Statuts EURL modèle gratuit

La création d’une EURL peut résulter de deux démarches :

Lors de la creation de la société, les statuts sont adaptés à la création d’une EURL.
L’EURL étant une SARL particulière, le modèle de statuts de SARL est à reprendre pour l’EURL.
Il en est de même pour les déclarations nécessaires à la constitution d’une EURL.
Lors de la création d’une SARL, le regroupement de toutes les parts sociales entre les mains d’un associé unique entraîne la transformation de cette SARL en EURL. Cependant, la modification des statuts est alors obligatoire, ainsi que les formalités de publicité nécessaires. De la même façon, la cession de parts sociales d’une EURL (par augmentation de capital ou cession de parts existantes) à un tiers entraîne la transformation de cette EURL en SARL.

Articles

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