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Loi Madelin et auto-entrepreneur



Les nouvelles formes de business plan

On a déjà présenté la loi madelin dans notre dossier consacré aux retraites des indépendants.

En effet, la loi de 1994 est très intéressante pour un entrepreneur individuel puisqu’elle lui permet d’associer deux avantages :
- un avantage à long terme, pour compléter sa pension retraite,
- un avantage à court terme, en autorisant la déduction des cotisations Madelin de son imposition immédiate.

Principe de la loi Madelin

L’entrepreneur individuel ou gérant de société qui ouvre un contrat Madelin, pour obtenir une retraite complémentaire ou une couverture santé supplémentaire, déduit les sommes versées de son résultat fiscal.

Ainsi, en payant cette cotisation supplémentaire, l’entrepreneur :
- diminue ses autres cotisations (puisqu’il réduit le résultat sur lequel seront ensuite calculées ces cotisations obligatoires),
- réduit également son impôt sur le revenu.

Montant de l’avantage Madelin

Cette possibilité de déduction des sommes versées sur un plan Madelin est limitée à 10% des revenus de l’indépendant.

Cependant :

  • Si ce revenu est inférieur au plafond de la sécurité sociale, alors le total déductible en loi Madelin est égal à 10% de ce plafond.
    En considérant un plafond de la sécu de 38.000 euros, cela signifie que l’entrepreneur qui gagne moins de 38.000 euros peut placer jusqu’à 3.800 euros par an sur un produit Madelin.
  • Si ce revenu est supérieur au plafond de la sécu, alors le total Madelin déductible est augmenté de 15% de cette partie de revenus supérieure au plafond.
    Si l’on prend l’exemple d’un entrepreneur gagnant 50.000 euros, alors il peut déduire de son résultat fiscal :
    • Madelin = 10% du plafond SS + 15% (total revenus - plafond SS)
    • soit : 10% x 38.000€ + 15% x (50.000 - 38.000)€
    • soit : 3.800€ + 1.800€ = 5.600€

Loi Madelin et auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont parfaitement le droit de souscrire à un contrat madelin.

En revanche, utiliser ce produit d’épargne ne modifiera en rien leur statut fiscal : leurs prélèvements obligatoires resteront calculés sur leur chiffre d’affaires, qu’ils versent ou non par ailleurs des fonds sur ce support.

Autrement dit, l’auto-entrepreneur qui s’assure une retraite ou assurance complémentaire via un contrat Madelin n’aura aucun avantage fiscal.

C’est autorisé, mais sans les avantages réservés aux autres entrepreneurs.

Manque à gagner pour un auto-entrepreneur

Il faut commencer par noter que ces autres entrepreneurs, qui bénéficient pleinement d’avantages fiscaux comme ceux rattachés à la loi Madelin, sont ceux-là mêmes qui s’insurgent contre la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs !

Autre remarque : le président Hollande et ses ministres successifs, qui ont toujours reproché au statut d’auto-entrepreneur sa précarité, n’ont pas pour autant cherché à garantir à ces derniers des droits au moins équivalents à ceux des autres entrepreneurs individuels !

Alors à combien chiffrer l’avantage Madelin réservé à tous les indépendants autres que les auto-entrepreneurs ? Ce calcul est simplifié dans la mesure où un auto-entrepreneur ne peut dégager un revenu supérieur au plafond de la sécurité sociale (sans quoi il perdrait ce statut). Aussi, c’est un maximum de 3.800 euros que, dans la même situation, un entrepreneur ayant choisi un autre statut pourrait placer sur un plan loi Madelin.

Cette charge déductible de 3.800 euros représente :
- Une économie de cotisations d’un tiers environ, soit un peu plus de 1.200€,
- Une baisse du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de 3.800€, et donc une diminution de l’impôt à payer variable suivant la tranche d’imposition de l’entrepreneur. Cependant, si l’on retient la tranche à 14%, c’est une réduction d’impôt supérieur à 500€ qui s’applique.

Au final, en épargnant pour sa retraite 3.800 euros chaque année, cet entrepreneur réduit ses prélèvements obligatoires de 1.700 euros (et ce montant augmente si le foyer fiscal de l’entrepreneur dispose d’autres revenus).

C’est ce que l’on pourrait appeler de la concurrence fiscale déloyale...




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