Cotisations sociales artiste libre (artiste auteur)

Mode de calcul des cotisations sociales d’un artiste, à partir de son bénéfice non commercial (sauf si cotisations minimum à payer).

Activités concernées

Une inscription à la Maison des Artistes est réservée aux auteurs d’œuvres :
– littéraires et dramatiques (ainsi que les metteurs en scène),
– musicales et chorégraphiques (ainsi que les metteurs en scène),
– audiovisuelles et cinématographiques,
– photographiques,
– graphiques et plastiques (designers et web-designers, graphistes et info-graphistes, céramistes d’art...),
– ainsi que les auteurs de logiciels.

Inscription à la Maison des Artistes

Pour bénéficier de ce régime d’assurance favorable (en terme de versements obligatoires), la démarche à suivre est alors la suivante :

  • Déclarer son activité à son centre des Impôts (liasse P0) pour obtenir un numéro de SIRET et d’APE par le fisc.
  • Déclarer son activité à la Maison des Artistes, 90 avenue de Flandre 75019 Paris, pour obtenir un numéro d’ordre à inscrire sur ses factures de vente.
  • En avril de l’année suivante, la Maison des Artistes envoi un dossier de déclaration de revenus d’activités. Il faut alors retourner ce dossier (photos des œuvres, factures de vente de l’année précédente, déclaration fiscale).
  • La Maison des Artistes étudie ce dossier en vue de calculer les cotisations sociales de l’intéressé et de décider de son éventuelle affiliation à la MDA.

En cas de refus de votre inscription à la maison des artistes, vous ne pourrez bénéficier du statut d’artiste libre. Or, dans ce cas, vous aurez débuté une activité. Vous serez donc automatiquement considéré comme un entrepreneur individuel et rattaché aux caisses de cotisations correspondantes (selon que vous serez commerçant, artisan ou profession libérale). Or les cotisations sociales des travailleurs non salariés (entrepreneur individuel) sont bien supérieures à celle de l’artiste-auteur et il existe un montant minimum de cotisations sociales d’environ 1.500€. Le statut d’auto-entrepreneur est alors une solution juridique pour éviter ces cotisations minimum et bénéficier d’obligations comptables simplifiées.

Paiement des cotisations sociales MDA

Taux de cotisations

Le taux de cotisations sociales des artistes est de 15,4% (CSG et CRDS incluses).

Ce taux de cotisations s’applique au bénéfice non commercial de l’artiste augmenté de 15%.

Calcul du BNC

La détermination de ce bénéfice non commercial dépend du régime choisi par l’artiste :

  • Dans le cadre du régime du réel, le bénéfice non commercial est égal à la différence entre les ventes réalisées durant une année et les charges réelles engagées par l’artiste pour son activité (loyer, chauffage, électricité, honoraires, outillages, matériaux, déplacements...).
  • Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, l’ensemble des charges réelles de l’artiste sont prises en compte par un abattement forfaitaire de 37%. Par conséquent, le bénéficie commercial est alors de (100-37)% soit 63% du total des ventes annuelles.

Ce bénéfice non commercial est ensuite augmenté de 15% pour donner le bénéfice soumis aux prélèvements obligatoires (cotisations sociales et impôt sur le revenu).
Par conséquent, pour l’artiste qui relève du régime micro, le total du revenu soumis aux prélèvements obligatoires est égal à :
= 63% ventes + 15% x (63% des ventes)
= 63% ventes + 9,45% ventes
= 72,5% ventes annuelles.

Appel des cotisations

Le montant total des cotisations annuelles est appelé en quatre fois, trimestriellement. Or, étant donné que le bénéfice d’une année n’est connue que l’année suivante, les cotisations d’une année N sont appelées en fonction du bénéfice de l’année N-1 et entraîne des régularisations de cotisations en N+1 :
Régularisations = cotisations payées +/- cotisations réellement dues sur la base du bénéfice non commercial de l’année N déclaré en N+1.

Cotisations minimum artiste

Un montant minimum de cotisations est dû par l’artiste dont l’activité artistique déclarée à la MDA constitue l’activité principale (artiste affilié à la MDA et non simple assujetti à la MDA). Le total de ces cotisations minimum s’élève à environ 1.500 euros par an et est la contrepartie de la protection sociale apportée par la MDA à ses affiliés (voir détail du règlement des cotisations sociales MDA).

En revanche, l’inscrit à la MDA qui n’est pas affilié à la MDA (simple assujetti à la MDA) et bénéficie de la protection sociale d’un autre organisme (par exemple, l’enseignant en arts plastiques par exemple, le retraité, le salarié qui réalise quelques toiles chaque année... inscrit à la MDA pour exercer cette activité secondaire) n’est pas redevable de cette cotisation minimum.

Affiliation ou non à la MDA

Seuls les artistes dont l’activité déclarée à la MDA constitue leur activité principale peuvent s’affilier à la MDA et bénéficier alors de la couverture sociale du régime des artistes auteurs.

Les artistes inscrits à la MDA dans le cadre d’une activité secondaire ou qui bénéficient déjà d’une protection sociale dans le cadre de leur activité principale doivent payer des cotisations à la MDA mais restent simples assujettis à la MDA. Leur couverture sociale reste donc assurée par l’organisme dont relève leur activité principale.

Le régime social de l’artiste inscrit àla maison des artistes est avantageux. Pourtant, si la maison des artistes refuse votre dossier d’inscription, ce sont les cotisations des travailleurs non salariés que vous aurez àpayer.

Messages

  • Cotisations sciales des artistes-auteurs :
    le nouveau régime de calcul des cotisations en micro-entreprise, le "régime du micro-social", s’applique-t-il également aux artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes ?

  • je viens de m’inscrire à la MDA, j’ai demandé à être assujettie et non affiliée.
    Je suis inscrite aux impots en BNC.
    Je travaille et je cotise à la CPAM de mon département
    En 2010 j’ai exposé et vendu une seule toile pour 120 euros.
    Que vais je payer à la MDA ?

  • Bonjour,

    J’ai besoin de votre aide pour m’éclairer...
    Voilà, je suis saisonière pendant 8 mois de l’année, et à côté, je me suis lancée dans la création de bijoux en pâte polymere. J’aimerais les commercialiser surtout pour les fêtes de fin d’année.
    On m’a parlé d’auto-entrepreneur ou artiste libre... Je ne sais quel serait le plus avantageux pour mois sachant que les mois où je ne travaille pas, je touche le chômage et je ne voudrais pas qu’on me le supprime par la suite.
    Vos réponses me seront d’une grande aide !! Merci d’avance
    Audrey

  • Compositeur / musicien amateur, je souhaites me professionnaliser et j’envisage de commencer par la composition pour musiques de pub/radio etc. Je crois que mes revenus seront très faibles (ou quasi nuls) dans les premiers mois le temps de me constituer une clientèle etc...
    Je songeais commencer mon activité en tant qu’AE...mais je vois qu’il y a des restrictions (ou interdictions sauf à se déclarer auprès de la MDA ?). J’aime l’idée de l’AE car cela se rapproche le plus au profil économique que je recherche au moment de la création de l’activité (on ne paye qu’en fonction de ce que l’on gagne....voir 0 euros au début)...quel est l’approche que je dois suivre...je suis assez confus je l’avoue.

    merci d’avances.

  • Bonjour je suis en invalidité et je perçois une pension AAH.

    J’aimerais être assujettie à la MDA. Y-a-t’il un minimum de facturation annuelle pour accéder à ce statut ? Etant déjà couverte par les différents régimes obligatoires, est-ce que je dois cotiser et dans ce cas, quel est son taux ? A part la déclaration aux impots, est-ce qu’il y a d’autres obligations ?
    Merci de votre retour
    Cordialement

    • S’il n’y a pas de facturations minimum, même pour une activité secondaire, il y a des cotisations, et même des cotisations minimum pour une activité principale (voir nos articles). En revanche, pour une activité secondaire, vous resterez rattachée à votre caisse actuelle.

  • Bonjour,
    Je suis à la retraite et je peins en tant qu’artiste de loisirs, je n’ai jamais vendu, mais j’ai récemment participé à un concours/exposition, à l’issue duquel, j’ai gagné le 2ème prix.
    Est-ce que c’est un gain que l’on doit déclarer et dans l’affirmative de quelle façon ?
    Faut-il, dans ce cas s’inscrire à la maison des artistes et demander un N° Siret ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

  • Bonjour oreilles !
    je crée des sculptures(pièces uniques)mais j’ai plusieurs cordes à mon arc.
    je danse,j’écris et je fais des créations en gypseries...
    j’ai envie de partager ça plus intensément et pouvoir vendre pour être vu et diffuser mes idées mes recherches...
    je cherche un statut et en me tournant vers l’auteur/artiste libre pourais-je quand même être salarié ?
    je me lance tout juste et cela me rassurerai...
    je ne veux pas être dépendante de mes passions mais j’ai envie de planter ces graines moi aussi et que ça puisse fructifier...et les voirent grandir !
    j’espère faire le bon choix si je m’inscrit à la MDA... ;)
    merci de me répondre..merci de votre avis.

  • Bonjour,
    Je suis prothésiste ongulaire en tant que micro-entrepreneur (relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat) mais étant aussi dessinatrice/illustratrice, et mon activité de prothésiste ongulaire ayant du mal à décoller, je souhaiterais vendre mes dessins en ligne, par exemple comme activité secondaire.
    J’ai bien compris que les dessinateurs/illustrateurs relevaient de la MDA mais qu’il fallait quand même que je déclare mon activité à l’URSSAF.
    Comme je suis déjà micro-entrepreneur, suffit-il d’ajouter l’activité d’artiste auteur(e) à ma micro-entreprise ou faut-il créer une nouvelle entreprise sachant que, sauf erreur de ma part, il n’est pas possible, d’avoir 2 entreprises en nom propre ?
    Si j’ajoute artiste auteur(e) à ma micro-entreprise, le siret que j’utiliserai ne correspondra pas à l’activité secondaire. Est-ce gênant ?
    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

    Fumino

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