Règles fonctionnement EURL

Le fonctionnement d’une EURL oblige à rapprocher EURL et SARL. Ensuite, le régime social du gérant associé unique conditionne le fonctionnement de la société, de même que son régime fiscal (suivant une imposition à l’IR ou à l’IS).

Le fonctionnement d’une EURL est calqué sur celui d’une SARL, même si la présence d’un unique associé, souvent également gérant, permet de limiter parfois (mais très peu) les obligations légales et déclaratives.

En ce qui concerne le statut social du gérant, celui-ci relève du régime des indépendants.

Pour ce qui est du statut fiscal de l’EURL, celle-ci relève normalement de l’IR mais peut aussi opter pour l’IS.

Similitudes EURL et SARL

Le fonctionnement d’une EURL est similaire à celui d’une SARL :
– lors de la création, il faut rédiger les statuts de l’EURL (et donc donner un nom à la société, un siège social, fixer son capital, indiquer le rôle du gérant et prévoir l’éventualité de la transformation de l’EURL en SARL),
– le gérant d’une EURL comme d’une SARL représente la société et doit obligatoirement en fin d’année établir les comptes de l’EURL, rédiger un rapport de gestion et déposer ces deux documents au registre du commerce et des sociétés,
– l’associé unique approuve les comptes lors d’une assemblée générale,
– l’associé unique de l’EURL a les pouvoirs de la collectivité des associés de la SARL,
– la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Cependant, comme en SARL, la responsabilité de l’associé unique d’une EURL peut être élargie lorsqu’une banque lui demande de se porter garant des emprunts de la société, lorsque des fautes de gestion ont été commises ou dans le cas d’une utilisation par cet associé des biens de la société pour ses besoins personnels.

Toutes les règles de fonctionnement de la SARL sont parfois proches du ridicule lorsqu’il n’existe qu’un seul associé qui exerce à la fois les fonctions de gérant. Néanmoins, le respect de ces règles est indispensable car :

  • l’associé unique d’une EURL n’est pas obligatoirement le gérant de cette EURL. En effet, il peut déléguer la gestion de sa société à un tiers qui sera éventuellement rémunéré sous forme de salaires,
  • le non respect du fonctionnement d’une EURL conformément aux statuts ou à la loi peut entraîner la requalification de cette EURL en EI (Entreprise Individuelle).

Régime social de l’associé unique d’EURL

En ce qui concerne le régime social de l’associé unique de l’EURL, le régime des TNS (Travailleur Non Salarié) s’applique dans tous les cas comme l’entrepreneur individuel ayant créé une entreprise individuelle.

Des cotisations sociales minimum sont donc exigibles indépendamment du résultat de la société et les montants des cotisations des deux premières années sont forfaitaires.

Les seuls moyens d’éviter ces cotisations minimum est de confier la gestion de l’EURL à un tiers (mais il faudra alors le rémunérer) et n’exercer aucune activité dans l’EURL. Concrètement, ce montage n’a pas beaucoup de sens.

Fiscalité de l’EURL

C’est d’un point de vue fiscal que l’EURL se distingue le plus de la SARL (soumise à l’IS sauf exception). En effet, le bénéfice de l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu (en BIC ou BNC selon l’activité). Inutile cependant de vous verser le bénéfice prévisionnel de l’EURL sous la forme d’une rémunération, la rémunération du gérant associé étant réintégrée dans le calcul du résultat.

Ainsi, les prélèvements de l’associé dans la caisse de sa société équivalent à des avances accordées par la société sur son résultat après impôts.

Il est néanmoins possible d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Mais attention, cette option est irrévocable et oblige à établir une liasse fiscale qu’il est préférable de confier à un expert-comptable. Pourtant, l’IS et la rémunération sous forme de dividendes est un outil d’optimisation fiscale.

Les règles de fonctionnement de l’EURL sont celles de la SARL, même si l’existence d’un associé unique rend parfois plus simple la gérance d’une EURL par rapport àcelle d’une SARL.

Messages

  • Bonjour
    J’ai créé une EURL en mai 2008
    j’ai commencé monactivité seulement lepremier octobre.
    Je suis tendue face au peu de rendement, j’ai réalisé 0 bébéfice
    et je pense déjà à opter plutot pour le statut de l’autoentrepreneur qui me semble plus léger et simple pour les temps qui courent.
    Je pense être obligée de dissoudre l’EURL.
    Pouvez vous me donner un modèle des plus simples de PV de dissolution et de liquiation, à présenter le même jour, puisque je seul associé et liquidateur de 0.
    Vous me m’aideriez profondément, dommage que ce statut d’autoentrepreneur arrive seulement maintenant.
    En vous remerciant vivement d’avance
    Hélène

  • PEUT ON ETRE EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET CREER UNE NOUVELLE STRUCTURE EN PARALLELE ? si oui peut on donc avoir 2 entreprises individuelles au meme nom ?
    MERCI DE M AIDER

  • J’ai radié mon entreprise individuelle au mois de mars 2009. Je m’apprête à créer une EURL ou une SARL avec mon époux. D’autre part, on m’a proposé d’etre salariée d’une SARL en train de se monter, mais cette structure a besoin de ma carte d’agent immobilier pour fontionner dans son activté. Pour valider ma carte professionnelle, il faut absolument être gérant d’une EUL ,d’une EI ou d’une SARL. Un statut d’auto-entrepreneur est il plus intéressant pour moi et puis- je du même coup être salariée d’une autre SARL . Merci de votre répone
    Véronique

  • bonjour,
    nous avons créer une eurl il y a 1 mois. Il parait que l’on ne peut se rembourser tous les frais que nous avons engagés pour la création de cette société la première année ? Est-ce vrai ? Tous ces frais, nous les avons retirés de notre compte personnel. Merci pour votre réponse, sachant qu’il n’y a qu’un associé unique qui ne prend pas de rémunération et que cette eurl est soumise à l’is.

    • Les frais de création d’une société engagés avant l’immatriculation de celle-ci peuvent être repris par la société en les listant dans les statuts (vous renseigner auprès de votre comptable, car je pense que vous avez recours à un expert-comptable pour établir vos comptes annuels).

      Si vous avez avancé à la société les fonds nécessaires à la société pour régler ces premiers frais, l’EURL constatera en contrepartie une dette envers ses associés par l’intermédiaire de leurs comptes courants. C’est là qu’il faut absolument communiquer avec votre comptable pour qu’il enregistre ces apports en compte courant. Ces comptes courants pourront alors être remboursés aux associés si l’EURL possède la trésorerie nécessaire. En revanche, une société ne peut faire une avance à ses associés. Aussi, il faut bien vous assurer que votre société vous remboursera effectivement des avances comptabilisées en compte courant.

    • bonjour,
      lorsque nous avons eu l’argent du prêt que nous avons contractés pour la création de l’entreprise sur le compte de la société, j’ai retiré l’argent avec la carte bleue de la société pour me rembourser les frais que j’ai engagé pour constituer cette entreprise eurl associé unique soumise à l’is. Or, le comptable nous a crié bien haut et fort que cela était interdit mais le retrait avait déjà été effectué.
      N’étant pas expert en compta, si personne ne me le dit même pas la banque qui m’a dit de retirer de l’argent pour activer la carte bleue, alors que faire ?
      Je ne sais pas comment je vais justifier ce retrait ? Pouvez-vous m’aider ? Je sais maintenant que je n’aurai pas dû le faire et comment faire les écritures comptables correspondantes ?
      Est-il vrai que la 1ère année, on ne peut absolument pas retirer de l’argent sur ce compte société ?

    • Encore une fois, une SARL ne peut en aucun cas accorder un prêt à ses associés, or c’est ainsi que votre comptable constate cette opération. En revanche, les avances que vous avez faites à la société auraient très bien pu être comptabilisées en compte courant puis vous être remboursées. En avez-vous parlé avec votre comptable ?

      Au pire, pour régulariser la situation, vous pouvez très bien demander à ce que ce retrait soit comptabilisée dans un compte d’attente (ce qui est interdit, car la société va constater une créance envers vous), compte d’attente que vous pouvez maintenant régulariser en reversant cette somme à la société.

      Que propose votre comptable ?

  • Bonjour,

    J’ai créee une entreprise individuelle dans l’hebergement touristique il y a bientôt 10 ans. Aujourd’hui, j’ai l’opportunité de travailler dans le BTP en tant qu’electricien. Mon K-Bis de l’EI me permet de faire de la prestatipon de services. L’activité d’éléctricien ne rentre pas dans la prestation de services. Ne pouvant créer une autre EI, m’est-il possible de créer une EURL pour mon activité BTP tout en conservant mon EI, sachant que les 2 activités vont^être soumises à l’IR comme BIC.
    Merci de votre réponse.

  • BONJOUR
    JE SUIS ASSOCIE DANS UNE SARL.NOUS SOMMES 2 ASSOCIES A PART EGALE MAIS CE DERNIER SOUHAITE QUITTER LA SARL.JE DEVIENS DONC ASSOCIE UNIQUE PUISQUE JE SOUHAITE GARDER LA SOCIETE ET CHOISIR LE STATUT DE EURL.QUELLES SONT LES FORMALITES QUE JE DOIS EFFECTUER ET AUPRES DE QUELS SERVICES ? COMMENT SE FONT TOUTES LES MODIFICATIONS ET QUEL EST LE COUT DE CES FORMALITES ?SUIS JE CAPABLE DE FAIRE CES FORMALITES OU DOIS-JE LE DEMANDER A UN CABINET COMPTABLE ?
    MERCI

    • La transformation SARL en EURL est prévu par la loi dans votre cas (associé unique) et ne présente pas de complications exceptionnelles qui vous obligeraient à avoir recours à un spécialiste (expert-comptable, avocat...). En revanche, je vous conseillerais de prendre contact avec votre CFE. En effet, il faudra délibérer sur cette décision (AG), publier cette décision (JAL) déposer les statuts modifiés au greffe (RCS). Le coût de cette transformation sera le coût de ces formalités.

  • bonjour,
    je suis graphiste inscrit à la maison des artistes, en qualité d’artiste auteur. Depuis le début de l’année j’ai une activité nouvelle : la formation, non supportée par la maison des artistes. Je me suis donc inscrit en qualité d’auto entrepreneur.
    Je cumule donc deux revenus en BNC, qui s’additionnent en terme de Chiffre d’affaire. j’ai récemment dépasser les plafonds de 34 000 euros. je dois donc sortir du dispositif AE...
    Est-il possible de cumuler les 2 activités, grâce à la création d’un EURL (ou EIRL) pour mon activité de formation et mon activité de graphiste, à la maison des artistes avec BNC ?
    un grand merci.
    bien à vous
    g.

  • Bonjour,
    Je suis en train de créer une EURL. Je suis actuellement demandeur d’emploi et je compte garder mes versement mensuel (ARE) durant un an et donc ne pas me rémunérer par le biais de ma société pendant cette période. Visiblement il doit être inscrit dans les status de la société. J’ai donc mis ce paragraphe :

    "Article 13 : Rémunération de l’associé Unique du 1 mars 2015 au 5 mars 2016
    L’associé unique s’engage à ne pas se rémunérer durant cette période, car il bénéficiera des aides ouvertes par pôle emploi (ARE) jusqu’à cette date. Il pourra cependant prétendre récupérer ses avances de frais ou le capital qu’il avancera à la dite société. "

    Ce paragraphe vous semble t’il adapté ?

    Autre point je bénéficie de prêt personnel pour les jeunes créateur de type Artois Initiative et nacre comment faire pour que ma société me rembourse les mensualités de ces prêts durant cette période où je ne perçois pas de rémunération de la société.

    Merci par avance pour vos réponse

  • Bonjour à tous,
    J’aimerai savoir s’il était possible de créer une eurl ou SAS après dissolution (volontaire) d’une autre dans le même domaine.
    Je devais m’associer avec une personne dans une autre entreprise et en attendant que cela se fasse j’ai fermé ma société comme. Or aujourd’hui l’association avec cette personne ne va plus se faire et je suis dans l’obligation de repartir sur autre chose dans le même domaine !
    Est-ce possible 4 mois après la dissolution volontaire (pas de liquidation judiciaire ou autre)
    Merci d’avance pour vos réponses.

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