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Creation EURL

Créer une EURL est une alternative à l’entreprise individuelle pour un créateur d’entreprise. En effet, l’EURL est une société constituée d’un seul associé, alors que l’entreprise individuelle ne permet pas de créer une nouvelle personnalité morale. Cependant, il faut noter que la création de l’EIRL (voir notre dossier) permet aux entreprises individuelles de se rapprocher de l’EURL, notamment en autorisant à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). A noter que cette option de l’EIRL pour l’IS n’est pas ouverte aux AERL (auto-entrepreneurs à responsabilité limitée).

En effet, les EURL comme les entreprises individuelles relèvent de l’impôt sur le revenu. C’est donc le résultat de l’entreprise qui est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du créateur d’entreprise, indépendamment de sa rémunération réelle.

En revanche, on peut créer une EURL (et aujourd’hui une EIRL) puis opter pour l’IS et permettre ainsi de limiter les cotisations sociales à la seule rémunération perçue par l’associé unique. Ensuite, cet associé d’EURL conserve la possibilité de percevoir des dividendes de son EURL, dont la fiscalité reste plus avantageuse que celle des revenus des travailleurs non salariés (TNS).

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NOS ARTICLES
  • Statuts EURL modèle gratuit
    • EURL définition

      Cette définition de l’EURL permet de présenter le statut social et fiscal de son gérant, ainsi que l’étendue de la responsabilité de l’associé unique.

    • Statuts types EURL modèle décret du 9 mars 2006

      Un décret présente les statuts types d’une EURL qui constituent donc un modèle idéal pour rédiger seul ses statuts.

    • Exemple statuts EURL gratuit

      Cet exemple de statuts d’EURL complétés permet de rédiger soi-même ses propres statuts de société.

    • Annonce légale EURL

      Suite à la rédaction des statuts une annonce légale doit informer les tiers de la création d’une EURL.

    • Cout création EURL

      Au coût purement juridique de création d’une EURL, il faut ajouter le coût des premières dépenses à régler souvent avant la première facturation client.

  • EURL fonctionnement et caractéristiques
    • Règles fonctionnement EURL

      Le fonctionnement d’une EURL oblige à rapprocher EURL et SARL. Ensuite, le régime social du gérant associé unique conditionne le fonctionnement de la société, de même que son régime fiscal (suivant une imposition à l’IR ou à l’IS).

    • Décision associé unique

      Le fait que l’associé soit unique dans une EURL modifie parfois les règles de gestion courante. En revanche, les contrats interdits entre la société et son gérant, et les conventions réglementées demeurent, de même que l’obligation d’approuver les comptes lors d’une AG annuelle.

    • Droits et obligations associé EURL

      Comme en SARL, l’associé d’EURL a sa responsabilité limitée à ses apports, mais le droit à sa part de bénéfice, donc à son intégralité. En matière de contrôle des comptes, un CAC n’est obligatoire que très rarement dans la pratique.

    • Avantages inconvénients EURL

      Quels sont les avantages d’une EURL, et ses inconvénients ?

    • Transformer EURL en SASU

      La transformation d’une EURL en SASU est une possibilité pour les associés d’une société et son gérant, mais ce changement de statut juridique a des conséquences importantes pour le gérant de société qui devient alors assimilé salarié.

    • Passer EURL à auto-entrepreneur

      On ne peut pas réellement passer d’une société à une entreprise individuelle, et donc par exemple de l’EURL (ou d’une SARL d’ailleurs) au statut d’auto-entrepreneur. Il est donc nécessaire de dissoudre puis liquider son EURL avant de se déclarer auto-entrepreneur.

    • Cession dissolution EURL

      Les 3 moyens pour sortir d’une EURL : vendre ses parts, dissoudre la société ou la transformer en une autre forme juridique.

    • Mettre en sommeil une société

      Lorsqu’une société n’a plus d’activité, les démarches suivantes sont à réaliser pour déclarer cette société en sommeil ou pour la transformer en SCI.

  • Statut fiscal et social associé EURL
    • Cotisations sociales associé EURL IR IS

      Si le régime social du gérant associé unique d’EURL reste le même dans tous les cas, le calcul de ses cotisations varie suivant que l’EURL relève de l’IR ou de l’IS.

    • Fiscalité EURL IR ou IS

      Une EURL relève normalement de l’IR, mais si elle opte pour l’IS, alors le gérant est imposé sur sa rémunération réelle, à laquelle peut s’ajouter des dividendes.

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