Création entreprise étranger : pièces à fournir
Les pièces à fournir pour la création d’une entreprise par un étranger sont définies par un arrêté ministériel du 12 septembre 2007.
Etranger et création d’entreprise
Un étranger peut créer une entreprise en France :
– librement pour les ressortissants de l’UE et de l’Espace Economique Européen,
– sous condition d’une carte de séjour mentionnant le projet d’activité pour les non ressortissants de l’UE.