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Conjoint non associé



Les nouvelles formes de business plan

Le conjoint non associé du gérant d’une EURL ou d’une SARL, mais le cas est le même pour le conjoint de l’entrepreneur individuel, peut ou bien participer à la vie de l’entreprise, ou bien ne pas s’y intéresser.

Situation du conjoint qui ne travaille pas dans l’entreprise

Le conjoint du gérant de société qui ne travaille pas dans cette société n’a aucun statut social, ni aucun revenu fiscal (contrairement au conjoint associé non actif dans la société qui, lui, perçoit éventuellement des dividendes, voir l’article correspondant dans ce même dossier).

Le conjoint ne paie donc aucune cotisation sociale. Il n’a donc aucun droit (retraite notamment). Tout cela est parfaitement logique et prend de l’intérêt dans le cas du conjoint qui travaille dans la société sans aucun statut déclaré. En effet, ce dernier est alors considéré comme sans aucun statut social. Il est donc totalement dépendant du gérant qui lui perçoit une rémunération et cotise aux caisses de cotisations. Aussi, en cas de séparation, le conjoint se trouve sans aucun droit. Cette situation peut subsister aujourd’hui mais est devenue illégale, le conjoint devant dans ce cas opter pour le statut détaillé ci-dessous de conjoint collaborateur.

Conjoint salarié

Le conjoint du gérant a parfaitement le droit de devenir salarié de la société, mais uniquement s’il effectue un travail effectif conformément à un contrat de travail.

Le conjoint perçoit alors un salaire. Il est donc rattaché au régime social des salariés.

En cas de rupture de son contrat de travail, le conjoint peut demander au Pôle Emploi le versement d’allocations. Mais le Pôle Emploi peut alors refuser de verser ces allocations chômage, au motif qu’il n’existait pas de lien de subordination entre ce salarié et son employeur. Cela signifie que le conjoint ne travaillait pas sous l’autorité du gérant qui était son époux ou son épouse, ou son partenaire de PACS. Par exemple, le salarié n’était pas tenu à des horaires réguliers, à une fonction précise, éventuellement même il secondait le gérant dans la gestion de la société...

En conséquence, dans la pratique, le conjoint doit rencontrer le Pôle Emploi au moment même de la signature de son contrat de travail pour s’assurer que son statut de salarié lui serra bien reconnu en cas de chômage.

Le statut de collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est un véritable statut social à déclarer lors de la création de la société où lorsque le conjoint commence à y travailler. Ce statut est également ouvert au partenaire d’un pacs.

Le conjoint ne perçoit alors aucune rémunération mais la société cotise pour lui au régime des travailleurs non salariés. Il accède ainsi à des droits, à la retraite en particulier, mais aussi à des indemnités journalières en cas de maladie, de grossesse.

En matière de retraite, le conjoint collaborateur est autorisé également à ouvrir un Perp ou un contrat Madelin, lui permettant :
- de s’assurer d’une rente au moment de la retraite,
- de diminuer chaque année la base d’imposition de son foyer fiscal des sommes déposées sur ce plan d’épargne.
Au niveau du couple d’entrepreneurs, le statut de conjoint collaborateur est donc aussi un moyen fiscal de limiter l’impôt du chef d’entreprise.

Il existe différents modes de calcul des cotisations du conjoint collaborateur, de façon forfaitaire ou proportionnellement à celles du gérant. Ces cotisations, prises en charge par la société, sont déductibles de son résultat fiscal.




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