Fin de la micro-entreprise
La fin de la micro-entreprise passe par une fusion entre le régime micro et le statut d’auto-entrepreneur.
Comment transformer une entreprise individuelle en auto-entrepreneur ? L’entreprise individuelle doit opter pour le régime de la micro-entreprise puis cette micro-entreprise opter pour le régime micro-social. Ainsi, une entreprise individuelle créée avant le lancement du statut d’auto-entrepreneur peut bénéficier du même régime social (régime micro-social) et fiscal (prélèvement libératoire) qu’un auto-entrepreneur.
Aujourd’hui, faut-il créer une micro-entreprise ou se déclarer auto-entrepreneur ? Dans les deux cas, c’est le régime micro-social qui s’applique. Le régime fiscal est également le même. Les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur sont donc juridiques.
Enfin, une micro-entreprise comme un auto-entrepreneur peuvent bénéficier de la protection du patrimoine apportée par l’EIRL. Pour une micro-entreprise comme un auto-entrepreneur, créer une EIRL, c’est plus précisément créer une AERL : auto-entreprise à responsabilité limitée.
La fin de la micro-entreprise passe par une fusion entre le régime micro et le statut d’auto-entrepreneur.
Le régime micro-BIC qui s’applique aux locations meublées a été réforme en 2010 pour passer d’une activité d’achat-vente à une activité de services.
Une micro-entreprise peut opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
Les formalités de création d’une micro-entreprise seront modifiées pour les salariés et les retraités créateurs d’une micro-entreprise dès 2009
En micro-entreprise s’applique le régime social des travailleurs non salariés (TNS) ou le régime micro-social de l’auto-entrepreneur