

Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration : …………………………………………………………………………………………………………………………

DECLARATION SUR L’HONNEUR

(à remplir dans le cas d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé)

Je soussigné (NOM PRENOM) …………………………………………………………………………..

Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) ………………………………………………………………………….

Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal.

Fait à ……………………………………………. Le ……..................................

Signature :

B) Avis du supérieur hiérarchique

Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul

…………………………………………………………………………………………………………………………

Date Signature (identité, grade et fonctions du responsable)

Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation.

L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée, si :

l’intérêt du service le justifie, les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées, l’activité autorisée perd son caractère accessoire.

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 – Articles 2 et 3

« Article 2 : Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et s’agissant des artisans à l’article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 3 : Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée […] ».

Code pénal – Article 432-12 (extrait) « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende […] ».

Le fonctionnaire qui souhaite devenir auto-entrepreneur ou exercer une activité accessoire àcôté de son poste de fonctionnaire doit en demander l’autorisation en utilisant ce formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités àtitre accessoire.

Messages

  • Bonjour,

    je suis fonctionnaire territorial exercent la fonction de régisseur général dans le domaine du spectacle vivant au saint d’ un centre culturel.
    je souhaiterais développer une activité secondaire en parallèle avec mon activité principale dans le domaine de la production musical ayant pour finalité la production phonographique.

    l’ idée est né du faite que je fait à mais moment perdus de la composition musical, de l’ enregistrement d’artistes émergents (auteurs et interprètes) et réalise le mixage audio de toutes ces productions jusqu’à l’aspect de produits fini !

    Certains de ces artistes souhaitent que je les produisent,
    d’ autre comme par exemple des producteurs indépendants voudraient tout simplement me rémunérer pour le travail bien fait,
    ci temps soit que je puisse leur fournir de vrais factures.
    Et la pour moi ça coince !

    Donc mes questions sont les suivantes :

    1° sachant que l’ activité que je souhaite développé touche au domaine
    de l’ artistique et notamment de la composition et de l’ édition musical
    suis-je de fait sous le coup de la loi en référence de la libre production de l’ esprit en rapport plus précisément à l’ article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle ?

    2° Si tel est le cas et sachant que les œuvres de l’ esprit rentrent dans le cadre d’activités accessoires, puis-je tout simplement faire à ma hiérarchie, une “demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire"
    et après autorisation, ainsi pouvoir poursuivre mon activité tout en me faisant rémunérer, sans être inquiété ?

    3° même en ayant l’ autorisation d’une activité accessoire ce que m’ accorde de fait le droit à un revenu complémentaire déclaré, je ne m’ explique pas comment je peu émettre de facture à mes protagonistes si je n’ai pas de numéro de SIRET ?

    donc ce qui soulève la question :

    4° A : quel est le procédé pour que je me face payé mes prestations ou mes créations ou de pouvoir tirer profit de mes propre production en toute légalité au regard de la loi ?

    B : suis je donc pour toutes ces question, obligé de créer une entreprise du type, à minima, d’ auto entrepreneur ?

    Je ne souhaite pas pour autant pas opté pour cette option, tant l’ avenir des fonctionnaire/auto-entrepreneur est incertaine pénalement parlant, des réformes étant en cours.

    Et la procédure ainsi que la finalité pour un fonctionnaire voulant créer une auto-entreprise semble à mon gout plutôt contraignent : commission déontologique, obligation de prendre une disponibilité pour la création de l’entreprise, au bout de trois ans au final de quitté définitivement son poste de fonctionnaire sans aucune garanti que l’ entreprise ainsi créé soit pérenne.

    cette aspect est assez inquiétant pour un père de famille...enfin

    Pouvez-vous donc m’ éclairer sur tous mes questionnements et me faire par des différentes solutions et scénarios possible par rapport à mon cas de figure.

    Cordialement,

    Tipik

  • Bonjour,

    Je suis fonctionnaire dans la fonction hospitalière. Je suis titulaire depuis plus de 20 ans. J’aimerais créer mon cabinet en tant que réflexologue plantaire mais j’aimerais savoir si je peux bénéficier de la prime de création d’entreprise en démissionnant.

    En vous remerciant.

    Cordialement.

    Sidonie

  • Bonsoir je n’ai pas eu de retour sur mon dernier poste alors je le réédite une nouvelle fois en espèrent que quelqu’un m’ accordera rapidement son attention

    j’ ai vraiment besoin de conseil là !

    c’est vraiment urgent, Merci...lire donc ce qui suit :

    je suis fonctionnaire territorial exercent la fonction de régisseur général dans le domaine du spectacle vivant au saint d’ un centre culturel.
    je souhaiterais développer une activité secondaire en parallèle avec mon activité principale dans le domaine de la production musical ayant pour finalité la production phonographique.

    l’ idée est né du faite que je fait à mais moment perdus de la composition musical, de l’ enregistrement d’artistes émergents (auteurs et interprètes) et réalise le mixage audio de toutes ces productions jusqu’à l’aspect de produits fini !

    Certains de ces artistes souhaitent que je les produisent,
    d’ autre comme par exemple des producteurs indépendants voudraient tout simplement me rémunérer pour le travail bien fait,
    ci temps soit que je puisse leur fournir de vrais factures.
    Et la pour moi ça coince !

    Donc mes questions sont les suivantes :

    1° sachant que l’ activité que je souhaite développé touche au domaine
    de l’ artistique et notamment de la composition et de l’ édition musical
    suis-je de fait sous le coup de la loi en référence de la libre production de l’ esprit en rapport plus précisément à l’ article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle ?

    2° Si tel est le cas et sachant que les œuvres de l’ esprit rentrent dans le cadre d’activités accessoires, puis-je tout simplement faire à ma hiérarchie, une “demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire"
    et après autorisation, ainsi pouvoir poursuivre mon activité tout en me faisant rémunérer, sans être inquiété ?

    3° même en ayant l’ autorisation d’une activité accessoire ce que m’ accorde de fait le droit à un revenu complémentaire déclaré, je ne m’ explique pas comment je peu émettre de facture à mes protagonistes si je n’ai pas de numéro de SIRET ?

    donc ce qui soulève la question :

    4° A : quel est le procédé pour que je me face payé mes prestations ou mes créations ou de pouvoir tirer profit de mes propre production en toute légalité au regard de la loi ?

    B : suis je donc pour toutes ces question, obligé de créer une entreprise du type, à minima, d’ auto entrepreneur ?

    Je ne souhaite pas pour autant pas opté pour cette option, tant l’ avenir des fonctionnaire/auto-entrepreneur est incertaine pénalement parlant, des réformes étant en cours.

    Et la procédure ainsi que la finalité pour un fonctionnaire voulant créer une auto-entreprise semble à mon gout plutôt contraignent : commission déontologique, obligation de prendre une disponibilité pour la création de l’entreprise, au bout de trois ans au final de quitté définitivement son poste de fonctionnaire sans aucune garanti que l’ entreprise ainsi créé soit pérenne.

    cette aspect est assez inquiétant pour un père de famille...enfin

    Pouvez-vous donc m’ éclairer sur tous mes questionnements et me faire par des différentes solutions et scénarios possible par rapport à mon cas de figure.

    Cordialement,

    Tipik

    • Deux éléments de réponse qui vous aideront à meixu réfléchir à votre projet :
      – Dans le domaine artistique interviennent des artistes d’une part, et des sociétés commerciales d’autre part. Un publicitaire qui travaille pour la sortie d’un album musical n’exerce pas pour autant une activité artistique.
      – Lisez notre article sur les dernières déclarations du gouvernement qui envisage purement et simplement d’interdire aux fonctionnaires de devenir auto-entrepreneurs. Les démarches sont aujourd’hui compliquées, les entreprises créées sont à durée limitée (3 ans) mais demain il sera peut-être impossible de développer une activité secondaire pour un fonctionnaire.

    • Merci pour votre réponse,

      donc ci je comprend bien, je devrais plutôt envisager la solution du entreprise ou je serais simplement actionnaire ? en ai-je vraiment la possibilité en tant fonctionnaire ?

      et au quel cas quel serais le status juridique le plus approprié et le moins risqué pour démarrer une activité dans le domaine de l’édition et la production musical de cette société ?

      merci pour votre réponse

      Cordialement,

      Tipik

  • Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si étant fonctionnaire titulaire à temps plein dans un Conseil Général, je peux être détentrice d’une licence spectacle vivant. Cette activité, dans le cadre de mon temps libre exclusivement sera exercée au sein d’une association loi 1901 à but non lucratif et permettrait de gérer la production de spectacles et des contrats de travail d’artistes, tout cela à titre bénévole, sans défraiement ou quelconque salaire.

    Merci beaucoup si vous avez des précisions à ce sujet.
    Très cordialement
    Maia

  • Bonjour
    je suis fonctionnaire à 80 % depuis 13 ans, sur souhait personnel puisque mon poste est à la base un temps complet. J’ai été sollicitée par un organisme de formation indépendant qui souhaite m’embaucher mais pour être payée je dois lui faire des factures, car cet organisme ne délivre pas de fiches de paye. La question pour moi est comment faire ? Société de portage, création d’une micro entreprise ? Ce serait une activité vraiment secondaire puisque les revenus annuels par cet organisme ne dépasseraient pas les 5000 - 6000 € par an dans les meilleurs cas (une dizaine de journées de formation par an). Mon activité principale me rapporte environ 22 000 € par an. J’ai d’autres activités de formation pour d’autres organismes qui eux me font des fiches de paye (cela me rapporte environ 1500 - 2000 € par an supplémentaires) et pour cela j’ai l’autorisation de mon autorité de tutelle. Bref, je suis tentée d’accepter cette nouvelle proposition mais je suis un peu perdue dans les démarches à faire et surtout je me demande si avec les charges, cotisations, impôts, travailler plus sera un avantage sur le plan financier ? Merci d’avance pour votre aide.

    • Si le problème n’est pas l’autorisation de votre autorité de tutelle, alors il n’y en a pas vraiment, car la solution de l’auto-entreprise s’adapterait à merveille à votre situation. Certes, le portage salarial est une autre solution, mais c’est plus cher. En indépendant, il faut compter :
      – environ 1/4 du chiffre d’affaires déclaré à reverser sous forme de cotisations,
      – et, au bout de 2 ans, la CFE, dont le montant est fixe.

      Ensuite, il y a de l’impôt à payer sur ce nouveau revenu, mais ça, comment y échapper ?

      Quant aux modalités d’inscription, elles sont détaillées sur ce site, et ne génère aucun coût (et se réalisent à distance).

  • Je suis fonctionnaire d’Etat, je travaille à 80% à ma demande. J’ai suivi une formation pour enseigner le yoga et j’ai créé une association au sein de laquelle j’ai donné des cours de yoga bénévolement pendant 2 ans pour une dizaine d’élèves. Depuis peu l’activité yoga prend de l’importance et le statut de bénévole dans une petite association ne convient plus. Le centre social pour lequel je donne les cours ne fonctionne qu’avec des associations. Il me conseille donc de devenir salariée de l’association, ou auto-entrepreneur ou entrepreneur effectuant une prestation pour le compte de l’association.
    Ma hiérarchie n’étant pas très conciliante, je souhaiterais connaitre mes droits et les conditions dans lesquelles je peux évoluer afin d’éviter des conflits éventuels.
    Merci de vos réponses et conseils.

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