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Dettes et faillite



Les nouvelles formes de business plan

Il existe différentes sortes de dettes, plus précisément de créanciers, classés en fonction de leurs droits.

A ces dettes inscrites au bilan de l’entreprise et au jour du dépôt de bilan s’ajoutent les engagements du chef d’entreprise.

Créanciers chirographaires et prioritaires

L’administrateur en charge de la liquidation d’une société va régler, dans la mesure du possible, les factures impayées. Mais tous les créanciers ne sont pas logés à la même enseigne...

Les créanciers prioritaires

Les créanciers prioritaires sont remboursés avant les autres. L’administrateur cherche à leur régler la totalité de leurs créances avant de prendre en considération les autres dettes de l’entreprise liquidée.

Par exemple, suite à la faillite d’une EURL, les actifs ont été cédés pour 10.000 euros. Face à cet actif réel, le passif à payer s’élève à 30.000 euros, dont 15.000 euros pour les créanciers prioritaires.

Dans ce cas de figure, même si l’actif permettrait de rembourser un tiers de chaque créance, le droit impose :
- le paiement des créances prioritaires pour 10.000 euros, soit le paiement de deux tiers du montant des factures correspondantes,
- l’absence totale de versement pour les autres créanciers.

Ces créanciers prioritaires sont notamment :
- les salariés : les salaires dus au jour de la liquidation,
- les caisses de cotisations sociales (URSSAF, RSI...),
- les services fiscaux (la TVA à reverser au jour de la faillite, les impôts et taxes restant impayés plus ceux dus mais non encore appelés (CFE notamment))

Définition des créanciers chirographaires

Ces créanciers sont ceux dont les droits ne sont pas prioritaires, dont les créances sont les plus incertaines. Il s’agit donc des fournisseurs ordinaires. Leurs factures restées impayées par la société en liquidation ne leur sont payées que si l’administrateur judiciaire en charge de la liquidation est parvenu, par la vente des actifs de l’entreprise (son bail commercial, son local, les matériels, le compte bancaire, le stock...), à désintéresser auparavant tous les créanciers prioritaires.

En notant que les honoraires de l’administrateur, qui a aussi pour rôle de payer les créanciers chirographaires, sont prélevés prioritairement...

Avec le règlement partiel ou l’impossibilité de régler les créanciers chirographaires, les opérations de liquidation prennent fin.

Engagements personnels

Caution de l’entrepreneur

Dans la plupart des cas, l’entrepreneur, pour convaincre ses créanciers professionnels de travailler avec lui, leur a accordé des garanties personnelles.

Par exemple, pour obtenir un prêt bancaire, le chef d’entreprise aura dû consentir à l’établissement financier de devenir caution de son entreprise. De la même façon, un bail professionnel peut prévoir que le gérant d’une société se porte caution pour la société signataire.

Dans le cas où une telle caution a été accordée, la dette de l’entreprise devient, au moment de sa liquidation, une dette personnelle.

A noter que la loi Macron a apporté une garantie automatique de la résidence principale de l’entrepreneur. Celle-ci est dans tous les cas insaisissable par les créanciers professionnels (mais seulement pour les dettes contractées après le vote de cette loi intervenu en août 2015).

Caution d’un proche

Il en est de même si c’est un proche de l’entrepreneur qui s’est porté caution. Ainsi, le conjoint de l’entrepreneur, ou ses parents, qui se seraient portés garants d’un contrat de prêt par exemple, s’engagent à rembourser le capital emprunté au cas où l’entreprise ne ferait pas face à ses échéances, en cas de liquidation notamment.

Co-emprunteur

Le co-emprunteur d’un emprunt engage son patrimoine personnel.

Lorsqu’un couple emprunte pour les besoins de l’entreprise de l’un d’eux, et même en cas de séparation ultérieure, la responsabilité de la dette demeure totale pour les deux (anciens éventuellement) conjoints ou concubins.

Aussi, en cas de faillite, les dettes communes demeurent à rembourser conjointement. De la même façon, si ces dettes ont été couvertes par des cautions personnelles, le co-emprunteur là encore est engagé sur son patrimoine personnel à rembourser les dettes qu’il a cautionnées.

Surendettement de l’entrepreneur ou de sa caution

Définition du surendettement

La LME de 2008 a modifié les règles en matière de surendettement. Une personne de bonne foi (et cette précision est essentielle car c’est cette bonne foi qui sera reconnue ou non par le juge) ne peut plus faire face à ses engagements financiers, notamment pour rembourser la dette de son entreprise individuelle ou répondre à son engagement de caution pour une société, elle peut être reconnue en situation de surendettement.

La personne endettée doit être de bonne foi, c’est à dire que sa situation financière doit la rendre réellement incapable de rembourser ses dettes. Par exemple, le bénéficiaire du minimum vieillesse ou du RSA ne peut logiquement pas assurer le remboursement de la dette de 30.000 euros laissée par son entreprise ou l’entrepreneur pour lequel il s’était porté caution.

Procédure de surendettement

Le recours de la personne endettée ou qui s’est portée caution de la dette d’une entreprise ou d’une société est effectué devant la commission de surendettement des particuliers (Banque de France).

C’est une procédure de rétablissement personnel qui est alors engagée, et c’est le juge de l’exécution qui est alors compétent.

Si la procédure est engagée et aboutit, alors la dette sera effacée.




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