Si le cas d’un dépassement de chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur a déjà été étudié sur ce site (lien ci-dessous), cet article s’intéresse en revanche aux conséquences fiscales de ce dépassement et au problème fiscal qui se pose alors à l’entreprise individuelle ou la société qui poursuit l’activité de l’auto-entrepreneur.

Autoentrepreneur dépassant le seuil de chiffre d’affaires

Les entrepreneurs dénoncent la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs. D’autres veulent la mort des auto-entrepreneurs (la fin de leur statut tout du moins). Mais dans ce cas, pourquoi pénaliser fiscalement les auto-entrepreneurs qui, justement, vont devenir des entrepreneurs individuels soumis au régime du réel, soumis à la TVA ? Est-ce un bizutage organisé ou simplement une injustice fiscale ?

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires par un auto-entrepreneur entraîne la perte de son statut d’auto-entrepreneur :

• Perte du régime micro-social, mais l’année seulement après l’année durant laquelle le dépassement a été constaté. Par exemple, un dépassement de chiffre d’affaires au mois de septembre 2014 a pour conséquence un calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur :
  • durant toute l’année 2014, selon le régime micro-social (cotisations sur la base du chiffre d’affaires encaissé),
  • dès le 1er janvier 2015, cotisations sociales des travailleurs non salariés avec application des cotisations forfaitaires les deux premières années d’activité.
• Perte immédiate de l’ACCRE (et donc des régularisations éventuelles si l’information n’est pas arrivé assez rapidement à l’URSSAF ou au RSI).
• Perte rétroactive de son régime fiscal :
  • imposition à TVA dès le 1er jour du mois du dépassement,
  • imposition au régime du réel dès le 1er janvier de l’année du dépassement (un dépassement de plafond constaté le 5 décembre 2014 entraîne l’imposition fiscal de l’entrepreneur au régime du réel pour toute l’année 2015).

Insécurité en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Le régime de l’auto-entrepreneur avait pour but de simplifier au maximum le calcul de ses prélèvements obligatoires (cotisations sociales + impôt sur le revenu + taxe sur la formation professionnelle + CFE) afin de permettre à l’auto-entrepreneur de pouvoir facilement anticiper le calcul de ces prélèvements et d’éviter les régularisations qui résultent en particulier du fonctionnement même du mode de calcul des cotisations des travailleurs non salariés (la base de ces cotisations étant le résultat de l’entreprise, résultat qui n’est connu que postérieurement à l’appel de ces cotisations).

Les difficultés de trésorerie constituent la principale source de cessation d’activité des entreprises, faciliter le calcul des prélèvements obligatoires limite donc les sorties de trésorerie non anticipées et les accidents de trésorerie.

Sur ce point, le régime de l’auto-entrepreneur répond bien à cette problématique. En revanche, la sortie du régime de l’auto-entrepreneur va totalement à l’encontre de cet objectif. Dans la pratique, l’auto-entrepreneur dont l’activité se développe et qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires imposé risque bien plus que tout autre entrepreneur des difficultés d’anticipation de ses charges sociales et fiscales en raison :
– de la perte immédiate de l’ACCRE et des régularisations qui en découleront,
– du risque de mauvaise coordination entre les caisses de cotisations et des appels de cotisations désordonnés, de régularisations inévitables,
– du risque commerciale du fait de l’imposition immédiate (et même rétroactive sur 1 mois) à la TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs qui ont des particuliers pour clients (le montant à payer de leurs factures augmentant du montant de la TVA, soit une hausse de 20% du jour au lendemain),
– de l’impossibilité pour l’entrepreneur d’anticiper ses prélèvements fiscaux dans la mesure où son changement de régime social lui demande de constituer a posteriori une comptabilité !

Pénalités en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires

Première pénalité : l’auto-entrepreneur qui dépasse son plafond de chiffre d’affaires et qui n’a pas prévu son imposition à la TVA risque fort de devoir payer de sa poche la TVA qu’il aura oubliée de collecter.

Seconde pénalité : l’obligation rétroactive de tenir une comptabilité au régime du réel. L’entrepreneur qui dépasse la plafond de chiffre d’affaires au mois de décembre 2012 doit donc se consacrer rapidement à la tenue d’une comptabilité pour l’exercice 2012 et, en l’absence de connaissances comptables, trouver dans l’urgence un expert-comptable.

Or un indépendant soumis au régime du réel doit adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA), pour les professions libérales) avant le 31 mai d’une année N pour éviter une pénalité fiscale lors de l’imposition de son résultat fiscal N. Ce CGA ou cette AGA va vérifier la cohérence de la comptabilité de l’entreprise et apporter ainsi la "garantie" de ses contrôles au fisc français. Aussi, les entrepreneurs qui ne veulent pas adhérer à un CGA ou une AGA voient leur résultat fiscal augmenté de 25% avant d’être soumis à l’impôt sur le revenu.

Or comment un auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires en 2012 peut-il adhérer à un CGA ou une AGA avant le 31 mai 2012 pour éviter cette pénalité ? En conséquence, tout auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires est imposé sur 125% de son résultat fiscal l’année de son dépassement.

Injustice fiscale auto-entrepreneur

Cette pénalité automatique de 25% en cas de perte par un auto-entrepreneur de son régime fiscal simplifié (qui augmente l’impôt sur le revenu de cet entrepreneur de plus de 25% de ce qu’il devrait être puisque l’IR est soumis à un barème progressif) est une aberration. Aussi, peut-on considérer que, comme dans le cas d’un entrepreneur qui crée une entreprise en cours d’année, l’adhésion à un CGA ou une AGA peut avoir lieu dans les trois mois du dépassement de chiffre d’affaires pour éviter cette majoration du résultat fiscal ?

Le site Aide Création Entreprise a tenté d’obtenir une réponse à cette question auprès :
– de centres des impôts,
– du site officiel lautoentrepreneur,
– de l’UAE (Union des auto-entrepreneurs).

Comment sont imposés à l’impôt sur le revenu les auto-entrepreneurs qui perdent leur statut fiscal ? Personne ne semble avoir la réponse à cette question ! Un tel flou va totalement à l’encontre de la transparence dont a absolument besoin un chef d’entreprise pour pouvoir gérer sa trésorerie.

Alors que les médias se déchainent contre les auto-entrepreneurs, on note la complexité de la sortie de ce régime simplifié. On comprend mieux que les sociétés de portage salarial aident certains auto-entrepreneurs à conserver leur statut le plus longtemps possible, en facturant à leur place leur surplus de chiffre d’affaires. Décidément, si devenir auto-entrepreneur est particulièrement simple, choisir entre ne plus être auto-entrepreneur ou le demeurer est bien compliqué...