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Déclaration en ligne du CA



Les nouvelles formes de business plan

Les auto-entrepreneurs déclarent leurs ventes mensuelles on trimestrielles, or cette déclaration doit obligatoirement être dématérialisée pour certains.

Avantage déclaration internet

Tout auto-entrepreneur aurait intérêt à effectuer en ligne la déclaration et le paiement de ses cotisations.

En effet, une déclaration papier oblige à :
- établir cette déclaration et en conserver une copie,
- envoyer cette déclaration par la poste, avec des retards mais surtout des pertes de courrier éventuels, et des difficultés ensuite pour éviter des pénalités,
- établir un chèque de règlement des cotisations.

Avec une déclaration et un paiement internet, outre la rapidité de l’opération, l’auto-entrepreneur dispose d’une preuve de la date de sa déclaration sociale et du règlement de ses cotisations.

Obligation d’une déclaration en ligne

Depuis la loi du 18 juin 2014, applicable depuis la fin décembre 2014, donc dès les premières déclarations sociales de 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de réaliser en ligne la déclaration de leurs ventes ainsi que le paiement de leurs cotisations dès lors qu’ils ont dépassé l’année précédente un seuil de chiffre d’affaires égal à la moitié du plafond des ventes autorisé.

Ainsi, sont soumis à cette obligation en 2015 les auto-entrepreneurs qui auront réalisé en 2014 des ventes annuelles supérieures à :
- 41.000€ pour les commerçants (50% du plafond de 82.200€),
- 16.450€ pour les artisans et professions libérales (50% du plafond de 32.900€).

Pénalité en cas de non paiement en ligne

Les auto-entrepreneurs concernés qui ne se soumettront pas à cette obligation légale seront pénalisés automatiquement par une majoration du montant de cotisations appelées.

Cette majoration s’élèvera à 0,2% du chiffre d’affaires déclaré par une déclaration papier alors qu’une déclaration en ligne était attendue.

Si l’on considère l’exemple d’un artisan qui réalise 5.000 euros de ventes trimestrielles, si celui-ci oublie de déclarer en ligne ses ventes du 1er trimestre, il lui en coutera une pénalité d’un montant de 10 euros.

Comment déclarer en ligne

Pour déclarer et payer en ligne ses cotisations d’auto-entrepreneur, le site lautoentrepreneur permet une inscription en complétant un court formulaire, l’auto-entrepreneur étant identifié par son numéro Siret.




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