Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires

Un auto-entrepreneur peut parfaitement ne réaliser aucun chiffre d’affaires et conserver son statut, et donc sa protection sociale, mais durant une durée limitée.

Le sort de l’auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d’affaires a été plusieurs fois modifié depuis la création de ce statut.

Règles applicables en l’absence de CA

LME : création du statut d’auto-entrepreneur

L’Article L133-6-8-1 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 71 (V) prévoyait qu’il était possible de demeurer auto-entrepreneur sans aucune facturation durant une période maximum de trois ans :
"Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 et qui déclare un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une période de trente-six mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option."

Modification de la durée maximale sans CA

Mais cette loi a été modifiée en novembre 2010 et un auto-entrepreneur peut, en l’absence de chiffre d’affaires, conserver son statut durant 8 trimestres civils consécutifs au maximum.

Modification du sort des AE sans CA

La loi de finances 2012 a également modifié le statut de l’auto-entrepreneur une fois que celui-ci a perdu son option pour ce statut fiscal. En effet, la loi initiale anticipait un basculement de l’auto-entrepreneur vers le régime général des indépendants, le statut de travailleur non salarié.

Finalement, une fois que l’auto-entrepreneur perd son statut, son entreprise est radiée.

Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité

Durant 2 ans, un auto-entrepreneur a donc le droit de n’émettre aucune facture tout en conservant son statut d’auto-entrepreneur. Cependant, depuis 2011, même en l’absence de chiffre d’affaires, tout auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires trimestriellement (ou mensuellement si cette option a été retenue par l’auto-entrepreneur).

Désormais, tous les auto-entrepreneurs sont pas exonérés de CFE durant leurs deux premières années d’activité. Ensuite, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires devraient rester exonérés de CFE.

Les auto-entrepreneurs qui perçoivent des allocations chômage doivent déclarer au Pôle Emploi leur chiffre d’affaires même s’il est nul pour permettre le calcul du montant de leur allocation.

Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires durant plus de 2 ans

Les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d’affaires durant plus de 8 trimestres ne deviennent plus automatiquement entrepreneurs individuels.

Cette modification de la loi est essentielle car, contrairement à l’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel doit acquitter des cotisations sociales forfaitaires qui sont ensuite régularisées.

Certes, ce micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur ou se manifester pour limiter ces appels de cotisations forfaitaires. Mais en l’absence de démarches particulières, l’entrepreneur individuel doit verser des cotisations sociales trimestrielles de 342€ et attendre une régularisation ultérieure de ces cotisations sociales.

Désormais, le statut d’entrepreneur individuel (et donc de micro-entreprise) reste une possibilité si l’auto-entrepreneur souhaite absolument poursuivre son activité (qui n’a pourtant dégagé aucun chiffre d’affaires pendant 2 ans !), mais le basculement d’un statut à l’autre n’est plus du tout automatique. Bien au contraire, la radiation de l’auto-entreprise est la conséquence juridique de l’absence de déclaration fiscale.

Démarches de l’auto-entrepreneur sans activité durant 2 ans

Pour éviter cette liquidation de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur garde la possibilité d’établir une déclaration de chiffre d’affaires avant l’échéance des 8 trimestres, quitte à ne déclarer qu’une seule facture et pour un montant faible. Ainsi, il pourra de nouveau bénéficier de son statut d’auto-entrepreneur pour une nouvelle durée de 2 ans au maximum.

A l’inverse, l’auto-entrepreneur peut avoir intérêt à radier son entreprise avant cette échéance de deux ans sans facturation. Il faut noter en effet qu’il ne sera pas possible à un auto-entrepreneur de recréer une auto-entreprise dans le même domaine d’activité avant un délai de 2 ans. Aussi, il peut cesser son activité à tout moment :

  • en complétant en ligne sur le site officiel lautoentrepreneur le formulaire de cessation d’activité,
  • en envoyant ce formulaire de radiation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont il dépend (CCI pour une activité commerciale, Chambre de métiers pour une activité artisanale, Urssaf pour une activité libérale).

Il faut conserver dans tous les cas une preuve de cette déclaration de fin d’activité (impression de l’accusé de réception informatique ou courrier en recommandé).

Un auto-entrepreneur peut n’avoir aucune activité. Dans ce cas, il n’aura ni déclaration sociale àétablir, ni cotisation àpayer, et conservera malgré tout son statut d’auto-entrepreneur. Cependant, au terme d’une durée de 8 trimestres, l’auto-entrepreneur sera radié.

Messages

  • Bonjour
    Je suis salarié et suis tenté de me lancer en auto-entreprise.
    Or je n’arrive pas à déterminer exactement ce que que cela risque de me coûter dans le cas où mon CA est nul ou très bas.

    J’ai trouvé ceci :

    et ce qui m’inquiète est le dernier paragraphe : Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs.
    EST-CE QUE QUELQU’UN PEUT M’EN DIRE DAVANTAGE ? Merci d’avance

    En pratique

    Comment déclarer votre revenu de salarié lorsque, en parallèle, vous êtes auto-entrepreneur ? Vous continuez à inscrire dans votre déclaration d’impôt sur le revenu vos salaires dans la catégorie des traitements et salaires.
    L’exonération de charges sociales

    En tant que salarié-créateur, vous pouvez solliciter l’URSSAF pour une exonération des charges sociales sur un an mais à une double condition :

    • avoir exercé au moins 910 heures d’activité salariée au cours des douze mois précédant la création de l’entreprise ;

    • maintenir au moins 455 heures d’activité salariée dans les douze mois qui suivent le démarrage de l’entreprise. Pour justifier que ces conditions sont bien remplies, il est nécessaire de joindre à votre demande d’exonération un justificatif : attestation de l’employeur ou copie des bulletins de salaire. En pratique, la demande est adressée sur courrier simple à chaque organisme social dont vous dépendez au titre de votre activité indépendante :

    • pour les artisans et les commerçants : le Régime Social des Indépendants (RSI) ;

    • pour les professionnels libéraux : le RSI (au titre de la maladie), l’URSSAF (pour les allocations familiales) et la caisse d’assurance vieillesse dont vous dépendez. Dans l’idéal, le salarié auto-entrepreneur formulera sa demande d’exemption à l’issue de sa déclaration d’activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) et, au plus tard, avant la fin de la période d’exonération. Cette franchise porte sur vos cotisations obligatoires personnelles (assurance maladiematernité, assurance veuvage, vieillesse, invaliditédécès et cotisations d’allocations familiales) dans la limite d’un revenu de 120 % du SMIC.

    Restent dues la CSG/CRDS, les cotisations d’accidents du travail et la retraite complémentaire obligatoire. Si vos revenus excèdent le plafond de 120 % du SMIC brut (18 433 euros en 2008), vous bénéficierez de l’exonération de charges sociales pour la partie de vos gains ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à cette limite seront soumis à cotisations sociales. Au cours de cette période d’exonération, vous ne pourrez pas bénéficier du régime microsocial (lire page 89) ouvert aux auto-entrepreneurs.

    Voir en ligne : http://www.lentreprise.com/autoentr...

    • Le problème se pose dans l’autre sens : qu’allez-vous payer si votre activité (après accord de votre employeur) dégage un chiffre d’affaires important : perte du statut d’auto-entrepreneur pour celui de l’entreprise individuelle, CSG-CRDS accidents du travail et retraite sur le total de vos revenus, cotisations sur vos revenus excédant 120% du SMIC...

      En revanche, si votre activité ne vous rapporte que peu, quel risque prenez-vous ? Ce n’est pas la CSG-CRDS et les cotisations retraite qui participent le plus aux cotisations de l’auto-entrepreneur, elles-mêmes déjà faibles et calculées sur votre chiffre d’affaires.

  • bonjour,je suis actuelement auto entrepreneure et pour le moment 0 de chiffres d affaire,je me demander ci je faiser une cession d’activité dans combien de temp je pourais refaire une demande d auto entrepreneure merci de vos réponce

  • bonjour,
    voilà ma femme excerce une activité à domicile avec le statut auto-entrepreneur.(ventes de marchandises taux 13%/CA à déclarer au RSI)
    elle voudrait se lancer vers une profession libéral,louer un local(bail professionnel).
    Doit-elle faire un basculement au niveau de son statut-autoentrepreneur.
    Ou faut-il césser son activité actuel pour se réinscrire avec changement
    d’activité (en sachant qu’il faut du temps pour obtenir un nouveau statut à l’URSSAF)
    merci d’avance pour votre aide..

    • Se déclarer auto-entrepreneur prend un temps parfois très limité (voir article-sondage suivant) ? Cependant, même si ce changement est radical, votre femme doit plutôt indiquer un changement de code APE (d’activité) sur le site lautoentrepreneur ou auprès de son CFE (ce qui serait peut-être préférable pour s’assurer que le passage BIC à BNC ne posera pas de problème entre le RSI et la CIPAV). Il est en effet préférable de conserver son ancienneté d’inscription au statut d’auto-entrepreneur, notamment pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières après 1 an d’activité. D’un autre côté, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE durant leurs 3 premières années d’activité...

      Mais le loyer du local ne va-t-il pas rendre le régime micro-social défavorable ? En effet, en BNC, il ne faut pas que les charges réelles de l’auto-entrepreneur soit supérieures à environ 1/3 du chiffre d’affaires pour rester plus intéressant que le régime du réel (qui exige un peu plus d’obligations comptables certes).

      Voir en ligne : délai siret auto-entrepreneur

  • Bonjour
    J’ai créé mon activité le 11/01/2010 et suis en cour de cessation pour avril 2011.
    Le RSI me réclame 692 € de cotisation CSG et retraite complementaire.
    Le soucis est que je suis bénéficiaire du RSA (ancien RMI) et que mon chiffre d’ affaire s eleve a 0 euros. Je suis autoentrepreneur et mandataire immobilier.
    Que dois je faire ? merci

    • Avez-vous appelé le RSI pour demander pourquoi vous auriez des cotisations à payer alors que vous n’avez jamais déclaré de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ? il peut en effet s’agir (et le montant correspondrait bien...) des cotisations minimum dues par les travailleurs non salariés autres que les auto-entrepreneurs (pour qui chiffre d’affaires nul = 0 cotisation).

  • Bonjour,
    Je suis psychologue à l’éducation nationale et souhaite exercer quelques activités libérales ponctuelles parallèlement.
    Comment savoir s’il est plus intéressant pour moi de choisir le versement libératoire de l’impôt ou non ?

  • BJR MON CONJOINT EST DECLARE EN AUTOENTREPRENEUR DEPUIS JUIN 2011 IL NA DECLARE JUSQUA MAINTENANT AUCUN CHIFFRES D AFFAIRES MAIS IL A RECU UN COURRIER DU RSI DETAILLER AVEC LES COTISATIONS A PAYER PAR TRIMESTRE 3026 EURO ONT NE COMPRENDS PAS POURQUOI VOUS POUVEZ NOUS AIDEZ MERCI

  • Revenant de plusieurs années passées à l’étranger, je me suis inscrit en tant qu’AE il y a 12 mois.

    Je ne touche ni chômage, ni aucune prestation quelconque. Malheureusement mon activité de décolle pas (chiffre zéro en 1 an). Je compte donc arrêter mon activité. Mais qu’en advient-il de ma couverture sociale (maladie) ? Elle continue automatiquement (je conserve ma carte vital) où faut-il faire une autre démarche et si oui, auprès de quel organisme ?

  • Bonjour,je vous demande conseil voila ma situation, je suis salarié dans le privé début janvier 2013 je crée mon activité auto-entrepreneur en électricité (rien a voir avec mon activité de salarié) je n’ai a ce jour déclarer aucun CA nul (par trimestre),
    Je suis toujours salarié, je voudrai conservé mon statut auto-entrepreneur,
    Que va t-il se passé si je ne déclare rien a la date anniversaire de 2 ans ou au contraire si j’arrive a faire un petit chantier avant janvier 2015 ?
    En cas de CA nul vaut t-il mieux faire une cessation d’activité avant la date anniversaire sur le site CFE ou attendre la notification ?

    • Sans aucune vente, vous allez perdre votre statut d’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle créée va être radiée.

      Si vous facturez une prestation, ce délai de 2 ans est reporté.

      Mais il faut absolument que vous consultiez nos articles sur les assurances : un électricien doit obligatoirement être assuré, or son assurance professionnelle a un coût très élevé, qui ne permet pas de se contenter de quelques prestations par an. En l’absence de formation diplômante en la matière et d’assurance conformément à la loi, mieux vaudrait peut-être cesser cette activité (des contrôles ont été annoncés).

  • BONJOUR JE SUIS AUTO-ENTREPRENEUR DEPUIS AOÛT 2011.
    VOILA JE N AI pas FAIT DE DÉCLARATION DEPUIS CETTE DATE,
    MAIS JE SUIS TOUJOURS EN EXERCICE ET VOUDRAIS FAIRE LE POINT SUR MES DÉCLARATIONS MAIS EN ME RENSEIGNANT J AI APPRIS QUE J ALLAIS ETRE RADIE
    MAIS LA ,J AI VRAIMENT BESOIN DE MON ACTIVITÉ, CAR SES MA SEUL SOURCE DE REVENU. POUVEZ VOUS M AIDER MERCI

  • Bonsoir,

    Je suis auto-entrepreneuse dans la domaine de la communication depuis mars 2013. Or je n’ai pas encore déclaré de Chiffres d’Affaires. J’ai reçu récemment un courrier m’informant de la prochaine radiation de mon entreprise si je ne déclare toujours pas de CA. Actuellement je travaille sur la communication d’un projet que nous avons avec mon mari de création d’un gîte. Ai je le droit d’établir une facture pour ce travail ?

  • bonsoir je n ai pas declarer de chiffre depuis2010 et j ai recu des impot foncier sur l appart a mes parent je croyais que l auto entreprise cesser automatiquement merci pour votre reponse

  • Bonjour,
    je vous soumet la question suivante :
    Si en 2016, le chiffre d’affaire d’un auto-entrepreneur est de 0, aura-t-il du RSI à payer ? Sachant qu’il percoit des allocations chomage ?
    Merci de vos réponses

  • Mon dernier chiffre d affaire remonte à décembre 2014 : declaration ursaf du dernier trimestre 2014. Pour éviter la cessation d activité, je peux avoir une entrée d honoraires de 100 à 150 euros (le projet sur lequel je travaille est tres long à mettre en place). Cela suffira t il à éviter la cessation d activité ? DOIS JE LES ENVOYER POUR CE TRIMESTRE (AVANT LE 1/08/2016) Ou puis je attendre décembre 2016 ? Merci pour votre réponses

  • Bonjour,

    Après avoir reçu un courrier m’annonçant la cessation de mon statut d’auto-entrepreneur en 2012, je pensais ne plus avoir à m’en soucier. Salarié depuis, je viens de recevoir des demandes de cotisations rétroactives de la part du RSI pour les années 2013, 2014 et 2015 d’un montant total de plus de 25 000 euros !(Sachant que cela doit correspondre à la moitié de mes revenus salariés sur cette période). Cela vous semble-t-il avoir un sens ? Je n’ai aucune information sur "la base de calcul retenue" et n’est jamais déclarer de revenus en tant qu’auto-entrepreneur (même lorsque je savais mon statut actif).

    • Suite à ces demandes de cotisations rétroactives, basées sur un chiffre d’affaires estimé en l’absence de déclarations, la première chose à faire est de contacter le RSI pour comprendre pourquoi ils n’ont pas tenu compte de votre cessation d’activité. Ensuite, quelle a été leur réponse ?
      NB : beaucoup d’erreurs au RSI... il ne faut pas s’inquiéter immédiatement...

  • Bonjour a tous,

    J’avais ouvert une auto entreprise suite a 2 années sans Chiffre d’affaire, mon entreprise a été radié automatiquement. Ensuite ils m’ont ouvert une entreprise en regime entreprise individuelle. Tout cela sans que je soit averti. Je pense par que je n’habiter plus a l’adresse de contact qu’ils ont. Consequence avec le nouveau regime je dois des cotisations minimale chaque trimestre même sans chiffre d’affaire.

    Ont il le droit de changer de regime comme ça ? J’ai lu sur le site du RSI qu’il doivent avertir par courrier la radiation de l’entreprise . Je n’ai pas vu qu’il change de regime.

    Est ce que je peux contester le fait que je n’ai pas été averti ?
    Y a t il des textes de loi avec lesquel je peux me defendre ?

    Merci

  • Bonjour,

    je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire depuis plus de deux ans mais je peux toujours faire mes decla en ligne. Est-ce normal ?
    Je voudrais reprendre de l’activité avec ce statut en début d’année, vous pensez que je peux juste relancer mes déclarations comme si deux ans ne s’étaient pas passé ?
    Merci
    Pierre

    • J’ignore comment est paramétré le site lautoentrepreneur, il serait peut-être préférable de vous assurer auprès du RSI de l’existence maintenue de votre entreprise avant de déclarer un chiffre d’affaires. Un retour serait apprécié pour pouvoir mieux informer nos visiteurs à l’avenir sur cette question...

    • mais dans l’article au-dessus j’ai lu ca :
      "Désormais, le statut d’entrepreneur individuel (et donc de micro-entreprise) reste une possibilité si l’auto-entrepreneur souhaite absolument poursuivre son activité (qui n’a pourtant dégagé aucun chiffre d’affaires pendant 2 ans !), mais le basculement d’un statut à l’autre n’est plus du tout automatique. Bien au contraire, la radiation de l’auto-entreprise est la conséquence juridique de l’absence de déclaration fiscale."

      Du coup je pensais que c’etait la raison pour laquelle mon statut n’a pas été radié

    • Oui, c’est cela, si l’auto-entreprise ne peut se poursuivre, alors c’est une entreprise individuelle sans régime particulier avec laquelle il faudra poursuivre l’activité. Voir alors notre dossier "entreprise individuelle", et notez les différences en matière de cotisations, pas plus importantes forcément, mais qui imposent de déterminer le résultat de l’entreprise à la fin de chaque exercice (donc expert-comptable obligatoire, voyez notre onglet sur ce site permettant d’évaluer le coût d’un expert-comptable).

    • j’avoue qu’étant ma premiere entreprise (par entreprise je veux dire entrepreneuriat) je ne comprends pas tout dans les textes. Si j’ai bien compris, le fait que j’ai continué a déclarer chaque trimestre a maintenu mon statut mais après 2 ans je suis devenu une "entreprise individuelle" ? Dois-je m’inquiéter a payer du RSI ou autre ?

    • Ce n’est pas cela. Si vous n’avez déclaré aucun CA durant 2 ans, votre auto-entreprise est radiée. Aussi, si vous déclarez aujourd’hui quelque-chose, une nouvelle entreprise sera créée, donc une entreprise individuelle normale (car impossible de recréer immédiatement une auto-entreprise). Dans ce cas effectivement, le RSI peut demander des cotisations minimum, voir notre dossier "entreprise individuelle".

  • Bonjour,

    j’ai créé mon auto entreprise car je ne trouvais pas d’emploi.

    J’ai bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE. Mon entreprise n’est pas rentable et j’ai du prendre un CDD de 7 mois pour pouvoir payer les frais. Aujourd’hui mon CDD est fini, je suis allé à Pole emploi et j’ai appris que je ne pouvais pas être indemnisé et pour récupérer le reste de mon ARE, je devais cesser mon activité. Donc je me retrouve sans ressource et en plus avec tous les crédits et frais à payer. Je ne sais pas quoi faire. J’ai contracté 2 prêts et je me demande si je peux cesser mon activité. J’ai rdv avec mon banquier mais j’aurai voulu savoir avant ce que je peux faire.
    Merci pour votre aide

  • Bonjour,

    en 2012 J’étais en auto-entreprise et au bout de deux ans n’ayant pas de chiffre d’aff, j’ai été radiée ( j’ai reçu un courrier du RSI de radiation).
    J’exerçais à l’epoque à mon domicile (logement en location).
    Je viens de recevoir un courrier des impôt on me demande de payer le FCE de 550€ au titre de l’année 2015 ! je me trompe surement mais j’ai lu que :

    1- sont exonérés les artisans qui travaillent seuls pour le compte de particulier et qui n’ont pas de chiffre d’affaire
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913

    2- que le FCE est applicable sur les biens mobiliers qui dépendent du foncier avec un calcul en N-2 donc dans mon cas sur 2013-2014 j’étais en location :

    et il semble par ailleurs que la radiation du RSI n’a rien avoir avec celle de l’urssaf ? Ce qui expliquerait pourquoi avis d paiement des impôts ? Moi qui pensait ne plus en attendre parler après la radiation ! C’est loupé ! Que dois-je faire ?

  • Bonjour, actuellement sans emploi, bénéficiaire du RSA, j’envisage de me déclarer en tant qu’Auto-entrepreneur, cependant je ne suis pas certaine de pouvoir générer un chiffe d’affaire la première année, ma principale inquiétude est au niveau du RSI doit on payer des cotisations minimales même si le chiffre d’affaire est nul ?? Autre question, si le CA est nul est ce que le RSA et les allocations familiales sont maintenus ?? Et existe t il une autre cotisation à prendre en compte en tant qu’Auto-entrepreneur ? Merci pour vos réponses. Cordialement

    • Dans le dossier "droit de créer une entreprise" accessible depuis la page d’accueil de ce site, des articles sont consacrés au cumul RSA et auto-entreprise. Non, en l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a aucune cotisation à payer, si ce n’est la CFE en fin d’année (là aussi des articles).

  • Bonjour,

    Mon nouvel ami a une auto entreprise depuis 2012, il semble qu’il n’ait pas déclaré de CA depuis fin 2014.
    Il a reçu ce jour, un courrier "l’invitant a se radier lui même" car pas de CA depuis 2 ans.
    Ce n’est donc pas un courrier de radiation, doit-il se radier sur le site internet ou attendre simplement qu’il le radie eux-même. Quel est le plus simple ?
    Vont-ils dans un cas, comme dans l’autre, lui calculer une somme forfaitaire comme je l’ai lu plus haut, par trimestre et donc x8 ?
    C’est le point qui l’inquiète le plus, car il n’a pas du tout les moyens.
    Il souhaiterait fermer directement mais ne le fait pas car il a peur de cette histoire de "calcul forfaitaire" qui serait dû par la suite.
    Dans l’attente de votre réponse, merci.

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