Comparaison EURL EIRL social et fiscal
L’EIRL : la liquidation amiable, le régime fiscal et social.
Comparatif avec l’entreprise individuelle et l’EURL.
Quelles sont les différences, si elles existent, lors de la liquidation de l’EIRL, par rapport à l’entreprise individuelle et l’EURL, ainsi que la comparaison du régime fiscal et social ?
| Entreprise individuelle | Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | |
| La liquidation amiable | Acte sans objet | sans objet | Librement fixé par les statuts |
| Publicité | sans objet | commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret | commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social |
| Régime social et fiscal | sans objet | OUI (dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe) | OUI (dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales) |
| Impôts | IR : impôt sur le revenu | IR par défaut et option possible pour l’IS : impôt sur les sociétés Attention : le changement de régime de l’IR vers le choix d’une imposition à l’IS est définitif. Il ne sera pas possible par la suite d’en changer et de revenir à l’imposition à l’IR | IS et possibilité d’IR |