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Comparaison EURL EIRL social et fiscal



Les nouvelles formes de business plan

L’EIRL : la liquidation amiable, le régime fiscal et social.

Comparatif avec l’entreprise individuelle et l’EURL.

Quelles sont les différences, si elles existent, lors de la liquidation de l’EIRL, par rapport à l’entreprise individuelle et l’EURL, ainsi que la comparaison du régime fiscal et social ?

Entreprise individuelle Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La liquidation amiable Acte sans objet sans objet Librement fixé par les statuts
Publicité sans objet commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social
Régime social et fiscal sans objet OUI (dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe) OUI (dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales)
Impôts IR : impôt sur le revenu IR par défaut et option possible pour l’IS : impôt sur les sociétés Attention : le changement de régime de l’IR vers le choix d’une imposition à l’IS est définitif. Il ne sera pas possible par la suite d’en changer et de revenir à l’imposition à l’IR IS et possibilité d’IR



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